Céline Moille, avocate, revient sur la saga "Binance". Il s'agit de l'une des plus grosses plateformes d'échange de cryptomonnaie au monde mais elle est aujourd'hui dans le viseur des agences de régulation.

1/ Collectivités territoriales - Preuve du paiement immédiat de la redevance de stationnement lorsque le justificatif comporte des renseignements incomplets ou inexacts

Le conducteur peut apporter la preuve du paiement immédiat de la redevance de stationnement par tout moyen lorsque le justificatif comporte des renseignements incomplets ou inexacts.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 16 juillet 2021, n° 435621, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A11444ZE)

Pour lire la brève : 70461273-breves-preuve-du-paiement-immediat-de-la-redevance-de-stationnement-lorsque-le-justificatif-comport


2/ Concurrence - Entente sur les prix : la CJUE précise les juridictions compétentes pour statuer sur des actions en réparation

En l’absence, au niveau national, d’une juridiction spécialisée pour connaître de l’indemnisation consécutive à une décision de la Commission déclarant l’existence d’une entente, une entreprise victime qui a effectué ses achats dans plusieurs lieux peut saisir la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve son siège social.

Réf. : CJUE, 15 juillet 2021, aff. C-30/20, RH c/ AB Volvo (N° Lexbase : A01934Z8)

Pour lire la brève : 70641391-breves-entente-sur-les-prix-la-cjue-precise-les-juridictions-competentes-pour-statuer-sur-des-actio


3/ Données personnelles - Sanction de 1,75 million d’euros à l’encontre d'AG2R LA MONDIALE

Par sa délibération du 20 juillet 2021, la formation restreinte de la CNIL sanctionne la société de groupe d'assurance mutuelle (SGAM) AG2R LA MONDIALE d'une amende de 1 750 000 euros pour avoir manqué aux obligations du « RGPD » relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes.

Réf. : CNIL, 20 juillet 2021, délibération n° SAN-2021-010 [en ligne] (N° Lexbase : X9419CMS)

Pour lire la brève : 70656699-breves-sanction-de-1-75-million-d-euros-a-l-encontre-d-ag2r-la-mondiale


4/ Social général - Non-renvoi d’une QPC relative aux avantages accordés aux gérants non-salariés de succursales

N’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur la constitutionnalité de l’article L. 7322-1 du Code du travail relatif à la durée du travail, la santé et la sécurité au travail des gérants non-salariés de succursales au regard des dispositions des articles 6 et 16 de la DDHC.

Réf. : Cass. QPC, 7 juillet 2021, n° 21-10.257, FS-B (N° Lexbase : A63394YG)

Pour lire la brève : 70501556-breves-non-renvoi-d-une-qpc-relative-aux-avantages-accordes-aux-gerants-non-salaries-de-succursales

N’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur la constitutionnalité de l’article L. 7322-1 du Code du travail relatif à la durée du travail, la santé et la sécurité au travail des gérants non-salariés de succursales au regard des dispositions des articles 6 et 16 de la DDHC.

Réf. : Cass. QPC, 7 juillet 2021, n° 21-10.257, FS-B (N° Lexbase : A63394YG)

Pour lire la brève : 70501556-breves-non-renvoi-d-une-qpc-relative-aux-avantages-accordes-aux-gerants-non-salaries-de-succursales

Par sa délibération du 20 juillet 2021, la formation restreinte de la CNIL sanctionne la société de groupe d'assurance mutuelle (SGAM) AG2R LA MONDIALE d'une amende de 1 750 000 euros pour avoir manqué aux obligations du « RGPD » relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes.

Réf. : CNIL, 20 juillet 2021, délibération n° SAN-2021-010 [en ligne] (N° Lexbase : X9419CMS)

Pour lire la brève : 70656699-breves-sanction-de-1-75-million-d-euros-a-l-encontre-d-ag2r-la-mondiale

En l’absence, au niveau national, d’une juridiction spécialisée pour connaître de l’indemnisation consécutive à une décision de la Commission déclarant l’existence d’une entente, une entreprise victime qui a effectué ses achats dans plusieurs lieux peut saisir la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve son siège social.

Réf. : CJUE, 15 juillet 2021, aff. C-30/20, RH c/ AB Volvo (N° Lexbase : A01934Z8)

Pour lire la brève : 70641391-breves-entente-sur-les-prix-la-cjue-precise-les-juridictions-competentes-pour-statuer-sur-des-actio

Le conducteur peut apporter la preuve du paiement immédiat de la redevance de stationnement par tout moyen lorsque le justificatif comporte des renseignements incomplets ou inexacts.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 16 juillet 2021, n° 435621, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A11444ZE)

Pour lire la brève : 70461273-breves-preuve-du-paiement-immediat-de-la-redevance-de-stationnement-lorsque-le-justificatif-comport

1/ Covid-19 - Aide « reprise » des entreprises : extension à la location-gérance et précisions sur le calcul du chiffre d'affaires

Un décret, publié au Journal officiel du 17 juillet 2021, modifie le décret, du 20 mai 2021, instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2021-942, du 16 juillet 2021, modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : Z983301K)

Pour lire la brève : 70501784-breves-aide-reprise-des-entreprises-A0-extension-a-la-location-gerance-et-precisions-sur-le-calcul-du


2/ Données personnelles - Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre d’Amazon

Par décision du 8 juillet 2021, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée à l’encontre de la société Amazon Europe Core le 7 décembre 2020.

Réf. : CNIL, 8 juillet 2021, délibération n° SAN-2021-009 (N° Lexbase : X9418CMR)

Pour lire la brève : 70641227-breves-cloture-de-l-injonction-prononcee-a-l-encontre-d-amazon


3/ Droit des étrangers - Renvoi vers le Maroc d’un militant de la cause sahraouie : pas de violation de la CESDH

Dans cette affaire, la Cour considère qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existerait des motifs sérieux et avérés de croire que le renvoi au Maroc du requérant, d’origine sahraouie affirmant militer politiquement en faveur de cette cause, l’a exposé à un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention.

Réf. : CEDH, 22 juillet 2021, Req. 39126/18, E.H. c/ France (N° Lexbase : A24284ZX)

Pour lire la brève : 70641244-breves-renvoi-vers-le-maroc-d-un-militant-de-la-cause-sahraouie-pas-de-violation-de-la-cesdh


4/ Fonction publique - Insuffisance professionnelle d'un agent public justifiant son licenciement : nature du contrôle du juge de cassation

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'insuffisance professionnelle d'un agent public justifiant son licenciement.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 20 juillet 2021, n° 441096, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A17124ZG)

Pour lire la brève : 70641387-breves-insuffisance-professionnelle-d-un-agent-public-justifiant-son-licenciement-nature-du-control

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'insuffisance professionnelle d'un agent public justifiant son licenciement.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 20 juillet 2021, n° 441096, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A17124ZG)

Pour lire la brève : 70641387-breves-insuffisance-professionnelle-d-un-agent-public-justifiant-son-licenciement-nature-du-control

Dans cette affaire, la Cour considère qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existerait des motifs sérieux et avérés de croire que le renvoi au Maroc du requérant, d’origine sahraouie affirmant militer politiquement en faveur de cette cause, l’a exposé à un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention.

Réf. : CEDH, 22 juillet 2021, Req. 39126/18, E.H. c/ France (N° Lexbase : A24284ZX)

Pour lire la brève : 70641244-breves-renvoi-vers-le-maroc-d-un-militant-de-la-cause-sahraouie-pas-de-violation-de-la-cesdh

Par décision du 8 juillet 2021, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée à l’encontre de la société Amazon Europe Core le 7 décembre 2020.

Réf. : CNIL, 8 juillet 2021, délibération n° SAN-2021-009 (N° Lexbase : X9418CMR)

Pour lire la brève : 70641227-breves-cloture-de-l-injonction-prononcee-a-l-encontre-d-amazon