L’article L. 381-1, alinéa 6, 2°, du Code de la Sécurité sociale qui énonce les conditions d’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du régime général de Sécurité sociale, n’impose pas que l’aidant familial réside au sein du même foyer que la personne dont il assume la charge effective.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 21-11.866, F-B N° Lexbase : A05118A8

Pour lire la brève : 86474854-edition-du-19-07-2022#article-482220

La décision de l’EUIPO déclarant la déchéance de la marque de l’Union européenne « BALLON D’OR » pour les services de divertissement est annulée.
En revanche, est confirmée la déchéance de cette marque pour les services consistant en la diffusion ou le montage de programmes télévisés, la production de spectacles ou de films et la publication de livres, magazines, revues ou journaux.

Réf. : Trib. UE, 6 juillet 2022, aff. T-478/21 N° Lexbase : A04838A7

Pour lire la brève : 86474854-edition-du-19-07-2022#article-482210

Ont été publiés au Journal officiel du 13 juillet 2022, deux arrêtés modifiant les modalités de l'examen de contrôle des connaissances et de l'examen d'aptitude qui permettent à un avocat étranger de s’inscrire à un barreau français.

Réf. : Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat N° Lexbase : L4196MDR ; Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat N° Lexbase : L4165MDM

Pour lire la brève : 86474854-edition-du-19-07-2022#article-482264

Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement « Bruxelles II bis » lorsque la résidence habituelle de l’enfant a légalement fait l’objet d’un transfert, en cours de procédure, sur le territoire d’un État tiers qui est partie à la convention de La Haye de 1996.

Réf. : CJUE, 14 juillet 2022, aff. C‑572/21 N° Lexbase : A51838BL

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François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de juin 2022.

1/ Avis de contrôle

- CA Versailles, 5° Chambre, 2 juin 2022, RG n° 20/01919
- CA Lyon. Chambre D Protection sociale, 14 juin 2022. RG n° 20/03366
- CA Grenoble. Chambre sociale protection sociale. 14 juin 2022. RG n° 20/00818

2/ Déroulement du contrôle

CA Rennes. 9ème Ch Sécurité Sociale. 8 juin 2022. RG n° 19/05096

3/ Procédure contradictoire

- CA Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 3 juin 2022, RG n° 20/07810
- CA Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 10 juin 2022, RG n° 21/05918
- CA Lyon. Chambre D Protection sociale, 14 juin 2022. RG n° 20/03366
- CA Lyon. Chambre D Protection sociale, 14 juin 2022. RG n° 20/03366

4/ Mise en demeure

- CA Bastia, Chambre sociale, 1 juin 2022, RG n° 19/00298
- CA Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 3 juin 2022, RG n° 20/12849
- CA Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale, 27 juin 2017, RG n° 15/00242
- CA Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 10 juin 2022, RG n° 21/01504
- CA Paris, 6, 12, 10 juin 2022, RG n° 18/05295
- CA Grenoble. Chambre sociale protection sociale. 14 juin 2022. RG n° 20/00820d
- CA Bordeaux, Chambre sociale section B, 16 juin 2022, RG n° 20/01582 V. également : Grenoble. Chambre sociale protection sociale. 14 juin 2022. RG n° 20/00817
- Tribunal Judiciaire de Besançon. Pôle social. 13 juin 2022. RG n° 21/00191)

5/ Commission de recours amiable

CA Paris, 6, 13, 3 juin 2022, RG n° 18/11976

6/ Tribunal

Cass civ. 2, 2 juin 2022, pourvoi n° 21-11947

7/ Contrainte et opposition à contrainte

- CA Grenoble. Chambre sociale protection sociale. 14 juin 2022. RG n° 20/00485
- CA Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 3 juin 2022, RG n° 20/13273
- Cass civ. 2, 2 juin 2022, pourvoi n° 20-22475
- CA Montpellier, 3° chambre sociale, 8 juin 2022, RG n° 17/01476

8/ Sursis à poursuites

- Art. R. 243-21, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale
- Art. 1244-1, devenu l'article 1343-5, du Code civil
- Cass civ. 2, 23 juin 2022, pourvoi n° 21-10291

9/ Solidarité financière

- Cons. Constit. n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015
- Art. L. 8222-2 du Code du travail
- Cass civ. 2, 23 juin 2022, pourvoi n° 20-22128

1/ ATMP - Faute inexcusable et régime spécial des industries gazières : de l’inutilité d’appeler la CPAM en déclaration de jugement commun

Il résulte de la combinaison des articles L. 452-4, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale, 16, I, de la loi n° 2004-803, du 9 août 2004 et 1er , I, 1° et 3°, du Décret n° 2004-1354, du 10 décembre 2004 que la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) étant chargée d'assurer aux bénéficiaires du régime spécial le paiement des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, un salarié de la société EDF affilié à ce régime, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'est pas tenu d'appeler la caisse primaire d'assurance maladie en déclaration de jugement commun en cas d'action tendant à cette fin.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 21-10.449, F-B N° Lexbase : A05178AE

Pour lire la brève : 86561189-breves-faute-inexcusable-et-regime-special-des-industries-gazieres-de-l-inutilite-d-appeler-la-cpam


2/ Fiscal - Les mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2022

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été présenté en Conseil des ministres le 7 juillet 2022.

Réf. : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, Assemblée nationale, 7 juillet 2022

Pour lire la brève : 86559978-breves-les-mesures-fiscales-du-projet-de-loi-de-finances-rectificative-pour-2022


3/ Fonction publique - Agents en télétravail : un même droit aux titres-restaurant !

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l'attribution du titre-restaurant que s'ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d'affectation.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 7 juillet 2022, n° 457140, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A29038AR

Pour lire la brève : 86560033-breves-agents-en-teletravail-A0-un-meme-droit-aux-titres-restaurant-A0


4/ Responsabilité - La psychothérapie n’exclut pas la recherche de la date de consolidation du dommage

Le début d’une psychothérapie ne peut constituer le point de départ de la prescription de l’action en réparation d’un préjudice corporel, dès lors que les juges du fond n’ont pas recherché si le dommage avait été consolidé, seul événement à faire courir la prescription.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 20-19.147, FS-B N° Lexbase : A05158AC

Pour lire la brève : 86561262-breves-la-psychotherapie-n-exclut-pas-la-recherche-de-la-date-de-consolidation-du-dommage

Le début d’une psychothérapie ne peut constituer le point de départ de la prescription de l’action en réparation d’un préjudice corporel, dès lors que les juges du fond n’ont pas recherché si le dommage avait été consolidé, seul événement à faire courir la prescription.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 20-19.147, FS-B N° Lexbase : A05158AC

Pour lire la brève : 86561262-breves-la-psychotherapie-n-exclut-pas-la-recherche-de-la-date-de-consolidation-du-dommage

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l'attribution du titre-restaurant que s'ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d'affectation.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 7 juillet 2022, n° 457140, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A29038AR

Pour lire la brève : 86560033-breves-agents-en-teletravail-A0-un-meme-droit-aux-titres-restaurant-A0

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été présenté en Conseil des ministres le 7 juillet 2022.

Réf. : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, Assemblée nationale, 7 juillet 2022

Pour lire la brève : 86559978-breves-les-mesures-fiscales-du-projet-de-loi-de-finances-rectificative-pour-2022

Il résulte de la combinaison des articles L. 452-4, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale, 16, I, de la loi n° 2004-803, du 9 août 2004 et 1er , I, 1° et 3°, du Décret n° 2004-1354, du 10 décembre 2004 que la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) étant chargée d'assurer aux bénéficiaires du régime spécial le paiement des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, un salarié de la société EDF affilié à ce régime, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'est pas tenu d'appeler la caisse primaire d'assurance maladie en déclaration de jugement commun en cas d'action tendant à cette fin.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 21-10.449, F-B N° Lexbase : A05178AE

Pour lire la brève : 86561189-breves-faute-inexcusable-et-regime-special-des-industries-gazieres-de-l-inutilite-d-appeler-la-cpam