1/ Associations - Conditions de recevabilité de l'action d’une association de défense des intérêts des consommateurs
N'est pas recevable à agir sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du Code de la consommation l'association de défense des intérêts des consommateurs qui ne justifie ni de l'existence d'une infraction ni de la méconnaissance d'une disposition issue de la transposition du droit de l'Union.
Réf. : Cass. civ. 1, 30 mars 2022, n° 21-13.970, FS-B (N° Lexbase : A64637RS)
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83337912-breves-conditions-de-recevabilite-de-l-action-d-une-association-de-defense-des-interets-des-consomm
2/ Droit pénal du travail - Un « clicwalker » n’est pas assimilé à un salarié
N'exécute pas une prestation de travail sous un lien de subordination, le particulier recueillant des données commerciales, appelé « clicwalker », qui :
- accepte, par l'intermédiaire d'une plateforme numérique gérée par une société, d'exécuter des missions
- est libre d'abandonner en cours d'exécution les missions proposées
- ne reçoit aucune instruction ou consigne lors de leur exécution
En outre, la société ne dispose pas, pendant l'exécution de la mission, du pouvoir de contrôler l'exécution de ses directives et d'en sanctionner les manquements, et ce, quand bien même la correcte exécution des missions est l'objet d'une vérification par la société qui peut refuser de verser la rémunération prévue et le remboursement des frais engagés, en cas d'exécution non conforme.
Réf. : Cass. crim., 5 avril 2022, n° 20-81.775, FS-B (N° Lexbase : A21527SI)
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83337929-breves-un-clicwalker-n-est-pas-assimile-a-un-salarie
3/ Fiscalité du patrimoine - Précisions sur le champ d’application du régime de la première cession d’un usufruit temporaire dans le cadre d’un apport en société d’un usufruit viager préconstitué
Le Conseil d’État a rendu un arrêt relatif au régime fiscal de la cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire.
Réf. : CE, 8° - 3° ch. réunies, 31 mars 2022, n° 458518, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A10257SR)
Pour lire la brève :
83337533-breves-precisions-sur-le-champ-d-application-du-regime-de-la-premiere-cession-d-un-usufruit-tempora
4/ Responsabilité - Action en indemnisation au titre du préjudice de retraite : attention à la prescription !
Est prescrite l’action tendant à l’indemnisation du préjudice de retraite, dès lors que ce préjudice était connu par la victime dès son accident, celle-ci n’ayant jamais pu reprendre une activité salariée depuis l’accident.
Réf. : Cass. civ. 2, 31 mars 2022, n° 20-19.992, FS-B (N° Lexbase : A72107RH)
Pour lire la brève :
83337691-breves-action-en-indemnisation-au-titre-du-prejudice-de-retraite-attention-a-la-prescription
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