Un avocat peut recevoir des fonds pour le compte de son client sans être l’avocat en charge de la procédure.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 octobre 2021, n° 20-14.288, F-D (N° Lexbase : A821448Q)

Pour lire la brève : 73292828-breves-un-avocat-peut-recevoir-des-fonds-pour-le-compte-de-son-client-sans-etre-l-avocat-en-charge

Une rue à côté de la Sorbonne Panthéon Assas, une bibliothèque juridique nationalement connue sise sur cette même rue, une statue place des Salins à Toulouse en face du palais de justice, un buste au Capitole de cette même ville, une autre statue érigée par Joseph Félon à la Faculté de Droit de Bordeaux, le nom d’une place à Bourges… Cujas hante l’imaginaire du juriste de tout poil (hermine ou épitoge)… mais qui est-il ? Pourquoi tant d’honneur ?

Clairement, nous voici face à un jurisconsulte de la Renaissance. Et pas des moindres, puisqu’il est le représentant d’un courant fondamental : l’humanise juridique ; plus précisément l’humanisme à tendance historique. Quesaquo ?

Crédits :
- Extrait de Renaissance, l’ensemble Le Banquet du Roy, 2014
- Extrait de Going back to my roots, Odyssey, 1981
- Extrait Les barbouzes, Gérard Lautner, 1964
- Extrait L’associé du diable, Taylor Hackford, 1998
- Extrait Les visiteurs, Jean-Marie Poiré, 1993
- Extrait L’étudiante, Claude Pinoteau, 1988

1/ Avocats - CEDH : le requérant refuse de recourir à un avocat, l’affaire est radiée du rôle

Compte tenu du refus réitéré du requérant de se conformer aux exigences de l’article 36, § 2, du règlement de la Cour et à la décision de la présidente de la section l’invitant à désigner un représentant, la Cour a conclu que la partie requérante n’entendait plus maintenir sa requête et a radié l’affaire du rôle.

Réf. : CEDH, 23 septembre 2021, Req. 45340/17 (N° Lexbase : A0412497)

Pour lire la brève : 73292885-breves-cedh-le-requerant-refuse-de-recourir-a-un-avocat-l-affaire-est-radiee-du-role


2/ Environnement - Lutte contre le réchauffement climatique : l’État devra réparer ses engagements non tenus de baisse des émissions de gaz à effet de serre

L’État devra réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique en compensant au 31 décembre 2022, au plus tard, le dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone (2015-2018).

Réf. : TA Paris, 14 octobre 2021, n° 1904967 (N° Lexbase : A039549I)

Pour lire la brève : 73292916-breves-lutte-contre-le-rechauffement-climatique-l-etat-devra-reparer-ses-engagements-non-tenus-de-b


3/ État civil - Transmission de la nationalité française à l’enfant mineur par l’effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française du père : renvoi d’une QPC dénonçant une rupture d’égalité !

Présente un caractère sérieux la QPC qui tend à remettre en cause la conformité des dispositions du Code de la nationalité française avec le principe d’égalité dès lors qu’elles retiennent que l’enfant mineur ne peut se voir transmettre la nationalité française que par l’effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par le père ; celle de la mère étant exclue.

Réf. : Cass. civ. 1, 30 septembre 2021, n° 21-40.016, F-D (N° Lexbase : A056148B)


Pour lire la brève : 73292844-breves-transmission-de-la-nationalite-francaise-a-l-enfant-mineur-par-l-effet-collectif-de-la-decla


4/ Fiscalité internationale - Le Parlement européen présente ses priorités sur la réforme de la politique sur les pratiques fiscales dommageables

Le Parlement européen a présenté, jeudi 7 octobre 2021, ses priorités sur la réforme de la politique sur les pratiques fiscales dommageables ainsi qu’un projet de système d’évaluation des politiques fiscales nationales.

Réf. : Parlement européen, actualité, 7 octobre 2021

Pour lire la brève : 73265944-breves-le-parlement-europeen-presente-ses-priorites-sur-la-reforme-de-la-politique-sur-les-pratique

Le Parlement européen a présenté, jeudi 7 octobre 2021, ses priorités sur la réforme de la politique sur les pratiques fiscales dommageables ainsi qu’un projet de système d’évaluation des politiques fiscales nationales.

Réf. : Parlement européen, actualité, 7 octobre 2021

Pour lire la brève : 73265944-breves-le-parlement-europeen-presente-ses-priorites-sur-la-reforme-de-la-politique-sur-les-pratique

Présente un caractère sérieux la QPC qui tend à remettre en cause la conformité des dispositions du Code de la nationalité française avec le principe d’égalité dès lors qu’elles retiennent que l’enfant mineur ne peut se voir transmettre la nationalité française que par l’effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par le père ; celle de la mère étant exclue.

Réf. : Cass. civ. 1, 30 septembre 2021, n° 21-40.016, F-D (N° Lexbase : A056148B)


Pour lire la brève : 73292844-breves-transmission-de-la-nationalite-francaise-a-l-enfant-mineur-par-l-effet-collectif-de-la-decla

L’État devra réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique en compensant au 31 décembre 2022, au plus tard, le dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone (2015-2018).

Réf. : TA Paris, 14 octobre 2021, n° 1904967 (N° Lexbase : A039549I)

Pour lire la brève : 73292916-breves-lutte-contre-le-rechauffement-climatique-l-etat-devra-reparer-ses-engagements-non-tenus-de-b

Compte tenu du refus réitéré du requérant de se conformer aux exigences de l’article 36, § 2, du règlement de la Cour et à la décision de la présidente de la section l’invitant à désigner un représentant, la Cour a conclu que la partie requérante n’entendait plus maintenir sa requête et a radié l’affaire du rôle.

Réf. : CEDH, 23 septembre 2021, Req. 45340/17 (N° Lexbase : A0412497)

Pour lire la brève : 73292885-breves-cedh-le-requerant-refuse-de-recourir-a-un-avocat-l-affaire-est-radiee-du-role

Juliette Mel, avocate, vous présente cette semaine un arrêt rendu par la 3eme chambre civile de la Cour de cassation le 30 septembre dernier. Cette affaire permet de revenir sur l'erreur de diagnostic, notamment concernant l'amiante.

La responsabilité du diagnostiqueur amiante dépend de la mission qui lui a été confiée ; laquelle s'apprécie aussi au regard de la règlementation applicable à la date du contrôle pris en litige.

Réf : Cass. civ. 3, 30-09-2021, n° 20-19.176, F-D, Rejet (N° Lexbase : A0530487)

1/ Actes administratifs - Conditions de retrait d’une subvention attribuée à une collectivité publique en cas de non-respect des conditions mises à son octroi

L'administration qui envisage de procéder au retrait de la subvention en cas de non-respect des conditions mises à son octroi doit mettre son bénéficiaire, y compris lorsqu'il s'agit d'une collectivité publique, en mesure de présenter ses observations.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 4 octobre 2021, n° 438695, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A210048B)

Pour lire la brève : 73266334-breves-conditions-de-retrait-d-une-subvention-attribuee-a-une-collectivite-publique-en-cas-de-non-r


2/ Assurances - Le délai de prescription biennale en droit des assurances, prochainement sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel !

Par décision du 7 octobre 2021, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel deux QPC soulevées à l’encontre de l’article L. 114-1 du Code des assurances, qui pose le fameux délai de prescription biennale en droit des assurances, en ce qu’il instaurerait notamment une rupture d'égalité entre les justiciables, au regard du délai quinquennal de droit commun prévu à l’article 2224 du Code civil.

Réf. : Cass. QPC, 7 octobre 2021, n° 21-13.251, FS-D (N° Lexbase : A813148N)

Pour lire la brève : 73266466-breves-le-delai-de-prescription-biennale-en-droit-des-assurances-prochainement-sous-les-fourches-ca


3/ Peines - Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : application dans le temps des conséquences de l’annulation de droit du permis de conduire

La loi qui supprime la fixation du délai préalable à l’obtention d’un nouveau permis de conduire au profit de l’interdiction, à compter de cette obtention, de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, a pour effet de rendre la sanction moins sévère et s’applique donc aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

Réf. : Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 21-80.370, F-B (N° Lexbase : A867148N)

Pour lire la brève : 73266666-breves-conduite-sous-l-empire-d-un-etat-alcoolique-application-dans-le-temps-des-consequences-de-l


4/ Travail illégal - Conformité à la Constitution du cumul des sanctions en matière de travail dissimulé

En cas de poursuite et de condamnation d’un employeur du chef de travail dissimulé, par dissimulation d’activité ou dissimulation d’emploi, le cumul des sanctions pénales prévues à l’article L. 8224-5 du Code du travail et de la majoration du montant du redressement des cotisations et contributions sociales, prévue par l’article L. 243-7-7 du Code la Sécurité sociale, est conforme à la Constitution.

Réf. : Cons. constit., décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021 (N° Lexbase : A5632484)

Pour lire la brève : 73266322-breves-conformite-a-la-constitution-du-cumul-des-sanctions-en-matiere-de-travail-dissimule

En cas de poursuite et de condamnation d’un employeur du chef de travail dissimulé, par dissimulation d’activité ou dissimulation d’emploi, le cumul des sanctions pénales prévues à l’article L. 8224-5 du Code du travail et de la majoration du montant du redressement des cotisations et contributions sociales, prévue par l’article L. 243-7-7 du Code la Sécurité sociale, est conforme à la Constitution.

Réf. : Cons. constit., décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021 (N° Lexbase : A5632484)

Pour lire la brève : 73266322-breves-conformite-a-la-constitution-du-cumul-des-sanctions-en-matiere-de-travail-dissimule