Céline Moille, avocate, revient sur l'open data des décisions judiciaires. Celle-ci provient de la loi de programmation pour la justice 2018-2022 et permet la mise à disposition des décisions de justice au grand public.

Cette nouveauté a été précisée par un décret du 29 juin 2020 puis un arrêté du 28 avril 2021.

1/ Collectivités territoriales - Caractère discriminatoire du régime des majorations des indemnités de fonction des élus ultramarins

L’exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a bien un caractère discriminatoire.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-943 QPC, du 21 octobre 2021 (N° Lexbase : A788649X)

Pour lire la brève : 73622662-breves-caractere-discriminatoire-du-regime-des-majorations-des-indemnites-de-fonction-des-elus-ultr


2/ Internet - Établissement d’un Code des communications électroniques européen : publication de mesures réglementaires

Un décret, publié au Journal officiel du 2 octobre 2021, introduit les modifications du Code des postes et des communications électroniques et du Code de la consommation nécessaires à la transposition de la Directive n° 2018/1972 du 11 décembre 2018, établissant un Code des communications électroniques européen.

Réf. : Décret n° 2021-1281, du 30 septembre 2021, modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen (N° Lexbase : L2043L88)

Pour lire la brève : 73549771-breves-etablissement-d-un-code-des-communications-electroniques-europeen-A0-publication-de-mesures-re


3/ Régimes matrimoniaux - Devoir de conseil du notaire en matière de liquidation de communauté : obligation d’alerter d’une sous-évaluation manifeste des biens attribués aux époux !

Le notaire chargé d’établir un état liquidatif de communauté a l’obligation de mettre en garde les époux d’une sous-évaluation manifeste des biens qui leur sont attribués ; encore faut-il qu'il dispose d’éléments suffisants permettant de détecter cette sous-évaluation.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 octobre 2021, n° 19-23.507 F-D (N° Lexbase : A814048Y)

Pour lire la brève : 73292846-breves-devoir-de-conseil-du-notaire-en-matiere-de-liquidation-de-communaute-obligation-d-alerter-d


4/ Urbanisme - Point de départ du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés dans le cadre du recours au fond dirigé contre un permis de construire

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme que l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés dans le cadre du recours au fond dirigé contre un permis de construire a pour effet de rendre irrecevable l'introduction d'une demande en référé tendant à la suspension de l'exécution de ce permis.
La cristallisation des moyens dans le litige au principal que prévoit l'article R. 600-5 du Code de l'urbanisme et qui entraine l’irrecevabilité d’une demande de suspension intervient à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense produit dans l'instance par l'un quelconque des défendeurs.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 octobre 2021, n° 445733, mentionné aux tables du recueil (N° Lexbase : A343348N)

Pour lire la brève : 73266352-breves-point-de-depart-du-delai-fixe-pour-la-cristallisation-des-moyens-souleves-dans-le-cadre-du-r

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme que l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés dans le cadre du recours au fond dirigé contre un permis de construire a pour effet de rendre irrecevable l'introduction d'une demande en référé tendant à la suspension de l'exécution de ce permis.
La cristallisation des moyens dans le litige au principal que prévoit l'article R. 600-5 du Code de l'urbanisme et qui entraine l’irrecevabilité d’une demande de suspension intervient à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense produit dans l'instance par l'un quelconque des défendeurs.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 octobre 2021, n° 445733, mentionné aux tables du recueil (N° Lexbase : A343348N)

Pour lire la brève : 73266352-breves-point-de-depart-du-delai-fixe-pour-la-cristallisation-des-moyens-souleves-dans-le-cadre-du-r

Le notaire chargé d’établir un état liquidatif de communauté a l’obligation de mettre en garde les époux d’une sous-évaluation manifeste des biens qui leur sont attribués ; encore faut-il qu'il dispose d’éléments suffisants permettant de détecter cette sous-évaluation.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 octobre 2021, n° 19-23.507 F-D (N° Lexbase : A814048Y)

Pour lire la brève : 73292846-breves-devoir-de-conseil-du-notaire-en-matiere-de-liquidation-de-communaute-obligation-d-alerter-d

Un décret, publié au Journal officiel du 2 octobre 2021, introduit les modifications du Code des postes et des communications électroniques et du Code de la consommation nécessaires à la transposition de la Directive n° 2018/1972 du 11 décembre 2018, établissant un Code des communications électroniques européen.

Réf. : Décret n° 2021-1281, du 30 septembre 2021, modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen (N° Lexbase : L2043L88)

Pour lire la brève : 73549771-breves-etablissement-d-un-code-des-communications-electroniques-europeen-A0-publication-de-mesures-re

L’exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a bien un caractère discriminatoire.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-943 QPC, du 21 octobre 2021 (N° Lexbase : A788649X)

Pour lire la brève : 73622662-breves-caractere-discriminatoire-du-regime-des-majorations-des-indemnites-de-fonction-des-elus-ultr

Le 25 août 2021 (jour de la Saint-Louis et c’est assurément un clin d’œil), l’avocat Rennais, Loic Tertrais, publiait aux éditions Pierre Téqui, La quête de maître Fulano. L’auteur de A vélo !, en 2014, et de Défends ma cause, en 2018, revient ici avec un premier roman initiatique, à la manière d’un Télémaque de Fénelon, à l’exception près qu’il ne s’agit de pas de former un avocat-roi, mais plutôt un avocat plus humain.

Le roman dévoile les scènes de vie d’un avocat, que l’on devine de province, notable bien installé de sa communauté, roulant en SUV et fumant le cigare et pour lequel l’amplitude de ses horaires de travail est un gage de sa réussite professionnelle donc de la réussite de sa vie d’homme. Tout cela dérape progressivement au contact de son nouveau collaborateur, Jack, pour lequel les plaisirs des choses simples, comme les balades à vélo dans le parc et la littérature, le rendent d’abord fantasque, puis tout simplement meilleur… avocat.

Truffé de citations, mais l’auteur s’en amuse justement dans un chapitre en expliquant que citer c’est déjà s’approprier, ce roman est une bouffée d’oxygène dans une monde de l’avocature en quête non de vocation (il y a toujours plus de candidats au CRFPA) mais plutôt de sens.

Qu’est-ce qu’un avocat ? Telle est la question à laquelle tente de répondre, à travers l’initiation de Savinien Fulano à un humanisme de tous les jours, Loic Tertrais, pour lequel ce n’est pas le Code civil ou le Code des assurances qui commandent au métier d’avocat, mais sa capacité d’écoute, son souffle, sa foi en l’Homme.

Voilà donc une quête qui commence par un cauchemar et qui finit aux portes du Paradis pour le plus grand bien de Maître Fulano, et à travers lui de tous les avocats.

Je reçois l’auteur pour un entretien exclusif.

Pour vous procurer le livre : A-70108-la-quete-de-maitre-fulano.aspx

Crédits :
- Extrait de La bicyclette, Yves Montand, 1968
- Extrait de Blowin in the wind, Bob Dylan, 1962
- Extrait de Retour vers le futur 2, Robert Zemeckis, 1989
- Extrait de L’associé du diable, Taylor Hackford, 1998
- Extrait de Le Tonnerre de Dieu, Denys de La Patellière, 1965
- Extrait de Les grandes famille, Denys de La Patellière, 1958
- Extrait du Miserere mei, Deus, Allegri, conduit par Nigel Short, 2018

Adélaïde Léon, rédactrice en droit pénal et procédure pénale, vous présente les décisions qui ont marqué le droit de la peine ces derniers mois.

Pour lire le panorama [à paraître] : Y. Carpentier et A. Cristofari, Panorama de droit de la peine (janvier à septembre 2021), Lexbase Pénal, octobre 2021.

Réf :
- Loi n° 2021-403, du 8 avril 2021, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

- Décret n° 2021-1194, du 15 septembre 2021, relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

- Cass. crim., 20 octobre 2021, n° 21-84.498, FS-B

- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

- Cass. crim., 11 mai 2021 [22], n° 20-85.464, FP-P

- Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-85.576, FP-P

- Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412, FP-P

- Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-83.507, FP-P

- Cass. crim., 27 mai 2021, n° 20-82.727, FS-P

- Cons. const., décision n° 2021-925 QPC, du 21 juillet 2021

1/ Cotisations sociales - Non-renvoi devant le Conseil constitutionnel de la QPC relative au renvoi dans la contrainte à une mise en demeure antérieure

Il ne saurait être sérieusement soutenu que l'interprétation constante par la Cour de cassation des articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la Sécurité sociale, selon laquelle la contrainte décernée par un organisme de Sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions, qui doit permettre au redevable d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice, peut faire référence à une mise en demeure permettant au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, méconnaît les exigences du principe constitutionnel d'égalité devant la loi ni qu'elle porte atteinte aux droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 octobre 2021, n° 21-14.243, F-D (N° Lexbase : A815848N)

Pour lire la brève : 73266328-breves-non-renvoi-devant-le-conseil-constitutionnel-de-la-qpc-relative-au-renvoi-dans-la-contrainte


2/ Internet - Catégories de données devant être conservées par les opérateurs de communications électroniques : publication du décret

Le décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 détermine les catégories de données devant être conservées par les opérateurs de communications électroniques.

Réf. : Décret n° 2021-1361, du 20 octobre 2021, relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (N° Lexbase : L6135L8Q)

Pour lire la brève : 73549715-breves-categories-de-donnees-devant-etre-conservees-par-les-operateurs-de-communications-electroniq


3/ Presse - Liberté d’expression : la caricature par référence au passé esclavagiste de la France constitue-t-elle, dans le cadre d’un conflit de travail, une injure à caractère raciste ?

Ne constituent pas des injures à caractère raciste les propos dénonçant, dans le cadre d’un conflit de travail par une caricature faisant référence au passé esclavagiste de la France, les méthodes de gestion d’un directeur de centre pénitentiaire, qualifiées d’autoritaristes voire de racistes mais ne visant pas l’intéressé à raison de son origine ou de son appartenance à une race.

Réf. : Cass. crim., 19 octobre 2021, n° 20-86.559, F-S (N° Lexbase : A465549B)

Pour lire la brève : 73549827-breves-liberte-d-expression-la-caricature-par-reference-au-passe-esclavagiste-de-la-france-constitu


4/ Procédure civile - Publication au JO du décret relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation

Le décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021, publié au Journal officiel du 15 octobre 2021, désigne les rapporteurs de la Cour de cassation et énonce l’organisation de séances d’instruction, auxquelles participent le ou les avocats généraux, pour le traitement de certains pourvois.

Réf. : Décret n° 2021-1341, du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation (N° Lexbase : L5542L8R)

Pour lire la brève : 73549678-breves-publication-au-jo-du-decret-relatif-au-traitement-des-pourvois-formes-devant-la-cour-de-cass

Le décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021, publié au Journal officiel du 15 octobre 2021, désigne les rapporteurs de la Cour de cassation et énonce l’organisation de séances d’instruction, auxquelles participent le ou les avocats généraux, pour le traitement de certains pourvois.

Réf. : Décret n° 2021-1341, du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation (N° Lexbase : L5542L8R)

Pour lire la brève : 73549678-breves-publication-au-jo-du-decret-relatif-au-traitement-des-pourvois-formes-devant-la-cour-de-cass