1/ Domaine public - Un décret précise les modalités de la fin des terrasses chauffées !
Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022, relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation, publié au Journal officiel du 31 mars 2022, précise les modalités de la fin des terrasses chauffées en extérieur.
Réf. : Décret n° 2022-452, du 30 mars 2022, relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation (N° Lexbase : L1859MCT)
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83068412-breves-un-decret-precise-les-modalites-de-la-fin-des-terrasses-chauffees
2/ Droit des étrangers - L'article 8, c, de la Convention franco-tunisienne n'est pas d'effet direct à l'égard des particuliers
L'article 8, c, de la Convention franco-tunisienne régit exclusivement les relations entre les États parties et n'est pas d'effet direct à l'égard des particuliers, lesquels ne peuvent ni en revendiquer l'application ni se le voir opposer.
Réf. : Cass. civ. 1, 30 mars 2022, n° 20-22.050, FS-D (N° Lexbase : A64697RZ)
Pour lire la brève :
83068619-breves-l-article-8-c-de-la-convention-franco-tunisienne-n-est-pas-d-effet-direct-a-l-egard-des-part
3/ Licenciement- Pouvoir de licencier du président d’une association mentionné dans les statuts
Il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en œuvre la procédure de licenciement d'un salarié.
Réf. : Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781, FS-B (N° Lexbase : A12707RH)
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82995885-breves-pouvoir-de-licencier-du-president-d-une-association-mentionne-dans-les-statuts
4/ Responsabilité - Partage de responsabilité : pas de compensation sans application du coefficient
Lorsqu’un partage de responsabilité est opéré entre les cocontractants, la compensation ne peut s’opérer qu’après avoir appliqué au préjudice le coefficient.
Par conséquent, viole la loi la cour d’appel qui a procédé à la compensation sans tenir compte de ce coefficient.
Réf. : Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-15.475, F-B (N° Lexbase : A12717RI)
Pour lire la brève :
82995935-breves-partage-de-responsabilite-pas-de-compensation-sans-application-du-coefficient
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