Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 12 février 2020, n° 418299, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A34933E4)

Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation à propos de l'action exercée par l'acquéreur contre le vendeur sur la garantie des vices cachés.

Réf. : Cass. civ. 3, 30 janvier 2020, n° 19-10.176, FS-P+B+I (N° Lexbase : A84843C9)

Avocats/Accès à la profession - Examen d'accès au CRFPA : la double signature des copies n’est pas nécessaire !
Réf. : CAA Bordeaux, 6 janvier 2020, n° 19BX00580 (N° Lexbase : A11633AC)

Chômage - Allocations de chômage : l’Etat allemand ne peut écarter le revenu de la dernière activité même si elle ne remplit pas les conditions relatives au salaire journalier de référence
Réf. : CJUE, 23 janvier 2020, aff. C-29/19, ZP (N° Lexbase : A26743CZ)

Commercial - «PACTE» : précisions sur les formalités de publicité légale en matière de droit commercial
Réf. : Décret n° 2020-106 du 10 février 2020, relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial (N° Lexbase : L8807LUQ)

Réf. : QE n° 21216, réponse publiée au JOANQ du 31 décembre 2019, p. 11502
Environnement - Obligation de soumission à la réglementation relative aux OGM de certains organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 7 février 2020, n° 388649, publié au recueil Lebon

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 7 février 2020, n° 388649, publié au recueil Lebon

Réf. : Décret n° 2020-106 du 10 février 2020, relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial (N° Lexbase : L8807LUQ)

Réf. : CJUE, 23 janvier 2020, aff. C-29/19, ZP (N° Lexbase : A26743CZ)

Réf. : CAA Bordeaux, 6 janvier 2020, n° 19BX00580 (N° Lexbase : A11633AC)

Les références de l'épisode :

- CAA Bordeaux, 30 déc. 2019, Bordeaux Métropole et C+, Req. n° 19BX03235 ;

- TA Bordeaux, 15 juill. 2019, Bordeaux Métropole, C +, Req. n° 1902219 ; JCP A n° 37, 16 sept. 2019, act. 580, obs. L. Erstein ; JCP A n° 40, 7 oct. 2019, 2268, Concl. Fr. Béroujon ;

- J.-Ph. Tricoit, Droit de la médiation et des MARD, 1re éd., Gualino, Coll. Mémentos, 2019, 244 p.

François Taquet, avocat, revient ce mois-ci sur la jurisprudence en la matière du mois de janvier 2020.

Réf :

I – Avis de contrôle
- Art. R243-59, Code de la sécurité sociale
- CA Toulouse, 17-01-2020, n° 18/03224
- Cass. civ. 2, 23-01-2020, n° 19-12.353, F-D
- CA Paris, 6, 12, 10-01-2020, n° 16/13815

II - Observations et réponse aux observations
- Art. 640 à 694, Code de procédure civile
- CA Montpellier, 08-01-2020, n° 15/05100

III - Procès-verbal de contrôle
- Art. R 243-59 IV du Code de la Sécurité sociale
- CA Aix-en-Provence, 08-01-2020, n° 18/10042
- Art. L 311-1 du Code des relations entre le public et l’administration

IV – Mise en demeure
- Art. 4, Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Art. L. 244-2 du Code de la Sécurité sociale
- Cass. civ. 2, 05-07-2005, n° 04-30.196
- CA Rennes, 22-01-2020, n° 17/08473
- CA Versailles, 23-01-2020, n° 18/02423
- CA Basse-Terre, 06-01-2020, n° 18/01238
- CA Grenoble, 21-01-2020, n° 17/02914
- Cass. civ. 2, 23-01-2020, n° 19-12.501

V – Demande de délais de paiement
- CA Versailles, 23-01-2020, n° 18/04593

VI – Commission de recours amiable
- CA Versailles, 23-01-2020, n° 18/03675
- Cass. civ. 2, 04-04-2019, n° 18-12.014, F-P+B+I

VII – Contrainte
- CA Versailles, 23-01-2020, n° 18/02423
- CA Paris, 6, 12, 24-01-2020, n° 17/14976
- CA Basse-Terre, 06-01-2020, n° 18/01238
- CA Rennes, 08-01-2020, n° 17/07393, n°17/07392, n°17/07380, n°17/07376
- CA Pau, 28-01-2020, n° 19/00778
- CA Paris, 6, 13, 10-01-2020, n° 16/13944
- CA Paris, 6, 12, 17-01-2020, n° 16/14109
- CA Toulouse, 17-01-2020, n° 18/03039
- CA Grenoble, 21-01-2020, n° 17/02754

VIII - Opposition à contrainte
- Art. R 133-3 du Code de la Sécurité sociale
- CA Aix-en-Provence, 10-01-2020, n° 18/12412
- Cass. civ. 2, 09-01-2020, n° 18-19.627
- CA Nancy, 07-01-2020, n° 18/01867

IX – Travail dissimulé
- Art. L8271-1, Code du travail
- CA Montpellier, 22-01-2020, n° 15/06154
- CA Paris, 6, 13, 24-01-2020, n° 16/14263
- CA Caen, 23-01-2020, n° 15/02828
- Art. L 213-1 du Code de la Sécurité sociale
- Art. D 213-1 -1 du Code de la Sécurité sociale

Assurances - Accidents de la circulation : la demande de condamnation du FGAO à la pénalité pour offre tardive, circonscrite aux seules instances introduites par la victime à l’encontre du fonds
Réf. : Cass. civ. 2, 6 février 2020, n° 18-19.518, FS-P+B+I (N° Lexbase : A39693DD)

Procédure civile - L’irrecevabilité du contredit à l’encontre d’une décision d’une juridiction déclarant irrecevable sa saisine du fait du défaut de l’acte introductif
Réf. : Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-25.340, F-P+B+I (N° Lexbase : A84823C7)

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - L’administration fiscale apporte des précisions sur la situation des SEL de notaires au regard de la TVA
Réf. : BOFIP, actualité du 8 janvier 2020, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 (N° Lexbase : X6192ALW)

Temps de travail - Modulation du temps de travail : décompte des jours de congés dans le cadre d'une organisation du temps de travail par cycle
Réf. : Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-13.604, FS-P+B (N° Lexbase : A89133C4)