La privation de la jouissance du bien, accordée à vie et en totalité au preneur d’un bail analysé en un bail viager, quel que soit son usage, devait être compensée par une rente viagère d’un montant égal à la valeur locative d’un bien identique dont les juges du fond ont souverainement fixé le montant.

Réf. : Cass. civ. 3, 22 octobre 2020, n° 18-17.802, F-D

Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur un arrêt rendu le 28 septembre dernier par le Conseil d'Etat. Il vient apporter des précisions sur l'articulation entre une partie de la législation sur la vente en état futur d'achèvement et la réglementation des immeubles menaçant ruines.

Réf :
- CE 5/6 ch.-r., 28-09-2020, n° 426290 (N° Lexbase : A27743WN)
- CAA Nancy, 4e, 16-10-2018, n° 17NC02051-17NC02052 (N° Lexbase : A5989YHB)

1/ Baux d'habitation - Bail « Loi 1948 » : parution au JO du décret portant réévaluation annuelle des loyers !

Le décret portant réévaluation annuelle des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (N° Lexbase : L4772AGT) a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2020.

Réf. : Décret n° 2020-1339, du 3 novembre 2020, modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

2/ Covid-19 - Suspension des arrêtés municipaux autorisant l’ouverture des commerces non alimentaires

Un arrêté municipal autorisant l’ensemble des commerces non alimentaires de vente au détail de la commune à rouvrir postérieurement aux mesures gouvernementales décidant du reconfinement encourt la suspension (TA Montpellier, 4 novembre 2020, n°s 2004875 N° Lexbase : A415733D, 2004876 N° Lexbase : A415833E, 2004877 N° Lexbase : A415933G, 2004878 N° Lexbase : A416033H, 2004879 N° Lexbase : A416133I ; TA Rouen, 3 novembre 2020, n° 2004232 N° Lexbase : A4069334 ; TA Strasbourg, 2 novembre 2020, n° 2006788 N° Lexbase : A4068333).

Réf. : TA Montpellier, 4 novembre 2020, n°s 2004875 , 2004876 , 2004877 , 2004878 , 2004879 ; TA Rouen, 3 novembre 2020, n° 2004232 ; TA Strasbourg, 2 novembre 2020, n° 2006788

3/ Covid-19 - Pas de caractère obligatoire au protocole sanitaire en entreprise

Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension du protocole sanitaire en entreprise et qualifie sa valeur juridique de non-contraignante.

Réf. : CE, 19 octobre 2020, n° 444809, inédit au recueil Lebon

4/ Presse - Refus d’insertion du droit de réponse : absence d’incidence du caractère diffamatoire de l’article initial et faculté, pour la juridiction saisie des dispositions civiles, d’ordonner l’insertion

Le droit de réponse prévu par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (N° Lexbase : L7589AIW) est strictement personnel et celui qui entend en user ne peut répondre qu’à sa propre mise en cause, et non à celle d’un tiers, celui-ci aurait-il été également nommé ou désigné dans la publication suscitant la réponse.

La circonstance que le texte auquel il est répondu soit ultérieurement jugé diffamatoire à l’égard du demandeur à l’insertion est sans incidence sur la caractérisation du délit de non-insertion.

L’insertion d’une réponse présentée dans les conditions de forme requises ne peut être refusée que si ladite réponse est contraire aux lois, à l’intérêt légitime des tiers, n’est pas en corrélation avec l’article auquel il est répondu et met en cause l’honneur du journaliste ou de l’organe de presse de façon disproportionnée au regard de la teneur de l’article initial ; il n’est pas porté atteinte à l’honneur du journaliste lorsque les termes employés dans la réponse sont, certes sévères, mais mesurés et proportionnés au ton ironique et péremptoire desdits articles.

La juridiction, saisie d’un appel sur les dispositions civiles d’un jugement de relaxe du délit de refus d’insertion de droit de réponse, et à qui la partie civile sollicite, en réparation du préjudice résultant pour elle de la faute civile à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite que soient ordonnées les insertions refusées peut valablement faire droit à cette demande.

Réf. : Cass. crim., 3 novembre 2020, n° 19-85.276, F-P+B+I

Le droit de réponse prévu par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (N° Lexbase : L7589AIW) est strictement personnel et celui qui entend en user ne peut répondre qu’à sa propre mise en cause, et non à celle d’un tiers, celui-ci aurait-il été également nommé ou désigné dans la publication suscitant la réponse.

La circonstance que le texte auquel il est répondu soit ultérieurement jugé diffamatoire à l’égard du demandeur à l’insertion est sans incidence sur la caractérisation du délit de non-insertion.

L’insertion d’une réponse présentée dans les conditions de forme requises ne peut être refusée que si ladite réponse est contraire aux lois, à l’intérêt légitime des tiers, n’est pas en corrélation avec l’article auquel il est répondu et met en cause l’honneur du journaliste ou de l’organe de presse de façon disproportionnée au regard de la teneur de l’article initial ; il n’est pas porté atteinte à l’honneur du journaliste lorsque les termes employés dans la réponse sont, certes sévères, mais mesurés et proportionnés au ton ironique et péremptoire desdits articles.

La juridiction, saisie d’un appel sur les dispositions civiles d’un jugement de relaxe du délit de refus d’insertion de droit de réponse, et à qui la partie civile sollicite, en réparation du préjudice résultant pour elle de la faute civile à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite que soient ordonnées les insertions refusées peut valablement faire droit à cette demande.

Réf. : Cass. crim., 3 novembre 2020, n° 19-85.276, F-P+B+I

Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension du protocole sanitaire en entreprise et qualifie sa valeur juridique de non-contraignante.

Réf. : CE, 19 octobre 2020, n° 444809, inédit au recueil Lebon

Un arrêté municipal autorisant l’ensemble des commerces non alimentaires de vente au détail de la commune à rouvrir postérieurement aux mesures gouvernementales décidant du reconfinement encourt la suspension (TA Montpellier, 4 novembre 2020, n°s 2004875 N° Lexbase : A415733D, 2004876 N° Lexbase : A415833E, 2004877 N° Lexbase : A415933G, 2004878 N° Lexbase : A416033H, 2004879 N° Lexbase : A416133I ; TA Rouen, 3 novembre 2020, n° 2004232 N° Lexbase : A4069334 ; TA Strasbourg, 2 novembre 2020, n° 2006788 N° Lexbase : A4068333).

Réf. : TA Montpellier, 4 novembre 2020, n°s 2004875 , 2004876 , 2004877 , 2004878 , 2004879 ; TA Rouen, 3 novembre 2020, n° 2004232 ; TA Strasbourg, 2 novembre 2020, n° 2006788

Le décret portant réévaluation annuelle des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (N° Lexbase : L4772AGT) a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2020.

Réf. : Décret n° 2020-1339, du 3 novembre 2020, modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Dans le premier épisode de cette nouvelle émission "Passe ton CAPA d'abord!", Jean-Victor Borel, avocat et fondateur de l’Académie Juridique Digitale, préparant notamment les étudiants en droit à l’examen du CRFPA, et Fabien Girard de Barros, directeur de l’information et du développement chez Lexbase, se retrouvent pour discuter ensemble de la digitalisation de la préparation à l’examen du CRFPA.

Les références de l'épisode :

1/ Avis de contrôle
- CA Angers, Chambre sociale, 15 octobre 2020, RG n° 19/00040
- Cass civ.2°. 22 octobre 2020. pourvoi n° 19-17606, 19-17604, 19-17605, 19-17253
- CA Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale, 27 octobre 2020, RG n° 19/02381

2/ Déroulement du contrôle
- CA Nancy, Chambre sociale section 1, 6 octobre 2020, RG n° 19/01099
- art. R. 243-59 du Code de la sécurité sociale
- art. L. 243-7 du Code de la sécurité sociale
- art. L. 8221-1 du Code du travail, q
- Cass civ.2°. 22 octobre 2020 pourvoi n° 19-18335

3/ Observations
- CA Paris, Pôle 6 Chambre 12, 16 octobre 2020, RG n° 16/10434
- Cass. civ. 2, 8 octobre 2020, pourvoi n° 19-15606

4/ Mise en demeure
- Basse-Terre, Chambre sociale, 26 octobre 2020, RG n° 18/01482
- Basse-Terre, Chambre sociale, 26 octobre 2020, RG n° 19/00912

5/ Demande de délais de paiement
- art. 1343-5 du Code civil
- CA Versailles, 5° chambre, 29 octobre 2020, RG n° 20/01342
- art. R.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- art. 1343-5 du Code civil
- CA Chambéry, 2° chambre, 29 octobre 2020, RG n° 20/00248

6/ Contrainte et signification de la contrainte
- CA Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale, 13 octobre 2020, RG n° 18/02358
- CA Bordeaux, Chambre sociale section B, 15 octobre 2020, RG n° 18/05412
- CA Basse Terre, Chambre sociale, 5 octobre 2020, RG n°19/01626)

7/ Opposition à contrainte
- art. R. 142-20 du code de la sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 16 octobre 2020, RG n° 16/15083
- CA Colmar, Chambre sociale section SB, 22 octobre 2020, RG n° 19/00357
- art. R.142-18 du Code de la sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 23 octobre 2020, RG n° 16/10245
- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 28 octobre 2020, RG n° 18/04237

1/ Covid-19 - Fonds de solidarité : nouvelle prolongation et allègement des conditions d’éligibilité

Un décret, publié au Journal officiel du 3 novembre 2020, modifie le décret n° 2020-371, du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité (N° Lexbase : L6019LWT) et le décret n° 2020-1049, du 14 août 2020, adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020 (N° Lexbase : L9819LXX).

Réf. : Décret n° 2020-1328, du 2 novembre 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

2/ Données personnelles - Cybersécurité : Deux amendes record infligées par l’autorité britannique de protection des données, en coopération avec la CNIL

L’ICO, autorité britannique de protection des données, a récemment infligé les amendes les plus importantes imposées en matière de sécurité au titre du « RGPD » (Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I).

Ces amendes, de 20 millions de livres sterling (environ 22 millions d’euros) pour British Airways et 18,4 millions de livres sterling (environ 20 millions d’euros) pour Marriott, font suite à des violations de données ayant rendu accessibles à des tiers de très nombreuses données personnelles.

Elles rappellent le rôle du « RGPD » dans le domaine de la cybersécurité et illustrent une coopération fructueuse entre autorités de protection européennes, au service des citoyens.
Réf. : CNIL, communiqué de presse, 2 novembre 2020

3/ Fiscalité des entreprises - La minoration du prix de cession d'un élément de l'actif trouvant son origine dans une libéralité ne peut conduire à un rehaussement du bénéfice imposable

À l'issue d'une vérification de comptabilité, une société d'investissement immobilier cotée a été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2009, résultant notamment de la remise en cause du prix de cession de deux appartements que l'administration fiscale a estimé anormalement minoré.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 15 octobre 2020, n° 425150, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Urbanisme - Régime de la demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété

Une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété (CE 2° et 7° ch.-r., 23 octobre 2020, n° 425457, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A89653YP).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 23 octobre 2020, n° 425457, mentionné aux tables du recueil Lebon