1/ Avocats/Honoraires - Application de la convention prévoyant un honoraire de diligence même en cas de dessaisissement

Une convention d’honoraires prévoyant le montant de l’honoraire de diligence de l’avocat peut recevoir application lorsqu’elle a prévu les modalités de cette rémunération en cas de dessaisissement avant qu’il ait été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.

Réf. : Cass. civ. 2, 27 mai 2021, n° 19-23.733, F-P (N° Lexbase : A09144TZ)

Pour lire la brève : 68444260-breves-application-de-la-convention-prevoyant-un-honoraire-de-diligence-meme-en-cas-de-dessaisissem


2/ Contrôle fiscal - Inconstitutionnalité des pénalités pour défaut de délivrance d'une facture

Le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 1737 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance, du 7 décembre 2005, relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, est contraire à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-908 QPC, du 26 mai 2021 (N° Lexbase : A88534SP)

Pour lire la brève : 68444262-breves-inconstitutionnalite-des-penalites-pour-defaut-de-delivrance-d-une-facture


3/ Covid-19 - Mise en place d’une aide aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020

Un décret, publié au Journal officiel du 21 mai 2021, met en place une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité en l'absence de chiffre d'affaires de référence.

Réf. : Décret n° 2021-624, du 20 mai 2021, instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5500L4H)

Pour lire la brève : 68291111-breves-mise-en-place-d-une-aide-aux-entreprises-ayant-repris-un-fonds-de-commerce-en-2020


4/ Droit disciplinaire - Délai de prescription en cas de refus d'une mutation disciplinaire

La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire, d’une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de 2 mois qui court depuis la convocation à l’entretien préalable ; le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai ; il s’ensuit que la convocation du salarié par l’employeur à un entretien préalable en vue d’une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus.

Réf. : Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-17.587, FS-P (N° Lexbase : A16294TI)

Pour lire la brève : 68444276-breves-delai-de-prescription-en-cas-de-refus-d-une-mutation-disciplinaire

La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire, d’une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de 2 mois qui court depuis la convocation à l’entretien préalable ; le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai ; il s’ensuit que la convocation du salarié par l’employeur à un entretien préalable en vue d’une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus.

Réf. : Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-17.587, FS-P (N° Lexbase : A16294TI)

Pour lire la brève : 68444276-breves-delai-de-prescription-en-cas-de-refus-d-une-mutation-disciplinaire

Un décret, publié au Journal officiel du 21 mai 2021, met en place une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité en l'absence de chiffre d'affaires de référence.

Réf. : Décret n° 2021-624, du 20 mai 2021, instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5500L4H)

Pour lire la brève : 68291111-breves-mise-en-place-d-une-aide-aux-entreprises-ayant-repris-un-fonds-de-commerce-en-2020

Le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 1737 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance, du 7 décembre 2005, relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, est contraire à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-908 QPC, du 26 mai 2021 (N° Lexbase : A88534SP)

Pour lire la brève : 68444262-breves-inconstitutionnalite-des-penalites-pour-defaut-de-delivrance-d-une-facture

Une convention d’honoraires prévoyant le montant de l’honoraire de diligence de l’avocat peut recevoir application lorsqu’elle a prévu les modalités de cette rémunération en cas de dessaisissement avant qu’il ait été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.

Réf. : Cass. civ. 2, 27 mai 2021, n° 19-23.733, F-P (N° Lexbase : A09144TZ)

Pour lire la brève : 68444260-breves-application-de-la-convention-prevoyant-un-honoraire-de-diligence-meme-en-cas-de-dessaisissem

Vincent Téchené, rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition affaires, vous présente les décisions importantes de ces derniers mois qui intéressent le droit de la propriété intellectuelle.

1/ Action reconventionnelle en déchéance de marque : quelle date pertinente pour calculer le délai quinquennal de non-usage ?

Réf. : CJUE, 17 décembre 2020, aff. C-607/19

2/ Les mesures techniques de protection comme prérequis à l’exercice du droit de communication au public dans l’environnement numérique

Réf : CJUE, 9 mars 2021, aff. C-392/19

3/ Responsabilité contractuelle et contrefaçon : le maintien de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Réf : CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 19 mars 2021, n° 19/17493

4/ Affaire « Morbier AOP » : cassation attendue après l’arrêt de la CJUE

Réf : Cass. com., 14 avril 2021, n° 17-25.822, FS-P

1/ Avocats/Accès à la profession - Autorisation accordée aux avocats européens pour représenter des justiciables devant les cours suprêmes françaises : la durée d’un an est supprimée

Le décret n° 2021-654 du 25 mai 2021 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation supprimant la durée de l'autorisation accordée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, à titre temporaire ou occasionnel, à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour représenter des justiciables devant les cours suprêmes françaises a été publié au Journal officiel du 27 mai 2021.

Réf. : Décret n° 2021-654, du 25 mai 2021 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (N° Lexbase : L6030L44)

Pour lire la brève : 68312512-breves-autorisation-accordee-aux-avocats-europeens-pour-representer-des-justiciables-devant-les-cou


2/ Concurrence - Transposition de la Directive « ECN+ » : des améliorations notables du droit de la concurrence français

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 27 mai 2021 et prise sur le fondement de l'article 37 de la loi « DDADUE » (loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 N° Lexbase : L8685LYC), procède à la transposition en droit français de certaines dispositions de la Directive « ECN + » (Directive n° 2019/1 du 11 décembre 2019 N° Lexbase : L9459LNN).

Réf. : Ordonnance n° 2021-649, du 26 mai 2021, relative à la transposition de la Directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (N° Lexbase : L6122L4I)

Pour lire la brève : 68312508-breves-transposition-de-la-directive-ecn-des-ameliorations-notables-du-droit-de-la-concurrence-fran


3/ Droit des biens - Servitude de passage sur un fonds enclavé : fixation, par le juge, de l'assiette de la servitude, dans le respect des règles légales, et non selon le tracé réclamé

Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l'état d'enclave d'un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil, l'assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds.

Réf. : Cass. civ. 3, 20 mai 2021, n° 20-15.082, F-P (N° Lexbase : A44864SX)

Pour lire la brève : 68291140-breves-servitude-de-passage-sur-un-fonds-enclave-fixation-par-le-juge-de-l-assiette-de-la-servitude

4/ Sécurité intérieure - Publication de la loi sécurité globale préservant les libertés : que faut-il retenir ?

La loi n° 2021-646, du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés a été publiée au Journal officiel du 26 mai 2021 ; que faut-il retenir des 80 articles de cette loi intéressant à la fois les prérogatives de la police municipale, le secteur de la sécurité privée, la captation d’image par les forces de l’ordre et la protection des membres de celles-ci ?

Réf. : Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (N° Lexbase : L5930L4E)

Pour lire la brève : 68312529-breves-publication-de-la-loi-securite-globale-preservant-les-libertes-que-faut-il-retenir

La loi n° 2021-646, du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés a été publiée au Journal officiel du 26 mai 2021 ; que faut-il retenir des 80 articles de cette loi intéressant à la fois les prérogatives de la police municipale, le secteur de la sécurité privée, la captation d’image par les forces de l’ordre et la protection des membres de celles-ci ?

Réf. : Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (N° Lexbase : L5930L4E)

Pour lire la brève : 68312529-breves-publication-de-la-loi-securite-globale-preservant-les-libertes-que-faut-il-retenir

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 27 mai 2021 et prise sur le fondement de l'article 37 de la loi « DDADUE » (loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 N° Lexbase : L8685LYC), procède à la transposition en droit français de certaines dispositions de la Directive « ECN + » (Directive n° 2019/1 du 11 décembre 2019 N° Lexbase : L9459LNN).

Réf. : Ordonnance n° 2021-649, du 26 mai 2021, relative à la transposition de la Directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (N° Lexbase : L6122L4I)

Pour lire la brève : 68312508-breves-transposition-de-la-directive-ecn-des-ameliorations-notables-du-droit-de-la-concurrence-fran

Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l'état d'enclave d'un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil, l'assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds.

Réf. : Cass. civ. 3, 20 mai 2021, n° 20-15.082, F-P (N° Lexbase : A44864SX)

Pour lire la brève : 68291140-breves-servitude-de-passage-sur-un-fonds-enclave-fixation-par-le-juge-de-l-assiette-de-la-servitude