Réf. : Décrets du 31 décembre 2019, n° 2019-1593, relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (N° Lexbase : L3781LUL) et n° 2019-1596, relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles (N° Lexbase : L3775LUD)

Réf. : Cass. civ. 1, 8 janvier 2020, n° 17-13.863, FS-P+B+I

François Taquet revient ce mois-ci sur la jurisprudence en la matière du mois de décembre 2019.

Réf :
- décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux « droits des cotisants »
- art. R 243-59-3 CSS
- CA Toulouse, 20 décembre 2019, 4ème chambre sociale - section 3, n° 17/04639
- art. R 243-59-2 CSS
- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 11 décembre 2019, RG n° 18/00071
- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 18 décembre 2019, RG n° 17/00272
- art. R. 243-60 CSS
- Cass civ. 2, 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-23071
- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 11 décembre 2019, RG n° 17/03456
- CA Versailles, 5° Chambre, 12 décembre 2019, RG n° 17/05452
- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 11 décembre 2019, RG n° 17/05943
- CA Basse Terre, Chambre sociale, 9 décembre 2019, RG n° 18/00832
- Cass civ. 2°. 24 janvier 2019. pourvoi n° 17-28437
- art. L.244-2 CSS
- Cass civ.2°. 19 décembre 2019. pourvoi n° 18-23623
- CA Versailles, 5° chambre, 12 décembre 2019, RG n° 17/04778
- CA Toulouse, 20 décembre 2019, 4ème chambre sociale - section 3, n° 18/04398
- CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 4 décembre 2019, n° 17/06959 17/06958
- CA Versailles, 5° chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01860 - 17/05452 - 19 décembre 2019, RG n° 18/00795
- Cass civ 2°. 4 avril 2019, pourvoi n° 18-12014
- Cass. soc. 23 février 1995, Bull, civ, V, n° 75
- Cass. soc. 14 mars 1996 pourvoi n° 94-15516
- Cass. soc.15 juillet 1999. pourvoi n° 96-19245
- Cass. soc. 17 janvier 2002 pourvoi n° 00-18615
- Cass. 2e civ., 1er juillet 2003 pourvoi n° 02-30595
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 6 décembre 2019, n° 15/00788
- CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 11 décembre 2019, RG n° 17/07397 17/07396
- CA Toulouse, 20 décembre 2019, 4ème chambre sociale - section 3, n° 18/03582
- art. R. 133-3 et R. 142-1 CSS
- CA Versailles, 5e Chambre, 19 décembre 2019, RG n° 18/00795
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 6 décembre 2019, n° 18/03774
- art. R. 243-59 CSS
- CA Versailles, 5e Chambre, 19 décembre 2019, RG n° 18/02237

Accident du travail - Maladies professionnelles - Interruption de la prescription de toute autre action procédant du même fait dommageable par l’action en reconnaissance de la faute inexcusable
Réf. : Cass. civ. 2, 19 décembre 2019, n° 18-25.333, F-P+B+I

Avocats/Responsabilité - Exonération à proportion d’un tiers de la responsabilité imputable à un avocat en raison de la faute du client
Réf. : CA Douai, 5 décembre 2019, n° 18/03312

Droit rural - Illicéité d’une clause mettant à la charge du preneur une obligation de plantation, consistant à renouveler le vignoble
Réf. : Cass. civ. 3, 12 décembre 2019, n° 18-22.864, F-D

Propriété - Déplacement de l’assiette d’une servitude du fait d’une construction illégale : la sanction de la démolition désormais soumise au contrôle de proportionnalité !
Réf. : Cass. civ. 3, 19 décembre 2019, n° 18-25.113, FS-P+B+I

Réf. : Cass. civ. 3, 19 décembre 2019, n° 18-25.113, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4769Z87)

Réf. : Cass. civ. 3, 12 décembre 2019, n° 18-22.864, F-D (N° Lexbase : A1514Z8L)

Réf. : CA Douai, 5 décembre 2019, n° 18/03312 (N° Lexbase : A0893Z79)

Réf. : Cass. civ. 2, 19 décembre 2019, n° 18-25.333, F-P+B+I (N° Lexbase : A1349Z9T)

Dans cette troisième émission Lexlab, Fabrizio Papa Techera, directeur général délégué de Lexbase, et Nicolas Behra, directeur de l'innovation, ont réuni autour de la table Karim Benyekhlef, professeur à l'Université de Montréal et directeur du Laboratoire de cyberjustice, Gregory Lewkowicz, professeur à l'Université Libre de Bruxelles, et Marina Teller, professeure à l'Université Côte d'Azur.

Cette émission est articulée en deux temps : le premier fera état de l'intelligence artificielle au Canada, notamment au Québec, et le second concernera les conséquences de ces innovations sur la profession d'avocat et le milieu universitaire.

Cet épisode a été enregistré le 18 novembre 2019 à la Faculté de Droit et Sciences Politiques de Nice dans le cadre de la semaine "Justice et Algorithmes"

Renee Kaddouch est avocate au Barreau de Paris depuis 2003. Elle a quitté la France en 2012 pour se rendre en Indonésie où elle a établi une société de conseil à l’investissement étranger qui est ensuite devenu un cabinet "Genesis avocats" étranger à Singapour. Ils assistent les investisseurs français ou d’origine française à s’établir en Asie du Sud-Est et aident également les investisseurs asiatiques à s’implanter en France ou dans le reste de l’Union Européenne.

Elle revient, au micro de Lexradio et en interview téléphonique, sur les différences entre le droit des sociétés français et celui singapourien.