François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de février 2022.
1/ Avis de contrôle
- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 4 février 2022, RG n° 20/13173
- art. L. 213-1, dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale
- art. D. 213-1-1 du Code de la Sécurité sociale
- art. R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 17 février 2022, RG n° 19/02565
- art. D. 213-1-1 du Code de la Sécurité sociale
- Cass civ.2°. 17 février 2022. pourvoi n° 20-19547
2/ Déroulement du contrôle
- art. R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 2 février 2022, RG n° 20/01097
- art. L. 243-7 du Code de la Sécurité sociale
- CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 23 février 2022, RG n° 18/06551
3/ Contrôle par échantillonnage
Cass civ.2°. 17 février 2022. pourvoi n° 20-18104
4/ Lettre d’observations
- Tribunal judiciaire de Lille. Pôle social. 8 février 2022. RG n° 19/02373
- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 17 février 2022, RG n° 19/03038
5/ Mise en demeure
- art. L.244-2, L.244-1, L.244-6 et L.244-11 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 11 février 2022, RG n° 18/03757
- art. 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- CA Saint Denis de la Réunion, Chambre sociale, 18 février 2022, RG n° 20/02298 20/02291 20/02303 20/02218 20/02220 20/02301 20/02211
6/ Commission de recours amiable
- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 4 février 2022, RG n° 21/06008
- art. R. 142-1 et R. 142-18 L.244-11 du Code de la Sécurité sociale
- Cass civ. 2°. 17 février 2022. pourvoi n° 20-19547
7/ Sursis à poursuites
- art. 1244-1 du Code civil
- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 23 février 2022, RG n° 19/02308
8/ Contrainte et signification
- CA Nîmes, Chambre sociale, 15 février 2022, RG n°19/03553
- CA Pau, Chambre sociale, 17 février 2022, RG n° 19/02092 19/01781
- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 23 février 2022, RG n° 19/02308
- CA Metz, Section 3 - Sécurité Sociale, 7 février 2022, RG n° 19/01454
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 11 février 2022, RG n° 17/13056
- CA Nimes, Chambre sociale, 15 février 2022, RG n°19/03553
9/ Travail dissimulé
- CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 2 février 2022, RG n° 19/03081
- CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 23 février 2022, RG n° 18/06551
- CA Montpellier, 3e chambre sociale. 9 février 2022, RG n° 16/08033
- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 17 février 2022, RG n° 19/00528
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 25 février 2022, RG n° 18/09034
- art. L. 8211-1 du Code du travail
- art. L. 243-7 du Code de la Sécurité sociale
- CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 23 février 2022, RG n° 18/06551
10/ Solidarité financière
- art. D. 8222-5 et D. 8222-4 du Code du travail
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 25 février 2022, RG n° 18/09034
- art. L 8222-2 du Code du travail
- Cass soc. QPC 11 février 2022 no 21-19494
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