Par son arrêt du 13 janvier 2022, promis à une très large publicité, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, vient censurer la pratique de faire figurer les chefs du jugement critiqués dans une annexe ; les Hauts magistrats précisent qu’en application de l’article 562 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l’acte d’appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.
Dès lors, il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code précité doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul.
Néanmoins, en cas d'empêchement d'ordre technique, l'appelant peut compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer.

Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-17.516, FS-B (N° Lexbase : A14867IU)

Pour lire la brève : 77319295-breves-annexe-a-la-declaration-d-appel-valable-uniquement-en-presence-d-un-empechement-d-ordre-tech

Dimanche 16 janvier 2022, l'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique ; la présentation d'un passe vaccinal est désormais obligatoire pour accéder à certains lieux publics à partir de seize ans ; les sanctions sont durcies pour les fraudes.

Réf. : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, le 14 janvier 2022 [en ligne]

Pour lire la brève : 77318997-breves-adoption-definitive-du-projet-de-loi-instaurant-le-passe-vaccinal-par-l-assemblee-nationale

Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour appeler en garantie un coresponsable.

Réf. : Cass. civ. 3, 15 décembre 2021, n° 20-21.537, F-D (N° Lexbase : A24287HE)

Pour lire la brève : 77148862-breves-absence-d-autorisation-necessaire-du-syndic-pour-appeler-en-garantie-un-coresponsable-au-nom

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de décembre 2021.

1/ Avis de contrôle

CA Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, RG n° 20/05338

2/ Mise en demeure

- CA Nancy, Chambre sociale, section 1, 14 décembre 2021, RG n° 21/01297
- art. 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
- art. L. 244-2 du Code de la sécurité sociale
- CA Nancy, Chambre sociale, section 1, 14 décembre 2021, RG n° 21/01297 21/0129

3/ Recours amiable

- art. R.142-1 du Code de la sécurité sociale
- art. R.142-18 du Code de la sécurité sociale
- CA Paris, 6, 13, 3 décembre 2021, RG n° 18/10338
- CA Paris, 6, 13, 10 décembre 2021, RG n° 18/11335
- CA Nîmes, Chambre sociale, 7 décembre 2021, RG n° 18/03905
- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 14 décembre 2021, RG n° 19/01640
- CA Paris, 6, 12, 10 décembre 2021, RG n° 17/10363

4/ Contrainte et opposition à contrainte

- art. R. 133-4 du Code de la Sécurité sociale
- art. D. 253-4 du Code de la Sécurité sociale
- art. D. 253-6 du Code de la Sécurité sociale
- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 14 décembre 2021, RG n° 19/01762
- CA Nimes, Chambre sociale, 14 décembre 2021, RG n° 19/02240
- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 14 décembre 2021, RG n° 19/01640
- CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale. 1° décembre 2021, RG n° 19/02365
- CA Metz, Chambre sociale, 2 décembre 2021, RG n° 19/01129

1/ Accident du travail – Maladies professionnelles - Majoration de la rente en cas d’accident du travail dû à une faute inexcusable : nul ne peut être indemnisé deux fois !

Nul ne peut prétendre être indemnisé deux fois du même préjudice.
En cas d’accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime a droit à une indemnisation complémentaire et notamment à la majoration des indemnités qui lui sont dues en vertu du livre IV du Code de la Sécurité sociale.
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de sa majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale et cette rente et la majoration indemnisent, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent.

Réf. : Cass. civ. 2, 6 janvier 2022, n° 20-14.502, FS-B (N° Lexbase : A48447HU)

Pour lire la brève : 77093531-breves-majoration-de-la-rente-en-cas-d-accident-du-travail-du-a-une-faute-inexcusable-nul-ne-peut-e


2/ Electoral - Éligibilité aux élections régionales : être redevable de la taxe d'habitation dans une commune de la région suffit !

Être redevable de la taxe d'habitation dans une commune de la région suffit pour pouvoir être éligible au poste de conseiller régional.

Réf. : CE, 2° et 7° ch.-r., 20 décembre 2021, n° 454289, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A97707GX)

Pour lire la brève : 77093296-breves-eligibilite-aux-elections-regionales-etre-redevable-de-la-taxe-d-habitation-dans-une-commune


3/ Institutions - Validation par les Sages des modes de nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du CE et de conseiller référendaire à la Cour des comptes

Sont conformes à la Constitution certaines dispositions de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, relatives aux commissions chargées de proposer la nomination aux grades de maître des requêtes au Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022 (N° Lexbase : A30117ID)

Pour lire la brève : 77222773-breves-validation-par-les-sages-des-modes-de-nominations-au-sein-des-services-d-inspection-generale


4/ Soins psychiatriques sans consentement - Le dessaisissement, sanction du non-respect du délai pour statuer du premier président de la cour d’appel

Aux termes de l’article R. 3211-22, alinéa 1er, du Code de la santé publique, à moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président ou son délégué statue dans les douze jours de sa saisine.
Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée ; le non-respect de cette règle entraîne son dessaisissement.

Réf. : Cass. civ. 1, 12 janvier 2022, n° 20-21.017, F-B (N° Lexbase : A14897IY)

Pour lire la brève : 77222529-breves-le-dessaisissement-sanction-du-non-respect-du-delai-pour-statuer-du-premier-president-de-la

Aux termes de l’article R. 3211-22, alinéa 1er, du Code de la santé publique, à moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président ou son délégué statue dans les douze jours de sa saisine.
Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée ; le non-respect de cette règle entraîne son dessaisissement.

Réf. : Cass. civ. 1, 12 janvier 2022, n° 20-21.017, F-B (N° Lexbase : A14897IY)

Pour lire la brève : 77222529-breves-le-dessaisissement-sanction-du-non-respect-du-delai-pour-statuer-du-premier-president-de-la

Sont conformes à la Constitution certaines dispositions de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, relatives aux commissions chargées de proposer la nomination aux grades de maître des requêtes au Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022 (N° Lexbase : A30117ID)

Pour lire la brève : 77222773-breves-validation-par-les-sages-des-modes-de-nominations-au-sein-des-services-d-inspection-generale

Être redevable de la taxe d'habitation dans une commune de la région suffit pour pouvoir être éligible au poste de conseiller régional.

Réf. : CE, 2° et 7° ch.-r., 20 décembre 2021, n° 454289, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A97707GX)

Pour lire la brève : 77093296-breves-eligibilite-aux-elections-regionales-etre-redevable-de-la-taxe-d-habitation-dans-une-commune

Nul ne peut prétendre être indemnisé deux fois du même préjudice.
En cas d’accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime a droit à une indemnisation complémentaire et notamment à la majoration des indemnités qui lui sont dues en vertu du livre IV du Code de la Sécurité sociale.
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de sa majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale et cette rente et la majoration indemnisent, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent.

Réf. : Cass. civ. 2, 6 janvier 2022, n° 20-14.502, FS-B (N° Lexbase : A48447HU)

Pour lire la brève : 77093531-breves-majoration-de-la-rente-en-cas-d-accident-du-travail-du-a-une-faute-inexcusable-nul-ne-peut-e

Marie-Lou Hardouin Ayrinhac, rédactrice juridique, présente un panorama d’actualités en données personnelles concernant la période septembre à décembre 2021.

Réf :

1/ CNIL, 17 septembre 2021, communiqué de presse

2/ 43ème réunion annuelle de l'Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée, octobre 2021, résolutions adoptées [disponibles en anglais]

3/ CNIL, 29 octobre 2021, délibération n° SAN-2021-019 (N° Lexbase : X0045CNY)

4/ Décret n° 2021-1565, du 2 décembre 2021, pris pour l'application du II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (N° Lexbase : L7781L93)