1/ Assurances - La transaction conclue entre la victime et l’assuré : la participation de l’assureur aux négociations ne lui rend pas la transaction opposable
Lorsqu’un assureur a stipulé que la transaction intervenue en dehors de lui ne lui sera pas opposable, le seul fait de participer à la négociation ne permet pas de considérer qu’il a participé à la conclusion de l’accord et donc de considérer que la transaction lui est opposable.
Réf. : Cass. civ. 1, 16 mars 2022, n° 20-13.552, FS-B (N° Lexbase : A63727Q3)
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82689144-breves-la-transaction-conclue-entre-la-victime-et-l-assure-la-participation-de-l-assureur-aux-negoc
2/ Droit administratif général - Destruction par l’administration de documents devant être communiqués : reconstitution obligatoire, sauf charge de travail manifestement disproportionnée
Une administration ayant procédé à la destruction de documents devant être communiqués a l’obligation, le cas échéant, de les reconstituer, sauf charge de travail manifestement disproportionnée.
Réf. : CE 9e - 10e ch. réunies, 17 mars 2022, n° 452034, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A99087QZ)
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82667086-breves-destruction-par-l-administration-de-documents-devant-etre-communiques-reconstitution-obligat
3/ Droit financier - Délit d'initiés : un journaliste financier peut communiquer des informations privilégiées lorsque c'est nécessaire et proportionné
La divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs concernant des sociétés cotées en Bourse est licite lorsqu’elle est nécessaire pour mener à bien une activité de journalisme et respecte le principe de proportionnalité.
Réf. : CJUE, gde ch., 15 mars 2022, aff. C-302/20 (N° Lexbase : A48437QG)
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82688564-breves-delit-d-inities-un-journaliste-financier-peut-communiquer-des-informations-privilegiees-lors
4/ Résiliation du contrat d’apprentissage par l’employeur après 2 mois dans l’entreprise : prise en compte des salaires et des congés payés dans l'indemnisation de l'apprenti
Dans l’hypothèse où l’employeur décide de rompre le contrat d’apprentissage après la période légale de 2 mois autorisant la résiliation unilatérale du contrat, ce dernier doit verser à l’apprenti les salaires dus jusqu’au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés afférents.
Réf. : Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658, FP-B (N° Lexbase : A63827QG)
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82688536-breves-resiliation-du-contrat-d-apprentissage-par-l-employeur-apres-2-mois-dans-l-entreprise-prise
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