A l'occasion du 25e Congrès AFDP, le troisème atelier consacré à l’argument européen devant les juridictions nationales réunissait :

- Juliette Lelieur, professeure à l'Université de Strasbourg

- François Saint-Pierre, avocat au Barreau de Lyon

- Pauline Le Monnier de Gouville, maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas

- Christophe Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation

A l'occasion du 25e Congrès AFDP, le deuxième atelier consacré à l'exécution des peines en Europe réunissait :

- Guillemine Taupiac-Nouvel, maître de conférences HDR à l'Université de Pau et des Pays de l’Adour

- Muriel Giacopelli, professeure à Aix-Marseille Université

- Vincent Delbos (visio), membre du Comité de Prévention de la Torture (CPT) du Conseil de l’Europe

- Laurent Griffon, magistrat et président de l’Association Nationale de l’Exécution des Peines (ANEP)

A l'occasion du 25e Congrès AFDP, le premier atelier consacré à l'entraide pénale en Europe réunissait :

- Thomas Herran, maître de conférences à l'Université de Bordeaux

- Philippe Jaeglé, chef du Bureau de l’entraide pénale internationale au sein du Ministère de la Justice

- Amane Gogorza, professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole

- Jean-François Thony, procureur général honoraire et président de l’Institut international de Syracuse

Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime.

Réf. : Cass. soc., 6 avril 2022, n° 20-22.918, F-B N° Lexbase : A32167SW

Pour lire la brève : 83553753-breves-pas-de-prise-en-compte-des-consequences-fiscales-dans-le-calcul-de-l-indemnisation-du-salari

La loi du 5 juillet 1985 est inapplicable au dommage matériel (subi par un VTM), lorsque le dommage est survenu en exécution d’un contrat de transport ; l’affirmation n’est pas sans rappeler celle retenue par la même chambre de la Cour de cassation quelques jours auparavant.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 avril 2022, n° 21-11.137, FS-B (N° Lexbase : A38407SZ)

Pour lire la brève : 83553975-breves-articulation-entre-la-loi-du-5-juillet-1985-et-le-contrat-de-transport-la-cour-de-cassation

Lorsque l’infraction est constituée par la dissimulation du dépôt de déchets dangereux, destinée à empêcher la connaissance de ces faits, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.

Réf. : Cass. crim., 12 avril 2022, n° 21-81.696 (N° Lexbase : A4362XMI)

Pour lire la brève : 83553780-breves-dissimulation-du-depot-de-dechets-dangereux-le-delai-de-prescription-ne-commence-a-courir-qu

L'administration n’a pas obligation de répondre à la demande d'un tiers tendant à ce qu'elle donne instruction à ses subordonnés d'appliquer les règles de droit à une situation déterminée.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 5 avril 2022, n° 454440, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A41727TP)

Pour lire la brève : 83553528-breves-pas-d-obligation-pour-l-administration-de-repondre-a-une-demande-tendant-a-ce-qu-elle-donne

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de mars 2022.

1/ Obligation d’information

- art. R. 112-2 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, 28 janv. 2022, n° 17/14376

2/ Avis de contrôle

- CA Metz, Chambre sociale Section 3 - Sécurité Sociale, 14 mars 2022, RG n° 21/00469

3/ Déroulement du contrôle

- art. R. 243-59, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 11 mars 2022, RG n°19/00967

4/ Mise en demeure

- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 18 mars 2022, RG n° 18/04788
- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 11 mars 2022, n° 20/13201

5/ Demande de sursis à poursuites

- art. R. 243-21 du Code de la Sécurité sociale
- CA Versailles, 5° chambre, 10 mars 2022, RG n° 21/00967

6/ Commission de recours amiable

- CA Montpellier, 3e chambre sociale, 2 mars 2022, RG n° 18/01168

7/ Travail dissimulé

- Tribunal Judiciaire de Bobigny. Pôle social. 21 mars 2022. RG n° 20/01808
- art. R.133-3 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 11 mars 2022, RG n° 20/03020, 18 mars 2022, RG n° 19/00125 16/13373
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 18 mars 2022, RG n° 19/02426

8/ Solidarité financière

- art. D. 8222-4 et -5 du Code du travail
- art. L. 8222-1
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 11 mars 2022, RG n°18/11266
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 18 mars 2022, RG n° 18/05634

9/ Contrainte et opposition à contrainte

- Art. 640 et suivants du Code de procédure civile
- CA Nîmes, Chambre sociale, 15 mars 2022, RG n°19/04652

1/ Droit des étrangers - Étranger ayant perdu le statut mais non la qualité de réfugié : l’administration doit pouvoir conclure, au terme d'un examen approfondi, à l'absence de risque de subir un traitement prohibé

La personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l'administration, au terme d'un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l'absence de risque pour l'intéressé de subir un traitement prohibé dans le pays de destination.

Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 28 mars 2022, n° 450618, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A53557RR)

Pour lire la brève : 83337579-breves-etranger-ayant-perdu-le-statut-mais-non-la-qualite-de-refugie-A0-l-administration-doit-pouvoir


2/ Santé et sécurité au travail - Exposition à l’amiante des officiers de la Marine nationale : reconnaissance du préjudice d’anxiété et de la responsabilité de l’État en tant qu’employeur

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières d'amiante susceptible de l'exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là même, son espérance de vie diminuée, peut obtenir réparation du préjudice moral tenant à l'anxiété de voir ce risque se réaliser.


Réf. : CE 2e et 7e ch.-réunies, 28 mars 2022, n° 453378, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A53567RS)

Pour lire la brève : 83337947-breves-exposition-a-l-amiante-des-officiers-de-la-marine-nationale-reconnaissance-du-prejudice-d-an


3/ Transport - Transport aérien : les passagers d’un vol retardé peuvent réclamer une indemnisation au transporteur aérien non UE

Un passager d’un vol avec correspondance, comprenant deux segments de vol et ayant fait l’objet d’une réservation unique auprès d’un transporteur communautaire, au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et à destination d’un aéroport situé dans un pays tiers via un autre aéroport de ce pays tiers, a droit à une indemnisation du transporteur aérien d’un pays tiers qui a effectué l’ensemble de ce vol en agissant au nom de ce transporteur communautaire, lorsque ce passager a atteint sa destination finale avec un retard de plus de trois heures trouvant son origine dans le second segment dudit vol.

Réf. : CJUE, 7 avril 2022, aff. C-561/20 (N° Lexbase : A10977TS)

Pour lire la brève : 83527265-breves-transport-aerien-A0-les-passagers-d-un-vol-retarde-peuvent-reclamer-une-indemnisation-au-trans


4/ Urbanisme - Territoires littoraux exposés au recul du trait de côte : une ordonnance « boîte à outils » pour lutter contre le phénomène

L’ordonnance n° 2022-489, du 6 avril 2022, relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, publiée au Journal officiel du 7 avril 2022, destinée à compléter les mesures initialement prévues par la loi « climat et résilience » (loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets), a pour objet de mobiliser et de renforcer les outils d'aménagement et d'intervention fonciers pour aider les communes concernées à faire face à ce phénomène.
 
Réf. : Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022, relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte N° Lexbase : L2885MCT

Pour lire la brève : 83527342-breves-territoires-littoraux-exposes-au-recul-du-trait-de-cote-une-ordonnance-boite-a-outils-pour-l

L’ordonnance n° 2022-489, du 6 avril 2022, relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, publiée au Journal officiel du 7 avril 2022, destinée à compléter les mesures initialement prévues par la loi « climat et résilience » (loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets), a pour objet de mobiliser et de renforcer les outils d'aménagement et d'intervention fonciers pour aider les communes concernées à faire face à ce phénomène.
 
Réf. : Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022, relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte N° Lexbase : L2885MCT

Pour lire la brève : 83527342-breves-territoires-littoraux-exposes-au-recul-du-trait-de-cote-une-ordonnance-boite-a-outils-pour-l