1/ Avocats et honoraires - L’honoraire de résultat est dû après une décision irrévocable… même rendue par une juridiction de renvoi
L'honoraire de résultat, conventionnellement prévu, peut être réclamé lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable ; tel est le cas de la décision rendue par une juridiction de renvoi.
Réf. : Cass. civ. 2, 31 mars 2022, n° 20-16.709, F-D (N° Lexbase : A12407SQ)
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83338181-breves-l-honoraire-de-resultat-est-du-apres-une-decision-irrevocable-meme-rendue-par-une-juridictio
2/ Expropriation - Titulaire d'un droit d'eau fondé en titre qui en a été dépossédé par EDF : le juge doit choisir le mode d'indemnisation le plus approprié
Le titulaire d'un droit d'eau fondé en titre qui en a été dépossédé par EDF peut prétendre à une indemnisation en argent même si une indemnisation en nature demeure possible, le juge devant alors choisir le mode d'indemnisation le plus approprié.
Réf. : Cass. civ. 3, 6 avril 2022, n° 21-14.448, FS-B (N° Lexbase : A32217S4)
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83491292-breves-titulaire-d-un-droit-d-eau-fonde-en-titre-qui-en-a-ete-depossede-par-edf-le-juge-doit-choisi
3/ Licenciement - Prise en considération des justifications avancées par l’employeur lors de contestation du motif de licenciement
Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif.
Réf. : Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-14.556, FS-D (N° Lexbase : A07597SW)
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83449050-breves-prise-en-consideration-des-justifications-avancees-par-l-employeur-lors-de-contestation-du-m
4/ Responsabilité - Éviction de la loi de 1985 pour l’indemnisation des dommages matériels occasionnés à un VTM pendant l’exécution d’un contrat de transport
La loi du 5 juillet 1985 est inapplicable au dommage matériel (subi par un VTM), lorsque le dommage est survenu en exécution d’un contrat de transport.
Réf. : Cass. civ. 2, 31 mars 2022, n° 20-15.448, FS-B (N° Lexbase : A72137RL)
Pour lire la brève :
83338155-breves-eviction-de-la-loi-de-1985-pour-l-indemnisation-des-dommages-materiels-occasionnes-a-un-vtm
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