Sous la réserve que la chambre de l’instruction statue à bref délai lorsqu’elle est saisie d’une requête en nullité d’un mandat d’arrêt pour l’exécution duquel une personne est placée sous écrou extraditionnel à l’étranger, les dispositions de l’article 173 du Code de procédure pénale, relatif aux modalités de saisines de la chambre de l’instruction d’une requête en nullité d’un acte ou d’une pièce, sont conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., n° 2022-996/997 QPC, du 3 juin 2022 N° Lexbase : A91187YD

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Le fait pour une holding animatrice de cesser, postérieurement à la transmission de ses titres, d’exercer de manière prépondérante son activité éligible n’entraine pas la remise en cause du régime de faveur Dutreil.

Réf. : Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513 N° Lexbase : A14897YS

Lire en ligne : 85264145-edition-du-08-06-2022#article-481652

La collectivité de Corse est condamnée à verser à la société Corsica Ferries France la somme de 5 123 399 euros en réparation du préjudice que celle-ci a subi du fait de son éviction irrégulière du contrat de délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse, pour la période 2014‑2023.

Réf. : CAA Marseille, 6e ch., 24 mai 2022, n° 17MA01655 N° Lexbase : A45047YH

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1/ Avocats/Formation - CAPA : quelles sont les nouvelles modalités ?

Un arrêté, publié au Journal officiel du 11 mai 2022, modifie l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat.

Réf. : Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat N° Lexbase : L9122MCT

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2/ Bancaire - Crédit immobilier, déchéance du terme et incident de paiement

Après avoir relevé qu’à la suite de la déchéance du terme prononcée en raison de la communication par les emprunteurs de renseignements inexacts au moment de la souscription du prêt, ceux-ci étaient redevables du solde du prêt devenu intégralement exigible et n’avaient pas payé cette somme, c’est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit que ce prêt a fait l’objet d'un incident de paiement caractérisé au sens de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, justifiant son refus de procéder à la mainlevée de l'inscription des emprunteurs à ce fichier.

Réf. : Cass. civ. 1, 25 mai 2022, n° 21-14.713, F-B N° Lexbase : A14927YW

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3/ Droit disciplinaire - Prescription de la faute du salarié : qui doit en apporter la preuve ?

Il appartient à l’employeur d’établir qu’il a eu connaissance des faits fautifs, moins de deux mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires à l’encontre du salarié.

Réf. : Cass. soc., 25 mai 2022, n° 19-23.381, F-D N° Lexbase : A41417YZ

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4/ Social général - Attributions du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion

Le décret n° 2022-836 du 1er juin 2022, relatif aux attributions du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, vient d’être publié au Journal officiel.

Réf. : Décret n° 2022-836 du 1er juin 2022, relatif aux attributions du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion

Pour lire la brève : 85264234-edition-du-07-06-2022#article-481729

Le décret n° 2022-836 du 1er juin 2022, relatif aux attributions du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, vient d’être publié au Journal officiel.

Réf. : Décret n° 2022-836 du 1er juin 2022, relatif aux attributions du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion

Pour lire la brève : 85264234-edition-du-07-06-2022#article-481729

Il appartient à l’employeur d’établir qu’il a eu connaissance des faits fautifs, moins de deux mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires à l’encontre du salarié.

Réf. : Cass. soc., 25 mai 2022, n° 19-23.381, F-D N° Lexbase : A41417YZ

Pour lire la brève : 85264234-edition-du-07-06-2022#article-481690

Après avoir relevé qu’à la suite de la déchéance du terme prononcée en raison de la communication par les emprunteurs de renseignements inexacts au moment de la souscription du prêt, ceux-ci étaient redevables du solde du prêt devenu intégralement exigible et n’avaient pas payé cette somme, c’est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit que ce prêt a fait l’objet d'un incident de paiement caractérisé au sens de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, justifiant son refus de procéder à la mainlevée de l'inscription des emprunteurs à ce fichier.

Réf. : Cass. civ. 1, 25 mai 2022, n° 21-14.713, F-B N° Lexbase : A14927YW

Pour lire la brève : 85264234-edition-du-07-06-2022#article-481660

Un arrêté, publié au Journal officiel du 11 mai 2022, modifie l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat.

Réf. : Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat N° Lexbase : L9122MCT

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Laïla Bedja, rédactrice en Droit de la protection sociale et Droit médical, vous présente un panorama dédié à l’actualité juridique des accidents du travail et des maladies professionnelles allant de décembre 2021 à mars 2022.

1/ Décret n° 2021-1615, du 9 décembre 2021, modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général

2/ Cass. civ. 2, 6 janvier 2022, n° 20-13.690, F-B

3/ Cass. civ. 2, 6 janvier 2022, n° 20-14.502, FS-B / commentaire Yann Bougenaux, Lexbase Social, février 2022, n° 893

4/ Cass. civ. 2, 27 janvier 2022, n° 20-20.764, F-B

5/ Cass. civ. 2, 17 février 2022, n° 20-15.251, F-B

6/ Cass. civ. 2, 17 mars 2022, n° 20-19.131, F-B

7/ Cass. civ. 2, 17-03-2022, n° 20-19.294, FS-B / commentaire S. Bordji et I. Prijac, Lexbase Social, avril 2022, n° 903

Il s'agit d'une rediffusion d'une vidéo de la chaine Youtube Lex TV : watch?v=7M6mQEvQnts

Pour le premier épisode de cette série, Johanna Cazautet, greffière au tribunal judiciaire de Pontoise vous présente son métier. Quelles études ? Quelles sont les compétences requises ? La journée type d'un greffier ? Les points faibles ? Les avantages ?

Vous saurez tout dans cet épisode.