François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de mars 2022.
1/ Obligation d’information
- art. R. 112-2 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, 28 janv. 2022, n° 17/14376
2/ Avis de contrôle
- CA Metz, Chambre sociale Section 3 - Sécurité Sociale, 14 mars 2022, RG n° 21/00469
3/ Déroulement du contrôle
- art. R. 243-59, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 11 mars 2022, RG n°19/00967
4/ Mise en demeure
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 18 mars 2022, RG n° 18/04788
- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 11 mars 2022, n° 20/13201
5/ Demande de sursis à poursuites
- art. R. 243-21 du Code de la Sécurité sociale
- CA Versailles, 5° chambre, 10 mars 2022, RG n° 21/00967
6/ Commission de recours amiable
- CA Montpellier, 3e chambre sociale, 2 mars 2022, RG n° 18/01168
7/ Travail dissimulé
- Tribunal Judiciaire de Bobigny. Pôle social. 21 mars 2022. RG n° 20/01808
- art. R.133-3 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 11 mars 2022, RG n° 20/03020, 18 mars 2022, RG n° 19/00125 16/13373
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 18 mars 2022, RG n° 19/02426
8/ Solidarité financière
- art. D. 8222-4 et -5 du Code du travail
- art. L. 8222-1
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 11 mars 2022, RG n°18/11266
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 18 mars 2022, RG n° 18/05634
9/ Contrainte et opposition à contrainte
- Art. 640 et suivants du Code de procédure civile
- CA Nîmes, Chambre sociale, 15 mars 2022, RG n°19/04652
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