L’ordonnance n° 2022-489, du 6 avril 2022, relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, publiée au Journal officiel du 7 avril 2022, destinée à compléter les mesures initialement prévues par la loi « climat et résilience » (loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets), a pour objet de mobiliser et de renforcer les outils d'aménagement et d'intervention fonciers pour aider les communes concernées à faire face à ce phénomène.
 
Réf. : Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022, relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte N° Lexbase : L2885MCT

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Un passager d’un vol avec correspondance, comprenant deux segments de vol et ayant fait l’objet d’une réservation unique auprès d’un transporteur communautaire, au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et à destination d’un aéroport situé dans un pays tiers via un autre aéroport de ce pays tiers, a droit à une indemnisation du transporteur aérien d’un pays tiers qui a effectué l’ensemble de ce vol en agissant au nom de ce transporteur communautaire, lorsque ce passager a atteint sa destination finale avec un retard de plus de trois heures trouvant son origine dans le second segment dudit vol.

Réf. : CJUE, 7 avril 2022, aff. C-561/20 (N° Lexbase : A10977TS)

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La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières d'amiante susceptible de l'exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là même, son espérance de vie diminuée, peut obtenir réparation du préjudice moral tenant à l'anxiété de voir ce risque se réaliser ; dès lors qu'elle établit que l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave.

Ainsi, doivent être regardés comme justifiant d'un préjudice d'anxiété indemnisable, eu égard à la spécificité de leur situation, les marins qui, sans intervenir directement sur des matériaux amiantés, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions et vécu, de nuit comme de jour, dans un espace clos et confiné comportant des matériaux composés d'amiante, sans pouvoir, en raison de l'état de ces matériaux et des conditions de ventilation des locaux, échapper au risque de respirer une quantité importante de poussières d'amiante.

Le montant de l'indemnisation du préjudice d'anxiété prend notamment en compte, parmi les autres éléments y concourant, la nature des fonctions exercées par l'intéressé et la durée de son exposition aux poussières d'amiante.

Réf. : CE 2e et 7e ch.-réunies, 28 mars 2022, n° 453378, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A53567RS)

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La personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l'administration, au terme d'un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l'absence de risque pour l'intéressé de subir un traitement prohibé dans le pays de destination.

Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 28 mars 2022, n° 450618, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A53557RR)

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Céline Moille, avocate, revient sur les derniers déboires qu'a vécu la communauté autour du Règlement MiCa.

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concerne les marchés de crypto-actifs au sein de l'Union européenne.

1/ Avocats et honoraires - L’honoraire de résultat est dû après une décision irrévocable… même rendue par une juridiction de renvoi

L'honoraire de résultat, conventionnellement prévu, peut être réclamé lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable ; tel est le cas de la décision rendue par une juridiction de renvoi.

Réf. : Cass. civ. 2, 31 mars 2022, n° 20-16.709, F-D (N° Lexbase : A12407SQ)

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2/ Expropriation - Titulaire d'un droit d'eau fondé en titre qui en a été dépossédé par EDF : le juge doit choisir le mode d'indemnisation le plus approprié

Le titulaire d'un droit d'eau fondé en titre qui en a été dépossédé par EDF peut prétendre à une indemnisation en argent même si une indemnisation en nature demeure possible, le juge devant alors choisir le mode d'indemnisation le plus approprié.

Réf. : Cass. civ. 3, 6 avril 2022, n° 21-14.448, FS-B (N° Lexbase : A32217S4)

Pour lire la brève : 83491292-breves-titulaire-d-un-droit-d-eau-fonde-en-titre-qui-en-a-ete-depossede-par-edf-le-juge-doit-choisi


3/ Licenciement - Prise en considération des justifications avancées par l’employeur lors de contestation du motif de licenciement

Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif.

Réf. : Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-14.556, FS-D (N° Lexbase : A07597SW)

Pour lire la brève : 83449050-breves-prise-en-consideration-des-justifications-avancees-par-l-employeur-lors-de-contestation-du-m


4/ Responsabilité - Éviction de la loi de 1985 pour l’indemnisation des dommages matériels occasionnés à un VTM pendant l’exécution d’un contrat de transport

La loi du 5 juillet 1985 est inapplicable au dommage matériel (subi par un VTM), lorsque le dommage est survenu en exécution d’un contrat de transport.

Réf. : Cass. civ. 2, 31 mars 2022, n° 20-15.448, FS-B (N° Lexbase : A72137RL)

Pour lire la brève : 83338155-breves-eviction-de-la-loi-de-1985-pour-l-indemnisation-des-dommages-materiels-occasionnes-a-un-vtm

La loi du 5 juillet 1985 est inapplicable au dommage matériel (subi par un VTM), lorsque le dommage est survenu en exécution d’un contrat de transport.

Réf. : Cass. civ. 2, 31 mars 2022, n° 20-15.448, FS-B (N° Lexbase : A72137RL)

Pour lire la brève : 83338155-breves-eviction-de-la-loi-de-1985-pour-l-indemnisation-des-dommages-materiels-occasionnes-a-un-vtm

Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif.

Réf. : Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-14.556, FS-D (N° Lexbase : A07597SW)

Pour lire la brève : 83449050-breves-prise-en-consideration-des-justifications-avancees-par-l-employeur-lors-de-contestation-du-m

Le titulaire d'un droit d'eau fondé en titre qui en a été dépossédé par EDF peut prétendre à une indemnisation en argent même si une indemnisation en nature demeure possible, le juge devant alors choisir le mode d'indemnisation le plus approprié.

Réf. : Cass. civ. 3, 6 avril 2022, n° 21-14.448, FS-B (N° Lexbase : A32217S4)

Pour lire la brève : 83491292-breves-titulaire-d-un-droit-d-eau-fonde-en-titre-qui-en-a-ete-depossede-par-edf-le-juge-doit-choisi

L'honoraire de résultat, conventionnellement prévu, peut être réclamé lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable ; tel est le cas de la décision rendue par une juridiction de renvoi.

Réf. : Cass. civ. 2, 31 mars 2022, n° 20-16.709, F-D (N° Lexbase : A12407SQ)

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