La circulaire du 18 juin 2020, relative à l’organisation du second tour des élections municipales du 28 juin 2020 en situation d’épidémie de Covid-19, détaille les mesures sanitaires que les 4800 communes concernées devront observer lors de la campagne électorale et du scrutin du 28 juin 2020.

Réf. : Circulaire du 18 juin 2020, relative à l’organisation du second tour des élections municipales du 28 juin 2020 en situation d’épidémie de Covid-19

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3059ALU), d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 10 juin 2020, n° 435594, mentionné aux tables du recueil Lebon

Google n’a pas délivré une information suffisamment claire et transparente aux utilisateurs du système d’exploitation Android et ne les a pas mis à même de donner un consentement libre et éclairé au traitement de leurs données personnelles aux fins de personnalisation des annonces publicitaires ; la sanction de 50 millions d’euros infligée par la CNIL n’est pas disproportionnée.
Réf. : CE, 9° et 10° ch.-r., 19 juin 2020, n° 430810, publié au recueil Lebon

Pour cette première chronique notariale, Clara Derrien-Léauté, notaire à Paris, vous explique à quoi correspondent les frais de notaire souvent mal compris, mal-aimés, et surtout, mal nommés.

1/ Covid-19 - Publication d’une ordonnance « commande publique » pour relancer l’économie dans la période « post covid »

L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020, portant diverses mesures en matière de commande publique, prise sur le fondement de la loi n° 2020-319 du 25 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été publiée au Journal officiel du 18 juin 2020.

Réf. : Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020, portant diverses mesures en matière de commande publique, prise sur le fondement de la loi n° 2020-319 du 25 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

2/ Covid-19 - Fonds de solidarité : nouvelle extension du dispositif
Un décret, publié au Journal officiel du 21 juin 2020, modifie, une nouvelle fois, le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (décret n° 2020-757 du 20 juin 2020) ; il modifie en conséquence le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (N° Lexbase : L4707LXM)

Réf. : Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020, modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

3/ Données personnelles - Cookies et autres traceurs de connexion : Le Conseil d’État annule partiellement les lignes directrices de la CNIL

La CNIL ne pouvait légalement interdire dans ses lignes directrices les « cookie walls », pratique qui consiste à bloquer l’accès à un site internet en cas de refus des cookies ; en revanche, la question de la légalité des autres points contestés, relatifs au recueil du consentement des internautes aux cookies et autres traceurs, est rejetée.

Réf. : CE, 10ème ch., 19 juin 2020, n° 434684, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Droit des étrangers - L'administration est-elle tenue de faire figurer dans la notification à un étranger retenu ou détenu d'une décision assortie d'un délai de recours bref, le mode d'introduction de la requête ?

En cas de rétention ou de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l'administration chargée de la rétention ou au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme tardive, alors même qu'elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration de ce délai de recours.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 10 juin 2020, n° 431179, mentionné aux tables du recueil Lebon

En cas de rétention ou de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l'administration chargée de la rétention ou au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme tardive, alors même qu'elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration de ce délai de recours.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 10 juin 2020, n° 431179, mentionné aux tables du recueil Lebon

La CNIL ne pouvait légalement interdire dans ses lignes directrices les « cookie walls », pratique qui consiste à bloquer l’accès à un site internet en cas de refus des cookies ; en revanche, la question de la légalité des autres points contestés, relatifs au recueil du consentement des internautes aux cookies et autres traceurs, est rejetée.

Réf. : CE, 10ème ch., 19 juin 2020, n° 434684, mentionné aux tables du recueil Lebon

Un décret, publié au Journal officiel du 21 juin 2020, modifie, une nouvelle fois, le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (décret n° 2020-757 du 20 juin 2020) ; il modifie en conséquence le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (N° Lexbase : L4707LXM)

Réf. : Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020, modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020, portant diverses mesures en matière de commande publique, prise sur le fondement de la loi n° 2020-319 du 25 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été publiée au Journal officiel du 18 juin 2020.

Réf. : Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020, portant diverses mesures en matière de commande publique, prise sur le fondement de la loi n° 2020-319 du 25 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Comme toutes les semaines, après son introduction, Marc Touiller, maître de conférences à l'Université de Nanterre, invite toutes les intervenantes et tous les intervenants a présenter leur sujet (à 5:05).

Voici le contenu de l'émission :

I) Première mi-temps : Etat des lieux juridique des relations sportives

A) Le droit public au secours des relations entre fédérations, ligues et clubs ?

"Le moment «combat par/pour le droit», présenté par Serge Slama, professeur à l'Université de Grenoble, qui reviendra sur le sauvetage de la Licorne amiénoise par le juge des référés du Conseil d’Etat, avec Guillaume Tapie, avocat aux Conseils (à 17:42).

B) Le droit du travail et des contrats à l’épreuve des relations interindividuelles sportives

"Focus sur les contrats de joueur et d’agent sportif : des OVNI contractuels ?" par Jean-Philippe Tricoit, maître de conférences à l’Université de Lille, et Tatiana Vassine, avocate au barreau de Paris (à 43:44).

II) Deuxième mi-temps : les droits des sportifs dans tous leurs états

A) L’état civil : une cause sportive ?

"Le combat des droits de l’homme et de l’équité sportive, à propos des athlètes dits intersexes" par Julie Mattiussi, maîtresse de conférence à l’Université de Haute Alsace (à 1:29:00).

B) De causes sportives en terrain de luttes

Nicolas Kssis-Martov, journaliste à So Foot, présente son livre « terrains de jeux, terrains de lutte » (à 1:57:00).

III) Le déconfinement vu d’ailleurs

A) La chronique littéraire du soir, par JB Thierry, maître de conférences à l’Université de Lorraine (à 2:17:00)

B) Le quizz juridique de dernière minute ! (à 2:27:00)