1/ Collectivités territoriales - Subventions des collectivités territoriales en faveur des cinémas : pas d’octroi pour l’aide à la création de cinémas nouveaux
Les subventions des collectivités territoriales en faveur des cinémas ne peuvent être accordées pour l’aide à la création de cinémas nouveaux.
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 10 mars 2021, n° 434564, mentionné aux tables du recueil Lebon
2/ Covid-19 - Suspension de l’arrêté municipal autorisant l’organisation d’une fête foraine
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Un maire ne peut légalement faire usage de ses pouvoirs de police générale pour prétendre assouplir, en autorisant une fête foraine, les restrictions décidées par le Premier ministre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Réf. : TA Dijon, 3 mars 2021, n° 2100588
3/ Fiscalité locale - Assiette de la TASCOM : inclusion de l’espace non fermé aux clients dans lequel ces derniers prennent livraison de leur achat
Le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur les éléments à prendre en compte dans l’assiette de la taxe commerciale sur les surfaces commerciales.
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 10 mars 2021, n° 435095, mentionné aux tables du recueil Lebon
4/ Représentation du personnel - Découpage de l’entreprise en établissements distincts : le juge ne peut statuer de nouveau dès lors que la Direccte n’a pas été valablement saisie
Lorsque le juge annule la décision de la Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise en raison de la saisine de celui-ci par des parties dépourvues de la personnalité juridique et, dès lors, du droit d'agir, il ne peut statuer, à nouveau, sur ce nombre et sur ce périmètre, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative.
Réf. : Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-21.086, F-P
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