Dans le cadre de la première partie consacrée à la simplification juridictionnelle, sous la présidence d’Éric Maréchal, premier président de la Cour d’appel d’Angers, Didier Cholet, maître de conférences en droit privé à l'Université du Mans, revient sur la simplification de la compétence des juridictions.

Céline Moille, avocate, aborde la question de la mise à jour de la doctrine sur les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) de l'Autorité des marchés financier (AMF) et également de la récente modification du règlement général de cette autorité à ce sujet

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Prolongation de l’instruction n’implique pas accomplissement de mesures d’instruction par la caisse

Lorsque la décision de la caisse de prolonger l’instruction ne résulte pas de la nécessité de l’envoi d’un questionnaire ou de la réalisation d’une enquête, la caisse est seulement tenue d’informer les parties en temps utile du report de sa décision et de les informer, une fois l’instruction achevée, de la faculté pour elles de consulter le dossier.

Réf. : Cass. civ. 2, 24 juin 2021, n° 19-25.433, F-B (N° Lexbase : A39554XR)

Pour lire la brève : 69658327-breves-prolongation-de-l-instruction-n-implique-pas-accomplissement-de-mesures-d-instruction-par-la


2/ Assurances - Exception prévue dans la clause d’exclusion de garantie, relevée d’office par le juge : attention au respect du contradictoire !

Le juge ne peut relever d’office le moyen de droit, tiré d’une exception prévue dans la clause d’exclusion de garantie opposée par l’assureur (en l’occurrence, exception résultant de l'absence d'incidence, sur la réalisation du dommage du cambriolage, de la violation par les assurés des mesures de protection prévues au contrat), mais dont les assurés ne s’étaient pas expressément prévalus devant la juridiction du second degré, et sur laquelle l’assureur ne s’était, dès lors, pas expliqué.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 juin 2021, n° 19-22.710, F-B (N° Lexbase : A65344WW)

Pour lire la brève : 69537485-breves-exception-prevue-dans-la-clause-d-exclusion-de-garantie-relevee-d-office-par-le-juge-attenti


3/ Energie - Détermination de l’existence de manipulations de marché constitutives d’une infraction au REMIT

Une manipulation sur le marché de gros du gaz naturel est caractérisée par le Règlement (UE) n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 (dit « REMIT ») dès lors que la transaction effectuée ou l'ordre émis est susceptible de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l'offre, la demande, ou le prix des produits énergétiques de gros.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 18 juin 2021, n° 425988, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A70304WB)

Pour lire la brève : 69501239-breves-determination-de-l-existence-de-manipulations-de-marche-constitutives-d-une-infraction-au-re


4/ Magistrats - Absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège : rejet de la QPC

L’absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège ne méconnaît pas le principe de publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-922 QPC du 25 juin 2021 (N° Lexbase : A41134XM)

Pour lire la brève : 69615641-breves-absence-de-publicite-de-la-decision-d-interdiction-temporaire-d-exercice-des-fonctions-prono

L’absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège ne méconnaît pas le principe de publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-922 QPC du 25 juin 2021 (N° Lexbase : A41134XM)

Pour lire la brève : 69615641-breves-absence-de-publicite-de-la-decision-d-interdiction-temporaire-d-exercice-des-fonctions-prono

Une manipulation sur le marché de gros du gaz naturel est caractérisée par le Règlement (UE) n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 (dit « REMIT ») dès lors que la transaction effectuée ou l'ordre émis est susceptible de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l'offre, la demande, ou le prix des produits énergétiques de gros.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 18 juin 2021, n° 425988, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A70304WB)

Pour lire la brève : 69501239-breves-determination-de-l-existence-de-manipulations-de-marche-constitutives-d-une-infraction-au-re

Le juge ne peut relever d’office le moyen de droit, tiré d’une exception prévue dans la clause d’exclusion de garantie opposée par l’assureur (en l’occurrence, exception résultant de l'absence d'incidence, sur la réalisation du dommage du cambriolage, de la violation par les assurés des mesures de protection prévues au contrat), mais dont les assurés ne s’étaient pas expressément prévalus devant la juridiction du second degré, et sur laquelle l’assureur ne s’était, dès lors, pas expliqué.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 juin 2021, n° 19-22.710, F-B (N° Lexbase : A65344WW)

Pour lire la brève : 69537485-breves-exception-prevue-dans-la-clause-d-exclusion-de-garantie-relevee-d-office-par-le-juge-attenti

Lorsque la décision de la caisse de prolonger l’instruction ne résulte pas de la nécessité de l’envoi d’un questionnaire ou de la réalisation d’une enquête, la caisse est seulement tenue d’informer les parties en temps utile du report de sa décision et de les informer, une fois l’instruction achevée, de la faculté pour elles de consulter le dossier.

Réf. : Cass. civ. 2, 24 juin 2021, n° 19-25.433, F-B (N° Lexbase : A39554XR)

Pour lire la brève : 69658327-breves-prolongation-de-l-instruction-n-implique-pas-accomplissement-de-mesures-d-instruction-par-la

"Ces dernières semaines nous avons consacré les épisodes de notre nouvelle série spin-off intitulée « Pilules de droit fiscal » à la période déclarative des revenus 2020 (retrouvez l’épisode sur le thème des « traitements, salaires et la déduction des frais professionnels » ici, sur le thème des « revenus de capitaux mobiliers et plus-values » ici, sur les « revenus fonciers » ici et celui sur les « charges déductibles, réductions et crédits d’impôt » ici).

Dans cette même lignée, le présent compte-rendu fait écho à l’épisode 11 de la saison 02 qui est quant à lui dédié au thème de la « déclaration d’impôt sur la fortune immobilière 2021 »."

Source : pilule-de-droit-fiscal-n8-declaration-dimpot-sur-la-fortune-immobiliere-2021

1/ Aide juridictionnelle - Publication d’un décret modifiant la rétribution des avocats en matière d'aide juridictionnelle

Un décret portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles a été publié au Journal officiel du 26 juin 2021.

Réf. : Décret n° 2021-810, du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (N° Lexbase : L9483L4Y)

Pour lire la brève : 69615521-breves-publication-d-un-decret-modifiant-la-retribution-des-avocats-en-matiere-d-aide-juridictionne


2/ Environnement - Chasse à la glu : une pratique illégale en l’état

Est annulée la règlementation française autorisant la chasse à la glu des grives et des merles comme contraire au droit européen, n’étant pas démontré que les autres oiseaux capturés accidentellement avec cette méthode le sont en faible nombre et sans conséquence grave, son statut de méthode « traditionnelle » de chasse ne suffisant pas, en outre, à justifier une dérogation.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 28 juin 2021, n°s 425519 (N° Lexbase : A44224X3), 434365 (N° Lexbase : A44234X4), 443849 (N° Lexbase : A44244X7)

Pour lire la brève : 69615848-breves-chasse-a-la-glu-une-pratique-illegale-en-l-etat


3/ Fiscalité des particuliers - Droits de succession : conditions d’obtention de l’abattement en faveur des personnes handicapées

La Chambre commerciale est revenue, dans un arrêt du 23 juin 2021, sur les conditions d’obtention de l’abattement en faveur des personnes handicapées dans le cadre d’une succession.

Réf. : Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.680, F-B (N° Lexbase : A95704WD)

Pour lire la brève : 69615283-breves-droits-de-succession-conditions-d-obtention-de-l-abattement-en-faveur-des-personnes-handicap


4/ Presse - Presse : interruption de la prescription par le défendeur à l’action en diffamation appelant

La signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription.

Réf. : Cass. crim., 2 juin 2021, n° 20-10.651, FS-P (N° Lexbase : A23944U9)

Pour lire la brève : 69615527-breves-presse-interruption-de-la-prescription-par-le-defendeur-a-l-action-en-diffamation-appelant  

La signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription.

Réf. : Cass. crim., 2 juin 2021, n° 20-10.651, FS-P (N° Lexbase : A23944U9)

Pour lire la brève : 69615527-breves-presse-interruption-de-la-prescription-par-le-defendeur-a-l-action-en-diffamation-appelant