1/ ATMP - Inopposabilité de la décision de prise en charge à l’égard de l’employeur : le défaut d’imputabilité ne peut servir au soutien de cette prétention
Au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse ou de l'absence de caractère professionnel de cette pathologie (CSS, art. L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14).
Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Toutefois, l'employeur peut contester cette imputabilité si sa faute inexcusable est recherchée ou si les conséquences financières de la maladie sont inscrites à son compte accidents du travail et maladies professionnelles.
Réf. : Cass. civ. 2, 17 mars 2022, n° 20-19.294, FS-B (N° Lexbase : A86417Q4)
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82688633-breves-inopposabilite-de-la-decision-de-prise-en-charge-a-l-egard-de-l-employeur-le-defaut-d-imputa
2/ Electoral - Peine d’inéligibilité pour deux conseillers départementaux n’ayant pas déposé un compte de campagne
Sont déclarés inéligibles, pour une année, deux conseillers départementaux en raison du manquement à l’obligation de déposer un compte de campagne.
Réf. : TA Grenoble, 7 mars 2022, n° 2107429 (N° Lexbase : A03947RZ)
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82667098-breves-peine-d-ineligibilite-pour-deux-conseillers-departementaux-n-ayant-pas-depose-un-compte-de-c
3/ Licenciement - Les enjeux juridiques communiqués par la Cour de cassation portant sur la conventionnalité du barème Macron
La Chambre sociale de la Cour de cassation, en formation plénière, doit rendre des décisions relatives à la conventionnalité du barème Macron. Le 25 mars 2022, un communiqué a été publié à ce sujet afin de mettre en lumière les enjeux juridiques de l’audience qui se tiendra le 31 mars 2022.
Réf. : Communiqué de la Cour de cassation sur le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse
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82865705-breves-les-enjeux-juridiques-communiques-par-la-cour-de-cassation-portant-sur-la-conventionnalite-d
4/ Procédure administrative - Mise en œuvre d'une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, publié au Journal officiel du 27 mars 2022, a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation préalable obligatoire sur l'ensemble du territoire.
Réf. : Décret n° 2022-433, du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux (N° Lexbase : L1468MCD)
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82865447-breves-mise-en-uvre-d-une-procedure-de-mediation-obligatoire-prealable-a-la-saisine-du-juge-adminis
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