L’exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a bien un caractère discriminatoire.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-943 QPC, du 21 octobre 2021 (N° Lexbase : A788649X)

Pour lire la brève : 73622662-breves-caractere-discriminatoire-du-regime-des-majorations-des-indemnites-de-fonction-des-elus-ultr

Le 25 août 2021 (jour de la Saint-Louis et c’est assurément un clin d’œil), l’avocat Rennais, Loic Tertrais, publiait aux éditions Pierre Téqui, La quête de maître Fulano. L’auteur de A vélo !, en 2014, et de Défends ma cause, en 2018, revient ici avec un premier roman initiatique, à la manière d’un Télémaque de Fénelon, à l’exception près qu’il ne s’agit de pas de former un avocat-roi, mais plutôt un avocat plus humain.

Le roman dévoile les scènes de vie d’un avocat, que l’on devine de province, notable bien installé de sa communauté, roulant en SUV et fumant le cigare et pour lequel l’amplitude de ses horaires de travail est un gage de sa réussite professionnelle donc de la réussite de sa vie d’homme. Tout cela dérape progressivement au contact de son nouveau collaborateur, Jack, pour lequel les plaisirs des choses simples, comme les balades à vélo dans le parc et la littérature, le rendent d’abord fantasque, puis tout simplement meilleur… avocat.

Truffé de citations, mais l’auteur s’en amuse justement dans un chapitre en expliquant que citer c’est déjà s’approprier, ce roman est une bouffée d’oxygène dans une monde de l’avocature en quête non de vocation (il y a toujours plus de candidats au CRFPA) mais plutôt de sens.

Qu’est-ce qu’un avocat ? Telle est la question à laquelle tente de répondre, à travers l’initiation de Savinien Fulano à un humanisme de tous les jours, Loic Tertrais, pour lequel ce n’est pas le Code civil ou le Code des assurances qui commandent au métier d’avocat, mais sa capacité d’écoute, son souffle, sa foi en l’Homme.

Voilà donc une quête qui commence par un cauchemar et qui finit aux portes du Paradis pour le plus grand bien de Maître Fulano, et à travers lui de tous les avocats.

Je reçois l’auteur pour un entretien exclusif.

Pour vous procurer le livre : A-70108-la-quete-de-maitre-fulano.aspx

Crédits :
- Extrait de La bicyclette, Yves Montand, 1968
- Extrait de Blowin in the wind, Bob Dylan, 1962
- Extrait de Retour vers le futur 2, Robert Zemeckis, 1989
- Extrait de L’associé du diable, Taylor Hackford, 1998
- Extrait de Le Tonnerre de Dieu, Denys de La Patellière, 1965
- Extrait de Les grandes famille, Denys de La Patellière, 1958
- Extrait du Miserere mei, Deus, Allegri, conduit par Nigel Short, 2018

Adélaïde Léon, rédactrice en droit pénal et procédure pénale, vous présente les décisions qui ont marqué le droit de la peine ces derniers mois.

Pour lire le panorama [à paraître] : Y. Carpentier et A. Cristofari, Panorama de droit de la peine (janvier à septembre 2021), Lexbase Pénal, octobre 2021.

Réf :
- Loi n° 2021-403, du 8 avril 2021, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

- Décret n° 2021-1194, du 15 septembre 2021, relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

- Cass. crim., 20 octobre 2021, n° 21-84.498, FS-B

- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

- Cass. crim., 11 mai 2021 [22], n° 20-85.464, FP-P

- Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-85.576, FP-P

- Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412, FP-P

- Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-83.507, FP-P

- Cass. crim., 27 mai 2021, n° 20-82.727, FS-P

- Cons. const., décision n° 2021-925 QPC, du 21 juillet 2021

1/ Cotisations sociales - Non-renvoi devant le Conseil constitutionnel de la QPC relative au renvoi dans la contrainte à une mise en demeure antérieure

Il ne saurait être sérieusement soutenu que l'interprétation constante par la Cour de cassation des articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la Sécurité sociale, selon laquelle la contrainte décernée par un organisme de Sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions, qui doit permettre au redevable d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice, peut faire référence à une mise en demeure permettant au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, méconnaît les exigences du principe constitutionnel d'égalité devant la loi ni qu'elle porte atteinte aux droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 octobre 2021, n° 21-14.243, F-D (N° Lexbase : A815848N)

Pour lire la brève : 73266328-breves-non-renvoi-devant-le-conseil-constitutionnel-de-la-qpc-relative-au-renvoi-dans-la-contrainte


2/ Internet - Catégories de données devant être conservées par les opérateurs de communications électroniques : publication du décret

Le décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 détermine les catégories de données devant être conservées par les opérateurs de communications électroniques.

Réf. : Décret n° 2021-1361, du 20 octobre 2021, relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (N° Lexbase : L6135L8Q)

Pour lire la brève : 73549715-breves-categories-de-donnees-devant-etre-conservees-par-les-operateurs-de-communications-electroniq


3/ Presse - Liberté d’expression : la caricature par référence au passé esclavagiste de la France constitue-t-elle, dans le cadre d’un conflit de travail, une injure à caractère raciste ?

Ne constituent pas des injures à caractère raciste les propos dénonçant, dans le cadre d’un conflit de travail par une caricature faisant référence au passé esclavagiste de la France, les méthodes de gestion d’un directeur de centre pénitentiaire, qualifiées d’autoritaristes voire de racistes mais ne visant pas l’intéressé à raison de son origine ou de son appartenance à une race.

Réf. : Cass. crim., 19 octobre 2021, n° 20-86.559, F-S (N° Lexbase : A465549B)

Pour lire la brève : 73549827-breves-liberte-d-expression-la-caricature-par-reference-au-passe-esclavagiste-de-la-france-constitu


4/ Procédure civile - Publication au JO du décret relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation

Le décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021, publié au Journal officiel du 15 octobre 2021, désigne les rapporteurs de la Cour de cassation et énonce l’organisation de séances d’instruction, auxquelles participent le ou les avocats généraux, pour le traitement de certains pourvois.

Réf. : Décret n° 2021-1341, du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation (N° Lexbase : L5542L8R)

Pour lire la brève : 73549678-breves-publication-au-jo-du-decret-relatif-au-traitement-des-pourvois-formes-devant-la-cour-de-cass

Le décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021, publié au Journal officiel du 15 octobre 2021, désigne les rapporteurs de la Cour de cassation et énonce l’organisation de séances d’instruction, auxquelles participent le ou les avocats généraux, pour le traitement de certains pourvois.

Réf. : Décret n° 2021-1341, du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation (N° Lexbase : L5542L8R)

Pour lire la brève : 73549678-breves-publication-au-jo-du-decret-relatif-au-traitement-des-pourvois-formes-devant-la-cour-de-cass

Ne constituent pas des injures à caractère raciste les propos dénonçant, dans le cadre d’un conflit de travail par une caricature faisant référence au passé esclavagiste de la France, les méthodes de gestion d’un directeur de centre pénitentiaire, qualifiées d’autoritaristes voire de racistes mais ne visant pas l’intéressé à raison de son origine ou de son appartenance à une race.

Réf. : Cass. crim., 19 octobre 2021, n° 20-86.559, F-S (N° Lexbase : A465549B)

Pour lire la brève : 73549827-breves-liberte-d-expression-la-caricature-par-reference-au-passe-esclavagiste-de-la-france-constitu

Le décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 détermine les catégories de données devant être conservées par les opérateurs de communications électroniques.

Réf. : Décret n° 2021-1361, du 20 octobre 2021, relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (N° Lexbase : L6135L8Q)

Pour lire la brève : 73549715-breves-categories-de-donnees-devant-etre-conservees-par-les-operateurs-de-communications-electroniq

Il ne saurait être sérieusement soutenu que l'interprétation constante par la Cour de cassation des articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la Sécurité sociale, selon laquelle la contrainte décernée par un organisme de Sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions, qui doit permettre au redevable d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice, peut faire référence à une mise en demeure permettant au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, méconnaît les exigences du principe constitutionnel d'égalité devant la loi ni qu'elle porte atteinte aux droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 octobre 2021, n° 21-14.243, F-D (N° Lexbase : A815848N)

Pour lire la brève : 73266328-breves-non-renvoi-devant-le-conseil-constitutionnel-de-la-qpc-relative-au-renvoi-dans-la-contrainte

Juliette Mel vous présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cassation le 30 septembre dernier permettant de revenir sur la problématique de l'acquisition d'un terrain pollué.

"Une parcelle s'étant trouvée inconstructible pendant plusieurs mois en raison de la présence d'hydrocarbures sans que l'acquéreur ait été préalablement informé de cette pollution constitue un vice caché et non un défaut de conformité de la chose vendue."

Réf : Cass. civ. 3, 30-09-2021, n° 20-15.354, FS-B, Cassation partielle (N° Lexbase : A056948L)

1/ Covid-19 - Fermeture des remontées mécaniques : mise en place d’une aide exceptionnelle en faveur des personnes encadrant des activités sportives

Un décret, publié au Journal officiel du 6 octobre 2021, met en place une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé qui encadrent des activités sportives (enseignement du ski alpin par exemple) et ont été particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques en zones de montagne dans le contexte de l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2021-1295, du 5 octobre 2021, instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L4279L8Y)

Pour lire la brève : 73265919-breves-fermeture-des-remontees-mecaniques-mise-en-place-d-une-aide-exceptionnelle-en-faveur-des-per


2/ Droit des biens - Servitude d’irrigation instituée par une ASA : servitude d’utilité publique opposable aux tiers sans condition de publication !

La servitude d'irrigation instituée par une association syndicale autorisée constitue une servitude d'utilité publique ; elle est donc opposable aux tiers, peu importe qu’elle n’ait fait l’objet d’aucune publication.

Réf. : Cass. civ. 3, 23 septembre 2021, n° 17-27.462, F-D (N° Lexbase : A444647S)

Pour lire la brève : 73292836-breves-servitude-d-irrigation-instituee-par-une-asa-servitude-d-utilite-publique-opposable-aux-tier


3/ Marchés publics - Responsabilité quasi-délictuelle d'un autre constructeur à l'égard du titulaire du marché : possible invocation des manquements aux stipulations du contrat conclu avec le maître d'ouvrage

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, en invoquant un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 octobre 2021, n° 438872, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A863948H)

Pour lire la brève : 73501387-breves-responsabilite-quasi-delictuelle-d-un-autre-constructeur-a-l-egard-du-titulaire-du-marche-po


4/ Rémunération - Possibilité d’inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire sous certaines conditions

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.

Réf. : Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-19.407, FS-B (N° Lexbase : A331749Q)

Pour lire la brève : 73501340-breves-possibilite-d-inclure-l-indemnite-de-conges-payes-dans-la-remuneration-forfaitaire-sous-cert