Est valide le certificat d'urbanisme négatif concernant un projet de division d'un terrain en vue de créer trois lots à bâtir dès lors que l’opération nécessitait des travaux d'extension du réseau public d'électricité.
Réf. : CAA Marseille, 11 janvier 2021, n° 20MA01239

Sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (N° Lexbase : L4857KYK), l’acceptation ne saurait produire son effet dès lors que, émise avant l’expiration du délai, elle a été reçue après l’expiration de ce dernier. L’offre est alors caduque.
Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-21.071, F-D

Par son arrêt rendu le 14 janvier 2021, la Cour de cassation vient préciser qu’il résulte des dispositions de l’article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6612H7Z) que la copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, à l’exclusion des pièces à l’appui de la requête ; en conséquence, l’absence de communication des pièces n’entache pas la régularité de l’ordonnance.
Réf. : Cass. civ. 2, 14 janvier 2021, n° 20-15.673, F-P+I

Il résulte de la combinaison des articles L. 321-2, alinéa 2 (N° Lexbase : L1678LZ8), et R. 321-2 (N° Lexbase : L6109G4Z) du Code de la Sécurité sociale, 2 et 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié (N° Lexbase : L1030G8N), rendu applicable aux agents non titulaires des groupements d’intérêt public par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 (N° Lexbase : L5800IWQ), que les agents publics non titulaires, compris dans le champ d’application du décret du 17 janvier 1986 sont tenus, pour l’attribution des indemnités journalières de l’assurance maladie du régime général, aux obligations prévues par les articles L. 321-2 et R. 321-2 précités du Code de la Sécurité sociale, la procédure prévue par l’article 13 du décret du 17 janvier 1986 ayant pour objet exclusif l’admission de l’agent au bénéfice du congé de grave maladie.
Réf. : Cass. civ. 2, 7 janvier 2021, n° 19-24.155, F-P+I

Le décret n° 2021-25, du 13 janvier 2021, publié au Journal officiel du 14 janvier 2021, crée d'un examen de conformité fiscale permettant d'accroître la sécurité juridique des entreprises et le civisme fiscal.
Réf. : Décret n° 2021-25, du 13 janvier 2021, portant création de l'examen de conformité fiscale

À l’issue d’une procédure de contrôle initiée en mai 2020, la formation restreinte de la CNIL a rappelé à l’ordre le ministère de l'Intérieur pour avoir procédé à des vols de drones équipés de caméras en dehors de tout cadre légal.
La formation restreinte a également enjoint au ministère de se mettre en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (N° Lexbase : L8794AGS), en cessant tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise un tel traitement de données personnelles ou jusqu’à ce qu’un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre.
Cette sanction et l’injonction qui l’accompagne concernent l’utilisation des drones par l’ensemble des forces de l’ordre dès lors qu’elles agissent sous l’autorité du ministère, qu’il s’agisse de services de police ou de gendarmerie, sur l’ensemble du territoire, et quelles que soient les finalités poursuivies.
Réf. : CNIL, délibération n° SAN-2021-003, 12 janvier 2021

La procédure d’élaboration de la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates doit être précédée d’une concertation incluant les « organisations professionnelles agricoles » lesquelles doivent être considérées comme distinctes des chambres d'agriculture (CE 5° et 6° ch.-r., 30 décembre 2020, n° 431544, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A34364BU).
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 30 décembre 2020, n° 431544, mentionné aux tables du recueil Lebon

Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu, que l’employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d’un vote électronique.
Toutefois, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou dans le groupe, l'employeur peut recourir à une décision unilatérale directement sans tenter préalablement de recourir à la négociation dérogatoire.
Réf. : Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533, F-P+R+I

Juliette Mel vous présente cette semaine un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 17 décembre 2020 qui permet de revenir sur les conditions de la prescription biennale de l'action qui dérive du contrat d'assurance, telle qu'elle est prévue à l'article L114-1 du code des Assurances.

Réf : Cass. civ. 2, 17-12-2020, n° 19-19.272, FS-P+I, Rejet ( N° Lexbase : A06814AH )

Le fabricant appelé en garantie sur le fondement de l’article 1641 (N° Lexbase : L1743AB8) et suivants du Code civil doit garantie au vendeur intermédiaire à hauteur de la totalité des condamnations mises à la charge de ce dernier ; néanmoins, il peut invoquer des moyens de défense propres à limiter sa garantie.
Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-18.588, F-P