La résiliation judiciaire du contrat de travail qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse après l’entrée en vigueur du barème Macron, prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail, entraîne l’application dudit barème.

Réf. : Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-16.184, FS-B N° Lexbase : A33377NW

Pour lire la brève : 79537230-breves-resiliation-judiciaire-application-du-bareme-macron

Lorsque la demande d'audition formée par le mineur est refusée par le juge, les motifs du refus doivent impérativement être mentionnés dans la décision au fond, par application des dispositions de l’article 338-4 du Code de procédure civile, à défaut de quoi la Cour de cassation n’est pas en mesure d’exercer son contrôle.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 février 2022, n° 21-23.087, F-B N° Lexbase : A33397NY

Pour lire la brève : 79606403-breves-demande-d-audition-par-le-mineur-mention-imperative-des-motifs-de-refus-dans-la-decision-au

L’article 132 de la loi de finances pour 2022 simplifie les modalités de déclaration des pensions et rentes viagères.

Réf. : Loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, art. 132 N° Lexbase : L3007MAM

Pour lire la brève : 78309917-breves-lf-pour-2022-simplification-des-modalites-declaratives-des-pensions-et-rentes-viageres

L’employeur peut prévoir, dans le cadre d'un PSE, la mise en œuvre de départs volontaires échelonnés à condition que les salariés de son entreprise se trouvant dans une situation identique par rapport à cet avantage puissent en bénéficier ou à condition de justifier de l’existence d’une différence de traitement par des raisons objectives dont le juge doit en contrôler la réalité et la pertinence.

Réf. : Cass. soc., 2 février 2022, n° 20-21.478 N° Lexbase : A52227LY et n° 20-21.479 N° Lexbase : A52017L9, F-D

Pour lire la brève : 78310864-breves-mise-en-uvre-de-departs-volontaires-dans-un-pse-rappel-des-regles-probatoires-en-cas-d-inega

Il s'agit de la rediffusion de la version vidéo de la chaîne Youtube LexTv : watch?v=sDsTxZ9MZoA

Dans ce premier épisode, vous écouterez un échange entre Stéphane Baller, fondateur de l'association Droit comme un H ! et Margaux Ebermeyer, h-ambassadrice au sein de l'association.

1/ Copropriété - Irrecevabilité de l’action en contestation d’AG exercée par un seul co-indivisaire : régularisation automatique par l’effet rétroactif du partage !

Par l'effet rétroactif du partage, un co-indivisaire est censé être seul propriétaire des lots de copropriété depuis le décès de son auteur et agir seul en annulation de l'assemblée générale sans qu'il y ait lieu à régularisation de l'acte introductif d'instance.

Réf. : Cass. civ. 3, 9 février 2022, n° 20-22.159, FS-B N° Lexbase : A68127MA

Pour lire la brève : 79203822-breves-irrecevabilite-de-l-action-en-contestation-d-ag-exercee-par-un-seul-co-indivisaire-regularis


2/ Droit financier - Modernisation du cadre applicable au financement participatif : publication des dispositions réglementaires

Un décret, publié au Journal officiel du 3 février 2022, procède aux modifications de la partie réglementaire du Code monétaire et financier pour rendre le droit national conforme aux dispositions du Règlement (UE) n° 2020/1503 et la Directive n° 2020/1504 du 7 octobre 2020. Il complète ainsi les modifications apportées à la partie législative de ce code par l'ordonnance n° 2021-1735, du 22 décembre 2021, modernisant le cadre relatif au financement participatif (V. Téchené, Financement participatif : modernisation du cadre juridique, Lexbase Affaires, janvier 2022, n° 700 N° Lexbase : N9909BYN).

Réf. : Décret n° 2022-110, du 1er février 2022, modernisant le cadre applicable au financement participatif

Pour lire la brève : 79302086-breves-modernisation-du-cadre-applicable-au-financement-participatif-A0-publication-des-dispositions


3/ Droit rural - Délai de forclusion de l’action en nullité de la vente conclue au mépris du droit de préemption du preneur : incidence de la perte de la qualité du preneur au cours du délai ?

L'action en nullité d'une vente consentie au mépris de son droit de préemption est réservée au seul preneur et doit être intentée, à peine de forclusion, dans le délai de six mois à compter de la connaissance de la date de la vente.
Lorsque, dans ce délai qui n'est pas susceptible de suspension ni d’interruption, la perte de sa qualité de preneur fait obstacle à l'exercice par ce dernier, de son action en nullité, le juge doit rechercher, au regard de l’article 6 de la CESDH, si l'expiration du délai de forclusion, et l'impossibilité qui en résulte pour le titulaire du droit au bail de contester en justice, une fois recouvrée sa qualité de preneur, d’une vente précédemment intervenue en méconnaissance de son droit de préemption, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens au regard du but légitime poursuivi.

Réf. : Cass. civ. 3, 26 janvier 2022, n° 20-22.266, F-D N° Lexbase : A87117KT

Pour lire la brève : 79202972-breves-delai-de-forclusion-de-l-action-en-nullite-de-la-vente-conclue-au-mepris-du-droit-de-preempt


4/ Urbanisme – Intérêt à agir - Renvoi d’une QPC relative à l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme (intérêt à agir d’une association contre une autorisation d’urbanisme)

Font l’objet d’un renvoi aux Sages les dispositions de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, lequel prévoit qu’une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 31 janvier 2022, n° 455122, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A97707K3

Pour lire la brève : 78309887-breves-renvoi-d-une-qpc-relative-a-l-article-l-600-1-1-du-code-de-l-urbanisme-interet-a-agir-d-une

Font l’objet d’un renvoi aux Sages les dispositions de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, lequel prévoit qu’une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 31 janvier 2022, n° 455122, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A97707K3

Pour lire la brève : 78309887-breves-renvoi-d-une-qpc-relative-a-l-article-l-600-1-1-du-code-de-l-urbanisme-interet-a-agir-d-une

L'action en nullité d'une vente consentie au mépris de son droit de préemption est réservée au seul preneur et doit être intentée, à peine de forclusion, dans le délai de six mois à compter de la connaissance de la date de la vente.
Lorsque, dans ce délai qui n'est pas susceptible de suspension ni d’interruption, la perte de sa qualité de preneur fait obstacle à l'exercice par ce dernier, de son action en nullité, le juge doit rechercher, au regard de l’article 6 de la CESDH, si l'expiration du délai de forclusion, et l'impossibilité qui en résulte pour le titulaire du droit au bail de contester en justice, une fois recouvrée sa qualité de preneur, d’une vente précédemment intervenue en méconnaissance de son droit de préemption, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens au regard du but légitime poursuivi.

Réf. : Cass. civ. 3, 26 janvier 2022, n° 20-22.266, F-D N° Lexbase : A87117KT

Pour lire la brève : 79202972-breves-delai-de-forclusion-de-l-action-en-nullite-de-la-vente-conclue-au-mepris-du-droit-de-preempt

Un décret, publié au Journal officiel du 3 février 2022, procède aux modifications de la partie réglementaire du Code monétaire et financier pour rendre le droit national conforme aux dispositions du Règlement (UE) n° 2020/1503 et la Directive n° 2020/1504 du 7 octobre 2020. Il complète ainsi les modifications apportées à la partie législative de ce code par l'ordonnance n° 2021-1735, du 22 décembre 2021, modernisant le cadre relatif au financement participatif (V. Téchené, Financement participatif : modernisation du cadre juridique, Lexbase Affaires, janvier 2022, n° 700 N° Lexbase : N9909BYN).

Réf. : Décret n° 2022-110, du 1er février 2022, modernisant le cadre applicable au financement participatif

Pour lire la brève : 79302086-breves-modernisation-du-cadre-applicable-au-financement-participatif-A0-publication-des-dispositions

Par l'effet rétroactif du partage, un co-indivisaire est censé être seul propriétaire des lots de copropriété depuis le décès de son auteur et agir seul en annulation de l'assemblée générale sans qu'il y ait lieu à régularisation de l'acte introductif d'instance.

Réf. : Cass. civ. 3, 9 février 2022, n° 20-22.159, FS-B N° Lexbase : A68127MA

Pour lire la brève : 79203822-breves-irrecevabilite-de-l-action-en-contestation-d-ag-exercee-par-un-seul-co-indivisaire-regularis