L’inertie durable des cessionnaires de droits sociaux ne prive pas d’efficacité le « protocole » dans lequel les parties se sont mises d’accord sur la chose et sur le prix, sauf si une stipulation contractuelle prévoit le contraire.

Réf. : Cass. civ. 3, 14 janvier 2021, n° 19-13.675, F-D

Dans ce 4ème épisode, Charlotte Hugon et Audrey Chemouli, avocates entrepreneuses, reçoivent Stéphane Lefer.

Après 20 ans passé à la direction juridique de grands groupes, à 50 ans Stéphane Lefer enfile de nouveau la robe et y ajoute une casquette d'entrepreneur, pour fonder le cabinet Oxygen+, dédié au support opérationnel et ponctuel des directions juridiques.

Stéphane Lefer est aujourd'hui aux commandes d'une "une flotte d'avocats" triés sur le volet, capables de répondre aux besoins ponctuels des directions juridiques dont Stéphane maîtrise parfaitement les rouages.
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Charlotte Hugon avocate depuis 2011 et co-fondatrice de la startup Votre Bien Dévoué.

www.votrebiendevoue.eu

charlotte@votrebiendevoue.eu

Linkedin : charlotte-hugon-8425bb16

Twitter et Facebook @VBDevoue

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Audrey Chemouli avocate depuis 2010, fondatrice du cabinet Chemouli profession libérale, qui accompagne notamment les avocats dans la restructuration de leur cabinet et la définition de leur modèle economique.

chemouli.com

audrey-chemouli
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Source : comment-rentabiliser-un-cabinet-fonde-exclusivement-sur-le-detachement-d-avocats-en-entreprise-c-est-le-pari-qu-a

C’est tout une affaire, nouvelle formule ! L’actualité judiciaire est toujours dense ; et au-delà des grandes affaires ou des affaires fortement médiatisées, il me semble pertinent de prendre une photographie, parfois locale, du temps judiciaire. Et ce temps est l’emprunte des maux de la société et besoin de droit, qui même sans tomber dans une législation émotive, posent de vraies questions de justice ; aux responsables politiques et à la société civile de s’en emparer.

Dans vos journaux, ce mois-ci, il est difficile de passer sous silence les agressions sexuelles, viols, actes de pédophilie et d’inceste (l’horreur va crescendo) qui gangrènent le mal-être d’une société désespérée au-delà des affaires médiatiques confondant Olivier Duhamel, Richard Berry, et Marc Pulvar après Matzneff et tant d’autres. La litanie des cas plus sordides que déchirants les uns les autres est instructive. Et 3 ans après l’émergence des hashtag metoo et balancetonporc, la libération de la parole est un fait, un bien fait, si l’on a raison garder face au procès médiatique parfois sans preuve dont certains auront été et seront encore les victimes impuissantes.

Une chronique judiciaire d’un mois de février malheureusement plus ordinaire qu’on ne le croit. De l’agression sexuelle à l’inceste, c’est une série de petits pas dans l’horreur névrosée ; chacun de ses pas marque une souffrance singulière dont le seul point commun serait bien de libérer la parole pour espérer guérir.

Crédit :
- Ascenseur pour l’échafaud, Miles Davis, 1958
- L’aigle noir, Barbara, 1970

Charlotte Moronval, rédactrice en chef de la revue Lexbase Hebdo - édition sociale, vous présente un panorama jurisprudentiel sur les institutions représentatives du personnel de la période de novembre 2020 à janvier 2021.

1/ Élections professionnelles

- Contestation des listes électorales
Cass. soc., 2 décembre 2020, n° 19-14.468, F-D

- Non-respect des règles de parité des listes de candidats
Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-60.222, FS-P+B+I
Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-18.613, F-D

- Recours au vote électronique
Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533, F-P+R+I

2/ CSE

- Action en justice du CSE
Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-10.626, F-D

- Présidence du CSE
Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-18.681, FS-P+B

- Désignation d’un expert du CSE
Cass. soc., 18 novembre 2020, n° 19-20.778, F-D

- Désignation d’un expert du CSE
Cass. soc., 18 novembre 2020, n° 19-20.778, F-D

1/ Fiscalité des particuliers - Déductibilité des revenus fonciers des travaux ayant conduit à la transformation d’une maison de maître en onze appartements
Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.
Réf. : CE 9° ch., 11 février 2021, n° 431595, inédit au recueil Lebon

2/ Marchés publics - Prestations de gardiennage, d'accueil et de filtrage de sites militaires : exclusion du champ d’application des marchés de défense ou de sécurité
Eu égard à ses caractéristiques, un marché portant sur des prestations de gardiennage, d'accueil et de filtrage de trois sites militaires à La Réunion ne constitue pas un marché de défense ou de sécurité au sens du 4° de l'article L. 1113-1 du Code de la commande publique (N° Lexbase : L4123LR7).
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 4 février 2021, n° 445396, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Procédure civile - Mise en cause de l’assureur en appel : la liquidation judiciaire ne constitue pas une évolution du litige !
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 11 février 2021, vient d’effectuer un revirement de sa jurisprudence antérieure ; elle énonce que l’ouverture, après le jugement, d’une procédure collective n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige, et ne constitue pas une évolution de ce dernier permettant, pour la première fois en cause d’appel, la mise en cause de l’assureur ; en conséquence, l’assignation en intervention forcée, faute d’évolution du litige au sens de l’article 555 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6706H7I) sera déclarée irrecevable.
Réf. : Cass. civ. 2, 11 février 2021, n° 18-16.535, F-P+I

4/ Procédure pénale - Conditions légales de la détention provisoire : où, quoi et quand contrôler ?
La chambre de l’instruction doit, à chaque stade de la procédure, même d’office, s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies et notamment contrôler l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation du mis en examen aux faits reprochés.
Réf. : Cass. crim., 9 février 20201, n° 20-86.339, FS-P+I

La chambre de l’instruction doit, à chaque stade de la procédure, même d’office, s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies et notamment contrôler l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation du mis en examen aux faits reprochés.

Réf. : Cass. crim., 9 février 20201, n° 20-86.339, FS-P+I

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 11 février 2021, vient d’effectuer un revirement de sa jurisprudence antérieure ; elle énonce que l’ouverture, après le jugement, d’une procédure collective n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige, et ne constitue pas une évolution de ce dernier permettant, pour la première fois en cause d’appel, la mise en cause de l’assureur ; en conséquence, l’assignation en intervention forcée, faute d’évolution du litige au sens de l’article 555 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6706H7I) sera déclarée irrecevable.

Réf. : Cass. civ. 2, 11 février 2021, n° 18-16.535, F-P+I

Eu égard à ses caractéristiques, un marché portant sur des prestations de gardiennage, d'accueil et de filtrage de trois sites militaires à La Réunion ne constitue pas un marché de défense ou de sécurité au sens du 4° de l'article L. 1113-1 du Code de la commande publique (N° Lexbase : L4123LR7).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 4 février 2021, n° 445396, mentionné aux tables du recueil Lebon

Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.

Réf. : CE 9° ch., 11 février 2021, n° 431595, inédit au recueil Lebon

Juliette Mel vous présente cette semaine un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation revenant sur la notion de trouble anormal du voisinage.

Réf : Cass. civ. 3, 28-01-2021, n° 19-24.174, F-D, Cassation partielle