Le Gouvernement a déposé, le 10 septembre 2020, un projet de décret modifiant l’article 19 du Code de déontologie médicale. Désormais, la « libre communication et de publicité » succèdera bientôt à « l’interdiction générale et absolue de publicité » pour les médecins.

Réf. : Projet de décret modifiant l’article 19 du Code de déontologie médicale

Le décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020, modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (N° Lexbase : L2025LYN), a été publié au Journal officiel du 18 septembre 2020.

Réf. : Décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020

La clause d’'exclusion de garantie qui prévoit que la garantie perte d’exploitation n'est pas due lorsque « ( ... ) à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique » ne peut valablement être opposée par l'assureur en ce qu'elle n’est pas « limitée » et vide ainsi la garantie de sa substance en application de l'article L. 113-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0060AAH).

Réf. : T. com. Paris, 17 septembre 2020, cinq jugements, aff. n° 2020022823 , aff. n° 2020022825 , aff. n° 2020022816 , aff. n° 2020022819 , aff. n° 2020022826

L’état d’urgence sanitaire et les circonstances qui en ont découlé ont révélé les carences numériques dans le domaine de la Justice. Ils ont également permis la mise en place effective de projets qui, jusqu’alors, demeuraient en gestation. C’est notamment le cas du logiciel PLEX (Plateforme d’échange externe) dont le lancement national a été rendu possible par les efforts jumelés du Conseil national des barreaux (CNB) et du ministère de la Justice. Le 12 mai 2020, la Chancellerie et le CNB ont adopté un protocole portant sur l’utilisation de ce logiciel entre les juridictions et les avocats afin de garantir la continuité de l’activité des juridictions pénales, essentielle au maintien de l’ordre public pendant l’état d’urgence sanitaire. Vincent Pénard, avocat au barreau d’Aix-en-Provence et membre élu du CNB dresse avec nous un premier bilan de cette plateforme dont le délai d’usage a été prorogé jusqu’à la fin de l’année 2020.

Cette interview a été initialement publiée dans la revue Lexbase Pénal.

Réf : Procédure pénale et numérique : bilan de la plateforme PLEX avec Vincent Pénard, avocat au barreau d’Aix-en-Provence et membre élu du Conseil national des barreaux (N° Lexbase : N4574BY3)

Du 21 au 25 septembre 2020, devait se tenir le procès en corruption sur les marchés publics de la chaufferie de La Défense au tribunal correctionnel de Nanterre. Le juge en charge du dossier ayant été testé positif au virus covid-19, il a été reporté à janvier 2021.

Marché public truqué, corruption, abus de bien social, Fabien Girard de Barros vous propose en quelques minutes de comprendre l’affaire et ses enjeux juridiques, demeurant inchangés malgré le report des audiences.

Crédits :
- Extrait d’Ascenseur pour l’échafaud, Miles Davis, 1957
- Extrait du Poison, Sacha Guitry, 1951
- Extrait d’En cas de malheur, Claude Autant-Lara, 1957
- Extrait d’Ascenseur pour l’échafaud, Miles Davis, 1957
- Extrait de Les risques du métier, André Cayatte, 1967

1/ Actes administratifs - Texte prévoyant l'attribution d'un avantage sans avoir défini l'ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l'attribuer : possibilité pour l'autorité compétente d'encadrer l'action de l'administration par des lignes directrices

Sauf dérogations accordées par la loi dans des domaines déterminés limitativement, la région est seule compétente pour définir des régimes d'aides aux entreprises (TA Caen, 8 septembre 2020, n° 2001589 N° Lexbase : A55963TG).Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 21 septembre 2020, n° 428683, publié au recueil Lebon

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 21 septembre 2020, n° 428683, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A43223UM)

2/ Famille et personnes - De l’impossibilité, pour une femme transgenre, d’être déclarée mère de l’enfant

1° En l’état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l’état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n’est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l’enfant, mais ne peut le faire qu’en ayant recours aux modes d’établissement de la filiation réservés au père.

2° de surcroît, la loi française ne permet pas de désigner, dans les actes de l’état civil, le père ou la mère de l’enfant comme « parent biologique ».

Réf. : Cass. civ. 1, 16 septembre 2020, n° 18-50.080, FS-P+B+R

3/ Protection sociale - Publication d’un décret portant dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de1 garde

Publié au Journal officiel du 11 septembre 2020, le décret du 9 septembre apporte une dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financement versés par le Fonds national social de la branche famille.

Réf. : Décret n° 2020-1124 du 9 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

4/ Sûretés - Perte « partielle » du recours de la caution qui a payé le créancier, faute d’information préalable du débiteur

En l'absence d'information préalable des emprunteurs conformément aux dispositions de l'article 2308 du Code civil (N° Lexbase : L1207HIK), la caution qui a payé le créancier a manqué à ses obligations à leur égard et doit être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n'auraient pas eu à acquitter ;

Ainsi, au moment du paiement effectué par la caution, les emprunteurs disposant de la possibilité d'obtenir l'annulation du contrat de prêt conduisant à ce qu'ils restituent à la banque le capital versé, déduction faite des sommes déjà payées, leur obligation de remboursement à l'égard de la caution doit être limitée dans cette proportion.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-14.568, F-P+B

En l'absence d'information préalable des emprunteurs conformément aux dispositions de l'article 2308 du Code civil (N° Lexbase : L1207HIK), la caution qui a payé le créancier a manqué à ses obligations à leur égard et doit être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n'auraient pas eu à acquitter ;

Ainsi, au moment du paiement effectué par la caution, les emprunteurs disposant de la possibilité d'obtenir l'annulation du contrat de prêt conduisant à ce qu'ils restituent à la banque le capital versé, déduction faite des sommes déjà payées, leur obligation de remboursement à l'égard de la caution doit être limitée dans cette proportion.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-14.568, F-P+B

Publié au Journal officiel du 11 septembre 2020, le décret du 9 septembre apporte une dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financement versés par le Fonds national social de la branche famille.

Réf. : Décret n° 2020-1124 du 9 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

1° En l’état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l’état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n’est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l’enfant, mais ne peut le faire qu’en ayant recours aux modes d’établissement de la filiation réservés au père.

2° de surcroît, la loi française ne permet pas de désigner, dans les actes de l’état civil, le père ou la mère de l’enfant comme « parent biologique ».

Réf. : Cass. civ. 1, 16 septembre 2020, n° 18-50.080, FS-P+B+R

Sauf dérogations accordées par la loi dans des domaines déterminés limitativement, la région est seule compétente pour définir des régimes d'aides aux entreprises (TA Caen, 8 septembre 2020, n° 2001589 N° Lexbase : A55963TG).Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 21 septembre 2020, n° 428683, publié au recueil Lebon

Réf. : TA Caen, 8 septembre 2020, n° 2001589 (N° Lexbase : A55963TG)