La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2020, après validation par les Sages (Cons. const., décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020 N° Lexbase : A71724AU ; lire N° Lexbase : N5838BYU).
Réf. : Loi n° 2020-1674, du 24 décembre 2020, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

L’action de groupe introduite en France par loi du 14 mars 2014 relative à la consommation est codifiée aux articles L623-1 et suivants du code de la consommation. En 2016, elle a été étendue en matière de santé puis en matière de discrimination au travail (par la loi de dite de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Et c’est cette dernière qui va nous intéresser. La CGT a porté plainte contre une filiale du groupe Safran, fabriquant de moteurs pour avions et satellites. Des salariés élus de l’entreprise estiment avoir été victimes de discrimination, à cause de leur statut de représentant. Ils constatent, par exemple, une différence de salaire par rapport aux autres salariés dans la même situation professionnelle.

Cette affaire nous donne l’occasion de revenir sur cet outil procédural avec Alexis Bugada, professeur à l'Université d'Aix-Marseille.

Clara Gandin, une des avocates de la CGT, nous explique leur demande et ce qui était reproché à Safran.

Depuis, le tribunal judiciaire de Paris a débouté le syndicat de toutes ses demandes. Il a estimé qu'il n'était pas en mesure de condamner Safran en raison de «la non rétroactivité de la loi du 18 novembre 2016». La CGT va faire appel.

Réf :
- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) (N° Lexbase : L7504IZX)
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (N° Lexbase : L1605LB3)

Si l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (N° Lexbase : L2705IPU), tel qu'interprété par la CJUE, notamment dans son arrêt rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C-339/15 (CJUE, 4 mai 2017, aff. C-339/15, Luc Vanderborght N° Lexbase : A9958WBG), s'oppose à ce que soit sanctionné de manière générale et absolue tout procédé de publicité relatif à des prestations de soins, il ne fait pas pour autant obstacle à ce que soit sanctionné, sur le fondement des règles et principes déontologiques applicables à la profession concernée, le fait, pour un professionnel de santé, de porter atteinte, par des procédés de publicité, aux exigences de la protection de la santé publique, de la dignité de sa profession, de la confraternité entre praticiens ou de la confiance des malades envers eux ; dès lors, le motif, invoqué par un professionnel de santé poursuivi pour avoir fait usage d'un procédé de publicité prohibé, tiré de ce que l'article 56 du TFUE s'opposerait à ce qu'il soit sanctionné comporte une appréciation de circonstances de fait qui fait obstacle à ce qu'il soit substitué, par le juge de cassation, au motif erroné retenu par le juge disciplinaire pour rejeter la plainte.
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 23 décembre 2020, n° 425963, mentionné aux tables du recueil Lebon

L’obligation faite par l’article L. 121-6 du Code de la route (N° Lexbase : L1815LBT) au représentant d’une personne morale, titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule, d’indiquer aux autorités compétentes les renseignements en sa possession sur l’identité du conducteur dudit véhicule au moment où une infraction au Code de la route a été constatée, ne porte pas atteinte au droit de pas contribuer à sa propre incrimination consacré par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L7558AIR) ;
Cette obligation poursuit un objectif de lutte contre les infractions ;
Il s’agit de la communication d’une information qui n’est pas en soi incriminante ;
L’amende encourue est strictement proportionnée à l’objectif poursuivi ;
Le représentant de la personne morale conserve le droit de s’exonérer de sa responsabilité en établissant un cas de force majeure.
Réf. : Cass. crim., 15 décembre 2020, n° 20-82.503, F-P+B+I

La fixation par le préfet des modalités de répartition entre les communes des personnels cas de restitution d'une compétence exercée par l'EPCI ne saurait atteindre au principe de libre administration des collectivités territoriales (CE 3° et 8° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 444762, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A655439M).
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 444762, mentionné aux tables du recueil Lebon

Un décret, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, modifie une nouvelle fois le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 en vue, d’une part, d’assurer une meilleure couverture des commerces de stations de montagne et de leurs environs et, d’autre part, de procéder à de nouveaux ajustements techniques.
Réf. : Décret n° 2020-1770, du 30 décembre 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de l’unité de valeur (UV) de référence est fixé, pour les missions dont l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2021, à 34 euros au lieu de 32 euros actuellement.
Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021

Un arrêté du 16 décembre 2020, pris après délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 novembre 2020, vient fixer le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L9771LHD) prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l’année 2021.
Réf. : Arrêté du 16 décembre 2020 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du Code de la Sécurité sociale pour l'année 2021

La perte du combustible non irradié d'un réacteur nucléaire mis à l'arrêt constitue un coût qui est une conséquence directe de cet arrêt définitif et non des opérations de démantèlement.
Dès lors, ce coût ne peut pas donner lieu à la constatation, en application de l'article 39 ter C du Code général des impôts (N° Lexbase : L2434HNH), d'une provision au titre des coûts futurs de démantèlement et d'un actif amortissable de contrepartie.
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 439666, mentionné aux tables du recueil Lebon

L’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour une période de temps postérieure à son exécution, dès l’instant où l’obligation a été exécutée, fût-ce par un tiers, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.
Réf. : Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 19-16.312, F-P+B+I