Il résulte des dispositions de l’article 884 du Code de procédure civile de la Polynésie française que toute personne peut former une surenchère qui ne pourra pas être rétractée, dans les dix jours qui suivent l’adjudication, pourvu qu’elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente ; la déclaration de surenchère doit être formée par un avocat inscrit au barreau de Papeete, et ne sera pas reçue après l’heure fixée pour la fermeture du greffe ;
L’article précité n’exige pas que la déclaration de surenchère énonce une somme déterminée, et la déclaration de surenchère du dixième au moins du prix principal doit, à défaut d'indication contraire, être regardée comme une surenchère du dixième.
Réf. : Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 19-14.596, F-P+B+I

La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L9076LSX), dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 (N° Lexbase : L6037IYA), applicable au litige, aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations.
Réf. : Cass. civ. 2, 7 janvier 2021, n° 19-20.230, F-P+I

L’atteinte à la présomption d’innocence est constituée lorsque l’expression litigieuse est exprimée publiquement et contient des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité d’une personne pouvant être identifiée relativement à des faits qui font l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, ou d’une condamnation pénale non encore irrévocable ; le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur, il appartenait au juge de les mettre en balance afin de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.
C’est à bon droit que la cour d’appel, qui a procédé à la mise en balance des intérêts en cause, en notant que le film participait au débat d’intérêt général sur la liberté de la parole des victimes de pédophilie au sein de l’ Église catholique, a apprécié l’impact du contenu du film et des avertissements y figurant sur la procédure pénale et considéré que la culpabilité de l’intéressé n’y est pas tenue pour acquise avant qu’il soit jugé, juge que la suspension de la diffusion du film litigieux, jusqu’à ce qu’une décision définitive sur la culpabilité soit rendue, constituerait une mesure disproportionnée aux intérêts en jeu.
Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-21.718, FS-P+I

Un constructeur ne peut installer un dispositif d’invalidation qui améliore systématiquement, lors des procédures d’homologation, la performance du système de contrôle des émissions des véhicules afin d’obtenir leur homologation (CJUE, 17 décembre 2020, aff. C-693/18 N° Lexbase : A71684AQ).
Réf. : CJUE, 17 décembre 2020, aff. C-693/18

Une indemnité supra-légale de licenciement n’est pas une mesure d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi, mais une somme concourant à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail ; la créance du salarié fixée à titre d’indemnité supra-légale de licenciement n’est donc pas opposable à l’AGS.
Réf. : Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 18-15.532, F-P+B

Aujourd’hui : coup double, Me Guérin et Me Eparvier, respectivement avocat de la défense et avocat de la partie civile, dans La vérité, film de Henri-Georges Clouzot, sorti en 1960, avec Brigitte Bardot et Samy Frey dans les rôles principaux.

Dominique Marceau (alias Brigitte Bardot), une séduisante jeune femme de 20 ans, est jugée pour le meurtre de son amant, Gilbert Tellier (alias Sami Frey), près la cour d’assises de la Seine, en ce mois d’octobre 1959. La salle d’audience est tellement pleine, qu’il faut ouvrir les fenêtres pour respirer. Tous les journalistes sont là, à pronostiquer à l’avance du verdict, à faire toutes les suppositions du moment sur les deux avocats qui s’affrontent dans le prétoire : Me Guérin, chargé avec sa collaboratrice, de la défense de Dominique ; et Me Eparvier, avocat de la partie civile, Madame Tellier mère.

Le procès est un véritable spectacle et Henri-Georges Clouzot y met tous les ingrédients :
- La voix de stentor de Louis Seigner pour camper le Président de la cour
- L’accusée véritable pin-up sex symbole à qui l’on affuble tous les vices que l’on ne saurait se reconnaître
- La sœur trop parfaite, interprétée par Marie-Josée Nat, qui dissimule mal sa jalousie face à la liberté arrachée de sa cadette
- Un avocat général rondouillard insignifiant tant la messe semble dite
- Et nos deux avocats, qui ne se jaugent pas non, puisqu’ils se connaissent par cœur et intervertissent les rôles entre défense et partie civile selon l’occasion, mais qui s’affrontent pour le goût du bon mot, de la joute oratoire pour en donner à un public conquis d’avance.
A droite du jury, pour la défendre, Me Guérin, interprété par Charles Vanel. Me Guérin est un avocat d’âge mur, la soixantaine (Vanel a 67 ans lors du tournage) ; de taille moyenne, les cheveux grisonnants, mais déjà bien blancs. Il aime son métier bien qu’il lâche : c’est un si beau métier sans les clients, lorsqu’il voit sa cliente Dominique, si belle, qui s’en rien faire, sans le vouloir, provoque par sa beauté, au point qu’il récuse toutes les femmes du jury.

A gauche du jury, Me Eparvier, interprété par un Paul Meurisse, au firmament et pour cause, l’acteur a fait des études de droit à Aix-en-Provence, a été, un temps, clerc de notaire. Me Eparvier est de taille moyenne lui aussi, il a la quarantaine, les chevaux bien noirs. C’est l’avocat qui veut en découdre ; d’abord parce qu’il renvoie le procureur dans ses 22 avec sa tentative d’arrangement ; ensuite parce qu’il veut coute que coute satisfaire sa cliente en salissant autant que possible le portrait de Dominique, jusqu’à déclarer en aparté : celui-là, je le descends en flamme, à l’égard d’un témoin de la défense. C’est lui qui révèle et accentue l’instabilité chronique de l’accusée ; c’est lui qui présente l’affaire sous l’angle de la jalousie maladive de Dominique pour sa sœur Annie, à qui il faut qu’elle prenne tout… même son amant.

De vérité, nos duettistes n’en ont que faire… celle des prétoires, c’est celle qu’ils tentent d’imposer par leur verbe et leur numéro d’équilibriste du droit…

Crédits :

- Extraits de La vérité, film de Henri-Georges Clouzot, sorti en 1960
- Extraits de l’Oiseau de feu (Berceuse et Final), d’Igor Stravinsky, 1909-1910

Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (N° Lexbase : L7996LSX ; lire N° Lexbase : N0706BYS), deux décrets et un arrêté ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2020, rendant ainsi effective la réforme de la régulation des jeux de hasard.
Réf. : Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020, modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard ; décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020, modifiant le Code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard ; arrêté du 21 décembre 2020, modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux

Le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 définit les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail.
Réf. : Décret n° 2021-8, du 5 janvier 2021, relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (N° Lexbase : L6443LZN)

En cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle : ce délai est applicable à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, qui est relative à la rupture du contrat de travail.
Réf. : Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-18.322, F-P+B

En application des articles 682 (N° Lexbase : L3280AB4) et 1315, devenu 1353 (N° Lexbase : L1013KZK), du Code civil, il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction.
Réf. : Cass. civ. 3, 17 décembre 2020, n° 19-11.376, FP-P+B+I