Cette semaine, Juliette Mel, avocate, a choisi de revenir sur un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 23 septembre 2020. Il permet de revenir, d'une part, sur l'utilité (ou non) du critère dissociable de l'élément d'équipement et, d'autre part, sur la qualification de désordre décennale d'une insuffisance d'isolation phonique.

Réf :Cass. civ. 3, 23-09-2020, n° 19-20.282, F-D, Cassation partielle

"En 2020, les inégalités et la discrimination sont encore bien présentes sur le milieu professionnel.

Comme le démontre une vaste enquête de testing commandée récemment par le Gouvernement ; 5000 tests réalisés entre novembre 2018 et janvier 2019 dans 40 entreprises, dont les plus grandes sociétés françaises ! Et devinez quoi ? La discrimination à l’embauche est incontestable mais pas seulement, on la retrouve aussi dans l’évolution de carrière des femmes, les activités syndicales, la parentalité, l’état de santé…



Dans la seconde partie de ce dossier, j’aborde la thématique des inégalités et de la discrimination dans le milieu professionnel

Comment en parler ? Par qui se faire accompagner ? Quels sont les recours envisageables ?

A l’appui de dossiers concrets, je réponds à toutes vos questions"

Source : la-discrimination-et-les-inegalites-dans-lentreprise-episode-2-16

"En 2020, les inégalités et la discrimination sont encore bien présentes sur le milieu professionnel.

Comme le démontre une vaste enquête de testing commandée récemment par le Gouvernement ; 5000 tests réalisés entre novembre 2018 et janvier 2019 dans 40 entreprises, dont les plus grandes sociétés françaises ! Et devinez quoi ? La discrimination à l’embauche est incontestable mais pas seulement, on la retrouve aussi dans l’évolution de carrière des femmes, les activités syndicales, la parentalité, l’état de santé…

Dans cette première partie, j’aborde la thématique des inégalités et de la discrimination dans le milieu professionnel

Comment réagir ? Comment prouver la discrimination et les inégalités ?

A l’appui de dossiers concrets, je réponds à toutes vos questions"

Source : la-discrimination-et-les-inegalites-dans-lentreprise

1/ Copropriété - Mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire : la dernière préconisation du GRECCO !

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a communiqué, le 20 octobre 2020, une nouvelle préconisation concernant tout particulièrement la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire.

Réf. : Préconisation du GRECCO n° 10 du 20 octobre 2020

2/ Droit des étrangers - Détermination de la minorité : le juge ne peut rejeter la demande de protection sans avoir recherché si l'âge allégué était vraisemblable

Lorsque le juge, saisi d'une demande de protection d'un mineur au titre de l'assistance éducative, constate que les actes de l'état civil étrangers produits ne sont pas probants, au sens de l'article 47 du Code civil, il ne peut rejeter cette demande sans examiner le caractère vraisemblable de l'âge allégué et, le cas échéant, ordonner un examen radiologique osseux (Cass. civ. 1, 15 octobre 2020, n° 20-14.993, FS-P N° Lexbase : A96933XB).

Réf. : Cass. civ. 1, 15 octobre 2020, n° 20-14.993, FS-P

3/ Procédure pénale - L’existence d’indices graves ou concordants d’avoir participé aux faits poursuivis : une condition légale de la détention provisoire à chaque stade de la procédure

Il se déduit de l’article 5, 1, c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) (N° Lexbase : L4786AQC) qu’il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer, à chaque étape de la procédure, que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies ;

Compte parmi ces conditions légales, l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés.

Réf. : Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-82.961, FS-P+B+I

4/ Transport - Retard d’un vol : les passagers n’ont plus à rapporter la preuve de leur présence à l’enregistrement !

Appliquant la jurisprudence de la CJUE et opérant ainsi un revirement remarqué, la Cour de cassation retient, le 21 octobre 2020, que, pour débouter un passager disposant d’une réservation confirmée de sa demande d’indemnisation du retard important d’un vol, il incombe au juge de vérifier si le transporteur aérien démontre que le passager n’a pas été transporté sur le vol retardé.

En d’autres termes, l’indemnisation n’est plus subordonnée à la preuve par les passagers de leur présence à l’enregistrement.

Réf. : Cass. civ. 1, 21 octobre 2020, n° 19-13.016, FS-P+B+R+I

Appliquant la jurisprudence de la CJUE et opérant ainsi un revirement remarqué, la Cour de cassation retient, le 21 octobre 2020, que, pour débouter un passager disposant d’une réservation confirmée de sa demande d’indemnisation du retard important d’un vol, il incombe au juge de vérifier si le transporteur aérien démontre que le passager n’a pas été transporté sur le vol retardé.
En d’autres termes, l’indemnisation n’est plus subordonnée à la preuve par les passagers de leur présence à l’enregistrement.

Réf. : Cass. civ. 1, 21 octobre 2020, n° 19-13.016, FS-P+B+R+I

Il se déduit de l’article 5, 1, c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) (N° Lexbase : L4786AQC) qu’il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer, à chaque étape de la procédure, que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies ;
Compte parmi ces conditions légales, l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés.

Réf. : Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-82.961, FS-P+B+I

Lorsque le juge, saisi d'une demande de protection d'un mineur au titre de l'assistance éducative, constate que les actes de l'état civil étrangers produits ne sont pas probants, au sens de l'article 47 du Code civil, il ne peut rejeter cette demande sans examiner le caractère vraisemblable de l'âge allégué et, le cas échéant, ordonner un examen radiologique osseux (Cass. civ. 1, 15 octobre 2020, n° 20-14.993, FS-P N° Lexbase : A96933XB).

Réf. : Cass. civ. 1, 15 octobre 2020, n° 20-14.993, FS-P

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a communiqué, le 20 octobre 2020, une nouvelle préconisation concernant tout particulièrement la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire.

Réf. : Préconisation du GRECCO n° 10 du 20 octobre 2020

1/ Divorce - Révision des anciennes prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère : transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel !

Par décision du 15 octobre 2020, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC soulevée à l’encontre des dispositions de l’article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 (N° Lexbase : O4322AWY), prévoyant les conditions de révision, suspension, ou suppression des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596, du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (N° Lexbase : L0672AIQ), cette question présentant un caractère sérieux selon la Haute juridiction.

Réf. : Cass. QPC, 15 octobre 2020, n° 20-14.584, FS-P

2/ (N)TIC - Précisions sur l’exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Publiée au Journal officiel du 20 octobre 2020, la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 (N° Lexbase : L4776LYK) précise les modalités visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.

Réf. : Loi n° 2020-1266, du 19 octobre 2020, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

3/ Peines - Loi du 23 mars 2019 : non application immédiate de l’impossibilité d’aménager les peines fermes entre 12 et 24 mois

Les dispositions qui privent les juridictions correctionnelles de la faculté d’aménager les peines d’emprisonnement qu’elles prononcent lorsque celles-ci sont supérieures à un an d’emprisonnement relèvent du régime applicable aux lois d’exécution et d’application des peines et obéissent par conséquent aux règles de l’article 112-2, 3°, du Code pénal (N° Lexbase : L0454DZT).
Conformément à cet article et dans la mesure où ces dispositions rendent plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, elles ne sauraient recevoir application qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.

Réf. : Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.754 FP-P+B+I

4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - Nouvelle-Calédonie : les conséquences de la requalification d’une redevance superficiaire en impôt, droit et taxe

Par une décision du 5 octobre 2020, le Conseil d’État procède à la requalification d’une redevance superficiaire en impôt, droit et taxe.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 5 octobre 2020, n° 423928, mentionné aux tables du recueil Lebon

Par une décision du 5 octobre 2020, le Conseil d’État procède à la requalification d’une redevance superficiaire en impôt, droit et taxe.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 5 octobre 2020, n° 423928, mentionné aux tables du recueil Lebon