1/ Eoliennes - Autorisation d’exploiter des parcs éoliens : quel impact (ou non) de la modification de la répartition du capital de la société titulaire ?
La modification de la répartition du capital d’une société postérieurement à la délivrance à son profit d’une autorisation d’exploiter trois parcs éoliens off-shore ne saurait remettre en cause cette autorisation si cette éventualité n’était pas considérée comme une condition suspensive à l’origine.
Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 21 mars 2022, n° 451678, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A99177QD)
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82995200-breves-autorisation-d-exploiter-des-parcs-eoliens-quel-impact-ou-non-de-la-modification-de-la-repar
2/ Filiation - Refus des juridictions françaises de reconnaître un lien de filiation entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique : non-violation de l’article 8 de la CESDH
Le rejet, par les juridictions françaises, de la demande visant à l’adoption plénière de l’enfant par l’ancienne compagne de la mère biologique, n’a pas entraîné de violation de l’article 8 de la CESDH (ni au titre du droit au respect de la vie privée, ni au titre du droit au respect de la vie familiale).
Il en est de même du refus des juridictions internes de délivrer un acte de notoriété établissant la filiation entre l’ex-compagne de la mère biologique et l’enfant par possession d’état.
Réf. : CEDH, 24 mars 2022, Req. 29775/18, C.E. et autres c/ France (N° Lexbase : A53427RB)
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83186925-breves-refus-des-juridictions-francaises-de-reconnaitre-un-lien-de-filiation-entre-un-enfant-et-l-e
3/ Procédure civile - Erreurs et omissions matérielles et décision rendue par une formation collégiale : seule une formation collégiale peut la rectifier !
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 24 mars 2022, vient préciser que si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées, elles ne peuvent l'être que par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; les erreurs et omissions matérielles d'un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale.
Réf. : Cass. civ. 2, 24 mars 2022, n° 20-22.216, F-B N° Lexbase : A27597RM
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82995446-breves-erreurs-et-omissions-materielles-et-decision-rendue-par-une-formation-collegiale-seule-une-f
4/ Urbanisme - Limites aux recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols : pas d’atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif !
Les dispositions ayant pour objet de priver les associations dont les statuts ont été déposés depuis moins d'un an de toute possibilité d'agir en justice contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols ne portent pas d’atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.
Réf. : Cons. const., décision n° 2022-986 QPC, du 1er avril 2022 N° Lexbase : A77857RR
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83186614-breves-limites-aux-recours-des-associations-contre-les-decisions-relatives-a-l-occupation-ou-l-util
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