1/ Avocats/Formation - CAPA : quelles sont les nouvelles modalités ?
Un arrêté, publié au Journal officiel du 11 mai 2022, modifie l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat.
Réf. : Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat N° Lexbase : L9122MCT
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85264234-edition-du-07-06-2022#article-481571
2/ Bancaire - Crédit immobilier, déchéance du terme et incident de paiement
Après avoir relevé qu’à la suite de la déchéance du terme prononcée en raison de la communication par les emprunteurs de renseignements inexacts au moment de la souscription du prêt, ceux-ci étaient redevables du solde du prêt devenu intégralement exigible et n’avaient pas payé cette somme, c’est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit que ce prêt a fait l’objet d'un incident de paiement caractérisé au sens de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, justifiant son refus de procéder à la mainlevée de l'inscription des emprunteurs à ce fichier.
Réf. : Cass. civ. 1, 25 mai 2022, n° 21-14.713, F-B N° Lexbase : A14927YW
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85264234-edition-du-07-06-2022#article-481660
3/ Droit disciplinaire - Prescription de la faute du salarié : qui doit en apporter la preuve ?
Il appartient à l’employeur d’établir qu’il a eu connaissance des faits fautifs, moins de deux mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires à l’encontre du salarié.
Réf. : Cass. soc., 25 mai 2022, n° 19-23.381, F-D N° Lexbase : A41417YZ
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85264234-edition-du-07-06-2022#article-481690
4/ Social général - Attributions du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion
Le décret n° 2022-836 du 1er juin 2022, relatif aux attributions du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, vient d’être publié au Journal officiel.
Réf. : Décret n° 2022-836 du 1er juin 2022, relatif aux attributions du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion
Pour lire la brève :
85264234-edition-du-07-06-2022#article-481729
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