1/ Entreprises en difficulté - Créance d’indemnité de résiliation : attention aux clauses du contrat (rappel) !

Si la décision de l'administrateur judiciaire de mettre fin à un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, lorsqu'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant, peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du cocontractant, leur montant ne peut être déterminé en application des clauses du contrat qu'autant que celles-ci l'auront expressément prévu pour le cas de résiliation en cause.

Réf. : Cass. com., 29 juin 2022, n° 21-11.674, F-D N° Lexbase : A061779Q

Pour lire la brève : 86441280-edition-du-11-07-2022#article-482118


2/ Expropriation - Indemnités d’expropriation : la vétusté des locaux expropriés n’entre pas en compte dans leur calcul !

Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux.

Réf. : Cass. civ. 3, 29 juin 2022, n° 21-15.741, FS-B N° Lexbase : A860078Z

Pour lire la brève : 86441280-edition-du-11-07-2022#article-482130


3/ Licenciement - Pas d’information obligatoire du salarié sur les motifs du licenciement

Aucune disposition légale n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.

Réf. : Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-22.220, FS-B N° Lexbase : A859378R

Pour lire la brève : 86441280-edition-du-11-07-2022#article-482094


4/ Responsabilité médicale - Signalement de maltraitances et secret professionnel : la responsabilité disciplinaire du médecin ne peut être engagée s’il a agi de bonne foi

Au regard des article 226-13 et 226-14 du Code pénal, relatifs au secret professionnel et ses exceptions, la responsabilité disciplinaire d’un médecin ne saurait être recherchée à raison d’un signalement de maltraitance d’un mineur, dès lors qu’il a effectué son signalement conformément aux termes de la loi et qu’il a agi de bonne foi, sauf preuve contraire.

Réf. : CE, 1e-4e ch. réunies, 5 juillet 2022, n° 448015, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A940679A

Pour lire la brève : 86441280-edition-du-11-07-2022#article-482162

Au regard des article 226-13 et 226-14 du Code pénal, relatifs au secret professionnel et ses exceptions, la responsabilité disciplinaire d’un médecin ne saurait être recherchée à raison d’un signalement de maltraitance d’un mineur, dès lors qu’il a effectué son signalement conformément aux termes de la loi et qu’il a agi de bonne foi, sauf preuve contraire.

Réf. : CE, 1e-4e ch. réunies, 5 juillet 2022, n° 448015, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A940679A

Pour lire la brève : 86441280-edition-du-11-07-2022#article-482162

Aucune disposition légale n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.

Réf. : Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-22.220, FS-B N° Lexbase : A859378R

Pour lire la brève : 86441280-edition-du-11-07-2022#article-482094

Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux.

Réf. : Cass. civ. 3, 29 juin 2022, n° 21-15.741, FS-B N° Lexbase : A860078Z

Pour lire la brève : 86441280-edition-du-11-07-2022#article-482130

Si la décision de l'administrateur judiciaire de mettre fin à un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, lorsqu'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant, peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du cocontractant, leur montant ne peut être déterminé en application des clauses du contrat qu'autant que celles-ci l'auront expressément prévu pour le cas de résiliation en cause.

Réf. : Cass. com., 29 juin 2022, n° 21-11.674, F-D N° Lexbase : A061779Q

Pour lire la brève : 86441280-edition-du-11-07-2022#article-482118

Il s'agit de la rediffusion de la version vidéo de la chaîne Youtube LexTv :https://www.youtube.com/watch?v=BIVpVsxqKmI

Saviez-vous que 80% du handicap est invisible ? Que seulement 15% de personnes en situation de travailler nécessite un aménagement ? Droit comme un H et Lexbase vous proposent une nouvelle série intitulée "Le Coming H(out)!" Une série dédiée à présenter les portraits des ambassadeurs du programme de l'association : ils sont engagés, jeunes, membres du programme, ils sont en situation de handicap ou ils ne le sont pas, on vous laisse le découvrir en vidéo

Découvrez le 3ème épisode avec Stéphane Baller, délégué général de l'association Droit comme un H ! et Marouan Fawzi !

Pour en savoir plus sur l'asso : www.droit-comme-un-h.com

1/ Covid-19 - Interprétation des conditions d'application de la prise imposée de jours de repos autorisée par l'état d'urgence sanitaire

Les mesures autorisées par l’état d’urgence sanitaire permettant à l’employeur d’imposer aux salariés de prendre des jours de repos peuvent être mobilisées par celui-ci lorsque la crise sanitaire a un retentissement sur le fonctionnement de l’entreprise.

Réf. : Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-15.189, FP-B+R N° Lexbase : A582179H

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482159


2/ Environnement - Changement d’usage d’une ICPE par le nouvel acquéreur : les frais supplémentaires de dépollution sont à la charge de celui-ci !

Si le dernier exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif a rempli l'obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et de l'usage futur du site défini conformément à la réglementation en vigueur, le coût de dépollution supplémentaire résultant d'un changement d'usage par l'acquéreur est à la charge de ce dernier.

Réf. : Cass. civ. 3, 29 juin 2022, n° 21-17.502, FS-B N° Lexbase : A859178P

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482129


3/ Formation professionnelle - Nouvelles dispositions concernant la prise en charge des formations des travailleurs indépendants

Publié au Journal officiel le 30 juin 2022, le décret n° 2022-956, du 29 juin 2022, tire les conséquences de la loi n° 2022-172, du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui modifie les textes relatifs aux contributions et aux fondements juridiques des fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants et aux artisans en alignant notamment ceux-ci sur le droit commun des fonds d’assurance formation.

Réf. : Décret n° 2022-956, du 29 juin 2022, relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants N° Lexbase : Z83613UA

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482091


4/ Responsabilité - Garantie des vices cachés et chaînes translatives de propriété : entre précision et rappel

Le maître de l’ouvrage qui agit contre l’entrepreneur ayant eu recours à un tiers pour lui fournir des produits lesquels se sont avérés défectueux, ne peut invoquer la garantie des vices cachés ;
Dans une chaîne de contrats, l’entrepreneur qui exerce un recours en garantie contre le fabricant sur le fondement de la garantie des vices cachés doit exercer ce recours dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il est assigné.

Réf. : Cass. com., 29 juin 2022, n° 19-20.647, F-B N° Lexbase : A858878L

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482156

Le maître de l’ouvrage qui agit contre l’entrepreneur ayant eu recours à un tiers pour lui fournir des produits lesquels se sont avérés défectueux, ne peut invoquer la garantie des vices cachés.

Dans une chaîne de contrats, l’entrepreneur qui exerce un recours en garantie contre le fabricant sur le fondement de la garantie des vices cachés doit exercer ce recours dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il est assigné.

Réf. : Cass. com., 29 juin 2022, n° 19-20.647, F-B N° Lexbase : A858878L

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482156

Publié au Journal officiel le 30 juin 2022, le décret n° 2022-956, du 29 juin 2022, tire les conséquences de la loi n° 2022-172, du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui modifie les textes relatifs aux contributions et aux fondements juridiques des fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants et aux artisans en alignant notamment ceux-ci sur le droit commun des fonds d’assurance formation.

Réf. : Décret n° 2022-956, du 29 juin 2022, relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants N° Lexbase : Z83613UA

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482091

Si le dernier exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif a rempli l'obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et de l'usage futur du site défini conformément à la réglementation en vigueur, le coût de dépollution supplémentaire résultant d'un changement d'usage par l'acquéreur est à la charge de ce dernier.

Réf. : Cass. civ. 3, 29 juin 2022, n° 21-17.502, FS-B N° Lexbase : A859178P

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482129