Juliette Mel revient cette semaine sur un communiqué de la CPR, annonçant la décision des assureurs d'Elite insurance de ne plus prendre en charge tout sinistre déclaré à compter du 15 septembre 2020.

Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au Barreau de Paris et solicitor of the Senior Courts of England & Wales, également responsable de cette commission "Droit de l'animal", recevait autour de sa table virtuelle plusieurs experts pour discuter des labels et de la traçabilité du bien-être animal.


1/ Introduction
par Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au Barreau de Paris et Solicitor of the Senior Courts of England & Wales

2/ La notion de valeur juridique des labels
par Agnese Ghersi, avocate du barreau de Paris et de Trieste
(à 3 min 42 s)

3/ La Norme ISO TS 34700 sur la gestion du bien être animal
par Sandrine Espeillac, responsable du pôle agro alimentaire chez AFNOR
(à 35 min 30 s)

4/ Le contrôle effectif du bien être animal
par Thierry Geoffroy, responsable affaires publiques chez AFNOR
(à 1 h 03 min 23 s)

5/ Intervention en binôme
par Aude Epstein, maître de conférences en droit privé à l’Université Paris Nanterre
et par Alice Di Concetto, chargée de mission à Eurogroupe et enseignante vacataire en droit agricole à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne
(à 1 h 43 min 12 s)

6/ Premier projet d’étiquetage du bien être animal en France : l’action de l’association « Etiquette bien être animal »
par Louis Schweitzer, président association « Etiquette Bien-être animal »
(à 2 h 09 min 00 s)

7/ Aspect entreprise : retour d’expérience de la mise en place d’un étiquetage du bien-être animal
par Séverine Fontaine, directrice qualité PLS et filière animale au sein du groupe Carrefour
(à 2 h 32 min 16 s)

La clause d’'exclusion de garantie qui prévoit que la garantie perte d’exploitation n'est pas due lorsque « ( ... ) à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique » ne peut valablement être opposée par l'assureur en ce qu'elle n’est pas « limitée » et vide ainsi la garantie de sa substance en application de l'article L. 113-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0060AAH).
Réf. : T. com. Paris, 17 septembre 2020, cinq jugements, aff. n° 2020022823 , aff. n° 2020022825 , aff. n° 2020022816 , aff. n° 2020022819 , aff. n° 2020022826

Le décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020, modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (N° Lexbase : L2025LYN), a été publié au Journal officiel du 18 septembre 2020.
Réf. : Décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020

Le Gouvernement a déposé, le 10 septembre 2020, un projet de décret modifiant l’article 19 du Code de déontologie médicale. Désormais, la « libre communication et de publicité » succèdera bientôt à « l’interdiction générale et absolue de publicité » pour les médecins.
Réf. : Projet de décret modifiant l’article 19 du Code de déontologie médicale

Les dispositions protectrices du logement familial de l'article 215, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L2383ABU) ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l'article 815-17, alinéa 3, du même code (N° Lexbase : L9945HNN).
Réf. : Cass. civ. 1, 16 septembre 2020, n° 19-15.939, FS-P+B

1° En l’état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l’état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n’est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l’enfant, mais ne peut le faire qu’en ayant recours aux modes d’établissement de la filiation réservés au père.
2° de surcroît, la loi française ne permet pas de désigner, dans les actes de l’état civil, le père ou la mère de l’enfant comme « parent biologique ».
Réf. : Cass. civ. 1, 16 septembre 2020, n° 18-50.080, FS-P+B+R

Publié au Journal officiel du 11 septembre 2020, le décret du 9 septembre apporte une dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financement versés par le Fonds national social de la branche famille.
Réf. : Décret n° 2020-1124 du 9 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

En l'absence d'information préalable des emprunteurs conformément aux dispositions de l'article 2308 du Code civil (N° Lexbase : L1207HIK), la caution qui a payé le créancier a manqué à ses obligations à leur égard et doit être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n'auraient pas eu à acquitter ;
Ainsi, au moment du paiement effectué par la caution, les emprunteurs disposant de la possibilité d'obtenir l'annulation du contrat de prêt conduisant à ce qu'ils restituent à la banque le capital versé, déduction faite des sommes déjà payées, leur obligation de remboursement à l'égard de la caution doit être limitée dans cette proportion.
Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-14.568, F-P+B

Texte prévoyant l'attribution d'un avantage sans avoir défini l'ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l'attribuer : possibilité pour l'autorité compétente d'encadrer l'action de l'administration par des lignes directrices.
Sauf dérogations accordées par la loi dans des domaines déterminés limitativement, la région est seule compétente pour définir des régimes d'aides aux entreprises (TA Caen, 8 septembre 2020, n° 2001589 N° Lexbase : A55963TG).Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 21 septembre 2020, n° 428683, publié au recueil Lebon
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 21 septembre 2020, n° 428683, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A43223UM)