Un arrêté préfectoral imposant le port du masque de façon généralisée à Strasbourg et dans douze autres villes du département de plus de 10 000 habitants, porte, dans cette mesure, à la liberté d'aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle une atteinte grave et manifestement illégale (TA Strasbourg, 2 septembre 2020, n° 2005349 N° Lexbase : A66823SB).

Réf. : TA Strasbourg, 2 septembre 2020, n° 2005349

Un décret, publié au Journal officiel du 9 août 2020, vient préciser la durée de conservation des données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus du covid-19 et apporte des modifications aux traitements Contact Covid et SI-DEP.

Réf. : Décret n° 2020-1018 du 7 août 2020, pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Ca y est, c'est la rentrée pour Juliette Mel, chroniqueuse Lexradio en droit de la construction depuis 3 saisons maintenant. Cette semaine, elle a choisi de vous parler des arrêtés publiés au Journal officiel en août dernier et pris en application de la loi Elan du 23 novembre 2018.

Réf :
- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (n° Lexbase : L8898LXT)
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux (n° Lexbase : L9250LXU)
- Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (N° Lexbase : L9855LXB)

1/ Terrorisme - Procès « Charlie Hebdo » : ce qu’il faut retenir

Le procès historique des attentats de janvier 2015 s’est ouvert ce mercredi 2 septembre et devrait se tenir jusqu’au 10 novembre 2020. La nature et l’ampleur des faits, les enjeux juridiques et le dispositif mis en place autour de ces audiences sont autant de points inédits sur lesquels il est important de revenir alors que la cour d’assises spéciale s’apprête à juger ces évènements douloureux qui ont durablement marqué la France.

2/ Formation professionnelle - Modalités de l’aide exceptionnelle aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Publiés au Journal officiel du 25 août 2020, plusieurs décrets viennent préciser les modalités de l'aide exceptionnelle en faveur des employeurs qui recrutent des apprentis, de l'aide exceptionnelle en faveur des employeurs qui recrutent des jeunes en contrat de professionnalisation, ainsi que du prolongement de l’accueil des jeunes en CFA lorsqu'ils n'ont pas trouvé d'employeur.

Réf. : Décrets n° 2020-1084 , n° 2020-1085 et n° 2020-1086 du 24 août 2020

3/ Procédures fiscales - Reconstitution des bases d’imposition : l’administration fiscale comme le contribuable en défense peuvent se référer aux données d’exercices antérieurs ou postérieurs

En l'absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, il est loisible tant à l'administration fiscale dans le cadre des opérations de reconstitution de chiffre d'affaires qu'au contribuable pour critiquer la reconstitution ainsi opérée, de se référer aux données de l'activité d'exercices antérieurs ou postérieurs, pourvu que les conditions d'exploitation, établies par tout moyen, de ces exercices n'aient pas varié ou qu'elles puissent être ajustées pour tenir compte de leur évolution.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 22 juillet 2020, n° 424052, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Responsabilité - Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile

Chose promise, chose due ! Faisant suite au rapport d’information intitulé Responsabilité civile : 23 propositions pour faire aboutir une réforme annoncée et rendu le 22 juillet 2020 par la mission d’information sur la responsabilité civile créée par la commission des lois afin de permettre l’aboutissement de la réforme du droit de la responsabilité civile attendue en préparant la discussion parlementaire, les sénateurs en charge de ce rapport ont, comme annoncé, déposé, le 29 juillet 2020, une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile.

Chose promise, chose due ! Faisant suite au rapport d’information intitulé Responsabilité civile : 23 propositions pour faire aboutir une réforme annoncée et rendu le 22 juillet 2020 par la mission d’information sur la responsabilité civile créée par la commission des lois afin de permettre l’aboutissement de la réforme du droit de la responsabilité civile attendue en préparant la discussion parlementaire, les sénateurs en charge de ce rapport ont, comme annoncé, déposé, le 29 juillet 2020, une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile. 

En l'absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, il est loisible tant à l'administration fiscale dans le cadre des opérations de reconstitution de chiffre d'affaires qu'au contribuable pour critiquer la reconstitution ainsi opérée, de se référer aux données de l'activité d'exercices antérieurs ou postérieurs, pourvu que les conditions d'exploitation, établies par tout moyen, de ces exercices n'aient pas varié ou qu'elles puissent être ajustées pour tenir compte de leur évolution.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 22 juillet 2020, n° 424052, mentionné aux tables du recueil Lebon

Publiés au Journal officiel du 25 août 2020, plusieurs décrets viennent préciser les modalités de l'aide exceptionnelle en faveur des employeurs qui recrutent des apprentis, de l'aide exceptionnelle en faveur des employeurs qui recrutent des jeunes en contrat de professionnalisation, ainsi que du prolongement de l’accueil des jeunes en CFA lorsqu'ils n'ont pas trouvé d'employeur.

Réf. : Décrets n° 2020-1084 , n° 2020-1085 et n° 2020-1086 du 24 août 2020

Le procès historique des attentats de janvier 2015 s’est ouvert ce mercredi 2 septembre et devrait se tenir jusqu’au 10 novembre 2020. La nature et l’ampleur des faits, les enjeux juridiques et le dispositif mis en place autour de ces audiences sont autant de points inédits sur lesquels il est important de revenir alors que la cour d’assises spéciale s’apprête à juger ces évènements douloureux qui ont durablement marqué la France.

Avocats - Modification du RIN concernant la « pluralité d’exercice »
A été publié au Journal officiel du 30 août 2020, la décision du 9 juillet 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) (art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée N° Lexbase : L6343AGZ) (N° Lexbase : Z849049Y).
Réf. : Décision du 9 juillet 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat

Baux commerciaux - L’exercice du droit de repentir par le bailleur est d’abord… un droit !
Le fait que le droit de repentir soit exercé pour éviter le paiement d'une indemnité d'éviction ne peut caractériser, à lui seul, un exercice fautif de ce droit.
Réf. : Cass. civ. 3, 9 juillet 2020, n° 18-25.329, F-D

Covid-19 - Publication du nouveau protocole national sanitaire pour les entreprises
Publiée sur le site du ministère du Travail, la nouvelle version du protocole national sanitaire pour les entreprises du 31 août 2020 met en place de nouvelles mesures sanitaires et s’applique à compter du 1er septembre.
Réf. : Min. Travail, protocole, 31 août 2020

Electoral - Radiation des listes électorales : non-respect du délai de convocation et violation des droits de la défense
Le respect des droits de la défense d’un électeur faisant l’objet d’une radiation des listes électorales implique le strict respect du délai d’avertissement de trois jours dès lors que celui-ci n’est ni matériellement impossible, ni incompatible avec le droit d’accès au juge du tiers électeur (Cass. civ. 2, 26 août 2020, n° 20-60.214, F-P+B+I N° Lexbase : A24983SC).
Réf. : Cass. civ. 2, 26 août 2020, n° 20-60.214, F-P+B+I

Le respect des droits de la défense d’un électeur faisant l’objet d’une radiation des listes électorales implique le strict respect du délai d’avertissement de trois jours dès lors que celui-ci n’est ni matériellement impossible, ni incompatible avec le droit d’accès au juge du tiers électeur (Cass. civ. 2, 26 août 2020, n° 20-60.214, F-P+B+I N° Lexbase : A24983SC).

Réf. : Cass. civ. 2, 26 août 2020, n° 20-60.214, F-P+B+I