Aujourd’hui : Daredevil, alias « Matt » Murdock, avocat le jour, justicier la nuit ; héros créé par Stan Lee et Bill Everett en 1964, super star de la firme Marvel Comics.

Daredevil est un justicier à part dans l’armada des héros aux super pouvoirs de Marvel ; non pas parce qu’il est aveugle (d’autres Marvels le sont aussi comme Tandy Bowen du tandem La Cape et L’Épée), ni parce qu’il est avocat -encore que, si l’on excepte She-Hulk avocate également- mais parce ce qu’il est le héros justicier qui s’affranchit le moins de la règle de droit et qui, par sa profession, le jour, dans le civil dirions-nous, fait son maximum pour ne pas être hors le droit et tente véritablement, du moins un temps, de jouer le jeu avec les forces de police de Hell's Kitchen, l’un des quartiers de Manhattan à New York où il est né et où il vit, pour arrêter et mettre hors d’état de nuire les criminels.

Alors certes les os des super vilains craquent sous les coups effrénés du vigilante masqué, mais l’on sent que Daredevil ne veut pas punir en dehors du cadre légal ; sauf à ce que la morale qui conduit l’action de notre justicier et la loi soit véritablement tangentes. A l’heure où l’idée de justice est supérieur au droit, où des pétitions de militaires en appellent à l’action contre le supposé laxisme de la justice dispensée par l’Etat, où les forces de l’ordre manifestent pour critiquer ce même laxisme des magistrats, où les réseaux sociaux font naître des justiciers anonymes tous les jours, redresseurs de tort selon une morale qui leur ait propre et une justice toute aussi privée… Daredevil est un personnage juridique parce qu’avocat ET justicier intéressant car il n’est pas manichéen, comme le Punisher par exemple, mais s’efforce de faire appliquer le droit… avant d’en venir aux mains, ou de défenestrer les caids et autres malfrats.

C’est que Daredevil, aveugle, dans son costume pourpre et noir n’est ni plus ni moins qu’une allégorie… de la déesse Thémis elle-même ! Celle qui tient le glaive et la balance sur les frontons de nos tribunaux : déesse aveugle et impartiale qui frappe, à l’image de Daredevil, ceux qui sème le chaos dans l’Univers… pour rétablir un ordre juste. Sauf que… sauf qu’au fil des aventures du héros à la canne blanche, ce dernier se fait de plus en plus justice à lui-même et ne rend pas forcément justice au nom de l’intérêt général. Et cette déviance, dans les comics comme dans les séries qui lui sont consacrées, est très bien expliquée par la noirceur, la part d’ombre d’un personnage, que l’on présente, sans pudeur, comme un dépressif chronique : c’est la mentalisation et l’égo de Daredevil, qui troublent son jugement et vicient son action de justicier pourtant, ab initio, calé sur la loi et sur le droit.

Alors qui est Daredevil ?

Crédits :
- Extraits de Daredevil, série créée par Drew Goddard, 2015
- Opening overture de Daredevil (la série), composée par John Paesano, 2015
- Bring me to life (Daredevil Soundtrack), Evanescence, 2003

Asima Khan, rédactrice juridique en droit social, vous propose un panorama sur le comité social et économique (CSE) regroupant les décisions les plus marquantes des mois d'avril et mai 2021 en la matière.

1/ Remise du rapport d’expertise en cas de projet important et consultation du CHSCT/CSE (N° Lexbase : N8009BYB)

2/ Absence d’obligation légale de consulter le CHSCT lors de l’actualisation du DUER (N° Lexbase : N7659BYC)

3/ Possibilité de demander l’annulation des élections professionnelles avant qu’elles n’aient eu lieu (N° Lexbase : N7573BY7)

4/ À défaut de figurer dans le protocole préélectoral, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est fixée par l’employeur (N° Lexbase : N7577BYB)

5/ Expertise en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle : les modalités de recours sont précisées (N° Lexbase : N7642BYP)

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Bénéfice de la faute inexcusable de droit : une lettre de menace anonyme destinée à la victime constitue un risque signalé à l’employeur

Selon l’article L. 4131-4 du Code du travail (N° Lexbase : L8730LGG), le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 19-25.550, F-B(N° Lexbase : A62724YX)

Pour lire la brève : 70321648-breves-benefice-de-la-faute-inexcusable-de-droit-une-lettre-de-menace-anonyme-destinee-a-la-victime


2/ Egalité de traitement - Précisions de la CJUE s’agissant de l’interdiction du port du foulard sur le lieu de travail

L’interdiction de porter toute forme visible d’expression de convictions politiques, philosophiques, religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de manière neutre ou de prévenir des conflits sociaux.

Toutefois, cette justification doit répondre à un besoin véritable de l’employeur et, dans le cadre de la conciliation des droits et intérêts en cause, les juridictions nationales peuvent tenir compte du contexte propre à leur État membre et notamment des dispositions nationales plus favorables en ce qui concerne la protection de la liberté de religion.

Réf. : CJUE, 15 juillet 2021, aff. C-804/18 et C-341/19 (N° Lexbase : A01924Z7)

Pour lire la brève : 70350633-breves-precisions-de-la-cjue-s-agissant-de-l-interdiction-du-port-du-foulard-sur-le-lieu-de-travail


3/ Environnement - Risques liés à l'usage des néonicotinoïdes : les mesures prises par les autorités françaises étaient bien nécessaires pour protéger la santé humaine ou animale ou l'environnement

Les mesures prises par les autorités françaises via le décret du 30 juillet 2018 étaient bien nécessaires pour protéger la santé humaine ou animale ou l'environnement des risques liés à l'usage des néonicotinoïdes.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 12 juillet 2021, n° 424617, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A79624YK)

Pour lire la brève : 70350326-breves-risques-lies-a-l-usage-des-neonicotinoides-les-mesures-prises-par-les-autorites-francaises-e


4/ Sécurité intérieure - Lutte contre les ingérences numériques étrangères et la diffusion de fausses informations : l’exécutif crée un service de vigilance avant les présidentielles nommé « Viginum »

Paru au Journal officiel du 14 juillet 2021, le décret n° 2020-922 attribue au Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDN) une compétence en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations et crée un service de compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères », rattaché à cette autorité.

Réf. : Décret n° 2020-922, du 13 juillet 2021, portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d’un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » (N° Lexbase : L1631L7K)

Pour lire la brève : 70350622-breves-lutte-contre-les-ingerences-numeriques-etrangeres-et-la-diffusion-de-fausses-informations-l

Paru au Journal officiel du 14 juillet 2021, le décret n° 2020-922 attribue au Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDN) une compétence en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations et crée un service de compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères », rattaché à cette autorité.

Réf. : Décret n° 2020-922, du 13 juillet 2021, portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d’un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » (N° Lexbase : L1631L7K)

Pour lire la brève : 70350622-breves-lutte-contre-les-ingerences-numeriques-etrangeres-et-la-diffusion-de-fausses-informations-l

Les mesures prises par les autorités françaises via le décret du 30 juillet 2018 étaient bien nécessaires pour protéger la santé humaine ou animale ou l'environnement des risques liés à l'usage des néonicotinoïdes.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 12 juillet 2021, n° 424617, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A79624YK)

Pour lire la brève : 70350326-breves-risques-lies-a-l-usage-des-neonicotinoides-les-mesures-prises-par-les-autorites-francaises-e

L’interdiction de porter toute forme visible d’expression de convictions politiques, philosophiques, religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de manière neutre ou de prévenir des conflits sociaux.

Toutefois, cette justification doit répondre à un besoin véritable de l’employeur et, dans le cadre de la conciliation des droits et intérêts en cause, les juridictions nationales peuvent tenir compte du contexte propre à leur État membre et notamment des dispositions nationales plus favorables en ce qui concerne la protection de la liberté de religion.

Réf. : CJUE, 15 juillet 2021, aff. C-804/18 et C-341/19 (N° Lexbase : A01924Z7)

Pour lire la brève : 70350633-breves-precisions-de-la-cjue-s-agissant-de-l-interdiction-du-port-du-foulard-sur-le-lieu-de-travail

Selon l’article L. 4131-4 du Code du travail (N° Lexbase : L8730LGG), le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 19-25.550, F-B(N° Lexbase : A62724YX)

Pour lire la brève : 70321648-breves-benefice-de-la-faute-inexcusable-de-droit-une-lettre-de-menace-anonyme-destinee-a-la-victime

Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, vous présente succinctement un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2021 qui permet de revenir sur la problématique de la qualité à agir sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

Réf : Cass. civ. 3, 08-07-2021, n° 20-15.669, FS-B, Rejet (N° Lexnbase :

1/ Droit pénal général - Récidive : indifférence des causes d’atténuation de la peine sur l’appréciation de la peine encourue pour le premier terme

Les causes d’exception ou d’atténuation de la peine ne sauraient être prises en compte pour la détermination de la peine d’emprisonnement encourue au sens des articles 132-8 et suivants du Code pénal, relatifs à la récidive.

Réf. : Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-86.753, FS-B (N° Lexbase : A21134YW)

Pour lire la brève : 70321652-breves-recidive-indifference-des-causes-d-attenuation-de-la-peine-sur-l-appreciation-de-la-peine-en


2/ Contrat de travail - Salarié protégé et CDD : obligation de saisir l’inspection du travail avant le terme

Le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l’article L. 2421-8 du Code du travail imposant que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel.

Réf. : Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 19-23.989, F-B (N° Lexbase : A41404YY)

Pour lire la brève : 70321644-breves-salarie-protege-et-cdd-obligation-de-saisir-l-inspection-du-travail-avant-le-terme


3/ Fiscalité immobilière - Prise en considération des créances de loyer pour apprécier que les recettes de la location soient excédantes aux autres revenus professionnels

Il faut tenir compte des créances de loyer pour apprécier la possibilité que les recettes de la location meublée excèdent les autres revenus professionnels, afin d’exiger la qualification de loueur meublé professionnel.

Réf. : CAA de Lyon, 1 juillet 2021, n° 20LY03338 (N° Lexbase : A76124YL)

Pour lire la brève : 70320879-breves-prise-en-consideration-des-creances-de-loyer-pour-apprecier-que-les-recettes-de-la-location


4/ Soins psychiatriques sans consentement - Irrecevabilité de la QPC sur l’information de la famille de la personne admise en soins pour péril imminent, malgré le refus du patient

Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve qu'une telle interprétation émane de la juridiction suprême compétente.

Or, en l'état, il n'existe pas de jurisprudence constante de la Cour de cassation interprétant l'article L. 3212-1, II, 2° du Code de la santé publique comme imposant au directeur de l'établissement d'informer la famille de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent, malgré le refus du patient qu'une telle information soit donnée.

Réf. : Cass. QPC, 8 juillet 2021, n° 20-23.333, F-D (N° Lexbase : A62004YB)

Pour lire la brève : 70321573-breves-irrecevabilite-de-la-qpc-sur-l-information-de-la-famille-de-la-personne-admise-en-soins-pour

Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve qu'une telle interprétation émane de la juridiction suprême compétente.

Or, en l'état, il n'existe pas de jurisprudence constante de la Cour de cassation interprétant l'article L. 3212-1, II, 2° du Code de la santé publique comme imposant au directeur de l'établissement d'informer la famille de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent, malgré le refus du patient qu'une telle information soit donnée.

Réf. : Cass. QPC, 8 juillet 2021, n° 20-23.333, F-D (N° Lexbase : A62004YB)

Pour lire la brève : 70321573-breves-irrecevabilite-de-la-qpc-sur-l-information-de-la-famille-de-la-personne-admise-en-soins-pour