Dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des modalités de réparation de l'atteinte retenue au droit d’auteur, les juges du fond peuvent retenir, en application des dispositions de l’article L. 331-1-4, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle, que l’apposition de la mention « REPRODUCTION » au dos d’une œuvre picturale contrefaisante, de manière visible à l'œil nu et indélébile, suffit à garantir une éviction de ce tableau des circuits commerciaux.

Réf. : Cass. civ. 1, 24 novembre 2021, n° 19-19.942, FS-B (N° Lexbase : A78287CW)

Pour lire la brève : 75013476-breves-sanction-de-la-contrefacon-d-un-tableau-par-la-simple-apposition-au-dos-de-l-uvre-de-la-ment

Au regard de l’article D. 651-14, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale, en cas de fusion ou d'absorption de deux ou plusieurs sociétés ou entreprises, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable, à la date mentionnée à l'article D. 651-9, de la contribution sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires réalisé par toute société ou entreprise fusionnée ou absorbée durant l'année au cours de laquelle est intervenue cette opération.
Il résulte de ce texte et des articles L. 651-3, alinéa 1er, et L. 651-5, alinéa 1er, du même code, que la société absorbante est redevable de la contribution sur le cumul des chiffres d'affaires réalisés par elle-même et les sociétés ou entreprises absorbées ou fusionnées durant l'année au cours de laquelle est intervenue cette opération, déduction faite, de ce chiffre d'affaires global, de l'abattement prévu par l'article L. 651-3.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 novembre 2021, n° 20-16.979, F-B+R (N° Lexbase : A96587CP)

Pour lire la brève : 75039327-breves-absorption-et-c3s-l-abattement-s-effectue-sur-le-chiffre-d-affaires-global-de-l-ensemble-des

La maladie de l’avocat ne constitue pas un cas de force majeure l'empêchant de conclure dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du Code de procédure civile.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 20-18.732, F-B (N° Lexbase : A90947D8)

Pour lire la brève : 75286981-breves-la-maladie-de-l-avocat-ne-constitue-pas-un-cas-de-force-majeure

1/ Environnement - PPRI : modalités d'appréciation de la nature et de l'intensité du risque lorsque l'ouvrage n'offre pas les garanties d'une protection effective

La nature et l'intensité du risque doivent être appréciées de manière concrète au regard notamment de la réalité et de l'effectivité des ouvrages de protection ainsi que des niveaux altimétriques des terrains en cause à la date à laquelle le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) est établi sauf les cas particuliers où il est établi qu'un ouvrage n'offre pas les garanties d'une protection effective ou est voué à disparaître à brève échéance.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 novembre 2021, n° 436071, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A91367CD)

Pour lire la brève : 75136664-breves-ppri-modalites-d-appreciation-de-la-nature-et-de-l-intensite-du-risque-lorsque-l-ouvrage-n-o


2/ Procédure civile - Signification à personne : en l’absence du destinataire de l’acte l’huissier de justice est-il tenu de tenter de signifier l’acte à personne sur son lieu de travail ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, répond par la négative, précisant que lorsque l’huissier de justice s'est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, il n'est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail, et peut remettre l'acte à domicile.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 19-24.170, F-B (N° Lexbase : A90927D4)

Pour lire la brève : 75136658-breves-signification-a-personne-en-l-absence-du-destinataire-de-l-acte-l-huissier-de-justice-est-il


3/ Syndicats - Représentativité d'une organisation professionnelle d'employeur : précisions sur l’appréciation du critère de l’influence

Conformément au 5° du I de l'article L. 2151-1 du Code du travail, il est notamment tenu compte, pour déterminer la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs, du critère de l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience.
Ce critère doit donner lieu à une appréciation globale avec l'ancienneté de l'organisation et son audience.
La circonstance que soit caractérisée l'influence d'une organisation professionnelle d'employeurs pour une part seulement des activités relevant du champ de la convention collective concernée n'est pas, par elle-même, de nature à l'empêcher de satisfaire ce critère.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 22 novembre 2021, n° 431275, mentionné aux tables du recueil Lebon

Pour lire la brève : 75039354-breves-representativite-d-une-organisation-professionnelle-d-employeur-precisions-sur-l-appreciatio


4/ Voies d'exécution - Quid de l’effet attributif d’une saisie-attribution pratiquée sur une créance indisponible ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, vient préciser qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet attributif.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 19-24.999, F- B (N° Lexbase : A90937D7)

Pour lire la brève : 75200754-breves-iquid-i-de-l-effet-attributif-d-une-saisie-attribution-pratiquee-sur-une-creance-indisponibl

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, vient préciser qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet attributif.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 19-24.999, F- B (N° Lexbase : A90937D7)

Pour lire la brève : 75200754-breves-iquid-i-de-l-effet-attributif-d-une-saisie-attribution-pratiquee-sur-une-creance-indisponibl

Conformément au 5° du I de l'article L. 2151-1 du Code du travail, il est notamment tenu compte, pour déterminer la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs, du critère de l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience.
Ce critère doit donner lieu à une appréciation globale avec l'ancienneté de l'organisation et son audience.
La circonstance que soit caractérisée l'influence d'une organisation professionnelle d'employeurs pour une part seulement des activités relevant du champ de la convention collective concernée n'est pas, par elle-même, de nature à l'empêcher de satisfaire ce critère.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 22 novembre 2021, n° 431275, mentionné aux tables du recueil Lebon

Pour lire la brève : 75039354-breves-representativite-d-une-organisation-professionnelle-d-employeur-precisions-sur-l-appreciatio

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, répond par la négative, précisant que lorsque l’huissier de justice s'est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, il n'est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail, et peut remettre l'acte à domicile.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 19-24.170, F-B (N° Lexbase : A90927D4)

Pour lire la brève : 75136658-breves-signification-a-personne-en-l-absence-du-destinataire-de-l-acte-l-huissier-de-justice-est-il

La nature et l'intensité du risque doivent être appréciées de manière concrète au regard notamment de la réalité et de l'effectivité des ouvrages de protection ainsi que des niveaux altimétriques des terrains en cause à la date à laquelle le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) est établi sauf les cas particuliers où il est établi qu'un ouvrage n'offre pas les garanties d'une protection effective ou est voué à disparaître à brève échéance.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 novembre 2021, n° 436071, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A91367CD)

Pour lire la brève : 75136664-breves-ppri-modalites-d-appreciation-de-la-nature-et-de-l-intensite-du-risque-lorsque-l-ouvrage-n-o

"Cet épisode est dédié à la fiscalité des actions gratuites.

Pour rappel, on parle d’actions gratuites lorsque vous bénéficiez d’un droit potentiel d'acquérir gratuitement des actions de votre employeur ou d'une société du groupe auquel vous appartenez à l’expiration d’une période prédéterminée, appelée période d’acquisition ou de « vesting ».

Puis les actions ainsi acquises ne peuvent être cédées avant l’expiration éventuelle d’un délai minimum de conservation.

L’attribution de ces actions communément appelées AGA pour Attribution Gratuite d’Actions ou RSU en anglais, c’est-à-dire Restricted Stock Units, est soumise à conditions. Toutes les sociétés ne peuvent pas attribuer de telles actions et ce, qu’elles soient préexistantes ou émises à cet effet. De même, le pourcentage d’actions pouvant être attribuées est limité."

Source : pilule-de-droit-fiscal-n10-la-fiscalite-des-actions-gratuites

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Prolongation du délai pour statuer sur un accident du travail : simple information des parties sans nécessité d’adresser un questionnaire

Il résulte des articles R. 411-11 et R. 441-14, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale que, lorsque la décision de la caisse de prolonger le délai pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ne résulte pas de la nécessité de l'envoi d'un questionnaire ou de la réalisation d'une enquête, la caisse est seulement tenue d'informer les parties en temps utile du report de sa décision et de les informer, une fois l'examen de la déclaration achevé, de la faculté pour elles de consulter le dossier.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 novembre 2021, n° 20-14.152, F-B (N° Lexbase : A96627CT)

Pour lire la brève : 75039324-breves-prolongation-du-delai-pour-statuer-sur-un-accident-du-travail-simple-information-des-parties


2/ Divorce - Résidence habituelle d’un époux qui partage sa vie entre deux États membres ? Une seule résidence habituelle possible !

L'article 3, § 1, sous a), du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis » doit être interprété en ce sens qu'un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États membres, de sorte que seules les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se situe cette résidence habituelle sont compétentes pour statuer sur la demande de dissolution du lien matrimonial.

Réf. : CJUE, 25 novembre 2021, aff. C-289/20 (N° Lexbase : A92757CI)

Pour lire la brève : 75136181-breves-residence-habituelle-d-un-epoux-qui-partage-sa-vie-entre-deux-etats-membres-une-seule-reside


3/ Droit pénal de la presse - Droit de réponse : l’intranet d’une grande école est un service de communication au public en ligne

L’intranet d’une grande école auquel ont accès les élèves, anciens élèves, enseignants, chercheurs, doctorants et le personnel administratif s’adresse à une catégorie de public et est, dès lors, un service de communication au public en ligne au sens de la loi n° 2004-575, du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique ; la qualification du service dépend de l’accessibilité aux informations mises à disposition.

Réf. : Cass. crim., 23 novembre 2021, n° 21-81.978, FS-D (N° Lexbase : A23067DR)

Pour lire la brève : 75136660-breves-droit-de-reponse-l-intranet-d-une-grande-ecole-est-un-service-de-communication-au-public-en


4/ Environnement - Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’ICPE : pas de méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines

Le cumul possible entre l'amende administrative et les sanctions pénales en cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ne saurait constituer une méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-953 QPC, du 3 décembre 2021 (N° Lexbase : A00987ED)

Pour lire la brève : 75136191-breves-cumul-des-poursuites-pour-violation-d-une-mise-en-demeure-prononcee-par-le-prefet-en-matiere