L’article 138 de la loi de finances pour 2022 instaure une obligation de paiement de la taxe de 3 % par télérèglement.

Réf. : Loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, art. 138 (N° Lexbase : L3007MAM)

Pour lire la brève : 82995183-breves-lf-pour-2022-obligation-d-acquittement-par-telereglement-de-la-taxe-de-3-sur-la-valeur-venal

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d'un service public à un opérateur économique, d'un transfert du risque lié à l'exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public.

Réf. : CE 2e - 7e ch. réunies, 24 mars 2022, n° 449826, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A34177RY)

Pour lire la brève : 82995174-breves-controle-du-juge-de-cassation-sur-le-transfert-du-risque-d-exploitation-d-un-service-pour-la

Pour cette deuxième chronique, Benoît Le Dévédec, doctorant, juriste en droit et chargé de TD, revient sur la question du commencement de la vie, notion qui touche l'ensemble des branches du droit, tant public que civil et pénal. En général, quand le droit pénal s'intéresse à la vie, c'est pour déterminer s'il y a été porté atteinte ou non.

1/ Aide juridictionnelle - Publication d’un décret modifiant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle

A été publié au Journal officiel du 29 mars 2022 un décret modifiant l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle.

Réf. : Décret n° 2022-435, du 28 mars 2022, modifiant l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle (N° Lexbase : L1541MC3)

Pour lire la brève : 82959407-breves-publication-d-un-decret-modifiant-la-liste-et-le-ressort-des-bureaux-d-aide-juridictionnelle


2/ Concurrence - Illicéité du maintien dans les lieux de l’occupant du domaine public et concurrence déloyale

L'occupation sans titre du domaine public résulte du seul maintien dans les lieux malgré l'absence de renouvellement de la convention d'occupation à son terme et sans que l'administration n'ait à avertir l'occupant de la décision de non-renouvellement.
Dès lors, le maintien dans les lieux de l’occupant du domaine public est illicite et peut constituer un acte de concurrence déloyale.

Réf. : Cass. com., 16 mars 2022, n° 20-22.022, F-D (N° Lexbase : A89667Q7)

Pour lire la brève : 82688572-breves-illiceite-du-maintien-dans-les-lieux-de-l-occupant-du-domaine-public-et-concurrence-deloyale


3/ Procédure civile - Précision sur la qualification de l’arrêt réputé contradictoire

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 24 mars 2022, vient préciser qu'un arrêt rendu par une cour d'appel n'est réputé contradictoire qu'à la seule condition que la déclaration d'appel ait été signifiée à la personne de l'intimé défaillant, les modalités de signification des premières conclusions d'appelant étant sans incidence sur la qualification de la décision.

Réf. : Cass. civ. 2, 24 mars 2022, n° 19-25.033, F-B (N° Lexbase : A30697R4)

Pour lire la brève : 82865799-breves-precision-sur-la-qualification-de-l-arret-repute-contradictoire


4/ Santé et sécurité au travail - Précisions sur les modalités d’application du DUERP en entreprise à compter du 31 mars 2022

La loi « Santé au travail » du 2 août 2021 prévoit notamment la mise à jour du DUERP dans les actions de prévention au regard des résultats de l’évaluation des risques pour les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette mesure, qui doit s’appliquer en entreprise le 31 mars 2022, est précisée par un décret du 18 mars 2022.

Réf. : Décret n° 2022-395, du 18 mars 2022, relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences (N° Lexbase : L0175MCH)

Pour lire la brève : 82688542-breves-precisions-sur-les-modalites-d-application-du-duerp-en-entreprise-a-compter-du-31-mars-2022

La loi « Santé au travail » du 2 août 2021 prévoit notamment la mise à jour du DUERP dans les actions de prévention au regard des résultats de l’évaluation des risques pour les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette mesure, qui doit s’appliquer en entreprise le 31 mars 2022, est précisée par un décret du 18 mars 2022.

Réf. : Décret n° 2022-395, du 18 mars 2022, relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences (N° Lexbase : L0175MCH)

Pour lire la brève : 82688542-breves-precisions-sur-les-modalites-d-application-du-duerp-en-entreprise-a-compter-du-31-mars-2022

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 24 mars 2022, vient préciser qu'un arrêt rendu par une cour d'appel n'est réputé contradictoire qu'à la seule condition que la déclaration d'appel ait été signifiée à la personne de l'intimé défaillant, les modalités de signification des premières conclusions d'appelant étant sans incidence sur la qualification de la décision.

Réf. : Cass. civ. 2, 24 mars 2022, n° 19-25.033, F-B (N° Lexbase : A30697R4)

Pour lire la brève : 82865799-breves-precision-sur-la-qualification-de-l-arret-repute-contradictoire

L'occupation sans titre du domaine public résulte du seul maintien dans les lieux malgré l'absence de renouvellement de la convention d'occupation à son terme et sans que l'administration n'ait à avertir l'occupant de la décision de non-renouvellement.
Dès lors, le maintien dans les lieux de l’occupant du domaine public est illicite et peut constituer un acte de concurrence déloyale.

Réf. : Cass. com., 16 mars 2022, n° 20-22.022, F-D (N° Lexbase : A89667Q7)

Pour lire la brève : 82688572-breves-illiceite-du-maintien-dans-les-lieux-de-l-occupant-du-domaine-public-et-concurrence-deloyale

A été publié au Journal officiel du 29 mars 2022 un décret modifiant l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle.

Réf. : Décret n° 2022-435, du 28 mars 2022, modifiant l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle (N° Lexbase : L1541MC3)

Pour lire la brève : 82959407-breves-publication-d-un-decret-modifiant-la-liste-et-le-ressort-des-bureaux-d-aide-juridictionnelle

1/ ATMP - Inopposabilité de la décision de prise en charge à l’égard de l’employeur : le défaut d’imputabilité ne peut servir au soutien de cette prétention

Au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse ou de l'absence de caractère professionnel de cette pathologie (CSS, art. L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14).
Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Toutefois, l'employeur peut contester cette imputabilité si sa faute inexcusable est recherchée ou si les conséquences financières de la maladie sont inscrites à son compte accidents du travail et maladies professionnelles.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 mars 2022, n° 20-19.294, FS-B (N° Lexbase : A86417Q4)

Pour lire la brève : 82688633-breves-inopposabilite-de-la-decision-de-prise-en-charge-a-l-egard-de-l-employeur-le-defaut-d-imputa


2/ Electoral - Peine d’inéligibilité pour deux conseillers départementaux n’ayant pas déposé un compte de campagne

Sont déclarés inéligibles, pour une année, deux conseillers départementaux en raison du manquement à l’obligation de déposer un compte de campagne.

Réf. : TA Grenoble, 7 mars 2022, n° 2107429 (N° Lexbase : A03947RZ)

Pour lire la brève : 82667098-breves-peine-d-ineligibilite-pour-deux-conseillers-departementaux-n-ayant-pas-depose-un-compte-de-c


3/ Licenciement - Les enjeux juridiques communiqués par la Cour de cassation portant sur la conventionnalité du barème Macron

La Chambre sociale de la Cour de cassation, en formation plénière, doit rendre des décisions relatives à la conventionnalité du barème Macron. Le 25 mars 2022, un communiqué a été publié à ce sujet afin de mettre en lumière les enjeux juridiques de l’audience qui se tiendra le 31 mars 2022.

Réf. : Communiqué de la Cour de cassation sur le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse

Pour lire la brève : 82865705-breves-les-enjeux-juridiques-communiques-par-la-cour-de-cassation-portant-sur-la-conventionnalite-d


4/ Procédure administrative - Mise en œuvre d'une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, publié au Journal officiel du 27 mars 2022, a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation préalable obligatoire sur l'ensemble du territoire.

Réf. : Décret n° 2022-433, du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux (N° Lexbase : L1468MCD)

Pour lire la brève : 82865447-breves-mise-en-uvre-d-une-procedure-de-mediation-obligatoire-prealable-a-la-saisine-du-juge-adminis

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, publié au Journal officiel du 27 mars 2022, a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation préalable obligatoire sur l'ensemble du territoire.

Réf. : Décret n° 2022-433, du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux (N° Lexbase : L1468MCD)

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