1/ Covid-19 - Aide « reprise » des entreprises : extension à la location-gérance et précisions sur le calcul du chiffre d'affaires
Un décret, publié au Journal officiel du 17 juillet 2021, modifie le décret, du 20 mai 2021, instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Réf. : Décret n° 2021-942, du 16 juillet 2021, modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : Z983301K)
Pour lire la brève :
70501784-breves-aide-reprise-des-entreprises-A0-extension-a-la-location-gerance-et-precisions-sur-le-calcul-du
2/ Données personnelles - Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre d’Amazon
Par décision du 8 juillet 2021, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée à l’encontre de la société Amazon Europe Core le 7 décembre 2020.
Réf. : CNIL, 8 juillet 2021, délibération n° SAN-2021-009 (N° Lexbase : X9418CMR)
Pour lire la brève :
70641227-breves-cloture-de-l-injonction-prononcee-a-l-encontre-d-amazon
3/ Droit des étrangers - Renvoi vers le Maroc d’un militant de la cause sahraouie : pas de violation de la CESDH
Dans cette affaire, la Cour considère qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existerait des motifs sérieux et avérés de croire que le renvoi au Maroc du requérant, d’origine sahraouie affirmant militer politiquement en faveur de cette cause, l’a exposé à un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention.
Réf. : CEDH, 22 juillet 2021, Req. 39126/18, E.H. c/ France (N° Lexbase : A24284ZX)
Pour lire la brève :
70641244-breves-renvoi-vers-le-maroc-d-un-militant-de-la-cause-sahraouie-pas-de-violation-de-la-cesdh
4/ Fonction publique - Insuffisance professionnelle d'un agent public justifiant son licenciement : nature du contrôle du juge de cassation
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'insuffisance professionnelle d'un agent public justifiant son licenciement.
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 20 juillet 2021, n° 441096, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A17124ZG)
Pour lire la brève :
70641387-breves-insuffisance-professionnelle-d-un-agent-public-justifiant-son-licenciement-nature-du-control
Modifier le commentaire