Après la prorogation de l’état d’urgence sanitaire par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L8351LW9), une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (N° Lexbase : L9169LWI) et publiée au Journal officiel du 14 mai 2020, vient ajuster les délais prévus par des ordonnances précédentes ; certains délais intéressent ceux en matière civile.
Réf. : Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

La Directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (N° Lexbase : L5957IR3), doit être interprétée en ce sens que les notions de « sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni » et de « corporation tax au Royaume-Uni » ne visent pas les sociétés constituées à Gibraltar et qui y sont assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Réf. : CJUE, 2 avril 2020, aff. C-458/18

L’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 (N° Lexbase : L9170LWK), modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (N° Lexbase : L5719LWQ), a été publiée au Journal officiel du 14 mai 2020.

Réf. : Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020

Constatant qu’il n’avait pas reçu la consultation attendue le 23 juin alors que le cabinet s'était engagé à la remettre dans le courant du mois de juin tout en ayant ajouté ignorer si cela serait fait à mi-juin, le client, laissé sans réponse, pouvait sans faute ni abus mettre fin au contrat et était en droit de refuser de régler les honoraires relatifs à une prestation remise après la fin du contrat.
Réf. : CA Orléans, 29 avril 2020, n° 19/01983

Les références de l'épisodes :

1/ Accident de la circulation : définition de la notion de « voies propres » permettant d’exclure l’application du régime spécial d’indemnisation à un accident causé par un tramway

Réf. : Cass. civ. 2, 5 mars 2020, n° 19-11.411, F-P+B+I (N° Lexbase : A04293HD)

Commentaire de Henri Conte, enseignant-chercheur qualifié aux fonctions de maître de conférences, " De l’esprit à l’application de la loi « Badinter »" (N° Lexbase : N3152BYE), publié la revue Hebdo - édition privée du 30 avril 2020

2/ Mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression : précision quant au critère de la contribution de la publication incriminée à un débat d'intérêt général

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 19-13.716, FS-P+B (N° Lexbase : A76243I9)

Article de Jean-Marie Denieul, magistrat honoraire juridictionnel, Président de chambre au pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, "Le triomphe du principe de proportionnalité, arbitre entre le droit à l'image d'une personne et le droit à la liberté d'expression", publié la revue Hebdo - édition privée n°823 du 7 mai 2020

Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur le guide juridique et financier publié par l'ordre des architectes contenant des préconisations relatives à la reprise des chantiers.

Covid-19 - Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : adaptation des règles de mise en quarantaine pour les victimes de violences familiales
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020 et proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
Réf. : Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Covid-19 - Attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires
A été publié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires.
Réf. : Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires

Covid-19 - Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : nouvelle prolongation de la trêve hivernale
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020 et proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Le texte prévoit, notamment, le prolongement de la trêve hivernale, en son article 10.
Réf. : Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Transport - Transport aérien : refus d’embarquement en raison de la présentation de documents de voyage inadéquats et possibilité d’obtenir une indemnisation
Le refus d’embarquement opposé à un passager au motif que celui-ci aurait présenté des documents de voyage prétendument inadéquats ne prive pas, en lui-même, le passager de la protection prévue par le Règlement en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens. En cas de contestation de la part de ce passager, il appartient à la juridiction compétente d’apprécier le caractère raisonnablement justifié ou non de ce refus.
Réf. : CJUE, 30 avril 2020, aff. C-584/18

Le refus d’embarquement opposé à un passager au motif que celui-ci aurait présenté des documents de voyage prétendument inadéquats ne prive pas, en lui-même, le passager de la protection prévue par le Règlement en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens. En cas de contestation de la part de ce passager, il appartient à la juridiction compétente d’apprécier le caractère raisonnablement justifié ou non de ce refus.
Réf. : CJUE, 30 avril 2020, aff. C-584/18

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020 et proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Le texte prévoit, notamment, le prolongement de la trêve hivernale, en son article 10.
Réf. : Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

A été publié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires.
Réf. : Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires