Une législation qui retient, en cas de désaccord des parents quant à la dévolution du nom, l’attribution automatique du nom du père suivi du nom de la mère est discriminatoire en raison de son automaticité et de son impossibilité d’y déroger.

Réf. : CEDH, 26 octobre 2021, Req. 30306/13, Léon Madrid c/ Espagne (N° Lexbase : A23117AT)

Pour lire la brève : 74100026-breves-devolution-du-nom-en-espagne-l-attribution-automatique-du-nom-du-pere-en-cas-de-desaccord-de

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois d'octobre 2021.

1/ Rescrit

Riom, 4° chambre civile (sociale), 26 octobre 2021, RG n° 19/01165

2/ Observations

CA Poitiers, Chambre sociale, 7 octobre 2021, RG n° 19/00934

3/ Mise en demeure

- CA Montpellier, 3° chambre sociale, 13 octobre 2021, RG n° 16/05512 16/05513
- art. L. 244-2 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, 6, 13, 1° octobre 2021, RG n° 17/14262
- CA Rennes, 9° chambre sécurité sociale, 13 octobre 2021, RG n° 18/06494 18/06496 18/06495 18/03721 18/06493 18/04097 18/04100 18/04233
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 22 octobre 2021, RG n° 20/00358
- CA Rennes, 9° Ch sécurité sociale, 13 octobre 2021, RG n° 18/04072
- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 19 octobre 2021, RG n° 19/01840 19/01839
- art. L. 100-3 du Code de la Sécurité sociale
- art. 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
- art. L. 244-2 du Code de la Sécurité sociale
- CA Rennes, 9° Ch sécurité sociale, 13 octobre 2021, RG n° 18/04103 19/04051
- CA Rennes, 9° Ch sécurité sociale, 13 octobre 2021, RG n° 18/03794 - 18/03795 19/04979

4/ Délais de paiement

- art. 1343-5 du Code civil
- art. R.133-29-3 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, 6, 12, 22 octobre 2021, RG n° 16/15857

5/ Commission de recours amiable

- CA Paris, 6, 12, 3 septembre 2021, RG n° 20/02778
- CA Paris, 6, 13, 1° octobre 2021, RG n° 17/14262
- art. R.142-1 du Code de la Sécurité sociale
- art. L.142-1 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, 6, 12, 22 octobre 2021, RG n° 18/04601
- CA Dijon, Chambre sociale, 21 octobre 2021, RG n° 19/00203

6/ Contentieux

Cass civ.2°. 21 octobre 2021. pourvoi n° 20617876

7/ Contrainte et opposition à contrainte

- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 22 octobre 2021, RG n° 20/00301 19/00236
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 22 octobre 2021, RG n° 20/00301

8/ Travail dissimulé

- art. L.8222-2 du Code du travail
- CA Paris, 6, 13, 29 octobre 2021, RG n° 18/13531
- art. R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- CA Montpellier, 3° chambre sociale, 13 octobre 2021, RG n° 16/04556
- art. L. 242-1-1 et L. 242-1-2 du Code de la Sécurité sociale
- CA Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 8 octobre 2021, RG n° 20/06238)

1/ Emploi - Aide exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi

Publié au Journal officiel du 30 octobre 2021, le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 institue une aide exceptionnelle de 1 000 euros aux demandeurs d'emploi de longue durée qui bénéficient d'une proposition d'emploi dans une entreprise et sont formés dans le cadre d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI).

Réf. : Décret n° 2021-1405, du 29 octobre 2021, instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi (N° Lexbase : L7672L8N)

Pour lire la brève : 74100106-breves-aide-exceptionnelle-en-faveur-de-certains-demandeurs-d-emploi


2/ Environnement – Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une ACCA : pas de violation du principe d’égalité ni du droit de propriété

La faculté de priver les associations de propriétaires qui disposent d'un terrain atteignant la superficie minimale requise du droit de se retirer du périmètre de l'association communale de chasse agréée (ACCA) lorsqu'elles sont constituées après la création de cette dernière ne saurait constituer une violation ni du principe d’égalité, ni du droit de propriété.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021 (N° Lexbase : A69537AR)

Pour lire la brève : 74174807-breves-exclusion-des-associations-de-proprietaires-du-droit-de-retrait-de-terrains-inclus-dans-le-p


3/ Urbanisme - Validité de la notification du recours contre une autorisation d’urbanisme adressée au siège social de la société bénéficiaire

Est régulière la notification du recours contre une autorisation d’urbanisme adressée au siège social de la société bénéficiaire.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 20 octobre 2021, n° 444581, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A650649T)

Pour lire la brève : 73944122-breves-validite-de-la-notification-du-recours-contre-une-autorisation-d-urbanisme-adressee-au-siege


4/ Voies d'exécution - Quid du point de départ de l’astreinte en cas de confirmation du jugement non exécutoire ?

La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 13 octobre 2021, rappelle qu’aux termes de l’article R. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision, portant obligation est devenue exécutoire ; en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en est assorti, l'astreinte ne commence à courir, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur.

Réf. : Cass. civ. 3, 13 octobre 2021, n° 19-26.196, F-D (N° Lexbase : A337049P)

Pour lire la brève : 74100134-breves-iquid-i-du-point-de-depart-de-l-astreinte-en-cas-de-confirmation-du-jugement-non-executoire

La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 13 octobre 2021, rappelle qu’aux termes de l’article R. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision, portant obligation est devenue exécutoire ; en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en est assorti, l'astreinte ne commence à courir, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur.

Réf. : Cass. civ. 3, 13 octobre 2021, n° 19-26.196, F-D (N° Lexbase : A337049P)

Pour lire la brève : 74100134-breves-iquid-i-du-point-de-depart-de-l-astreinte-en-cas-de-confirmation-du-jugement-non-executoire

Est régulière la notification du recours contre une autorisation d’urbanisme adressée au siège social de la société bénéficiaire.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 20 octobre 2021, n° 444581, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A650649T)

Pour lire la brève : 73944122-breves-validite-de-la-notification-du-recours-contre-une-autorisation-d-urbanisme-adressee-au-siege

La faculté de priver les associations de propriétaires qui disposent d'un terrain atteignant la superficie minimale requise du droit de se retirer du périmètre de l'association communale de chasse agréée (ACCA) lorsqu'elles sont constituées après la création de cette dernière ne saurait constituer une violation ni du principe d’égalité, ni du droit de propriété.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021 (N° Lexbase : A69537AR)

Pour lire la brève : 74174807-breves-exclusion-des-associations-de-proprietaires-du-droit-de-retrait-de-terrains-inclus-dans-le-p

Publié au Journal officiel du 30 octobre 2021, le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 institue une aide exceptionnelle de 1 000 euros aux demandeurs d'emploi de longue durée qui bénéficient d'une proposition d'emploi dans une entreprise et sont formés dans le cadre d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI).

Réf. : Décret n° 2021-1405, du 29 octobre 2021, instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi (N° Lexbase : L7672L8N)

Pour lire la brève : 74100106-breves-aide-exceptionnelle-en-faveur-de-certains-demandeurs-d-emploi

1/ Données personnelles - Fichiers d’évaluation des agents : sanction de 400 000 euros à l’encontre de la RATP

La CNIL a sanctionné la RATP d’une amende de 400 000 euros après avoir constaté que plusieurs centres de bus avaient intégré le nombre de jours de grève des agents dans des fichiers d’évaluation qui servaient à préparer les choix de promotion ; elle a également relevé une durée de conservation excessive des données et des manquements relatifs à la sécurité des données.

Réf. : CNIL, 29 octobre 2021, délibération n° SAN-2021-019 (N° Lexbase : X0045CNY)

Pour lire la brève : 74174841-breves-fichiers-d-evaluation-des-agents-sanction-de-400-000-euros-a-l-encontre-de-la-ratp


2/ Fonction publique - Droit du fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles à la réintégration dans un emploi de son grade dans un délai raisonnable

Le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a droit à réintégration dans un emploi de son grade dans un délai raisonnable avec obligation pour l’administration de saisir le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou le centre de gestion local en cas de réintégration impossible.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 22 octobre 2021, n° 442162, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A01667AE)

Pour lire la brève : 73944116-breves-droit-du-fonctionnaire-en-disponibilite-pour-convenances-personnelles-a-la-reintegration-dan


3/ Justice - Pas de réparation pour dysfonctionnement de la Justice dans l’affaire des « fadettes »

Dans l'affaire dite des « fadettes », le tribunal judiciaire de Paris a notamment estimé que l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et de la correspondance des avocats concernés n’apparaissait pas disproportionnée avec l’objectif poursuivi.

Réf. : TJ Paris, 3 novembre 2021, n° 20/12378 (N° Lexbase : A61187AT)

Pour lire la brève : 74174836-breves-pas-de-reparation-pour-dysfonctionnement-de-la-justice-dans-l-affaire-des-fadettes


4/ Responsabilité - Rente accident du travail : rappel de l’objet et précision sur son imputation

La rente accident du travail ne répare qu’un préjudice permanent, elle n’indemnise que la perte de gains professionnels postérieurs à la date de consolidation, peu importe qu’elle ait commencé à être versée avant la date de consolidation.

Réf. : Cass. civ. 2, 14 octobre 2021, n° 19-24.456, FS-B (N° Lexbase : A3328497)

Pour lire la brève : 74100145-breves-rente-accident-du-travail-rappel-de-l-objet-et-precision-sur-son-imputation

La rente accident du travail ne répare qu’un préjudice permanent, elle n’indemnise que la perte de gains professionnels postérieurs à la date de consolidation, peu importe qu’elle ait commencé à être versée avant la date de consolidation.

Réf. : Cass. civ. 2, 14 octobre 2021, n° 19-24.456, FS-B (N° Lexbase : A3328497)

Pour lire la brève : 74100145-breves-rente-accident-du-travail-rappel-de-l-objet-et-precision-sur-son-imputation

Dans l'affaire dite des « fadettes », le tribunal judiciaire de Paris a notamment estimé que l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et de la correspondance des avocats concernés n’apparaissait pas disproportionnée avec l’objectif poursuivi.

Réf. : TJ Paris, 3 novembre 2021, n° 20/12378 (N° Lexbase : A61187AT)

Pour lire la brève : 74174836-breves-pas-de-reparation-pour-dysfonctionnement-de-la-justice-dans-l-affaire-des-fadettes