1/ Environnement - PPRI : modalités d'appréciation de la nature et de l'intensité du risque lorsque l'ouvrage n'offre pas les garanties d'une protection effective
La nature et l'intensité du risque doivent être appréciées de manière concrète au regard notamment de la réalité et de l'effectivité des ouvrages de protection ainsi que des niveaux altimétriques des terrains en cause à la date à laquelle le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) est établi sauf les cas particuliers où il est établi qu'un ouvrage n'offre pas les garanties d'une protection effective ou est voué à disparaître à brève échéance.
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 novembre 2021, n° 436071, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A91367CD)
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75136664-breves-ppri-modalites-d-appreciation-de-la-nature-et-de-l-intensite-du-risque-lorsque-l-ouvrage-n-o
2/ Procédure civile - Signification à personne : en l’absence du destinataire de l’acte l’huissier de justice est-il tenu de tenter de signifier l’acte à personne sur son lieu de travail ?
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, répond par la négative, précisant que lorsque l’huissier de justice s'est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, il n'est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail, et peut remettre l'acte à domicile.
Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 19-24.170, F-B (N° Lexbase : A90927D4)
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75136658-breves-signification-a-personne-en-l-absence-du-destinataire-de-l-acte-l-huissier-de-justice-est-il
3/ Syndicats - Représentativité d'une organisation professionnelle d'employeur : précisions sur l’appréciation du critère de l’influence
Conformément au 5° du I de l'article L. 2151-1 du Code du travail, il est notamment tenu compte, pour déterminer la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs, du critère de l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience.
Ce critère doit donner lieu à une appréciation globale avec l'ancienneté de l'organisation et son audience.
La circonstance que soit caractérisée l'influence d'une organisation professionnelle d'employeurs pour une part seulement des activités relevant du champ de la convention collective concernée n'est pas, par elle-même, de nature à l'empêcher de satisfaire ce critère.
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 22 novembre 2021, n° 431275, mentionné aux tables du recueil Lebon
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75039354-breves-representativite-d-une-organisation-professionnelle-d-employeur-precisions-sur-l-appreciatio
4/ Voies d'exécution - Quid de l’effet attributif d’une saisie-attribution pratiquée sur une créance indisponible ?
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, vient préciser qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet attributif.
Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 19-24.999, F- B (N° Lexbase : A90937D7)
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75200754-breves-iquid-i-de-l-effet-attributif-d-une-saisie-attribution-pratiquee-sur-une-creance-indisponibl
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