La condition suspensive ne constitue pas l’objet de l’obligation, par conséquent, sa réalisation ne constitue pas l’exécution ou le commencement d’exécution de l’obligation.
L’exception d’inexécution, laquelle est perpétuelle, peut donc être invoquée.

Réf. : Cass. com., 19 janvier 2022, n° 20-14.010, F-B (N° Lexbase : A77137II)

Pour lire la brève : 77688940-breves-la-realisation-d-une-condition-suspensive-ne-constitue-pas-une-execution-ou-un-commencement

Est suspendue à titre provisoire l’interdiction de commercialiser à l’état brut des fleurs et feuilles de certaines variétés de cannabis, alors même que leur teneur en THC est inférieure à 0,3 %.

Réf. : CE référé, 24 janvier 2022, n° 460055 (N° Lexbase : A22497KI)

Pour lire la brève : 77602444-breves-suspension-provisoire-de-l-interdiction-de-vendre-des-produits-derives-du-cbd

Après une introduction de Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au barreau de Paris et Solicitor of England & Wales, responsable de cette commission, plusieurs experts sont intervenus à propos des dérogations à la protection animale :

I/ Des intérêts humains qui supplantent la protection des animaux

a) La Corrida
Par Lorène Bourdin, avocate au Barreau de Paris, membre de la Commission Droit de l’Animal

b) Expérimentation animale : dérogations et application de la réglementation :
Par Roland Cash, vice-président de l’association Transcience - médecin et consultant en économie de santé
(à partir de 25min 15s)

II/ Des dérogations en faveur de la protection des animaux

a) Les dérogations appliquées dans le cadre de la chasse :
Par Ariane Ambrosini, responsable du service juridique de l’ASPAS (Association pour la protection des animaux sauvages)
(à partir de 52min 27s)

b) La Directive Oiseaux
Par Yves Verilhac, directeur Général Association LPO (Ligue de Protection des Oiseaux)
(à partir de 1h 23min 27s)

c) Protection de l’habitat :
Par Simon Jolivet, maître de conférences en droit public à la Faculté de droit et des sciences sociales de l'Université de Poitiers et secrétaire général de la Société française pour le droit de l'environnement
(à partir de 1h 54min 53s)


Pour information, Claire Borrou, vétérinaire et comité régional en expérimentation animale (CREMEAS) et également participante à cette commission, s'est opposée à la rediffusion de son intervention sur Lexradio.

1/ Avocat collaborateur salarié : pas de convention de forfait de salaire sans fixation du nombre d’heures supplémentaires

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

Réf. : Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 15-24.989, F-D (N° Lexbase : A52737I7)

Pour lire la brève : 77415427-breves-avocat-collaborateur-salarie-pas-de-convention-de-forfait-de-salaire-sans-fixation-du-nombre


2/ Droits d’enregistrement - Nouvelle proposition de loi sur l’impopulaire fiscalité des successions

Des parlementaires ont déposé un projet de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et donations.

Réf. : Proposition de loi n° 4886, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations [en ligne]

Pour lire la brève : 77415403-breves-nouvelle-proposition-de-loi-sur-l-impopulaire-fiscalite-des-successions


3/ Entreprises en difficulté - Interdiction de gérer : précisions sur l’omission volontaire de la déclaration de la cessation des paiements dans les 45 jours

Le dirigeant qui demande l'ouverture d'une procédure collective alors qu'il se trouve dans l'impossibilité de payer la part patronale des cotisations sociales depuis plus d'un an, la TVA depuis plusieurs mois et les salaires depuis quatre mois a sciemment tardé à déclarer la cessation des paiements, quand bien même il n'en aurait pas eu conscience à la date à laquelle la cessation des paiements a été fixée par le juge.

Réf. : Cass. com., 12 janvier 2022, n° 20-21.427, F-B (N° Lexbase : A01977I7)

Pour lire la brève : 77415418-breves-interdiction-de-gerer-A0-precisions-sur-l-omission-volontaire-de-la-declaration-de-la-cessatio


4/ Santé publique - Suspension provisoire de l’interdiction de vendre des produits dérivés du CBD

Est suspendue à titre provisoire l’interdiction de commercialiser à l’état brut des fleurs et feuilles de certaines variétés de cannabis, alors même que leur teneur en THC est inférieure à 0,3 %.

Réf. : CE référé, 24 janvier 2022, n° 460055 (N° Lexbase : A22497KI)

Pour lire la brève : 77602444-breves-suspension-provisoire-de-l-interdiction-de-vendre-des-produits-derives-du-cbd

Le dirigeant qui demande l'ouverture d'une procédure collective alors qu'il se trouve dans l'impossibilité de payer la part patronale des cotisations sociales depuis plus d'un an, la TVA depuis plusieurs mois et les salaires depuis quatre mois a sciemment tardé à déclarer la cessation des paiements, quand bien même il n'en aurait pas eu conscience à la date à laquelle la cessation des paiements a été fixée par le juge.

Réf. : Cass. com., 12 janvier 2022, n° 20-21.427, F-B (N° Lexbase : A01977I7)

Pour lire la brève : 77415418-breves-interdiction-de-gerer-A0-precisions-sur-l-omission-volontaire-de-la-declaration-de-la-cessatio

Des parlementaires ont déposé un projet de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et donations.

Réf. : Proposition de loi n° 4886, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations [en ligne]

Pour lire la brève : 77415403-breves-nouvelle-proposition-de-loi-sur-l-impopulaire-fiscalite-des-successions

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

Réf. : Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 15-24.989, F-D (N° Lexbase : A52737I7)

Pour lire la brève : 77415427-breves-avocat-collaborateur-salarie-pas-de-convention-de-forfait-de-salaire-sans-fixation-du-nombre

1/ Expropriation - Impossibilité de renoncer à un droit de rétrocession non encore acquis

Un exproprié ne peut renoncer à un droit de rétrocession non encore acquis.

Réf. : Cass. civ. 3, 19 janvier 2022, n° 20-19.351, FS-B N° Lexbase : A77047I8

Pour lire la brève : 77559373-breves-impossibilite-de-renoncer-a-un-droit-de-retrocession-non-encore-acquis


2/ Harcèlement - Absence de caractérisation d’éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral dans le cadre d’une procédure de licenciement

Lorsque survient un litige en matière de harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Réf. : Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 20-16.545, F-D N° Lexbase : A51147IA

Pour lire la brève : 77415422-breves-absence-de-caracterisation-d-elements-objectifs-etrangers-a-tout-harcelement-moral-dans-le-c


3/ Licenciement - Nullité du licenciement du salarié lanceur d’alerte dénonçant une situation de conflit d’intérêts

Le licenciement pour faute grave d’un salarié expert-comptable qui a alerté sa société d’une situation de conflit d’intérêts entre ses missions d’expert-comptable et celles de commissaire aux comptes, prohibée par le Code déontologique de la profession, est nul.

Réf. : Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057, FS-B N° Lexbase : A76997IY

Pour lire la brève : 77559424-breves-nullite-du-licenciement-du-salarie-lanceur-d-alerte-denoncant-une-situation-de-conflit-d-int

4/ Procédure civile - Quid de la recevabilité des écritures et pièces communiquées trois heures avant l’audience de plaidoiries ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 13 janvier 2022, précise que les conclusions et pièces déposées trois heures avant une audience de plaidoiries sont irrecevables, dès lors qu’aucun motif ne justifie un tel comportement qui est contraire à la loyauté des débats et au principe du contradictoire
Le dépôt tardif de nouvelles écritures et de nouvelles pièces, mettant dans l'impossibilité la partie adverse d'en prendre connaissance en temps utile.
Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges d’appel.

Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-19.978, F-B N° Lexbase : A14907IZ

Pour lire la brève : 77415660-breves-iquid-i-de-la-recevabilite-des-ecritures-et-pieces-communiquees-trois-heures-avant-l-audienc

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 13 janvier 2022, précise que les conclusions et pièces déposées trois heures avant une audience de plaidoiries sont irrecevables, dès lors qu’aucun motif ne justifie un tel comportement qui est contraire à la loyauté des débats et au principe du contradictoire
Le dépôt tardif de nouvelles écritures et de nouvelles pièces, mettant dans l'impossibilité la partie adverse d'en prendre connaissance en temps utile.
Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges d’appel.

Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-19.978, F-B N° Lexbase : A14907IZ

Pour lire la brève : 77415660-breves-iquid-i-de-la-recevabilite-des-ecritures-et-pieces-communiquees-trois-heures-avant-l-audienc

Le licenciement pour faute grave d’un salarié expert-comptable qui a alerté sa société d’une situation de conflit d’intérêts entre ses missions d’expert-comptable et celles de commissaire aux comptes, prohibée par le Code déontologique de la profession, est nul.

Réf. : Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057, FS-B N° Lexbase : A76997IY

Pour lire la brève : 77559424-breves-nullite-du-licenciement-du-salarie-lanceur-d-alerte-denoncant-une-situation-de-conflit-d-int