La loi du 2 mars 2022, renforçant le droit à l’avortement, a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2022.

Réf. : Loi n° 2022-295, du 2 mars 2022, visant à renforcer le droit à l'avortement (N° Lexbase : L7679MBZ)

Pour lire la brève : 81697876-breves-renforcement-du-droit-a-l-avortement-publication-de-la-loi

La loi de finances 2022 contient plusieurs dispositions en faveur du secteur agricole. Parmi elles, on notera le renforcement du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et en faveur de l’agriculture biologique.

Réf. : Loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, art. 77 et art. 84 (N° Lexbase : L3007MAM)

Pour lire la brève : 81337027-breves-fiscalite-agricole-la-lf-pour-2022-renforce-deux-credits-d-impot

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 vise à faciliter les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance, qu'il s'agisse du nom d'usage (nom de la vie quotidienne) ou du nom de famille (celui inscrit sur l'acte d'état civil).

Réf. : Loi n° 2022-301, du 2 mars 2022, relative au choix du nom issu de la filiation (N° Lexbase : L7681MB4)

Pour lire la brève : 81722971-breves-publication-au-jo-de-la-loi-relative-au-choix-du-nom-issu-de-la-filiation

Prévention des faits de harcèlement scolaire, prise en charge des victimes, droit à une scolarité sans harcèlement, création d'un délit de harcèlement scolaire, peine et stage de sensibilisation, confiscation de « l’instrument » et réquisitions portant sur les données de connexion, de trafic et de localisation.
La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 affecte la matière pénale à des nombreux égards.

Réf. : Loi n° 2022-299, du 2 mars 2022, visant à combattre le harcèlement scolaire (N° Lexbase : L7677MBX)

Pour lire la brève : 81835542-breves-loi-visant-a-combattre-le-harcelement-scolaire-creation-d-un-nouveau-delit-et-reactions-aux

Cette interview a initialement été publiée dans la revue Lexbase Avocats n°323 du 3 mars 2022.

Le 4 février 2022, l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a voté la création de nouvelles sanctions disciplinaires. Parmi ces nouvelles sanctions proposées à la Chancellerie figure l’interdiction pour l’avocat qui aura été condamné disciplinairement de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un élève-avocat, et d’encadrer un nouveau collaborateur ou un nouvel élève-avocat.

Une sanction particulièrement destinée aux avocats qui seraient reconnus coupables de faits de harcèlement et qui fait également particulièrement écho aux témoignages de collaborateurs relayés dans la presse ou sur les réseaux sociaux ces derniers mois.

Chloé Belloy, membre du conseil de l’Ordre du barreau de Paris et secrétaire de la ComHadis (CommissionHarcèlement et Discrimination) a accepté, pour Lexradio et Lexbase Avocats, de nous expliquer cette proposition et de nous expliquer pourquoi le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a, quant à lui, choisi de ne pas la voter.

Dans cet épisode, Marylaure Meolans, avocate, vous parle de la clause de non-concurrence.

Certains salariés redoutent de se voir appliquer une clause de non-concurrence, la considérant comme un obstacle à leur positionnement professionnel futur, alors que pour d’autres, le jeu de cette clause leur permettra au contraire d’obtenir une contre partie financière non négligeable.

Quoi qu’il en soit, la clause de non concurrence n’en est pas moins une atteinte à la liberté fondamentale du travail du salarié. Aussi, pour être valable, elle est strictement encadrée.

Alors, qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
A quelles conditions de validité est-elle soumise ?
Une clause de non-concurrence peut-elle s’appliquer dans le monde entier ? Ou, à l’inverse, doit-elle être strictement limitée dans le temps et dans l’espace ?
Une compensation financière de la clause de non-concurrence doit-elle obligatoirement être versée au salarié ?
Quelles sont les sanctions auxquelles s’expose un salarié qui viole sa clause de non-concurrence ?
Comment peut agir un employeur contre un salarié ne respectant pas sa clause de non concurrence ?
Peut-il envisager une action contre le nouvel employeur ?

Retrouvez toutes les réponses à ces questions dans cet épisode !

Source : 5-questions-sur-la-clause-de-non-concurrence-droit-devant-28

1/ Enlèvement international d’enfant : réaffirmation, par la Cour de cassation, du principe du retour de l’enfant

La seule circonstance que le retour de l'enfant auprès du parent à qui il a été illicitement enlevé affecte la situation nouvelle créée entre-temps par le parent ravisseur, aussi stable et favorable soit-elle, ne suffit pas à caractériser le risque grave ou la situation intolérable encourus en cas de retour ;
de même, la seule circonstance selon laquelle le père ne connaît pas l'enfant est impropre à caractériser l'exposition à un danger physique ou psychique, ou le placement dans une situation intolérable justifiant le refus d'ordonner le retour.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 février 2022, n° 21-19.061, F-B (N° Lexbase : A63517NK)

Pour lire la brève : 81316757-breves-enlevement-international-d-enfant-reaffirmation-par-la-cour-de-cassation-du-principe-du-reto


2/ Concurrence - Concurrence déloyale : mise en œuvre de l’action en parasitisme quels que soient le statut juridique ou l'activité des parties

L'action en parasitisme, fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du Code civil, qui implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, peut être mise en œuvre quels que soient le statut juridique ou l'activité des parties, dès lors que l'auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements.

Réf. : Cass. com., 16 février 2022, n° 20-13.542, FS-B N° Lexbase : A33447N8

Pour lire la brève : 81275088-breves-concurrence-deloyale-A0-mise-en-uvre-de-l-action-en-parasitisme-quels-que-soient-le-statut-jur


3/ Droit pénal international et européen - Immunité de juridiction d’un État étranger : le naufrage du Joola ou l’illustration d’une limitation du droit d’accès à un tribunal conforme aux exigences de la CESDH

L’octroi de l’immunité souveraine à un État dans une procédure civile poursuit le but légitime d’assurer le respect du droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre États en garantissant le respect de la souveraineté des autres États ; ne s’écartent pas des normes internationales alors admises les juridictions internes qui, pour accorder une telle immunité à des dirigeants sénégalais, constatent que les violations litigieuses étaient imputées à des personnes impliquées à un niveau élevé de l’État et résultaient d’un exercice de la souveraineté du Sénégal, et que les infractions reprochées ne relevaient pas des exceptions au principe de l’immunité des représentants de l’État dans l’expression de sa souveraineté.

Réf. : CEDH, 24 février 2022, Req. 21119/19, Association des familles des victimes de Joola c. France (N° Lexbase : A06287PX)

Pour lire la brève : 81346377-breves-immunite-de-juridiction-d-un-etat-etranger-le-naufrage-du-joola-ou-l-illustration-d-une-limi


4/ Procédure civile - Injonction de payer : quels apports à la suite de la publication de l’arrêté pris en application de l’article 1411 du CPC ?

Un arrêté du 24 février 2022 pris en application de l’article 1411 du Code de procédure civile relatif à la procédure d’injonction de payer a été publié au Journal officiel du 26 février 2022, en parallèle notamment des dispositions du 20° de l’article 1er du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions.

Réf. : Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l’article 1411 du code de procédure civile (N° Lexbase : L5665MBG)

Pour lire la brève : 80839833-breves-injonction-de-payer-quels-apports-a-la-suite-de-la-publication-de-l-arrete-pri

Un arrêté du 24 février 2022 pris en application de l’article 1411 du Code de procédure civile relatif à la procédure d’injonction de payer a été publié au Journal officiel du 26 février 2022, en parallèle notamment des dispositions du 20° de l’article 1er du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions.

Réf. : Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l’article 1411 du code de procédure civile (N° Lexbase : L5665MBG)

Pour lire la brève : 80839833-breves-injonction-de-payer-quels-apports-a-la-suite-de-la-publication-de-l-arrete-pris-en-applicati

L’octroi de l’immunité souveraine à un État dans une procédure civile poursuit le but légitime d’assurer le respect du droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre États en garantissant le respect de la souveraineté des autres États ; ne s’écartent pas des normes internationales alors admises les juridictions internes qui, pour accorder une telle immunité à des dirigeants sénégalais, constatent que les violations litigieuses étaient imputées à des personnes impliquées à un niveau élevé de l’État et résultaient d’un exercice de la souveraineté du Sénégal, et que les infractions reprochées ne relevaient pas des exceptions au principe de l’immunité des représentants de l’État dans l’expression de sa souveraineté.

Réf. : CEDH, 24 février 2022, Req. 21119/19, Association des familles des victimes de Joola c. France (N° Lexbase : A06287PX)

Pour lire la brève : 81346377-breves-immunite-de-juridiction-d-un-etat-etranger-le-naufrage-du-joola-ou-l-illustration-d-une-limi

L'action en parasitisme, fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du Code civil, qui implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, peut être mise en œuvre quels que soient le statut juridique ou l'activité des parties, dès lors que l'auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements.

Réf. : Cass. com., 16 février 2022, n° 20-13.542, FS-B N° Lexbase : A33447N8

Pour lire la brève : 81275088-breves-concurrence-deloyale-A0-mise-en-uvre-de-l-action-en-parasitisme-quels-que-soient-le-statut-jur