La Présidente de la CNIL a adressé un avertissement à un club sportif qui envisageait de recourir à un système de reconnaissance faciale afin d’identifier automatiquement les personnes faisant l’objet d’une interdiction commerciale de stade ;
En l’absence de disposition législative ou réglementaire spéciale, ce projet n’est en effet pas conforme au « RGPD » (Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (N° Lexbase : L8794AGS).
Réf. : CNIL, communiqué de presse, 18 février 2021

L’organisation de tombolas destinées à soutenir les commerçants locaux et la tenue d’opérations festives récurrentes ne sauraient donner lieu à l’application des règles de sanctions de promotion des réalisations de la municipalité sortante préalablement à la tenue du scrutin.
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 16 février 2021, n° 446729, mentionné aux tables du recueil Lebon

Les obligations réciproques des parties, au titre d'une clause de non-concurrence, sont comprises dans l'objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action relatifs à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail.
Réf. : Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-20.635, FS-P+I

Jérôme Gavaudan, avocat au Barreau de Marseille, ancien Bâtonnier et ancien président de la Conférence des Bâtonniers, succède à Christiane Féral-Schuhl et devient le nouveau président du Conseil national des Barreaux pour la mandature 2021-2023.

Pour rappel, cette institution a pour vocation de porter la voix des avocats devant les pouvoirs publics. Le précédent mandat avait été marqué par la réforme des retraites et l’opposition massive des avocats contre ce projet. Le CNB avait à cette occasion piloté des manifestations et engagé des discussions avec le Gouvernement à ce sujet.

Jérôme Gavaudan, prend donc la relève dans un contexte sanitaire inédit et doit en ce premier mois de mandature faire face à un serpent de mer qui divise la profession : l’avocat en entreprise.

Il a accepté, pour la revue Lexbase Avocats et Lexradio, d’évoquer ces sujets et ses projets.

Cette interview est également à retrouver dans la revue.

L’inertie durable des cessionnaires de droits sociaux ne prive pas d’efficacité le « protocole » dans lequel les parties se sont mises d’accord sur la chose et sur le prix, sauf si une stipulation contractuelle prévoit le contraire.
Réf. : Cass. civ. 3, 14 janvier 2021, n° 19-13.675, F-D

Les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales, de sorte que doivent être admises les créances fiscales qui n'ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l'administration, conformément aux dispositions de ce livre.
Réf. : Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.683, F-P

La loi n° 2021-68, du 27 janvier 2021, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, a été publié au Journal officiel du 28 janvier 2021.
Réf. : Loi n° 2021-68, du 27 janvier 2021, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

En application de la jurisprudence européenne, la dispense de TVA prévue par l'article 257 bis du Code général des impôts (N° Lexbase : L7414IGP) lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens s'applique à tout transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise, dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention d'exploiter le fonds de commerce ou la partie d'entreprise ainsi transmis.
Réf. : CAA Lyon, 4 février 2021, n° 18LY04564

L’actualité judiciaire est toujours dense ; et au-delà des grandes affaires ou des affaires fortement médiatisées, il me semble pertinent de prendre une photographie, parfois locale, du temps judiciaire. Et ce temps est l’emprunte des maux de la société et besoin de droit, qui même sans tomber dans une législation émotive, posent de vraies questions de justice ; aux responsables politiques et à la société civile de s’en emparer.

Dans vos journaux, ce mois-ci, il est difficile de passer sous silence les agressions sexuelles, viols, actes de pédophilie et d’inceste (l’horreur va crescendo) qui gangrènent le mal-être d’une société désespérée au-delà des affaires médiatiques confondant Olivier Duhamel, Richard Berry, et Marc Pulvar après Matzneff et tant d’autres. La litanie des cas plus sordides que déchirants les uns les autres est instructive. Et 3 ans après l’émergence des hashtag metoo et balancetonporc, la libération de la parole est un fait, un bien fait, si l’on a raison garder face au procès médiatique parfois sans preuve dont certains auront été et seront encore les victimes impuissantes.

Une chronique judiciaire d’un mois de février malheureusement plus ordinaire qu’on ne le croit. De l’agression sexuelle à l’inceste, c’est une série de petit pas dans l’horreur névrosée ; chacun de ses pas marque une souffrance singulière dont le seul point commun serait bien de libérer la parole pour espérer guérir.

Crédits :
- Ascenseur pour l’échafaud, Miles Davis, 1958
- L’aigle noir, Barbara, 1970

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 11 février 2021, vient d’effectuer un revirement de sa jurisprudence antérieure ; elle énonce que l’ouverture, après le jugement, d’une procédure collective n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige, et ne constitue pas une évolution de ce dernier permettant, pour la première fois en cause d’appel, la mise en cause de l’assureur ; en conséquence, l’assignation en intervention forcée, faute d’évolution du litige au sens de l’article 555 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6706H7I) sera déclarée irrecevable.
Réf. : Cass. civ. 2, 11 février 2021, n° 18-16.535, F-P+I