1/ Commercial - Contestations relatives aux décisions préliminaires aux opérations électorales des juges consulaires : compétence du juge judiciaire

Les contestations relatives aux décisions préliminaires aux opérations électorales des juges consulaires sont de la compétence judiciaire.
Il en est notamment ainsi du recours exercé contre l’arrêté préfectoral fixant les modalités de déroulement des élections consulaires.

Réf. : T. confl., 10 janvier 2022, n° 4229 N° Lexbase : A56297IC

Pour lire la brève : 77415380-breves-contestations-relatives-aux-decisions-preliminaires-aux-operations-electorales-des-juges-con


2/ Covid-19 - Pour les Sages, oui au « passe vaccinal », mais non au « passe sanitaire » pour l'accès à une réunion politique

Sont conformes à la Constitution les dispositions subordonnant l'accès à certains lieux à la présentation d'un « passe vaccinal », à la différence de celle permettant de subordonner à la présentation d'un « passe sanitaire » l'accès à une réunion politique.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 N° Lexbase : A02317KR

Pour lire la brève : 77519753-breves-pour-les-sages-oui-au-passe-vaccinal-mais-non-au-passe-sanitaire-pour-l-acces-a-une-reunion


3/ Droit des étrangers - Statut de résident de longue durée : il peut être conservé même si la présence sur le territoire de l’Union se limite à quelques jours sur une période de douze mois

Le ressortissant d’un pays tiers ne perd pas son statut de résident de longue durée si sa présence sur le territoire de l’Union se limite, au cours d’une période de douze mois consécutifs, à quelques jours seulement ; une fois ce statut acquis, il n’est pas nécessaire que l’intéressé ait sa résidence habituelle ou le centre de ses intérêts sur le territoire de l’Union.

Réf. : CJUE, 20 janvier 2022, aff. C-432/20, ZK N° Lexbase : A83067IH

Pour lire la brève : 77518251-breves-statut-de-resident-de-longue-duree-il-peut-etre-conserve-meme-si-la-presence-sur-le-territoi


4/ Licenciement - Licenciement pour inaptitude: précisions relatives au calcul de l'indemnité spéciale

En application des articles L. 1226-14 N° et R. 1234-2 du Code du travail, le salarié licencié en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 du Code du travail et qui ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

Réf. : Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 20-21.500, F-D N° Lexbase : A51247IM

Pour lire la brève : 77415420-breves-licenciement-pour-inaptitude-precisions-relatives-au-calcul-de-l-indemnite-speciale

En application des articles L. 1226-14 N° et R. 1234-2 du Code du travail, le salarié licencié en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 du Code du travail et qui ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

Réf. : Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 20-21.500, F-D N° Lexbase : A51247IM

Pour lire la brève : 77415420-breves-licenciement-pour-inaptitude-precisions-relatives-au-calcul-de-l-indemnite-speciale

Le ressortissant d’un pays tiers ne perd pas son statut de résident de longue durée si sa présence sur le territoire de l’Union se limite, au cours d’une période de douze mois consécutifs, à quelques jours seulement ; une fois ce statut acquis, il n’est pas nécessaire que l’intéressé ait sa résidence habituelle ou le centre de ses intérêts sur le territoire de l’Union.

Réf. : CJUE, 20 janvier 2022, aff. C-432/20, ZK N° Lexbase : A83067IH

Pour lire la brève : 77518251-breves-statut-de-resident-de-longue-duree-il-peut-etre-conserve-meme-si-la-presence-sur-le-territoi

Sont conformes à la Constitution les dispositions subordonnant l'accès à certains lieux à la présentation d'un « passe vaccinal », à la différence de celle permettant de subordonner à la présentation d'un « passe sanitaire » l'accès à une réunion politique.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 N° Lexbase : A02317KR

Pour lire la brève : 77519753-breves-pour-les-sages-oui-au-passe-vaccinal-mais-non-au-passe-sanitaire-pour-l-acces-a-une-reunion

Les contestations relatives aux décisions préliminaires aux opérations électorales des juges consulaires sont de la compétence judiciaire.
Il en est notamment ainsi du recours exercé contre l’arrêté préfectoral fixant les modalités de déroulement des élections consulaires.

Réf. : T. confl., 10 janvier 2022, n° 4229 N° Lexbase : A56297IC

Pour lire la brève : 77415380-breves-contestations-relatives-aux-decisions-preliminaires-aux-operations-electorales-des-juges-con

Marie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue Lexbase Avocats, vous présente un panorama d'actualité en matière d'honoraires des avocats des mois de juillet à décembre 2021.

1/ Cass. civ. 2, 9 décembre 2021, n° 20-10.096, F-P+B (N° Lexbase : A48147EZ)

2/ Cass. civ. 2, 9 décembre 2021, n° 20-10.096, F-P+B (N° Lexbase : A48147EZ)

3/ Cass. civ. 2, 10 novembre 2021, n° 19-26.183, F-B (N° Lexbase : A45077BK)

4/ Cass. civ. 2, 16 décembre 2021, n° 20-15.875, F-B (N° Lexbase : A30167GS)

5/ Décret n° 2021-1322, du 11 octobre 2021, relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile

6/ Cass. civ. 2, 10 novembre 2021, n° 20-14.433, F-B (N° Lexbase : A45057BH)

Ce podcast est rediffusion audio de la vidéo Youtube LexTV : M-vRwX7aqVY

"Dans son arrêt du 23 juin 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation considère que le débiteur d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation."

1/ Avocats - CEDH : l’impossibilité de consulter son avocat commis d’office lors des interrogatoires de police viole la Convention

L’absence d’accès du requérant à un avocat de son choix et l’impossibilité de consulter son avocat commis d’office lors des interrogatoires de police subis pendant sa détention au secret viole l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH).

Réf. : CEDH, 18 janvier 2022, Req. 15508/15 (disponible en anglais)

Pour lire la brève : 77473685-breves-cedh-l-impossibilite-de-consulter-son-avocat-commis-d-office-lors-des-interrogatoires-de-pol


2/ Elections professionnelles - Éligibilité du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail aux élections professionnelles du CSE

Dès lors qu'il intervient de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du Code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du comité social et économique et dispose d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ne représente pas l'employeur devant les institutions représentatives du personnel.
Il en résulte qu'il est éligible aux élections professionnelles.

Réf. : Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 19-25.982, FS-B N° Lexbase : A76917IP

Pour lire la brève : 77473754-breves-eligibilite-du-responsable-interne-du-service-de-securite-et-des-conditions-de-travail-aux-e

3/ Mineurs - Les limites de la preuve de l'âge par test osseux : le doute profite au mineur !

Lorsque seuls les examens radiologiques osseux concluent à la majorité de l'intéressé, le juge doit, au regard des autres éléments recueillis, faire prévaloir le doute en faveur de l'intéressé, c’est-à-dire, en faveur de sa qualité de mineur.


Réf. : Cass. civ. 1, 12 janvier 2022, n° 20-17.343, F-B N° Lexbase : A01937IY

Pour lire la brève : 77416545-breves-les-limites-de-la-preuve-de-l-age-par-test-osseux-le-doute-profite-au-mineur


4/ Voies d’exécution - La première notification régulière d’un jugement constitue le point de départ des délais de recours !

Il résulte des articles 528 du Code de procédure civile et R. 121-20 du Code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours.

Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-12.914, F-B N° Lexbase : A14857IT

Pour lire la brève : 77415651-breves-la-premiere-notification-reguliere-d-un-jugement-constitue-le-point-de-depart-des-delais-de

Il résulte des articles 528 du Code de procédure civile et R. 121-20 du Code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours.

Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-12.914, F-B N° Lexbase : A14857IT

Pour lire la brève : 77415651-breves-la-premiere-notification-reguliere-d-un-jugement-constitue-le-point-de-depart-des-delais-de  

Lorsque seuls les examens radiologiques osseux concluent à la majorité de l'intéressé, le juge doit, au regard des autres éléments recueillis, faire prévaloir le doute en faveur de l'intéressé, c’est-à-dire, en faveur de sa qualité de mineur.


Réf. : Cass. civ. 1, 12 janvier 2022, n° 20-17.343, F-B N° Lexbase : A01937IY

Pour lire la brève : 77416545-breves-les-limites-de-la-preuve-de-l-age-par-test-osseux-le-doute-profite-au-mineur