Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 17 septembre 2020, crée au sein du Code de commerce un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
Réf. : Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Sont inconstitutionnelles car contraires au principe d'égalité devant la loi les dispositions subordonnant à certaines conditions le versement d'allocations réparant des atteintes portées aux droits de mineurs licenciés abusivement pour des faits de grève intervenus en 1948 et 1952.
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020

Samedi 5 janvier 2019. Acte VIII des « Gilets jaunes ». Il est 16 h 30, quand une quinzaine d’individus non identifiés, dont certains portent des gilets jaunes, enfonce avec un chariot élévateur la porte de l'hôtel de Rothelin-Charolais, au 101 rue de Grenelle à Paris. L’adresse n’est pas choisie par hasard : c’est celle de deux ministères, celui des relations avec le Parlement et celui du porte-parolat du Gouvernement.

Benjamin Griveaux, porte-parole du gouvernement au moment des faits, est dans son bureau, pour un entretien avec « M Le magazine du Monde », en compagnie de son directeur du cabinet. Le gardien du ministère ainsi que l’officier de sécurité du ministre sont également présents sur les lieux.

D’abord 4 puis 5 prévenus, après une jonction d’affaires ordonnée début 2020 : Jonathan, Kevin, Romain, Sylvie et Thomas, âgées de 22 à 47 ans et originaires de région parisienne et du département du Nord sont poursuivis, à des degrés divers, pour avoir volé un transpalette, l'avoir utilisé pour forcer la porte de l'hôtel de Rothelin-Charolais et avoir ensuite foncé sur la vitrine d'une agence Société Générale.

Renvoyé deux fois, avant d’être annulé le 29 mai par le tribunal correctionnel de Paris, à la suite d’un défaut de procédure, le procès se tient la dernière semaine d’octobre 2020.

Crédits :

Pour le générique :
- Extrait d’Ascenseur pour l’échafaud, Miles Davis, 1957
- Extrait du Poison, Sacha Guitry, 1951
- Extrait d’En cas de malheur, Claude Autant-Lara, 1957

Pour l’épisode :
- Extrait de La soupe aux choux, Jean Girault, 1981
- Extrait du Petit baigneur, Robert Dhéry, 1968
- Extrait de Tendre poulet, Philippe de Broca, 1978

Publié au Journal officiel du 11 septembre 2020, le décret n° 2020-1123 modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle (N° Lexbase : L5265LXB, lire N° Lexbase : N3903BY9), en adaptant la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle.
Réf. : Décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020, modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Les redevances pour pollution de l’eau constituent, par leur nature, des impositions dont le contentieux ressortit à la compétence de la juridiction administrative (Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-12.235, FS-P+B N° Lexbase : A54893TH).
Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-12.235, FS-P+B

Il résulte des articles 605 (N° Lexbase : L6762H7L), 905 (N° Lexbase : L2324LUM) et 916 (N° Lexbase : L7248LE8) du Code de procédure civile, que dans le cadre d’une procédure d’appel à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou celle du magistrat désigné par le premier président, lorsqu’elles statuent sur la caducité ou sur l’irrecevabilité en application des articles 905-1 (N° Lexbase : L7035LEB) et 905-2 (N° Lexbase : L7036LEC) du même code, peuvent être déférées à la cour d’appel.
Réf. : Cass. civ. 2, 17 septembre 2020, n° 19-17.469, F-P+B+I

La révélation, à l’occasion d’une émission de télévision, d’informations précises et de détails sordides sur les circonstances d’un crime dont une personne a été victime, sans dévoiler son identité, constitue une atteinte à son droit au respect de sa vie privée qui peut être réparée sur le fondement de l’article 9 du Code civil (N° Lexbase : L3304ABY) indépendamment de l’infraction consacrée à l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW) impliquant la diffusion de renseignements concernant l’identité d’une victime.
Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-16.415, FS-P+B

Juliette Mel revient cette semaine sur le régime de la catastrophe naturelle.

Sauf dérogations accordées par la loi dans des domaines déterminés limitativement, la région est seule compétente pour définir des régimes d'aides aux entreprises (TA Caen, 8 septembre 2020, n° 2001589 N° Lexbase : A55963TG)
Réf. : TA Caen, 8 septembre 2020, n° 2001589 (N° Lexbase : A55963TG)

Le Conseil d’État a dans un arrêt en date du 9 septembre 2020, annulé les commentaires de l’administration fiscale, relatifs aux dépenses de sous-traitance, imposant de déduire l’intégralité des sommes facturées aux donneurs d’ordre.
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 9 septembre 2020, n° 440523, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16003TG)