Le décret n° 2022-467, du 31 mars 2022, publié au Journal officiel du 2 avril 2022, modifie l’exercice du droit de transaction par l’administration des douanes.

Réf. : Décret n° 2022-467, du 31 mars 2022, relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes (N° Lexbase : L2388MCG)

Pour lire la brève : 83219758-breves-modification-de-l-exercice-du-droit-de-transaction-par-l-administration-des-douanes

Dans ce nouvel épisode, Marylaure Meolans, avocate, reçoit Silvia Bravard-Meunier.

Silvia est experte en négociation chez ADN Groupe, l’Agence des Négociateurs. Elle accompagne les entreprises dans les négociations qu’elles vont mener, les forme et les aide à construire des stratégies.

Silvia a, pendant plusieurs années, négocié pour le compte d’acteurs stratégiques dans le secteur de la grande distribution.

Dans cet épisode, elle nous raconte comment elle a pénétré ce secteur un peu par hasard avant de décider d’y construire sa carrière.

Experte en conflits sociaux & en situations sociales tendues, Silvia revient sur l’évolution de la nature des conflits sociaux ces dernières années.

Elle nous livre aussi son analyse sur la question de savoir ce qui peut conduire à un conflit social, aujourd’hui, à l’ère des réseaux sociaux.

Avec des exemples concrets, elle nous explique ce qu’est pour elle une négociation réussie et comment la mener sans jamais compromettre l’égo de l’autre et comment s’y préparer.

Bref, elle nous livre toutes les clefs d’une négociation réussie

Enfin, Silvia revient aussi sur les qualités qu’elle a souvent identifié chez les négociateurs de talent et sur l’importance du langage corporel et comment l’exploiter.

Source : la-negociation-en-entreprise-avec-silvia-bravard-meunier-droit-devant-31

1/ Eoliennes - Autorisation d’exploiter des parcs éoliens : quel impact (ou non) de la modification de la répartition du capital de la société titulaire ?

La modification de la répartition du capital d’une société postérieurement à la délivrance à son profit d’une autorisation d’exploiter trois parcs éoliens off-shore ne saurait remettre en cause cette autorisation si cette éventualité n’était pas considérée comme une condition suspensive à l’origine.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 21 mars 2022, n° 451678, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A99177QD)

Pour lire la brève : 82995200-breves-autorisation-d-exploiter-des-parcs-eoliens-quel-impact-ou-non-de-la-modification-de-la-repar


2/ Filiation - Refus des juridictions françaises de reconnaître un lien de filiation entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique : non-violation de l’article 8 de la CESDH

Le rejet, par les juridictions françaises, de la demande visant à l’adoption plénière de l’enfant par l’ancienne compagne de la mère biologique, n’a pas entraîné de violation de l’article 8 de la CESDH (ni au titre du droit au respect de la vie privée, ni au titre du droit au respect de la vie familiale).
Il en est de même du refus des juridictions internes de délivrer un acte de notoriété établissant la filiation entre l’ex-compagne de la mère biologique et l’enfant par possession d’état.

Réf. : CEDH, 24 mars 2022, Req. 29775/18, C.E. et autres c/ France (N° Lexbase : A53427RB)

Pour lire la brève : 83186925-breves-refus-des-juridictions-francaises-de-reconnaitre-un-lien-de-filiation-entre-un-enfant-et-l-e


3/ Procédure civile - Erreurs et omissions matérielles et décision rendue par une formation collégiale : seule une formation collégiale peut la rectifier !

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 24 mars 2022, vient préciser que si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées, elles ne peuvent l'être que par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; les erreurs et omissions matérielles d'un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale.

Réf. : Cass. civ. 2, 24 mars 2022, n° 20-22.216, F-B N° Lexbase : A27597RM

Pour lire la brève : 82995446-breves-erreurs-et-omissions-materielles-et-decision-rendue-par-une-formation-collegiale-seule-une-f


4/ Urbanisme - Limites aux recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols : pas d’atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif !

Les dispositions ayant pour objet de priver les associations dont les statuts ont été déposés depuis moins d'un an de toute possibilité d'agir en justice contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols ne portent pas d’atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-986 QPC, du 1er avril 2022 N° Lexbase : A77857RR

Pour lire la brève : 83186614-breves-limites-aux-recours-des-associations-contre-les-decisions-relatives-a-l-occupation-ou-l-util

Les dispositions ayant pour objet de priver les associations dont les statuts ont été déposés depuis moins d'un an de toute possibilité d'agir en justice contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols ne portent pas d’atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-986 QPC, du 1er avril 2022 N° Lexbase : A77857RR

Pour lire la brève : 83186614-breves-limites-aux-recours-des-associations-contre-les-decisions-relatives-a-l-occupation-ou-l-util

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 24 mars 2022, vient préciser que si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées, elles ne peuvent l'être que par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; les erreurs et omissions matérielles d'un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale.

Réf. : Cass. civ. 2, 24 mars 2022, n° 20-22.216, F-B N° Lexbase : A27597RM

Pour lire la brève : 82995446-breves-erreurs-et-omissions-materielles-et-decision-rendue-par-une-formation-collegiale-seule-une-f

Le rejet, par les juridictions françaises, de la demande visant à l’adoption plénière de l’enfant par l’ancienne compagne de la mère biologique, n’a pas entraîné de violation de l’article 8 de la CESDH (ni au titre du droit au respect de la vie privée, ni au titre du droit au respect de la vie familiale).
Il en est de même du refus des juridictions internes de délivrer un acte de notoriété établissant la filiation entre l’ex-compagne de la mère biologique et l’enfant par possession d’état.

Réf. : CEDH, 24 mars 2022, Req. 29775/18, C.E. et autres c/ France (N° Lexbase : A53427RB)

Pour lire la brève : 83186925-breves-refus-des-juridictions-francaises-de-reconnaitre-un-lien-de-filiation-entre-un-enfant-et-l-e

La modification de la répartition du capital d’une société postérieurement à la délivrance à son profit d’une autorisation d’exploiter trois parcs éoliens off-shore ne saurait remettre en cause cette autorisation si cette éventualité n’était pas considérée comme une condition suspensive à l’origine.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 21 mars 2022, n° 451678, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A99177QD)

Pour lire la brève : 82995200-breves-autorisation-d-exploiter-des-parcs-eoliens-quel-impact-ou-non-de-la-modification-de-la-repar

1/ Domaine public - Un décret précise les modalités de la fin des terrasses chauffées !

Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022, relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation, publié au Journal officiel du 31 mars 2022, précise les modalités de la fin des terrasses chauffées en extérieur.

Réf. : Décret n° 2022-452, du 30 mars 2022, relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation (N° Lexbase : L1859MCT)

Pour lire la brève : 83068412-breves-un-decret-precise-les-modalites-de-la-fin-des-terrasses-chauffees


2/ Droit des étrangers - L'article 8, c, de la Convention franco-tunisienne n'est pas d'effet direct à l'égard des particuliers

L'article 8, c, de la Convention franco-tunisienne régit exclusivement les relations entre les États parties et n'est pas d'effet direct à l'égard des particuliers, lesquels ne peuvent ni en revendiquer l'application ni se le voir opposer.

Réf. : Cass. civ. 1, 30 mars 2022, n° 20-22.050, FS-D (N° Lexbase : A64697RZ)

Pour lire la brève : 83068619-breves-l-article-8-c-de-la-convention-franco-tunisienne-n-est-pas-d-effet-direct-a-l-egard-des-part


3/ Licenciement- Pouvoir de licencier du président d’une association mentionné dans les statuts

Il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en œuvre la procédure de licenciement d'un salarié.

Réf. : Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781, FS-B (N° Lexbase : A12707RH)

Pour lire la brève : 82995885-breves-pouvoir-de-licencier-du-president-d-une-association-mentionne-dans-les-statuts


4/ Responsabilité - Partage de responsabilité : pas de compensation sans application du coefficient

Lorsqu’un partage de responsabilité est opéré entre les cocontractants, la compensation ne peut s’opérer qu’après avoir appliqué au préjudice le coefficient.
Par conséquent, viole la loi la cour d’appel qui a procédé à la compensation sans tenir compte de ce coefficient.

Réf. : Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-15.475, F-B (N° Lexbase : A12717RI)

Pour lire la brève : 82995935-breves-partage-de-responsabilite-pas-de-compensation-sans-application-du-coefficient

Lorsqu’un partage de responsabilité est opéré entre les cocontractants, la compensation ne peut s’opérer qu’après avoir appliqué au préjudice le coefficient.
Par conséquent, viole la loi la cour d’appel qui a procédé à la compensation sans tenir compte de ce coefficient.

Réf. : Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-15.475, F-B (N° Lexbase : A12717RI)

Pour lire la brève : 82995935-breves-partage-de-responsabilite-pas-de-compensation-sans-application-du-coefficient

Il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en œuvre la procédure de licenciement d'un salarié.

Réf. : Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781, FS-B (N° Lexbase : A12707RH)

Pour lire la brève : 82995885-breves-pouvoir-de-licencier-du-president-d-une-association-mentionne-dans-les-statuts