Eu égard à ses caractéristiques, un marché portant sur des prestations de gardiennage, d'accueil et de filtrage de trois sites militaires à La Réunion ne constitue pas un marché de défense ou de sécurité au sens du 4° de l'article L. 1113-1 du Code de la commande publique (N° Lexbase : L4123LR7).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 4 février 2021, n° 445396, mentionné aux tables du recueil Lebon

Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.

Réf. : CE 9° ch., 11 février 2021, n° 431595, inédit au recueil Lebon

Juliette Mel vous présente cette semaine un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation revenant sur la notion de trouble anormal du voisinage.

Réf : Cass. civ. 3, 28-01-2021, n° 19-24.174, F-D, Cassation partielle

1/ Avocats/Publicité - Panneaux signalétiques d'emplacement d'un cabinet d’avocat… tout est une question de mesure

Enfreignent les principes essentiels de la profession d’avocat, notamment les principes de délicatesse et de modération prévus à l'article 10.2 du règlement intérieur national (RIN) (N° Lexbase : L4063IP8) les panneaux de signalétique démesurés implantés l'un à 100 mètres du cabinet et l'autre aux abords immédiats de son parking, surélevés du sol respectivement de 0,4 mètre et de 0,75 mètre, tous deux larges d'un mètre et hauts de trois mètres.

Réf. : Cass. civ. 1, 3 février 2021, n° 19-17.629, F-D

2/ Discrimination - Refus discriminatoire d'accorder à une femme ayant eu recours à une fécondation in vitro une couverture d'assurance maladie professionnelle pendant sa grossesse

Dès lors que les autorités croates n’ont pas démontré l’existence d’une fraude et ont laissé entendre que les femmes enceintes ne devraient pas chercher du travail, une discrimination est constituée à l’encontre de la requérante.

Réf. : CEDH, 4 février 2021, Req. n° 54711/15 [en anglais]

3/ Données personnelles - Compteurs communicants « LINKY » : clôture de la mise en demeure à l’encontre d’EDF

Par décision du 15 février 2021, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de la mise en demeure du 31 décembre 2019 notifiée à la société EDF le 11 février 2020.

Réf. : CNIL, décision n° 2019-035, 15 février 2021

4/ Licenciement - Licenciement nul : pas d’impossibilité de réintégration du salarié en cas de travail chez un autre employeur

Le fait pour un salarié d’être entré au service d’un autre employeur ne caractérise pas une situation d’impossibilité matérielle susceptible de le priver de son droit à réintégration en cas de licenciement nul.

Réf. : Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-20.397, F-P

Le fait pour un salarié d’être entré au service d’un autre employeur ne caractérise pas une situation d’impossibilité matérielle susceptible de le priver de son droit à réintégration en cas de licenciement nul.

Réf. : Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-20.397, F-P

Par décision du 15 février 2021, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de la mise en demeure du 31 décembre 2019 notifiée à la société EDF le 11 février 2020.

Réf. : CNIL, décision n° 2019-035, 15 février 2021

Dès lors que les autorités croates n’ont pas démontré l’existence d’une fraude et ont laissé entendre que les femmes enceintes ne devraient pas chercher du travail, une discrimination est constituée à l’encontre de la requérante.

Réf. : CEDH, 4 février 2021, Req. n° 54711/15 [en anglais]

Enfreignent les principes essentiels de la profession d’avocat, notamment les principes de délicatesse et de modération prévus à l'article 10.2 du règlement intérieur national (RIN) (N° Lexbase : L4063IP8) les panneaux de signalétique démesurés implantés l'un à 100 mètres du cabinet et l'autre aux abords immédiats de son parking, surélevés du sol respectivement de 0,4 mètre et de 0,75 mètre, tous deux larges d'un mètre et hauts de trois mètres.

Réf. : Cass. civ. 1, 3 février 2021, n° 19-17.629, F-D

Les références de l'épisode :

1/ Avis de contrôle
- R. 243-8 du Code de la Sécurité sociale
- CA Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 29 janvier 2021, RG n° 19/16523
- R.243-59 du Code de la Sécurité sociale
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 22 janvier 2021, RG n° 19/01530

2/ Déroulement du contrôle
- R.243-59 du Code de la Sécurité sociale
- Cass civ. 2°. 7 janvier 2021, pourvoi n° 19-22921
- Cass. 2e civ. 28 janvier 2021 n° 19-26263

3/ Procédure contradictoire
- R.243-59 du Code de la Sécurité sociale
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 22 janvier 2021, RG n° 19/01530
- Cass civ.2°. 7 janvier 2021 pourvoi n° 19-20230
- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 22 janvier 2021, RG n° 18/15164

4/ Notion de décision implicite d’accord
CA Amiens, 2° protection sociale, 11 janvier 2021, RG n° 19/06301

5/ Mise en demeure
- L. 244-1 du Code de Sécurité sociale
- L. 244-6 du Code de Sécurité sociale
- L. 244-11 du Code de Sécurité sociale
- Cass civ. 2°. 7 janvier 2021, pourvoi n° 19-22978 19-23973
- CA Versailles, 5° chambre, 14 janvier 2021, RG n° 19/03633 20/00623 19/03525
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 15 janvier 2021, RG n° 18/04216
- CA Poitiers, Chambre sociale, 28 janvier 2021, RG n° 18/02547

6/ Délais de paiement
- CA Versailles, 5° chambre, 21 janvier 2021, RG n° 18/02786
- CA Nancy, Chambre sociale section 1, 19 janvier 2021, RG n° 19/00992

7/ Commission de recours amiable
- L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- D. 231-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- CA Besançon, Chambre sociale, 19 janvier 2021, RG n° 20/00326
- CA Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 29 janvier 2021, RG n°18/18580

8/ Contrainte et opposition à contrainte
- R. 133-3 du Code de la Sécurité sociale
- R. 142-18 du Code de la Sécurité sociale
- CA Versailles, 5° chambre, 21 janvier 2021, RG n° 19/00422 18/04780 18/03137 18/02786
- CA Dijon, Chambre sociale, 28 janvier 2021, RG n° 19/00188
- R 133-3 du Code de Sécurité sociale
- CA Paris, 6, 12, 29 janvier 2021, RG n° 16/09941
- CA Nancy, Chambre sociale section 1, 19 janvier 2021, RG n° 19/01240
- CA Angers, Chambre sociale, 7 janvier 2021, RG n° 16/02047
- CA Metz. Chambre sociale section 3 sécurité sociale, 14 janvier 2021, RG n° 19/01372

1/ Autorité parentale - Droit de visite médiatisé des parents d’un enfant placé : rappel de l’obligation du juge des enfants de définir la périodicité du droit de visite accordé

La première chambre civile de la Cour de cassation réitère sa jurisprudence antérieure selon laquelle « il résulte de la combinaison de l'article 375-7, alinéa 4, du Code civil (N° Lexbase : L4935K8B) et l'article 1199-3 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L3771LH7) que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié » (Cass. civ. 1, 24 juin 2020, n° 19-16.926, F-D N° Lexbase : A70633PB ; Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-25.894, FS-P N° Lexbase : A17423B7)

Réf. : Cass. civ. 1, 10 février 2021, n° 19-24.640, F-P

2/ Covid-19 - Nouvelle prorogation de l'état d'urgence sanitaire

La loi n° 2021-160 du 15 février 2021, prorogeant l'état d'urgence sanitaire, décale la fin de cet épisode sanitaire exceptionnel du 16 février au 1er juin 2021.

Réf. : Loi n° 2021-160, du 15 février 2021, prorogeant l'état d'urgence sanitaire

3/ Covid-19 - Musées à Perpignan : le juge suspend l’autorisation municipale d’ouverture

L’exécution des arrêtés du maire de Perpignan autorisant l’ouverture de quatre musées municipaux est suspendue, l’édile ne disposant pas du pouvoir de procéder lui-même en la matière pour s’opposer à la décision du Premier ministre ordonnant la fermeture de ces lieux culturels.

Réf. : TA Montpellier, 15 février 2021, n° 2100630

4/ Données personnelles - Les évolutions de l’application « TousAntiCovid » : avis de la CNIL et publication du décret

Dans sa délibération en date du 17 décembre 2020, la CNIL s’est prononcée sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » (N° Lexbase : Z368819U) ; les évolutions visent principalement à alerter les utilisateurs de l’application désormais dénommée « TousAntiCovid » lorsqu'elles ont été présentes dans un établissement recevant du public en même temps qu’une ou plusieurs personnes ultérieurement diagnostiquées ou dépistées positives à la covid-19.

Réf. : CNIL, délibération n° 2020-135, 17 décembre 2020 ; décret n° 2021-157, du 12 février 2021, modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »