Dans le cadre de la première partie de cette journée consacrée au procès à l’épreuve de l’intelligence artificielle, Mélodie Peltier-Henry, doctorante à l'Université de Lorraine, a abordé le sujet de la justice prédictive.

Dans le cadre de la première partie de cette journée consacrée au procès à l’épreuve de l’intelligence artificielle, Haffide Boulakras, magistrat et directeur de programme PPN, Ministère de la Justice, présente son point de vue de praticien sur l’intelligence artificielle au service de l’action publique.

Dans le cadre de la première partie de cette journée consacrée au procès à l’épreuve de l’intelligence artificielle, Marie Nicolas, maître de conférences à l'Université Clermont Auvergne, présente son point de vue d'universitaire sur l’intelligence artificielle au service de l’action publique.

Dans le cadre de la première partie de cette journée consacrée au procès à l’épreuve de l’intelligence artificielle, trois étudiantes au sein du Master 2 Études pénales et criminelles de l’Université de Lille, Andréa Catier, Lisa Farrag et Sarah Furlan, ont présenté la protection des droits fondamentaux face au déploiement de l'IA.

Dans le cadre de la première partie de cette journée consacrée au procès à l’épreuve de l’intelligence artificielle, Christophe Gabillard, commissaire divisionnaire, a présenté les défis et les perspectives de l'intelligence artificielle sur le plan de la sécurité intérieure.

Juliette Benedetti, étudiante en master 2 droit pénal fondamental à l'Université Jean Moulin Lyon 3 et Martin Letjman, étudiant en master 2 Études Pénales et Criminelles à l'Université de Lille, ont livré des propos introductifs.

Patrick Mistretta, professeur, membre de l'équipe de recherche Louis Josserand, directeur du Centre de droit pénal et responsable du Master Recherche Droit pénal fondamental à l'Université Jean Moulin Lyon 3 et Julie Alix, professeure et responsable du Master 2 Études Pénales et Criminelles à l'Université de Lille, ont donné le ton de cette journée de travaux consacrée à la justice pénale et à l'intelligence artificielle.

1/ Dévolution du nom en Espagne : l’attribution automatique du nom du père en cas de désaccord des parents viole le principe de non-discrimination !

Une législation qui retient, en cas de désaccord des parents quant à la dévolution du nom, l’attribution automatique du nom du père suivi du nom de la mère est discriminatoire en raison de son automaticité et de son impossibilité d’y déroger.

Réf. : CEDH, 26 octobre 2021, Req. 30306/13, Léon Madrid c/ Espagne (N° Lexbase : A23117AT)

Pour lire la brève : 74100026-breves-devolution-du-nom-en-espagne-l-attribution-automatique-du-nom-du-pere-en-cas-de-desaccord-de


2/ Electoral - Contentieux électoral : irrecevabilité du grief non soulevé avant l'expiration du délai de protestation

Sont irrecevables en contentieux électoral les griefs non soulevés avant l'expiration du délai de protestation, alors même que, en vue de les étayer, le protestataire a vainement sollicité l'accès à des documents auprès des services de l'État et de la commune avant l'expiration du délai.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 22 octobre 2021, n° 445872, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A01707AK)

Pour lire la brève : 73944106-breves-contentieux-electoral-irrecevabilite-du-grief-non-souleve-avant-l-expiration-du-delai-de-pro

3/ Rémunération - Possibilité pour un salarié de recevoir plus de pourboires que ce que les clients ont donné

Aux termes de l'article L. 3244-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0901H9A), dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’il soit décidé que les sommes reversées par l’employeur au titre d’une rémunération au pourboire avec un salaire minimum garanti soient calculées sur la base d’une masse à partager supérieure à celle facturée aux clients au titre du service.
Réf. : Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-24.739 (N° Lexbase : A339949R), n° 19-24.741 (N° Lexbase : A325949L), FS-B et n° 19-24.754, FS-D (N° Lexbase : A333349C)

Pour lire la brève : 74100113-breves-possibilite-pour-un-salarie-de-recevoir-plus-de-pourboires-que-ce-que-les-clients-ont-donne


4/ Santé et sécurité au travail - Validation par le Conseil constitutionnel du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022

Après l'adoption le 5 novembre 2021 par l'Assemblée nationale du projet de loi « vigilance sanitaire », prévoyant notamment le prolongement du passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a donné un avis favorable dans une décision du 9 novembre 2021.

Réf. : Cons. constit., décision n° 2021-828 DC, du 9 novembre 2021 (N° Lexbase : A23697BD)

Pour lire la brève : 74251579-breves-validation-par-le-conseil-constitutionnel-du-passe-sanitaire-jusqu-au-31-juillet-2022

Après l'adoption le 5 novembre 2021 par l'Assemblée nationale du projet de loi « vigilance sanitaire », prévoyant notamment le prolongement du passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a donné un avis favorable dans une décision du 9 novembre 2021.

Réf. : Cons. constit., décision n° 2021-828 DC, du 9 novembre 2021 (N° Lexbase : A23697BD)

Pour lire la brève : 74251579-breves-validation-par-le-conseil-constitutionnel-du-passe-sanitaire-jusqu-au-31-juillet-2022

Aux termes de l'article L. 3244-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0901H9A), dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’il soit décidé que les sommes reversées par l’employeur au titre d’une rémunération au pourboire avec un salaire minimum garanti soient calculées sur la base d’une masse à partager supérieure à celle facturée aux clients au titre du service.
Réf. : Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-24.739 (N° Lexbase : A339949R), n° 19-24.741 (N° Lexbase : A325949L), FS-B et n° 19-24.754, FS-D (N° Lexbase : A333349C)

Pour lire la brève : 74100113-breves-possibilite-pour-un-salarie-de-recevoir-plus-de-pourboires-que-ce-que-les-clients-ont-donne