La modification de la répartition du capital d’une société postérieurement à la délivrance à son profit d’une autorisation d’exploiter trois parcs éoliens off-shore ne saurait remettre en cause cette autorisation si cette éventualité n’était pas considérée comme une condition suspensive à l’origine.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 21 mars 2022, n° 451678, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A99177QD)

Pour lire la brève : 82995200-breves-autorisation-d-exploiter-des-parcs-eoliens-quel-impact-ou-non-de-la-modification-de-la-repar

1/ Domaine public - Un décret précise les modalités de la fin des terrasses chauffées !

Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022, relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation, publié au Journal officiel du 31 mars 2022, précise les modalités de la fin des terrasses chauffées en extérieur.

Réf. : Décret n° 2022-452, du 30 mars 2022, relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation (N° Lexbase : L1859MCT)

Pour lire la brève : 83068412-breves-un-decret-precise-les-modalites-de-la-fin-des-terrasses-chauffees


2/ Droit des étrangers - L'article 8, c, de la Convention franco-tunisienne n'est pas d'effet direct à l'égard des particuliers

L'article 8, c, de la Convention franco-tunisienne régit exclusivement les relations entre les États parties et n'est pas d'effet direct à l'égard des particuliers, lesquels ne peuvent ni en revendiquer l'application ni se le voir opposer.

Réf. : Cass. civ. 1, 30 mars 2022, n° 20-22.050, FS-D (N° Lexbase : A64697RZ)

Pour lire la brève : 83068619-breves-l-article-8-c-de-la-convention-franco-tunisienne-n-est-pas-d-effet-direct-a-l-egard-des-part


3/ Licenciement- Pouvoir de licencier du président d’une association mentionné dans les statuts

Il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en œuvre la procédure de licenciement d'un salarié.

Réf. : Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781, FS-B (N° Lexbase : A12707RH)

Pour lire la brève : 82995885-breves-pouvoir-de-licencier-du-president-d-une-association-mentionne-dans-les-statuts


4/ Responsabilité - Partage de responsabilité : pas de compensation sans application du coefficient

Lorsqu’un partage de responsabilité est opéré entre les cocontractants, la compensation ne peut s’opérer qu’après avoir appliqué au préjudice le coefficient.
Par conséquent, viole la loi la cour d’appel qui a procédé à la compensation sans tenir compte de ce coefficient.

Réf. : Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-15.475, F-B (N° Lexbase : A12717RI)

Pour lire la brève : 82995935-breves-partage-de-responsabilite-pas-de-compensation-sans-application-du-coefficient

Lorsqu’un partage de responsabilité est opéré entre les cocontractants, la compensation ne peut s’opérer qu’après avoir appliqué au préjudice le coefficient.
Par conséquent, viole la loi la cour d’appel qui a procédé à la compensation sans tenir compte de ce coefficient.

Réf. : Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-15.475, F-B (N° Lexbase : A12717RI)

Pour lire la brève : 82995935-breves-partage-de-responsabilite-pas-de-compensation-sans-application-du-coefficient

Il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en œuvre la procédure de licenciement d'un salarié.

Réf. : Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781, FS-B (N° Lexbase : A12707RH)

Pour lire la brève : 82995885-breves-pouvoir-de-licencier-du-president-d-une-association-mentionne-dans-les-statuts

L'article 8, c, de la Convention franco-tunisienne régit exclusivement les relations entre les États parties et n'est pas d'effet direct à l'égard des particuliers, lesquels ne peuvent ni en revendiquer l'application ni se le voir opposer.

Réf. : Cass. civ. 1, 30 mars 2022, n° 20-22.050, FS-D (N° Lexbase : A64697RZ)

Pour lire la brève : 83068619-breves-l-article-8-c-de-la-convention-franco-tunisienne-n-est-pas-d-effet-direct-a-l-egard-des-part

Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022, relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation, publié au Journal officiel du 31 mars 2022, précise les modalités de la fin des terrasses chauffées en extérieur.

Réf. : Décret n° 2022-452, du 30 mars 2022, relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation (N° Lexbase : L1859MCT)

Pour lire la brève : 83068412-breves-un-decret-precise-les-modalites-de-la-fin-des-terrasses-chauffees

Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur la validité et l'opposabilité des clauses de conciliation préalable dans les marchés de travaux, et plus particulièrement, elle revient sur leurs effets.

"La clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte constitue bien une fin de non-recevoir.

Mais elle ne s'applique pas en cas de demande reconventionnelle."

Réf : Cass. civ. 3, 16-03-2022, n° 21-11.951, FS-D, Cassation (N° Lexbase : A89967QA)

1/ Délégation de service public - Contrôle du juge de cassation sur le transfert du risque d'exploitation d'un service pour la caractérisation d'une délégation de service public

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d'un service public à un opérateur économique, d'un transfert du risque lié à l'exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public.

Réf. : CE 2e - 7e ch. réunies, 24 mars 2022, n° 449826, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A34177RY)

Pour lire la brève : 82995174-breves-controle-du-juge-de-cassation-sur-le-transfert-du-risque-d-exploitation-d-un-service-pour-la


2/ Fiscalité immobilière - LF pour 2022 : obligation d’acquittement par télérèglement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France

L’article 138 de la loi de finances pour 2022 instaure une obligation de paiement de la taxe de 3 % par télérèglement.

Réf. : Loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, art. 138 (N° Lexbase : L3007MAM)

Pour lire la brève : 82995183-breves-lf-pour-2022-obligation-d-acquittement-par-telereglement-de-la-taxe-de-3-sur-la-valeur-venal


3/ Licenciement - Mise en œuvre d’une réorganisation avant l’homologation d’un PSE

Si le CSE doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en œuvre avant la date d'homologation du PSE par l'autorité administrative.

Réf. : Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-15.370, FS-B (N° Lexbase : A12777RQ)

Pour lire la brève : 82995808-breves-mise-en-uvre-d-une-reorganisation-avant-l-homologation-d-un-pse


4/ Propriété intellectuelle - Application de l’exception de copie privée au stockage dans le cloud

L’exception dite de « copie privée » au titre de la Directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage (cloud) d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée

Réf. : CJUE, 24 mars 2022, aff. C-433/20 (N° Lexbase : A52757RS)

Pour lire la brève : 82959374-breves-application-de-l-exception-de-copie-privee-au-stockage-dans-le-icloud-i

L’exception dite de « copie privée » au titre de la Directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage (cloud) d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée

Réf. : CJUE, 24 mars 2022, aff. C-433/20 (N° Lexbase : A52757RS)

Pour lire la brève : 82959374-breves-application-de-l-exception-de-copie-privee-au-stockage-dans-le-icloud-i

Si le CSE doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en œuvre avant la date d'homologation du PSE par l'autorité administrative.

Réf. : Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-15.370, FS-B (N° Lexbase : A12777RQ)

Pour lire la brève : 82995808-breves-mise-en-uvre-d-une-reorganisation-avant-l-homologation-d-un-pse