L’installation d’une entraînant des troubles physiques et psychiques pour les riverains du fait de l’important dispositif lumineux afférent conduit à l’engagement de la responsabilité sans faute de la commune.
Réf. : TA Lyon, 23 décembre 2020, n° 1606996

Les syndicats peuvent agir en justice aux fins d'obtenir des dommages-intérêts en cas de violation des dispositions d'un accord de branche dès lors qu’elle cause un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il défendent ; les juges doivent évaluer le préjudice en question.
Réf. : Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-16.283, FS-P+I

Le projet d’extraction de sables sous-marins dans la baie de Lannion est validée, les risques d’atteintes aux milieux naturels et à l’activité touristiques n’ayant pas été démontrés.
Réf. : CAA Nantes, 5ème ch., 22 décembre 2020, n° 19NT03519 (N° Lexbase : A24564BL)

L’article 3 de la loi de finances pour 2021 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en date du 28 mai 2020 et aménage ainsi le régime de déductibilité de la contribution aux charges du mariage (Cons. const., décision n° 2020-842 QPC, du 28 mai 2020 N° Lexbase : A22913MS).
Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 , art. 3

L’injonction faite à Mediapart de retirer de son site des extraits d’enregistrements illicites réalisés au domicile de Mme Bettencourt à l’insu de celle-ci constitue une ingérence nécessaire dans une société démocratique et ne méconnait pas l’article 10 de la CESDH (N° Lexbase : L4743AQQ).
Réf. : CEDH, 14 janvier 2021, Req. 281/15 et 34445/15, Société éditrice de Mediapart et autres c/ France)

Une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II dudit Code de commerce ou de violation des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l'intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d'un ou plusieurs autres associés.
Réf. : Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860, F-P

Juliette Mel vous présente cette semaine un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 14 janvier 2021 qui permet de revenir sur la vente d'un bien en VEFA pour lequel le retard de construction a entraîné la perte de l'avantage fiscal.

Réf : Cass. civ. 3, 14-01-2021, n° 19-24.881, FS-P, Rejet ( N° Lexbase : A72474CE )

L’intervention du CNB qui élève une prétention indemnitaire à son profit doit être regardée comme une intervention principale.
Réf. : Cass. civ. 2, 14 janvier 2021, n° 18-22.984, F-P+I

Est réputé à durée indéterminée, le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif ; cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée de remplacement.
Réf. : Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535, FS-P+I

Si le Premier ministre peut, en vertu des pouvoirs qu'il tient du 6° du I de l'article L. 3131-15 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L6517LXN), aux fins de garantir la santé publique, réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, le cas échéant, les interdire, il ne pouvait légalement, sans qu'une disposition législative lui ait donné compétence à cette fin, subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d'autorisation.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 15 janvier 2021, n° 441265, mentionné aux tables du recueil Lebon