1/ ATMP - Absence d’effet de la décision d’inopposabilité sur la contestation par l’employeur du caractère professionnel de la rechute

La contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une rechute, au titre de la législation professionnelle, dans les conditions prévues par l’article R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6170IEA), peut notamment porter sur le caractère professionnel de celle-ci ; la circonstance que la décision lui soit déclarée inopposable, en raison de l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, ne prive pas d'objet la contestation par l'employeur du caractère professionnel de la rechute.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juillet 2020, n° 19-11.871, F-P+B+I

2/ Avocats/Institutions représentatives - Parution du décret modifiant le délai relatif à la tenue des élections des Bâtonniers du conseil de l'Ordre des avocats pour l’année 2020

A été publié au Journal officiel du 1er août 2020, le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020, relatif aux conditions de l'élection des Bâtonniers du conseil de l'Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux.

Réf. : Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020, relatif aux conditions de l'élection des Bâtonniers du conseil de l'Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux

3/ Baux d'habitation - Échec de l’application, pour exonérer le bailleur de sa responsabilité, d’une clause insérée dans un contrat de bail mettant à la charge du preneur l’obligation d’informer le bailleur des dégradations éventuelles des biens loués

Dans le cadre de l’effondrement, du fait d’une chute de neige, d’un bâtiment loué destiné au stockage des produits agricoles, le bailleur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute du locataire victime qui aurait consisté dans le manquement à son obligation, née d’une stipulation contractuelle, d’informer le bailleur de « toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les locaux loués et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au bailleur » ; clause qui est inopérante dans la mesure où il appartient au propriétaire, en exécution de son obligation de délivrance, de veiller de façon constante, et sans avoir même à être informé par son locataire de la nécessité de travaux à effectuer, à l’entretien de son immeuble.

En revanche, il doit, en vertu de la force obligatoire des conventions, être fait droit à la demande de prise en charge du sinistre par l’assureur du propriétaire dans la mesure où, même si la ruine du bâtiment avait pour cause la corrosion des aciers de la structure, il est certain que la présence de la neige sur le toit du bâtiment avait contribué à son effondrement et qu’il n’était pas contesté que le contrat d'assurance garantissait les dommages résultant du poids de la neige accumulée sur les toitures.

Réf. : Cass. civ. 3, 9 juillet 2020, n° 19-12.836, F-D

4/ Procédure civile - Parution du décret reportant l’entrée en vigueur de diverses mesures de la réforme de procédure civile

A été publié au Journal officiel du 1er août 2020, le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020, relatif aux conditions de l'élection des Bâtonniers du conseil de l'Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux.

Réf. : Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020, relatif aux conditions de l'élection des Bâtonniers du conseil de l'Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des c

A été publié au Journal officiel du 1er août 2020, le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020, relatif aux conditions de l'élection des Bâtonniers du conseil de l'Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux.

Réf. : Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020, relatif aux conditions de l'élection des Bâtonniers du conseil de l'Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux

Dans le cadre de l’effondrement, du fait d’une chute de neige, d’un bâtiment loué destiné au stockage des produits agricoles, le bailleur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute du locataire victime qui aurait consisté dans le manquement à son obligation, née d’une stipulation contractuelle, d’informer le bailleur de « toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les locaux loués et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au bailleur » ; clause qui est inopérante dans la mesure où il appartient au propriétaire, en exécution de son obligation de délivrance, de veiller de façon constante, et sans avoir même à être informé par son locataire de la nécessité de travaux à effectuer, à l’entretien de son immeuble.
En revanche, il doit, en vertu de la force obligatoire des conventions, être fait droit à la demande de prise en charge du sinistre par l’assureur du propriétaire dans la mesure où, même si la ruine du bâtiment avait pour cause la corrosion des aciers de la structure, il est certain que la présence de la neige sur le toit du bâtiment avait contribué à son effondrement et qu’il n’était pas contesté que le contrat d'assurance garantissait les dommages résultant du poids de la neige accumulée sur les toitures.

Réf. : Cass. civ. 3, 9 juillet 2020, n° 19-12.836, F-D

A été publié au Journal officiel du 1er août 2020, le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020, relatif aux conditions de l'élection des Bâtonniers du conseil de l'Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux.

Réf. : Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020, relatif aux conditions de l'élection des Bâtonniers du conseil de l'Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux

La contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une rechute, au titre de la législation professionnelle, dans les conditions prévues par l’article R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6170IEA), peut notamment porter sur le caractère professionnel de celle-ci ; la circonstance que la décision lui soit déclarée inopposable, en raison de l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, ne prive pas d'objet la contestation par l'employeur du caractère professionnel de la rechute.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juillet 2020, n° 19-11.871, F-P+B+I

1/ Collectivités territoriales – Abandon du grand stade de rugby dans l’Essonne : la résiliation unilatérale fautive du contrat implique l’indemnisation des collectivités

Dès lors que le projet de création du “grand stade de rugby”, qui a motivé la conclusion de l’accord-cadre en litige, n’entrait pas dans le champ des missions de service public qui ont été confiées par le législateur à la FFR, celle-ci ne pouvait pas légalement le rompre unilatéralement pour un motif d’intérêt général (TA Versailles, 3 juillet 2020, n° 1801011 N° Lexbase : A62693QA).

Réf. : TA Versailles, 3 juillet 2020, n° 1801011 (N° Lexbase : A62693QA)

2/ Construction - Un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus

Est un marché à forfait le contrat par lequel un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol ;

Un marché peut, en conséquence, n’être forfaitaire que pour une partie des travaux.

Réf. : Cass. civ. 3, 25 juin 2020, n° 19-11.412, F-D

3/ Famille et personnes - Publication au JO de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020, la loi n° 2020-936, du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales, vient transcrire les préconisations du « Grenelle contre les violences conjugales » qui se tenait de septembre à novembre 2019. Après la loi n° 2019-1480, du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille, dite loi « Pradié » (N° Lexbase : L2114LUT ; sur ce texte, cf. le commentaire d’Isabelle Corpart, Pour une famille, véritable havre de paix, de nouveaux renforcements de la lutte contre les violences conjugales, paru dans Lexbase, Droit privé, n° 806, 2020 N° Lexbase : N1877BY8), la loi du 30 juillet 2020 contient de nouvelles « avancées concrètes, attendues sur le terrain, pour mieux protéger les victimes et sanctionner les comportements violents », comme l’a indiqué Bérangère Couillard, députée, rapporteure pour l’Assemblée Nationale (cf., notamment, le rapport fait au nom de la Commission mixte partitaire).

Réf. : Loi n° 2020-936, du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales

4/ Fiscalité internationale - Convention franco-brésilienne : notion de lieu du séjour habituel

Pour l’application de la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (N° Lexbase : E0486EUK), le séjour habituel dans un État s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu'elle y a effectués excède la moitié de l'année.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 16 juillet 2020, n° 436570, mentionné aux tables du recueil Lebon1

Pour l’application de la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (N° Lexbase : E0486EUK), le séjour habituel dans un État s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu'elle y a effectués excède la moitié de l'année.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 16 juillet 2020, n° 436570, mentionné aux tables du recueil Lebon

Publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020, la loi n° 2020-936, du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales, vient transcrire les préconisations du « Grenelle contre les violences conjugales » qui se tenait de septembre à novembre 2019. Après la loi n° 2019-1480, du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille, dite loi « Pradié » (N° Lexbase : L2114LUT ; sur ce texte, cf. le commentaire d’Isabelle Corpart, Pour une famille, véritable havre de paix, de nouveaux renforcements de la lutte contre les violences conjugales, paru dans Lexbase, Droit privé, n° 806, 2020 N° Lexbase : N1877BY8), la loi du 30 juillet 2020 contient de nouvelles « avancées concrètes, attendues sur le terrain, pour mieux protéger les victimes et sanctionner les comportements violents », comme l’a indiqué Bérangère Couillard, députée, rapporteure pour l’Assemblée Nationale (cf., notamment, le rapport fait au nom de la Commission mixte partitaire).
Réf. : Loi n° 2020-936, du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales

Est un marché à forfait le contrat par lequel un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol ;
Un marché peut, en conséquence, n’être forfaitaire que pour une partie des travaux.

Réf. : Cass. civ. 3, 25 juin 2020, n° 19-11.412, F-D

Dès lors que le projet de création du “grand stade de rugby”, qui a motivé la conclusion de l’accord-cadre en litige, n’entrait pas dans le champ des missions de service public qui ont été confiées par le législateur à la FFR, celle-ci ne pouvait pas légalement le rompre unilatéralement pour un motif d’intérêt général (TA Versailles, 3 juillet 2020, n° 1801011 N° Lexbase : A62693QA).

Réf. : TA Versailles, 3 juillet 2020, n° 1801011 (N° Lexbase : A62693QA)