L’article 3 de la loi de finances pour 2021 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en date du 28 mai 2020 et aménage ainsi le régime de déductibilité de la contribution aux charges du mariage (Cons. const., décision n° 2020-842 QPC, du 28 mai 2020 N° Lexbase : A22913MS).

Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 3

Le projet d’extraction de sables sous-marins dans la baie de Lannion est validée, les risques d’atteintes aux milieux naturels et à l’activité touristiques n’ayant pas été démontrés.

Réf. : CAA Nantes, 5ème ch., 22 décembre 2020, n° 19NT03519 (N° Lexbase : A24564BL)

Juliette Mel revient sur une décision rendue par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 14 janvier 2021. Cet arrêt n°19 fait partie d'une longue série de décisions rendues le même jour qui reprennent toutes le même attendu de principe et qui traitent du même sujet : le contrat de VEFA conclu pour obtenir un avantage fiscal.

Réf :
- Cass. civ. 3, 14-01-2021, n° 19-24.881, FS-P, Rejet (N° Lexbase : A72474CE)
- "Quand le contrat de VEFA a été conclu pour obtenir un avantage fiscal, perdu" par Juliette Mel dans Hebdo édition privée n°851 du 21 janvier 2021(N° Lexbase : N6170BY8)

1/ Avocats/Périmètre du droit - Est principale l’intervention du CNB qui élève une prétention indemnitaire à son profit

L’intervention du CNB qui élève une prétention indemnitaire à son profit doit être regardée comme une intervention principale.

Réf. : Cass. civ. 2, 14 janvier 2021, n° 18-22.984, F-P+I

2/ Contrat de travail - Obligation de mentionner le nom et la qualification du salarié sur un CDD de remplacement

Est réputé à durée indéterminée, le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif ; cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée de remplacement.

Réf. : Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535, FS-P+I

3/ Covid-19 - Etat d'urgence sanitaire : incompétence du Premier ministre pour subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d'autorisation

Si le Premier ministre peut, en vertu des pouvoirs qu'il tient du 6° du I de l'article L. 3131-15 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L6517LXN), aux fins de garantir la santé publique, réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, le cas échéant, les interdire, il ne pouvait légalement, sans qu'une disposition législative lui ait donné compétence à cette fin, subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d'autorisation.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 15 janvier 2021, n° 441265, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Discrimination - Perte de la protection contre le licenciement pour le salarié de mauvaise foi qui dénonce des faits de discrimination

Le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Réf. : Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.138, F-P+B

Le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Réf. : Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.138, F-P+B

Si le Premier ministre peut, en vertu des pouvoirs qu'il tient du 6° du I de l'article L. 3131-15 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L6517LXN), aux fins de garantir la santé publique, réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, le cas échéant, les interdire, il ne pouvait légalement, sans qu'une disposition législative lui ait donné compétence à cette fin, subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d'autorisation.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 15 janvier 2021, n° 441265, mentionné aux tables du recueil Lebon

Est réputé à durée indéterminée, le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif ; cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée de remplacement.

Réf. : Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535, FS-P+I

L’intervention du CNB qui élève une prétention indemnitaire à son profit doit être regardée comme une intervention principale.

Réf. : Cass. civ. 2, 14 janvier 2021, n° 18-22.984, F-P+I

"Aujourd’hui dans Droit Devant, nous parlons des dispositifs de géolocalisation.

La géolocalisation des salariés est désormais bien implantée en France. Les petits boitiers connectés placés dans les véhicules des salariés enregistrent de plus en plus de données : le positionnement en temps réel du véhicule, la température de l’habitacle, les itinéraires suivis, les limitations de vitesses, les temps de pauses…

Mais parce qu’il touche à la vie privée des salariés, l’utilisation de cet outil est très encadrée !

Alors, qu’est-ce que la géolocalisation ? Est-ce qu’un employeur peut équiper un véhicule d’un tel dispositif ? Peut-il se servir d’un système de géolocalisation pour assurer le suivi du temps de travail de ses collaborateurs ? Quelles sont les utilisations d’un système de géolocalisation à exclure ? Et quelles sont les sanctions encourues en cas d’utilisation détournée de ces dispositifs ?"

Marylaure Meolans, avocate associée au sein du cabinet Victoire Avocats, fait le point.

Source : la-geolocalisation-des-salaries-droit-devant-19

1/ Divorce - Conditions de révision des anciennes prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère : les dispositions de la loi de 2004 validées par le Conseil constitutionnel !

Par décision rendue le 15 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, les dispositions du premier alinéa de l’article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 (N° Lexbase : O4322AWY), prévoyant les conditions de révision, suspension, ou suppression des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596, du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (N° Lexbase : L0672AIQ).

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-871 QPC, du 15 janvier 2021

2/ Majeurs protégés - Perquisition du domicile d’un majeur protégé : censure constitutionnelle de l’absence d’information préalable des représentants

Méconnaît le principe d’inviolabilité du domicile le législateur qui ne prévoit pas, lorsque les éléments de l’enquête préliminaire font apparaître qu’une personne, à l’égard de laquelle une perquisition de domicile est envisagée, fait l’objet d’une mesure de protection juridique révélant qu’elle n’est pas en mesure d’exercer seule son droit d’opposition, que l’officier de police judiciaire ou l’autorité judiciaire, sous le contrôle de laquelle est réalisée l’opération, soit tenu d’avertir le représentant du majeur protégé.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-873 QPC, du 15 janvier 2021

3/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Loi de finances pour 2021 : application temporaire d’un taux de 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage de la Covid-19

L’article 46 de la loi de finances pour 2021 fixe à 0 % le taux de TVA applicable aux tests de dépistage de la Covid-19 ainsi qu’aux vaccins.

Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 , art. 46

4/ Voies d'exécution - Mesure conservatoire : les contestations relatives à la mise en œuvre doivent être tranchées par le JEX ayant autorisé la mesure !

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 14 janvier 2021, vient de se prononcer distinctement sur la compétence du juge de l’exécution ayant autorisé une mesure conservatoire pour trancher les contestations relatives à la mise en œuvre de cette dernière ; en conséquence, il incombe au JEX de rechercher si la créance, dont le recouvrement est poursuivi, paraît fondée en son principe, d’examiner la contestation relative au caractère disproportionné de l’engagement de caution.

Réf. : Cass. civ. 2, 14 janvier 2021, n° 19-18.844, F-P+I