Si les ordonnances portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 (ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 N° Lexbase : L8585LYM et ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 N° Lexbase : L8585LYM), permettent de déroger aux statuts, il n’en demeure pas moins a minima l’obligation d'information du mode exceptionnel de participation des associés pour l’organisation de la tenue de celle-ci
Réf. : T. com. Toulouse, 4 février 2021, aff. n° 2020J00492

Nous sommes le mercredi 24 août 1774, à Versailles, on peut imaginer dans le Cabinet du Roi situé dans l'aile centrale du Château, attenant à la Chambre du Roi et donnant sur la Cour de Marbre : un réformateur entre au Conseil du Roi ; c’est Turgot qui vient d’être nommé contrôleur général des finances et qui présente son programme d'action au roi Louis XVI pour redresser les caisses du royaume. Il faut dire qu’il a un appui de taille : celui de Jean-Frédéric Phélypeaux, comte de Maurepas, nouvel homme fort du royaume, proche de feu le Grand dauphin, père du nouveau roi, qui vient de sortir de sa disgrâce et cherche à se venger de la coterie Pompadour qui l’avait fait tomber 25 ans plus tôt.

Le même jour, un autre réformateur sort lui de ce même Conseil, avec ses clients, comme on disait à l’époque, le duc d’Aiguillon, alors ministre des Affaires étrangères et de la Guerre, et l'abbé Terray, Contrôleur général des finances : c’est homme de 60 ans, c’est René-Nicolas de Maupeou, René V de Maupeou pour les généalogistes. C’est donc la fin du triumvirat qui gouverna la fin de règne de Louis XV avec l’assentiment de la duchesse du Barry, favorite en titre ; mais c’est surtout la fin de la réforme « Maupeou » qui à lire notre protagoniste avait fait, quelques années plus tôt, gagné au Roi un procès qui durait depuis trois cents ans avec les Parlements. Il faut dire que cela faisait dix jours, qu’il avait remplacé par Miromesnil, en sa qualité de Garde des Sceaux… tout cela était donc cousu de fil blanc, pour ne pas dire doré.

Et les uchronistes de tous bords, c’est-à-dire c’est gens et parfois mêmes ces historiens experts, ont beau jeu de refaire l’histoire et de dire que cette réforme, si elle avait été poursuivie par Louis XVI, lui aurait sans doute permis de sauver son trône, en clair d’éviter ou de contingenter la Révolution française… rien que cela. Et si j’évoque aujourd’hui Maupeou et sa réforme c’est qu’il est affaire d’indépendance et d’impartialité d’un côté, d’exigence de légitimité démocratique et de capacité du pouvoir légitime à faire appliquer les lois et à orienter les grandes politiques judiciaires de l’autre… en soit des questions à la résonance contemporaine évidente.

Crédits :
- Premier menuet des Indes galantes, Jean-Philippe Rameau, 1735, orchestration pour le film Marie-Antoinette, de Sofia Coppola, 2006
- Lettre de Voltaire à M. le Chancelier Maupeou (1771), lue par Yvon Jean
- Extrait de Mitridate, Re di Ponte, Wolfgang Amadeus Mozart, 1770

Le décret n° 2021-171 du 16 février 2021 qui transpose les normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès aux avocats ressortissants européens à l'exercice d'assistance et de représentation devant les juridictions suprêmes françaises a été publié au Journal officiel du 18 février 2021.
Réf. : Décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Un État membre ne peut pas soumettre le droit à un congé parental à l’exigence que le parent ait eu un emploi au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant ; il peut cependant exiger que le parent ait occupé, sans interruption, un emploi pendant une période d’au moins douze mois immédiatement avant le début de ce congé parental.
Réf. : CJUE, 25 février 2021, aff. C-129/20

Est suspendue l’interdiction générale et absolue de sortie des résidents d’EHPAD recommandée par le ministère des Solidarités et de la Santé, cette interdiction totale étant disproportionnée, la majorité des résidents ayant été vaccinés et la vaccination ayant démontré ses effets positifs.
Réf. : CE référé, 3 mars 2021, n° 449759

Est suspendue la construction d’un complexe religieux dans un parc naturel, la poursuite des travaux étant susceptible de causer des atteintes irrémédiables aux espèces ainsi identifiées et à leur milieu.
Réf. : TA Lyon, 5 février 2021, n° 2100203 (N° Lexbase : A95954E4) Réf. : TA Lyon, 5 février 2021, n° 2100203 (N° Lexbase : A95954E4)

 La constitution du délit d’agression sexuelle et plus spécifiquement le caractère sexuel de caresses est apprécié souverainement par les juges du fonds qui se déterminent au regard de la manière dont elles ont été effectuées et du contexte dans lequel les faits se sont déroulés, peu important que les zones du corps sur lesquelles elles ont été réalisées ne soient pas, en elles-mêmes, spécifiquement sexuelles.
Réf. : Cass. crim., 3 mars 2021, n° 20-82.399, FS-P+B+I

Le juge des référés estime que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures ; l’absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction.
Réf. : CE référé, 3 mars 2021, n° 449764

Saisi d’un litige relatif à un refus de communication de documents administratifs sur le fondement des articles L. 311-1 (N° Lexbase : L4912LA8) et L. 311-2 (N° Lexbase : L1866KNG) du Code des relations entre le public et l’administration, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue .
En outre, les informations relatives à l'environnement figurant dans les offres des candidats à l'aménagement d'une ZAC sont exclues d’un tel droit à communication, tant que la sélection des candidats n'a pas conduit à la conclusion d'un contrat avec un aménageur.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 1er mars 2021, n° 436654, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A49674IS)

Les salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental éligibles au crédit d'impôt recherche, sous la conduite d'un ou plusieurs chercheurs qui les supervisent, peuvent être qualifiés de techniciens de recherche sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'ils ne disposeraient pas d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans le domaine scientifique.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 24 février 2021, n° 429222, mentionné aux tables du recueil Lebon