1/ Commerce - Vente de fonds de commerce : absence de transmission à l’acquéreur du passif des obligations du vendeur (rappel)

En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession à la charge de l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui.

Réf. : Cass. com., 2 février 2022, deux arrêts, n° 20-14.635, F-D N° Lexbase : A51847LL et n° 20-15.290, F-D N° Lexbase : A51147LY

Pour lire la brève : 78309987-breves-vente-de-fonds-de-commerce-A0-absence-de-transmission-a-l-acquereur-du-passif-des-obligations


2/ Droit des biens - Mitoyenneté d’un mur de soutènement ?

La présomption de mitoyenneté des murs de séparation n'est pas applicable au mur de soutènement.

Réf. : Cass. civ. 3, 26 janvier 2022, n° 20-14.580, F-D N° Lexbase : A87857KL

Pour lire la brève : 78347575-breves-mitoyennete-d-un-mur-de-soutenement


3/ Responsabilité médicale - Indemnité forfaitaire due par l’établissement de santé en l’absence de mise en cause de son assureur à l’instance

Si le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1142-15, alinéa 5, du Code de la santé publique doit, en principe, être supporté par l'assureur n'ayant pas présenté d'offre d'indemnisation, il incombe à l'établissement de santé dans le cas où celui-ci n'a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 février 2022, n° 20-19.333, F-B N° Lexbase : A33607NR

Pour lire la brève : 78899347-breves-indemnite-forfaitaire-due-par-l-etablissement-de-sante-en-l-absence-de-mise-en-cause-de-son


4/ Sociétés - Après l’avis, l’arrêt : l’usufruitier de parts sociales n’est pas associé !

L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais qu'il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

Réf. : Cass. civ. 3, 16 février 2022, n° 20-15.164, FS-B N° Lexbase : A33527NH

Pour lire la brève : 78850798-breves-apres-l-avis-l-arret-A0-l-usufruitier-de-parts-sociales-n-est-pas-associe-A0

L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais qu'il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

Réf. : Cass. civ. 3, 16 février 2022, n° 20-15.164, FS-B N° Lexbase : A33527NH

Pour lire la brève : 78850798-breves-apres-l-avis-l-arret-A0-l-usufruitier-de-parts-sociales-n-est-pas-associe-A0

Si le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1142-15, alinéa 5, du Code de la santé publique doit, en principe, être supporté par l'assureur n'ayant pas présenté d'offre d'indemnisation, il incombe à l'établissement de santé dans le cas où celui-ci n'a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 février 2022, n° 20-19.333, F-B N° Lexbase : A33607NR

Pour lire la brève : 78899347-breves-indemnite-forfaitaire-due-par-l-etablissement-de-sante-en-l-absence-de-mise-en-cause-de-son

La présomption de mitoyenneté des murs de séparation n'est pas applicable au mur de soutènement.

Réf. : Cass. civ. 3, 26 janvier 2022, n° 20-14.580, F-D N° Lexbase : A87857KL

Pour lire la brève : 78347575-breves-mitoyennete-d-un-mur-de-soutenement

En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession à la charge de l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui.

Réf. : Cass. com., 2 février 2022, deux arrêts, n° 20-14.635, F-D N° Lexbase : A51847LL et n° 20-15.290, F-D N° Lexbase : A51147LY

Pour lire la brève : 78309987-breves-vente-de-fonds-de-commerce-A0-absence-de-transmission-a-l-acquereur-du-passif-des-obligations

Juliette Mel revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 2 février dernier dont le litige concerne des accédants à la propriété qui ont acheté un appartement en l'état futur d'achèvement afin d'obtenir un avantage fiscal.

"Les acquéreurs peuvent être indemnisés du préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir un avantage.
Mais il faut que soit exclue toute incertitude sur la décision de ne pas acheter des acquéreurs s'ils avaient été informés du risque de la non-perception de leur avantage."

Réf : Cass. civ. 3, 02-02-2022, n° 21-10.197, FS-D, Rejet (N° Lexbase : A50677LA)

1/ Bancaire - Microcrédit personnel : modifications du montant maximum et de la durée de remboursement

Un décret, publié au Journal officiel du 6 février 2022, modifie le montant maximum et la durée de remboursement des prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets d'insertion, c’est-à-dire les microcrédits personnels.

Réf. : Décret n° 2022-124, du 4 février 2022, relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets d'insertion N° Lexbase : L1731MBQ

Pour lire la brève : 78309985-breves-microcredit-personnel-A0-modifications-du-montant-maximum-et-de-la-duree-de-remboursement


2/ Copropriété - Consultation des pièces justificatives des charges préalablement à l’approbation des comptes : la Cour de cassation pose une limite aux obligations du syndic !

Aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété mentionnées à l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 aux copropriétaires qui le demanderaient, quand bien même ils accompagneraient leur demande d'un chèque pour défrayer le syndic.

Réf. : Cass. civ. 3, 9 février 2022, n° 21-11.197, FS-B N° Lexbase : A68167ME

Pour lire la brève : 78547003-breves-consultation-des-pieces-justificatives-des-charges-prealablement-a-l-approbation-des-comptes


3/ Droit pénal spécial - Contraventions : renforcement de la répression du non-respect des décrets et arrêtés de police

Publié au Journal officiel du 16 février 2022, le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 procède à plusieurs modifications du Code pénal et du Code de procédure pénale affectant les contraventions.

Réf. : Décret n° 2022-185, du 15 février 2022, modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions N° Lexbase : L3481MBK

Pour lire la brève : 78546922-breves-contraventions-renforcement-de-la-repression-du-non-respect-des-decrets-et-arretes-de-police


4/ Procédure administrative - Erreur matérielle entachant l'intégralité d'une décision : mode de rédaction de la décision faisant droit au recours

Lorsqu'il fait droit à un recours en rectification d'erreur matérielle entraînant la disparition de la décision juridictionnelle litigieuse, le Conseil d'État déclare cette dernière non avenue, sans qu'il y ait lieu, dans le dispositif, de prononcer sa nullité ni de déclarer admis ce recours.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 31 janvier 2022, n° 454992, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A97697KZ

Pour lire la brève : 78309671-breves-erreur-materielle-entachant-l-integralite-d-une-decision-mode-de-redaction-de-la-decision-fa

Lorsqu'il fait droit à un recours en rectification d'erreur matérielle entraînant la disparition de la décision juridictionnelle litigieuse, le Conseil d'État déclare cette dernière non avenue, sans qu'il y ait lieu, dans le dispositif, de prononcer sa nullité ni de déclarer admis ce recours.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 31 janvier 2022, n° 454992, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A97697KZ

Pour lire la brève : 78309671-breves-erreur-materielle-entachant-l-integralite-d-une-decision-mode-de-redaction-de-la-decision-fa

Publié au Journal officiel du 16 février 2022, le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 procède à plusieurs modifications du Code pénal et du Code de procédure pénale affectant les contraventions.

Réf. : Décret n° 2022-185, du 15 février 2022, modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions N° Lexbase : L3481MBK

Pour lire la brève : 78546922-breves-contraventions-renforcement-de-la-repression-du-non-respect-des-decrets-et-arretes-de-police

Aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété mentionnées à l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 aux copropriétaires qui le demanderaient, quand bien même ils accompagneraient leur demande d'un chèque pour défrayer le syndic.

Réf. : Cass. civ. 3, 9 février 2022, n° 21-11.197, FS-B N° Lexbase : A68167ME

Pour lire la brève : 78547003-breves-consultation-des-pieces-justificatives-des-charges-prealablement-a-l-approbation-des-comptes