Est fondé à opposer son droit de rétention à une société de financement, propriétaire de la chose, le créancier qui se prévaut d'une créance de restitution d'un acompte versé sur le prix d'un contrat d'entreprise conclu avec la débitrice qui a apporté la chose retenue sur le chantier en vue de sa réalisation et qui l’a abandonnée sur les lieux après la résiliation du contrat.
Réf. : Cass. com., 17 février 2021, n° 19-11.132, F-P

"En 2020, les inégalités et la discrimination sont encore bien présentes sur le milieu professionnel.

Comme le démontre une vaste enquête de testing commandée récemment par le Gouvernement ; 5000 tests réalisés entre novembre 2018 et janvier 2019 dans 40 entreprises, dont les plus grandes sociétés françaises ! Et devinez quoi ? La discrimination à l’embauche est incontestable mais pas seulement, on la retrouve aussi dans l’évolution de carrière des femmes, les activités syndicales, la parentalité, l’état de santé…

Dans la seconde partie de ce dossier, j’aborde la thématique des inégalités et de la discrimination dans le milieu professionnel

Comment en parler ? Par qui se faire accompagner ? Quels sont les recours envisageables ?"

Source : la-discrimination-et-les-inegalites-dans-lentreprise-episode-2-16

Dans le prolongement du communiqué de presse du ministère du Travail du 16 février 2021, ont été publiés au Journal officiel du 27 février 2021 deux décrets relatifs au dispositif d’activité partielle.
Réf. : Décret n° 2021-221, du 26 février 2021, modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020, relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ; décret n° 2021-225, du 26 février 2021, relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle

L’arrêté du 22 décembre 2020 (N° Lexbase : L2251LZE) (modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire N° Lexbase : L4947LW7) a été corrigé par un texte rectificatif publié au Journal officiel du 27 février 2021.
Réf. : Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire

La loi n° 2021-218, du 26 février 2021, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel du 27 février 2021.
Réf. : Loi n° 2021-218, du 26 février 2021, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs

Il appartient aux personnels d'une école, constatant le malaise grave dont un élève est victime, d'appeler immédiatement les services de secours comme le prévoient d'ailleurs toutes les consignes en matière de premier secours. A défaut, ils engagent la responsabilité de la puissance publique pour faute dans l'organisation du service.
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 12 février 2021, n° 429801, mentionné aux tables du recueil Lebon

L'action en responsabilité d'un membre d'un groupement chargé de l'exécution de travaux publics contre un autre membre de ce groupement, hors tout litige entre le maître de l'ouvrage et ces constructeurs, relève de la compétence du juge administratif, par exemple de celui qui lie le titulaire du marché à son sous-traitant.
Réf. : T. confl., 8 février 2021, n° 4203

Les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux qui exercent une activité mesurée en jours sur l'année sont dans des situations différentes au regard de la définition et de l'organisation de leur temps de travail ; toutefois, en instaurant la retraite progressive, le législateur a entendu permettre aux travailleurs exerçant une activité réduite de bénéficier d'une fraction de leur pension de retraite en vue d'organiser la cessation graduelle de leur activité ; or, les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention de forfait en jours sur l'année fixant un nombre de jours travaillés inférieur au plafond légal ou conventionnel exercent, par rapport à cette durée maximale, une activité réduite.
Dès lors, en privant ces salariés de toute possibilité d'accès à la retraite progressive, quel que soit le nombre de jours travaillés dans l'année, les dispositions contestées instituent une différence de traitement qui est sans rapport avec l'objet de la loi ; les dispositions issues des articles L. 351-15 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L8417LTW) et L. 3123-1 du Code du travail (N° Lexbase : L6834K9Y) méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et doivent être déclarées contraires à la Constitution.
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-885 QPC, du 26 février 2021, Mme Nadine F.

Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette d'un projet de construction ayant donné lieu à permis de construire, qui fait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l'annulation de ce permis, de l'importance du projet, justifie d'un intérêt pour agir.
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 24 février 2021, n° 432096, mentionné aux tables du recueil Lebon

La contribution au dispositif de la convention de reclassement personnalisé (aujourd’hui contrat de sécurisation professionnelle), due par l’employeur à Pôle emploi, qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait eu droit au titre du préavis et participe au financement de l’allocation perçue par l’intéressé, est une créance du salarié au sens de l’article L. 3253-17 (N° Lexbase : L7958LGT) du Code du travail, et entre dans le calcul des créances garanties par l’AGS.
Réf. : Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-13.225, FS-P