La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 mars 2022, énonce que l'action en résolution de la vente engagée par l'administrateur d’une succession qui tend à sanctionner le défaut d'exécution de l'obligation de payer le prix pesant sur l'adjudicataire, est de nature personnelle, de sorte que cette action est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil.
Le point de départ du délai de prescription de l'action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix est l'expiration du délai dont disposait l'adjudicataire pour s'acquitter du prix de vente.

Réf. : Cass. civ. 3, 2 mars 2022, n° 20-23.602, FS-B (N° Lexbase : A10627PZ)

Pour lire la brève : 82129517-breves-iquid-i-de-la-nature-de-l-action-en-resolution-de-la-vente-par-adjudication

Pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude rendu par le médecin du travail, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé.

Réf. : Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-21.715, FS-B (N° Lexbase : A10477PH)

Pour lire la brève : 82239666-breves-point-de-depart-du-delai-de-contestation-de-l-avis-d-inaptitude

La CNIL a annoncé, le 15 février 2022, les trois thématiques prioritaires de contrôle retenues pour l’année 2022 dont l’une est la surveillance du télétravail. Les entreprises ont eu davantage recours à ce mode d’organisation du travail du fait de la crise sanitaire, ce qui a eu pour effet d’aménager les outils spécifiques pour surveiller et contrôler l’exécution de la prestation du travail des salariés. Cette télésurveillance étant une priorité de contrôle de la CNIL pour l’année à venir, un rappel des règles et bonnes pratiques en la matière est nécessaire.
Réf. : CNIL, 15 février 2022, communiqué de presse

Pour lire la brève : 82127285-breves-controle-de-la-cnil-en-matiere-de-telesurveillance-pour-l-annee-2022

La décision de l'Autorité de la concurrence d'ouvrir, à la demande des parties à un projet de concentration, une phase de « pré-notification » n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, de sorte qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la QPC dirigée contre les dispositions du Code de commerce sanctionnant l’opposition à fonctions et l’obstruction à l'instruction.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 1er mars 2022, n° 458272, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A07187PB)

Pour lire la brève : 82227289-breves-recours-contre-les-decisions-de-l-autorite-de-la-concurrence-A0-l-ouverture-d-une-phase-de--A0pr

Selon les articles 764 et 765-1 du Code civil, le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement.
Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 mars 2022, n° 20-16.674, FS-B (N° Lexbase : A24617PT)

Pour lire la brève : 82182810-breves-droit-viager-au-logement-du-conjoint-survivant-le-seul-maintien-dans-les-lieux-ne-peut-valoi

Le refus de radier un immeuble au titre des monuments historiques ne nécessite pas de consultation obligatoire de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 7 mars 2022, n° 449328, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A86817P9)

Pour lire la brève : 82239655-breves-refus-de-radier-un-immeuble-au-titre-des-monuments-historiques-pas-de-consultation-obligatoi

Dans cet épisode, Marylaure Meolans, avocate, vous parle de rétrogradation.

En quoi consiste une rétrogradation ? Comment distinguer une rétrogradation volontaire d’une rétrogradation involontaire ? Quelles sont les règles à respecter pour que cette mesure soit licite ? L’accord du salarié est-il indispensable ?

Si vous êtes salarié, vous saurez comment réagir si vous subissez une rétrogradation qui vous est imposée.

Et si vous êtes employeur, vous connaitrez toutes les étapes à observer et notamment l’importance de veiller à ce que cette sanction soit prévue par le règlement intérieur, à ce que les faits fautifs soient suffisamment graves, à ce que la procédure disciplinaire soit respectée…

Bref, à l’appui d’exemples concrets, vous saurez tout sur la rétrogradation après avoir écouté le dernier épisode de Droit Devant.

Source : tout-savoir-sur-la-retrogradation-du-salarie-droit-devant-30

La Chambre commerciale s’est prononcée sur le point de départ du délai de réclamation pour restitution de droits de mutation dans le cadre d’un litige portant sur un engagement de construire, non dans un acte initial mais dans un acte complémentaire.

Réf. : Cass. com., 9 février 2022, n° 20-11.964, F-D (N° Lexbase : A09097NY

Pour lire la brève : 81337863-breves-acte-complementaire-avec-engagement-d-effectuer-des-travaux-conduisant-a-la-production-d-un

Il s'agit d'une rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaîne LexTV : watch?v=NH09MAY-76A&list=PLzpsshp5Xhe9GX210aOnkCDkH1tVCOBob&index=16

Gwenola Joly-Coz, devenue première présidente de la Cour d'appel de Poitiers, est une femme engagée depuis plusieurs années pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Magistrate et ancienne présidente du TGI de Pontoise, Gwenola Joly-Coz est aussi fondatrice de l'association Femmes de Justice. Elle est également à l'origine du bracelet anti-rapprochement destiné à protéger les victimes de violences conjugales.

Les questions posées sont les suivantes :

- Si vous étiez garde des Sceaux, quels dispositifs mettre en place pour lutter contre les violences faites aux femmes ?
- Quelles réformes mettriez-vous en place pour instaurer une mixité et parité hommes-femmes devant la justice ?
- Comment améliorer l'efficacité de la justice ?
- En qualité de membre fondatrice de l’association “Femmes de Justice” : rappelez-nous le rôle de cette association et les principales actions qu’elle mène au quotidien ?

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de février 2022.

1/ Avis de contrôle

- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 4 février 2022, RG n° 20/13173
- art. L. 213-1, dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale
- art. D. 213-1-1 du Code de la Sécurité sociale
- art. R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 17 février 2022, RG n° 19/02565
- art. D. 213-1-1 du Code de la Sécurité sociale
- Cass civ.2°. 17 février 2022. pourvoi n° 20-19547

2/ Déroulement du contrôle

- art. R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 2 février 2022, RG n° 20/01097
- art. L. 243-7 du Code de la Sécurité sociale
- CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 23 février 2022, RG n° 18/06551

3/ Contrôle par échantillonnage

Cass civ.2°. 17 février 2022. pourvoi n° 20-18104

4/ Lettre d’observations

- Tribunal judiciaire de Lille. Pôle social. 8 février 2022. RG n° 19/02373
- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 17 février 2022, RG n° 19/03038

5/ Mise en demeure

- art. L.244-2, L.244-1, L.244-6 et L.244-11 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 11 février 2022, RG n° 18/03757
- art. 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- CA Saint Denis de la Réunion, Chambre sociale, 18 février 2022, RG n° 20/02298 20/02291 20/02303 20/02218 20/02220 20/02301 20/02211

6/ Commission de recours amiable

- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 4 février 2022, RG n° 21/06008
- art. R. 142-1 et R. 142-18 L.244-11 du Code de la Sécurité sociale
- Cass civ. 2°. 17 février 2022. pourvoi n° 20-19547

7/ Sursis à poursuites

- art. 1244-1 du Code civil
- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 23 février 2022, RG n° 19/02308

8/ Contrainte et signification

- CA Nîmes, Chambre sociale, 15 février 2022, RG n°19/03553
- CA Pau, Chambre sociale, 17 février 2022, RG n° 19/02092 19/01781
- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 23 février 2022, RG n° 19/02308
- CA Metz, Section 3 - Sécurité Sociale, 7 février 2022, RG n° 19/01454
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 11 février 2022, RG n° 17/13056
- CA Nimes, Chambre sociale, 15 février 2022, RG n°19/03553

9/ Travail dissimulé

- CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 2 février 2022, RG n° 19/03081
- CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 23 février 2022, RG n° 18/06551
- CA Montpellier, 3e chambre sociale. 9 février 2022, RG n° 16/08033
- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 17 février 2022, RG n° 19/00528
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 25 février 2022, RG n° 18/09034
- art. L. 8211-1 du Code du travail
- art. L. 243-7 du Code de la Sécurité sociale
- CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 23 février 2022, RG n° 18/06551

10/ Solidarité financière

- art. D. 8222-5 et D. 8222-4 du Code du travail
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 25 février 2022, RG n° 18/09034
- art. L 8222-2 du Code du travail
- Cass soc. QPC 11 février 2022 no 21-19494