L'Autorité des marchés financiers a mis à jour, le 27 septembre 2021, ses chartes de l'enquête et du contrôle.

Réf. : AMF, actualité du 27 septembre 2021

Pour lire la brève : 72608084-breves-amf-A0-mise-a-jour-des-chartes-de-l-enquete-et-du-controle

L’interdiction préfectorale d’une manifestation cyclonudiste n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation.

Réf. : TA Nantes, 11 septembre 2021, n° 2110085 (N° Lexbase : A427244Y)

Pour lire la brève : 72608039-breves-interdiction-d-une-manifestation-cyclonudiste-de-nature-a-troubler-l-ordre-public

Sandy Cassan-Barnel, juriste bénévole pour Notre Affaire à Tous, vous présente une nouvelle chronique consacrée à l'affaire de la commune de Grande-Synthe.

Commune littorale du Nord du pays, particulièrement vulnérable aux effets du changement climatique, la Commune de Grande-Synthe a souhaité demander aux autorités françaises d’adopter les mesures nécessaires dans la lutte contre la crise climatique.

Concernant la procédure, en novembre 2018, par courrier, la Commune de Grande-Synthe représentée par son maire (qui agissait également à titre personnel), a demandé au Président de la République premier ministre et ministre délégué à la transition écologique :
- d’adopter toute mesure utile permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national de manière à respecter les obligations consenties par la France au niveau international
- d’adopter toutes dispositions d'initiatives législative ou réglementaire pour " rendre obligatoire la priorité climatique " et pour interdire toute mesure susceptible d'augmenter les émissions de gaz à effet de serre
- de mettre en œuvre des mesures immédiates d'adaptation au changement climatique de la France

Réf :
- CE 5/6 ch.-r., 19-11-2020, n° 427301
- CE 5/6 ch.-r., 01-07-2021, n° 427301

1/ Collectivités territoriales - Rappel des compétences dévolues au département par la loi en matière d’aides économiques

La commission permanente d’un conseil départemental excède son champ de compétence en adoptant un dispositif qui permet d’attribuer une aide économique à certaines entreprises qui n’a pas le caractère d’une aide à l’immobilier d’entreprise.

Réf. : TA Limoges, 23 septembre 2021, n° 2001015 (N° Lexbase : A517047M)

Pour lire la brève : 72608034-breves-rappel-des-competences-devolues-au-departement-par-la-loi-en-matiere-d-aides-economiques


2/ Données personnelles - Fichier automatisé des empreintes digitales : rappel à l’ordre du ministère de l'Intérieur

Le 24 septembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l'Intérieur pour sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).

Réf. : CNIL, 24 septembre 2021, délibération n° SAN-2021-016 (N° Lexbase : X9709CMK)

Pour lire la brève : 72744645-breves-fichier-automatise-des-empreintes-digitales-rappel-a-l-ordre-du-ministere-de-l-interieur


3/ Justice - Lancement des plateformes d’open data des décisions de justice

Le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2021 ; les décisions de justice sont désormais disponibles au format ouvert sur des plateformes d’open data.

Réf. : Décret n° 2021-1276, du 30 septembre 2021, relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » (N° Lexbase : L1769L8Z)

Pour lire la brève : 72901584-breves-lancement-des-plateformes-d-iopen-data-i-des-decisions-de-justice


4/ Presse - Revenge porn : constitutionnalité des dispositions répressives

Sont conformes à la Constitution et ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 226-2-1 du Code pénal qui répriment le fait de diffuser, sans l’accord de la personne intéressée, des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenues avec son consentement, à l’aide de l’un des actes mentionnés à l’article 226-1 du Code pénal.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-933 QPC, du 30 septembre 2021 (N° Lexbase : A930547R)

Pour lire la brève : 72901571-breves-irevenge-porn-i-constitutionnalite-des-dispositions-repressives

Sont conformes à la Constitution et ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 226-2-1 du Code pénal qui répriment le fait de diffuser, sans l’accord de la personne intéressée, des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenues avec son consentement, à l’aide de l’un des actes mentionnés à l’article 226-1 du Code pénal.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-933 QPC, du 30 septembre 2021 (N° Lexbase : A930547R)

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Le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2021 ; les décisions de justice sont désormais disponibles au format ouvert sur des plateformes d’open data.

Réf. : Décret n° 2021-1276, du 30 septembre 2021, relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » (N° Lexbase : L1769L8Z)

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Le 24 septembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l'Intérieur pour sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).

Réf. : CNIL, 24 septembre 2021, délibération n° SAN-2021-016 (N° Lexbase : X9709CMK)

Pour lire la brève : 72744645-breves-fichier-automatise-des-empreintes-digitales-rappel-a-l-ordre-du-ministere-de-l-interieur

La commission permanente d’un conseil départemental excède son champ de compétence en adoptant un dispositif qui permet d’attribuer une aide économique à certaines entreprises qui n’a pas le caractère d’une aide à l’immobilier d’entreprise.

Réf. : TA Limoges, 23 septembre 2021, n° 2001015 (N° Lexbase : A517047M)

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Janvier 2021, les éditions Futuropolis publiait le nouvel album documentaire signé Jean-Luc Loyer et Xavier Bétaucourt : La balance, le glaive et les fourmis, une immersion dessinée d’un an au sein du tribunal d’Angoulême.

Même quand on s’intéresse à la justice depuis près de 20 ans… on ne sait pas vraiment ce qu’est le quotidien d’un palais de justice ; en 2021, ce que l’on y apprend est même inimaginable. Au-delà des grands discours, des grands principes, cet album rend hommage à ces fourmis dévouées corps et âme au bon fonctionnement d’une Justice paupérisée, au budget par habitant inférieur à celui de l’Azerbaidjan ! C’est en 2017 que Jean-Luc Loyer, le dessinateur, à l’idée de s’immerger dans la justice pour en dépeindre son quotidien, son fonctionnement après une rencontre avec le photographe Théo Pinganaud dont quelques clichés apparaissent à la fin de l’album et qui justement travaillait sur ce sujet et suivait les personnes qui seront au cœur de l’ouvrage.

Après avoir enquêté sur le fonctionnement d’un hyper marché à Hennin-Beaumont dans Le Grand A, le scénariste Xavier Bétaucourt et le dessinateur Jean-Luc Loyer, la cinquantaine tous les deux et mainte fois primés pour leurs œuvres du 9ème art, ont donc passé des semaines en immersion dans ce tribunal d'Angoulême. Pendant que Xavier Bétaucourt posait des questions, Jean-Luc Loyer regardait ce qui se passait et captait les moindres détails du bout de son crayon. Et cela se ressent, tant l’album regorge d’anecdotes toutes symptomatiques d’une Justice à bout de bras. Entre lourdeurs administratives et sens de la débrouille, entre écoute et sanctions, le lecteur suit pas à pas le déroulement de la justice d'un tribunal de région, où souvent le drame côtoie le cocasse.

Crédits :
- Extraits de Angoulême : "La balance, le glaive et les fourmis", une BD sur les coulisses de la justice, France 3 Nouvelle-Aquitaine, 6 janvier 2021
- Extrait de Les Entretiens de la Cité - Jean Luc Loyer, la Cité BD, 9 février 2021
- Extrait de La vie d’un homme, Maxime Le Forestier, 1975

Asima Khan, rédactrice juridique en droit social, vous propose un panorama sur le harcèlement couvrant la période de mai à septembre 2021.

1/ Le compte rendu d’une enquête sur des faits de harcèlement moral, sans information préalable du salarié mis en cause, est un moyen de preuve licite

Réf. : Cass. soc., 17 mai 2021, n° 18-25.597, FS-P+I (N° Lexbase : A89224LZ)

2/ Prescription de l’action en réparation du préjudice subi et remboursement des indemnités chômages en cas de nullité du licenciement pour harcèlement moral

Réf. : Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-21.931, FS-P (N° Lexbase : A41064UM)

3/ Les actions en justice du syndicat et du salarié peuvent se cumuler en matière d’harcèlement

Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-14.011, FS-B (N° Lexbase : A894543P)