Le barème de notation d’un sous-critère d'attribution d'un marché public ne peut être recomposé par le juge du référé précontractuel.

Réf. : CE, 7° ch., 1er avril 2022, n° 458793, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A10367S8)

Pour lire la brève : 83377896-breves-le-bareme-de-notation-n-est-pas--A0a-la-disposition-A0-du-juge-du-refere-precontractuel

La durée de la rétention d’un enfant mineur placé avec ses parents au centre de rétention administrative de Metz-Queuleu a conduit à une double violation de la CESDH.

Réf. : CEDH, 31 mars 2022, Req. 49775/20 (N° Lexbase : A17187SG)

Pour lire la brève : 83337560-breves-retention-d-un-enfant-de-huit-ans-dans-le-centre-de-retention-administrative-de-metz-queuleu

La clause prévoyant au profit du créancier une indemnité en cas d’inexécution ne peut être qualifiée de clause pénale que si cette indemnité est forfaitaire ; or, tel n’est pas le cas lorsque la clause prévoit un simple abattement.

Réf. : Cass. civ. 2, 31 mars 2022, n° 20-23.284, F-B (N° Lexbase : A72127RK)

Pour lire la brève : 83338151-breves-rappel-du-caractere-forfaitaire-de-la-clause-penale

Juliette Mel, avocate, revient sur une problématique récurrente, la succession des assurances dans temps, à l'occasion d'une décision du 16 mars dernier de la Cour de cassation.

"Lorsque la police fonctionne en base " fait dommageable " la garantie est due si le fait dommageable survient pendant la période de validité du contrat et lorsque la police fonctionne en base " réclamation ", la garantie est due même si la réclamation se produit avant l'expiration d'un délai subséquent.

La question ne se pose pas toujours si un assureur a succédé au premier."

Réf : Cass. civ. 3, 16-03-2022, n° 20-23.520, F-D, Cassation (N° Lexbase : A28097RH)

1/ Associations - Conditions de recevabilité de l'action d’une association de défense des intérêts des consommateurs

N'est pas recevable à agir sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du Code de la consommation l'association de défense des intérêts des consommateurs qui ne justifie ni de l'existence d'une infraction ni de la méconnaissance d'une disposition issue de la transposition du droit de l'Union.

Réf. : Cass. civ. 1, 30 mars 2022, n° 21-13.970, FS-B (N° Lexbase : A64637RS)

Pour lire la brève : 83337912-breves-conditions-de-recevabilite-de-l-action-d-une-association-de-defense-des-interets-des-consomm


2/ Droit pénal du travail - Un « clicwalker » n’est pas assimilé à un salarié

N'exécute pas une prestation de travail sous un lien de subordination, le particulier recueillant des données commerciales, appelé « clicwalker », qui :
- accepte, par l'intermédiaire d'une plateforme numérique gérée par une société, d'exécuter des missions
- est libre d'abandonner en cours d'exécution les missions proposées
- ne reçoit aucune instruction ou consigne lors de leur exécution
En outre, la société ne dispose pas, pendant l'exécution de la mission, du pouvoir de contrôler l'exécution de ses directives et d'en sanctionner les manquements, et ce, quand bien même la correcte exécution des missions est l'objet d'une vérification par la société qui peut refuser de verser la rémunération prévue et le remboursement des frais engagés, en cas d'exécution non conforme.

Réf. : Cass. crim., 5 avril 2022, n° 20-81.775, FS-B (N° Lexbase : A21527SI)

Pour lire la brève : 83337929-breves-un-clicwalker-n-est-pas-assimile-a-un-salarie


3/ Fiscalité du patrimoine - Précisions sur le champ d’application du régime de la première cession d’un usufruit temporaire dans le cadre d’un apport en société d’un usufruit viager préconstitué

Le Conseil d’État a rendu un arrêt relatif au régime fiscal de la cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire.

Réf. : CE, 8° - 3° ch. réunies, 31 mars 2022, n° 458518, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A10257SR)

Pour lire la brève : 83337533-breves-precisions-sur-le-champ-d-application-du-regime-de-la-premiere-cession-d-un-usufruit-tempora


4/ Responsabilité - Action en indemnisation au titre du préjudice de retraite : attention à la prescription !

Est prescrite l’action tendant à l’indemnisation du préjudice de retraite, dès lors que ce préjudice était connu par la victime dès son accident, celle-ci n’ayant jamais pu reprendre une activité salariée depuis l’accident.

Réf. : Cass. civ. 2, 31 mars 2022, n° 20-19.992, FS-B (N° Lexbase : A72107RH)

Pour lire la brève : 83337691-breves-action-en-indemnisation-au-titre-du-prejudice-de-retraite-attention-a-la-prescription

Est prescrite l’action tendant à l’indemnisation du préjudice de retraite, dès lors que ce préjudice était connu par la victime dès son accident, celle-ci n’ayant jamais pu reprendre une activité salariée depuis l’accident.

Réf. : Cass. civ. 2, 31 mars 2022, n° 20-19.992, FS-B (N° Lexbase : A72107RH)

Pour lire la brève : 83337691-breves-action-en-indemnisation-au-titre-du-prejudice-de-retraite-attention-a-la-prescription

Le Conseil d’État a rendu un arrêt relatif au régime fiscal de la cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire.

Réf. : CE, 8° - 3° ch. réunies, 31 mars 2022, n° 458518, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A10257SR)

Pour lire la brève : 83337533-breves-precisions-sur-le-champ-d-application-du-regime-de-la-premiere-cession-d-un-usufruit-tempora

N'exécute pas une prestation de travail sous un lien de subordination, le particulier recueillant des données commerciales, appelé « clicwalker », qui :
- accepte, par l'intermédiaire d'une plateforme numérique gérée par une société, d'exécuter des missions
- est libre d'abandonner en cours d'exécution les missions proposées
- ne reçoit aucune instruction ou consigne lors de leur exécution
En outre, la société ne dispose pas, pendant l'exécution de la mission, du pouvoir de contrôler l'exécution de ses directives et d'en sanctionner les manquements, et ce, quand bien même la correcte exécution des missions est l'objet d'une vérification par la société qui peut refuser de verser la rémunération prévue et le remboursement des frais engagés, en cas d'exécution non conforme.

Réf. : Cass. crim., 5 avril 2022, n° 20-81.775, FS-B (N° Lexbase : A21527SI)

Pour lire la brève : 83337929-breves-un-clicwalker-n-est-pas-assimile-a-un-salarie

N'est pas recevable à agir sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du Code de la consommation l'association de défense des intérêts des consommateurs qui ne justifie ni de l'existence d'une infraction ni de la méconnaissance d'une disposition issue de la transposition du droit de l'Union.

Réf. : Cass. civ. 1, 30 mars 2022, n° 21-13.970, FS-B (N° Lexbase : A64637RS)

Pour lire la brève : 83337912-breves-conditions-de-recevabilite-de-l-action-d-une-association-de-defense-des-interets-des-consomm

Cette interview a initialement été publiée dans la dernière revue Lexbase Avocats n°324 du 7 avril 2022.

Lundi 22 mars 2022, les magistrats du tribunal judiciaire de Lille et l’Ordre des avocats au barreau de Lille ont adressé une lettre ouverte au garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, pour dénoncer le projet de construction d’un nouveau Palais de Justice par l’APIJ (Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice). Alors que la première pierre du nouveau Palais, qui devrait s’ériger à 1 kilomètre de l’ancien et dont le chantier devrait débuter en mai prochain, n’est pas encore posée qu’ils le considèrent déjà comme inadapté.

Marie-Christine Dutat, Bâtonnière de l'Ordre des avocats du Barreau de Lille a accepté, pour Lexbase Avocats et Lexradio, de nous expliquer les raisons de la colère des professionnels de la Justice lillois et les alternatives possibles au projet.