Dans l'affaire dite des « fadettes », le tribunal judiciaire de Paris a notamment estimé que l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et de la correspondance des avocats concernés n’apparaissait pas disproportionnée avec l’objectif poursuivi.

Réf. : TJ Paris, 3 novembre 2021, n° 20/12378 (N° Lexbase : A61187AT)

Pour lire la brève : 74174836-breves-pas-de-reparation-pour-dysfonctionnement-de-la-justice-dans-l-affaire-des-fadettes

Le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a droit à réintégration dans un emploi de son grade dans un délai raisonnable avec obligation pour l’administration de saisir le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou le centre de gestion local en cas de réintégration impossible.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 22 octobre 2021, n° 442162, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A01667AE)

Pour lire la brève : 73944116-breves-droit-du-fonctionnaire-en-disponibilite-pour-convenances-personnelles-a-la-reintegration-dan

La CNIL a sanctionné la RATP d’une amende de 400 000 euros après avoir constaté que plusieurs centres de bus avaient intégré le nombre de jours de grève des agents dans des fichiers d’évaluation qui servaient à préparer les choix de promotion ; elle a également relevé une durée de conservation excessive des données et des manquements relatifs à la sécurité des données.

Réf. : CNIL, 29 octobre 2021, délibération n° SAN-2021-019 (N° Lexbase : X0045CNY)

Pour lire la brève : 74174841-breves-fichiers-d-evaluation-des-agents-sanction-de-400-000-euros-a-l-encontre-de-la-ratp

1/ Avocats et procédure pénale – Libre communication entre détenus et avocats : constitutionnalité de l’absence de mention d’un droit à la communication téléphonique

L’absence de dispositions organisant la communication téléphonique pour les besoins de la défense entre les personnes détenues et leur avocat n’est pas contraire à la Constitution et n’est pas constitutive d’une incompétence négative imputable au législateur qui affecterait les droits de la défense.

éf. : Cons. const., décision n° 2021-945 QPC, du 4 novembre 2021 (N° Lexbase : A69547AS)

Pour lire la brève : 74145537-breves-libre-communication-entre-detenus-et-avocats-constitutionnalite-de-l-absence-de-mention-d-un


2/ Contrats et obligations - L’exécution forcée de la promesse unilatérale : application par anticipation des solutions issues de l’ordonnance du 10 février 2016

Confirmant le revirement par anticipation, opéré il y a quelques mois, la troisième chambre civile rappelle qu'y compris, sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016, la rétractation d’une promesse unilatérale de vente est inefficace.

Réf. : Cass. civ. 3, 20 octobre 2021, n° 20-18.514, FS-B (N° Lexbase : A524949B)

Pour lire la brève : 74100143-breves-l-execution-forcee-de-la-promesse-unilaterale-application-par-anticipation-des-solutions-iss


3/ Droit du sport - Redistribution par la LFP des produits résultant de la commercialisation des droits audiovisuels entre les clubs : incompétence du JA

Les conclusions aux fins d'annulation des décisions de la Ligue de football professionnel (LFP) concernant la redistribution des produits résultant de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle entre les sociétés sportives propriétaires de ces droits ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 28 octobre 2021, n° 445699, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A35287AW)

Pour lire la brève : 73944095-breves-redistribution-par-la-lfp-des-produits-resultant-de-la-commercialisation-des-droits-audiovis


4/ Formation professionnelle - Contrat de professionnalisation : nouvelle aide de 8 000 euros

Publié au Journal officiel du 30 octobre 2021, le décret n° 2021-1404 prévoit une nouvelle aide de 8 000 euros maximum pour l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022

Réf. : Décret n° 2021-1404, du 29 octobre 2021, relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation (N° Lexbase : L7686L88)

Pour lire la brève : 74100108-breves-contrat-de-professionnalisation-nouvelle-aide-de-8-000-euros

Publié au Journal officiel du 30 octobre 2021, le décret n° 2021-1404 prévoit une nouvelle aide de 8 000 euros maximum pour l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022

Réf. : Décret n° 2021-1404, du 29 octobre 2021, relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation (N° Lexbase : L7686L88)

Pour lire la brève : 74100108-breves-contrat-de-professionnalisation-nouvelle-aide-de-8-000-euros

Les conclusions aux fins d'annulation des décisions de la Ligue de football professionnel (LFP) concernant la redistribution des produits résultant de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle entre les sociétés sportives propriétaires de ces droits ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 28 octobre 2021, n° 445699, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A35287AW)

Pour lire la brève : 73944095-breves-redistribution-par-la-lfp-des-produits-resultant-de-la-commercialisation-des-droits-audiovis

Confirmant le revirement par anticipation, opéré il y a quelques mois, la troisième chambre civile rappelle qu'y compris, sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016, la rétractation d’une promesse unilatérale de vente est inefficace.

Réf. : Cass. civ. 3, 20 octobre 2021, n° 20-18.514, FS-B (N° Lexbase : A524949B)

Pour lire la brève : 74100143-breves-l-execution-forcee-de-la-promesse-unilaterale-application-par-anticipation-des-solutions-iss

L’absence de dispositions organisant la communication téléphonique pour les besoins de la défense entre les personnes détenues et leur avocat n’est pas contraire à la Constitution et n’est pas constitutive d’une incompétence négative imputable au législateur qui affecterait les droits de la défense.

éf. : Cons. const., décision n° 2021-945 QPC, du 4 novembre 2021 (N° Lexbase : A69547AS)

Pour lire la brève : 74145537-breves-libre-communication-entre-detenus-et-avocats-constitutionnalite-de-l-absence-de-mention-d-un

On ne le sait pas, du moins je ne le savais pas avant de m’intéresser à notre personnage de ce mois-ci, mais l’hymne français, la Marseillaise, chant de l’armée de Rhin, écrit par Rouget de Lisle en 1792, avait une sérieuse concurrente : la comptine enfantine Cadet Roussel, écrite la même année par Gaspar de Chenu, et chantonnée elle, à tu tête par l’armée du Nord. Sans doute les paroles étaient elles par trop facétieuses et certes pas du tout patriotiques, mais à l’heure d’une culture wok qui juge le sang impur par trop racisé et les sillons abreuvés de sang par trop belliqueux, il n’est pas dit que le choix de faire de la Marseillaise l’hymne national français le 14 juillet 1795, comme chacun le sait, ne se serait pas aujourd’hui plutôt porté sur une comptine populaire politiquement plus correcte et à l’air ma foi enjoué, comme le Fratelli d'Italia de Goffredo Mameli, sur une musique enlevée de Michele Novaro – autrement dit l’hymne national italien.

C’est donc dire si cette comptine populaire a une histoire singulière ; et d’autant plus originale, qu’elle met en scène un certain Cadet Roussel, qui a non seulement véritablement existé mais qui plus est, et c’est là que cela nous intéresse au premier plan, était huissier de justice ; un huissier de justice héros d’un chant populaire devenu comptine pour enfant, et qui est de surcroit qualifié à chaque refrain de « bon enfant » : ce n’est pas si courant et cela méritait bien son Droit en personne !

Crédits :
- Extrait de Cadet Rousselle, André Hunebelle, 1954
- Extrait de la chanson Cadet Rousselle, The Orchard Enterprises, 2008

Yann Le Foll, rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition publique, vous présente un panorama d'actualité en droit des collectivités territoriales en revenant sur les décisions marquantes en la matière de ces derniers mois.

1/ Procession dans la ville et bénédiction des eaux thermales : pas de violation du principe de laïcité

Réf : TA Toulouse, 15 septembre 2021, n° 2105315 (N° Lexbase : A036547N)

2/ Rappel des compétences dévolues au département par la loi en matière d’aides économiques

Réf : TA Limoges, 23 septembre 2021, n° 2001015 (N° Lexbase : A517047M)

3/ Interdiction d’une manifestation cyclonudiste de nature à troubler l'ordre public

Réf : TA Nantes, 11 septembre 2021, n° 2110085 (N° Lexbase : A427244Y)

4/ La location des dépendances du domaine privé des personnes publiques à vil prix conditionnée par l’intérêt général et l’existence des contreparties suffisantes

Réf : CE 3° et 8° ch.-r., 28 septembre 2021, n° 431625, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A650247X)

5/ Caractère discriminatoire du régime des majorations des indemnités de fonction des élus ultramarins

Réf : Cons. const., décision n° 2021-943 QPC, du 21 octobre 2021 (N° Lexbase : A788649X)