L’intranet d’une grande école auquel ont accès les élèves, anciens élèves, enseignants, chercheurs, doctorants et le personnel administratif s’adresse à une catégorie de public et est, dès lors, un service de communication au public en ligne au sens de la loi n° 2004-575, du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique ; la qualification du service dépend de l’accessibilité aux informations mises à disposition.

Réf. : Cass. crim., 23 novembre 2021, n° 21-81.978, FS-D (N° Lexbase : A23067DR)

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L'article 3, § 1, sous a), du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis » doit être interprété en ce sens qu'un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États membres, de sorte que seules les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se situe cette résidence habituelle sont compétentes pour statuer sur la demande de dissolution du lien matrimonial.

Réf. : CJUE, 25 novembre 2021, aff. C-289/20 (N° Lexbase : A92757CI)

Pour lire la brève : 75136181-breves-residence-habituelle-d-un-epoux-qui-partage-sa-vie-entre-deux-etats-membres-une-seule-reside

Il résulte des articles R. 411-11 et R. 441-14, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale que, lorsque la décision de la caisse de prolonger le délai pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ne résulte pas de la nécessité de l'envoi d'un questionnaire ou de la réalisation d'une enquête, la caisse est seulement tenue d'informer les parties en temps utile du report de sa décision et de les informer, une fois l'examen de la déclaration achevé, de la faculté pour elles de consulter le dossier.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 novembre 2021, n° 20-14.152, F-B (N° Lexbase : A96627CT)

Pour lire la brève : 75039324-breves-prolongation-du-delai-pour-statuer-sur-un-accident-du-travail-simple-information-des-parties

Cette intervention a initialement été diffusée sur la chaîne Youtube Lex TV : A_nTJcu6bV0

"L'euthanasie, et je l'intitule : l'exception française et la désunion européenne. Aujourd'hui, la France demeure un des rares pays européens qui refuse d'admettre l'euthanasie. On refuse toujours dans le pays des droits de l'Homme, on refuse toujours à un tiers, le droit de mettre fin à la vie d'une personne, même si le but est d'abréger ses souffrances. L'euthanasie demeure juridiquement un homicide volontaire. Notre droit permet seulement pour les personnes dont la mort proche est très probable, qu'on puisse leur prodiguer des soins palliatifs. Quand des soins curatifs seraient privés de tout intérêt. Et pour leur épargner ainsi 'obstination déraisonnable inhérente à l'acharnement thérapeutique et on reconnaît à ces malades le droit de s'opposer à une thérapie. Une loi dite loi Leonetti, de celui qui l'a initiée relative à la fin de vie des personnes
en phase terminale, dispose qu'un traitement médical peut être arrêté ou que peut lui être substitué un traitement qui peut avoir pour effet d'abréger leur vie à la condition que soit sauvegardée leur dignité et assurée la qualité de leur fin de vie. En somme, notre droit refuse
de reconnaître à chacun d'entre nous la liberté de choisir le moment et le moyen de savoir. Il convient de savoir que, saisie par une association suisse qui milite pour le droit à choisir sa fin
de vie, la Cour constitutionnelle allemande a jugé en 2020 que le droit de mettre fin à sa vie de manière indépendante fait partie des droits fondamentaux, du droit fondamental de la
personnalité et de la dignité humaine. Cette association, qui a déjà accompagné jusqu'à la mort
plusieurs dizaines de résidents français en Suisse, entend saisir via une QPC, la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel français QPC qui demande la censure.
Les articles du Code de la santé publique qui font obstacle sans admettre la moindre exception
qui permettrait à chacun de choisir sa fin de vie et punissent de prison ceux qui apportent leur concours à un tel choix. D'aucuns considèrent qu'au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui accorde une place de plus en plus importante au droit à la dignité, pourrait être exploitée pour mettre fin à une loi qui conduit à une fin de vie
indigne et pénible et qui, ce faisant, portent atteinte aux droits de la personne, au respect de sa vie privée, droit protégé par la CEDH. Quant au préambule de la Constitution, il affirme que la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme de dégradation constitue un principe
à valeur constitutionnelle.

Nous verrons, si le Conseil constitutionnel considère que le droit à mourir dignement, car librement, en constitue une illustration. Quant à la pénalisation de ceux qui aident une personne à mourir librement et dignement, elle paraît contraire aux principes constitutionnels de fraternité.
Principe rappelé par le Conseil constitutionnel en 2018, principe qui, selon le Conseil constitutionnel, s'entend de la liberté d'aider autrui dans un but humanitaire.

Tant que le Conseil n'aura pas statué et que le Parlement ne se sera pas enfin décidé de voter une loi donnant et garantissant une fin de vie libre et choisie, on peut craindre que se développe un marché européen de l'euthanasie, marché lucratif et dépourvu d'éthique.

On risque de voir se développer une entrée en masse des citoyens français dans les pays de l'Union européenne qui admettent l'euthanasie. On se souvient peut-être à une certaine époque,
dans les mêmes conditions, c'est un même voyage que faisaient des femmes pour recourir à l'avortement.

Alors ce qui se faisait à cette époque pour la liberté de choisir,
de donner la vie, pourrait se faire aussi désormais pour la liberté de se donner la mort.

L'avenir nous le dira."

Cette intervention a initialement été diffusée sur la chaîne Youtube Lex TV : RORxTvLaEuk

Les amateurs de ce grand poète, de cet immense artiste que fut Léo Ferré ne m'en voudront pas trop, je l'espère, mais contrairement à une de ses chansons les plus célèbres "Avec le temps, avec le temps, va, tout s'en va." Il en va autrement. Il en va autrement, en droit, où avec le temps,
tout ne s'en va pas. Comme le révèle un article récemment publié dans un grand journal du soir,
la justice allemande a en effet ouvert le procès d'un certain Josef Schütz, âgé de plus d'un siècle,
qui, pendant la Seconde Guerre mondiale, était gardien au camp de concentration de Sachsenhausen pendant trois années. Cet ex-gardien des camps de la mort est accusé de complicité d'assassinat de 3518 personnes : combattants russes, opposants politiques
tziganes ou résistants, qui moururent à force de mauvais traitements, de travaux forcés ou bien qui furent exécutés par balle ou gazés. Cette justice du passé, on la doit à un ancien juge allemand qui a consacré une grande partie de sa profession à la traque des criminels de guerre nazis et à éviter que ces barbares échappent avec le temps à la justice des hommes.
Faut-il s'étonner que ces crimes fort ancien échappent à la prescription, laquelle est un instrument de paix sociale, qui exploite le droit à l'oubli, fort heureusement, non. Les crimes contre l'Humanité sont imprescriptibles par leur nature en tant que principes généraux du droit reconnus pour l'ensemble des nations et par les faits des textes internationaux auxquels la plupart des pays de l'Union européenne ont adhéré, dont la France. Malgré donc, malgré le temps, malgré le temps qui passe, les barbares demeurent soumis à la justice des hommes.

Qui? Oui, qui s'en plaindra?

Céline Moille, avocate, aborde dans les grandes lignes la question du métavers. Le 28 octobre 2021, Mark Zuckerberg a annoncé que Facebook allait changer de nom pour s'appeler "Meta". Pourquoi ce choix ?

1/ Environnement - Notion de déchet : pas d’incidence du fait que le bien n'ait pas été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu

La qualification d’un bien comme déchet est indépendante du fait que le bien n'ait pas été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 novembre 2021, n° 437105, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A91377CE)

Pour lire la brève : 75013440-breves-notion-de-dechet-pas-d-incidence-du-fait-que-le-bien-n-ait-pas-ete-recherche-comme-tel-dans


2/ Licenciement - Réintégration après un licenciement nul : la période d'éviction ouvre droit à acquisition de jours de congés payés

Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d'éviction comprise entre la date d'un licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période.

Réf. : Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 19-24.766, FP-B+R (N° Lexbase : A77627DT)

Pour lire la brève : 75041169-breves-reintegration-apres-un-licenciement-nul-la-periode-d-eviction-ouvre-droit-a-acquisition-de-j


3/ Représentation du personnel - Déficit d’information de la BDESE : saisine du président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond

Les membres du comité social et économique, s’ils estiment que la DDESE est insuffisamment alimentée, doivent saisir le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés (désormais procédure accélérée au fond).

Réf. : Cass. soc., 24 novembre 2021, n° 20-13.904, F-B (N° Lexbase : A78307CY)

Pour lire la brève : 75039336-breves-deficit-d-information-de-la-bdese-saisine-du-president-du-tj-statuant-selon-la-procedure-acc


4/ Soins psychiatriques sans consentement - Soins psychiatriques sans consentement et covid-19 : la procédure sans audience ne peut être organisée sans interroger les parties sur l’organisation de cette procédure

En matière de soins psychiatriques sans consentement, la représentation n’est obligatoire que pour le patient et les autres parties ne sont donc pas tenues d’être représentées ; ainsi, le premier président de la cour d’appel ne saurait statuer dans le cadre de la procédure sans audience, prévue par l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304, du 25 mars 2020 (N° Lexbase : Z99539SQ), prise en raison du confinement dû à la crise sanitaire de la covid-19, sans avoir laisser aux parties la possibilité de s’opposer à sa décision d’organiser cette procédure.

Réf. : Cass. civ. 1, 1er décembre 2021, n° 20-17.067, FS-B (N° Lexbase : A77637DU)

Pour lire la brève : 75040651-breves-soins-psychiatriques-sans-consentement-et-covid-19-la-procedure-sans-audience-ne-peut-etre-o

En matière de soins psychiatriques sans consentement, la représentation n’est obligatoire que pour le patient et les autres parties ne sont donc pas tenues d’être représentées ; ainsi, le premier président de la cour d’appel ne saurait statuer dans le cadre de la procédure sans audience, prévue par l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304, du 25 mars 2020 (N° Lexbase : Z99539SQ), prise en raison du confinement dû à la crise sanitaire de la covid-19, sans avoir laisser aux parties la possibilité de s’opposer à sa décision d’organiser cette procédure.

Réf. : Cass. civ. 1, 1er décembre 2021, n° 20-17.067, FS-B (N° Lexbase : A77637DU)

Pour lire la brève : 75040651-breves-soins-psychiatriques-sans-consentement-et-covid-19-la-procedure-sans-audience-ne-peut-etre-o

Les membres du comité social et économique, s’ils estiment que la DDESE est insuffisamment alimentée, doivent saisir le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés (désormais procédure accélérée au fond).

Réf. : Cass. soc., 24 novembre 2021, n° 20-13.904, F-B (N° Lexbase : A78307CY)

Pour lire la brève : 75039336-breves-deficit-d-information-de-la-bdese-saisine-du-president-du-tj-statuant-selon-la-procedure-acc

Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d'éviction comprise entre la date d'un licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période.

Réf. : Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 19-24.766, FP-B+R (N° Lexbase : A77627DT)

Pour lire la brève : 75041169-breves-reintegration-apres-un-licenciement-nul-la-periode-d-eviction-ouvre-droit-a-acquisition-de-j