L'article 8, c, de la Convention franco-tunisienne régit exclusivement les relations entre les États parties et n'est pas d'effet direct à l'égard des particuliers, lesquels ne peuvent ni en revendiquer l'application ni se le voir opposer.

Réf. : Cass. civ. 1, 30 mars 2022, n° 20-22.050, FS-D (N° Lexbase : A64697RZ)

Pour lire la brève : 83068619-breves-l-article-8-c-de-la-convention-franco-tunisienne-n-est-pas-d-effet-direct-a-l-egard-des-part

Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022, relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation, publié au Journal officiel du 31 mars 2022, précise les modalités de la fin des terrasses chauffées en extérieur.

Réf. : Décret n° 2022-452, du 30 mars 2022, relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation (N° Lexbase : L1859MCT)

Pour lire la brève : 83068412-breves-un-decret-precise-les-modalites-de-la-fin-des-terrasses-chauffees

Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur la validité et l'opposabilité des clauses de conciliation préalable dans les marchés de travaux, et plus particulièrement, elle revient sur leurs effets.

"La clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte constitue bien une fin de non-recevoir.

Mais elle ne s'applique pas en cas de demande reconventionnelle."

Réf : Cass. civ. 3, 16-03-2022, n° 21-11.951, FS-D, Cassation (N° Lexbase : A89967QA)

1/ Délégation de service public - Contrôle du juge de cassation sur le transfert du risque d'exploitation d'un service pour la caractérisation d'une délégation de service public

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d'un service public à un opérateur économique, d'un transfert du risque lié à l'exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public.

Réf. : CE 2e - 7e ch. réunies, 24 mars 2022, n° 449826, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A34177RY)

Pour lire la brève : 82995174-breves-controle-du-juge-de-cassation-sur-le-transfert-du-risque-d-exploitation-d-un-service-pour-la


2/ Fiscalité immobilière - LF pour 2022 : obligation d’acquittement par télérèglement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France

L’article 138 de la loi de finances pour 2022 instaure une obligation de paiement de la taxe de 3 % par télérèglement.

Réf. : Loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, art. 138 (N° Lexbase : L3007MAM)

Pour lire la brève : 82995183-breves-lf-pour-2022-obligation-d-acquittement-par-telereglement-de-la-taxe-de-3-sur-la-valeur-venal


3/ Licenciement - Mise en œuvre d’une réorganisation avant l’homologation d’un PSE

Si le CSE doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en œuvre avant la date d'homologation du PSE par l'autorité administrative.

Réf. : Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-15.370, FS-B (N° Lexbase : A12777RQ)

Pour lire la brève : 82995808-breves-mise-en-uvre-d-une-reorganisation-avant-l-homologation-d-un-pse


4/ Propriété intellectuelle - Application de l’exception de copie privée au stockage dans le cloud

L’exception dite de « copie privée » au titre de la Directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage (cloud) d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée

Réf. : CJUE, 24 mars 2022, aff. C-433/20 (N° Lexbase : A52757RS)

Pour lire la brève : 82959374-breves-application-de-l-exception-de-copie-privee-au-stockage-dans-le-icloud-i

L’exception dite de « copie privée » au titre de la Directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage (cloud) d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée

Réf. : CJUE, 24 mars 2022, aff. C-433/20 (N° Lexbase : A52757RS)

Pour lire la brève : 82959374-breves-application-de-l-exception-de-copie-privee-au-stockage-dans-le-icloud-i

Si le CSE doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en œuvre avant la date d'homologation du PSE par l'autorité administrative.

Réf. : Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-15.370, FS-B (N° Lexbase : A12777RQ)

Pour lire la brève : 82995808-breves-mise-en-uvre-d-une-reorganisation-avant-l-homologation-d-un-pse

L’article 138 de la loi de finances pour 2022 instaure une obligation de paiement de la taxe de 3 % par télérèglement.

Réf. : Loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, art. 138 (N° Lexbase : L3007MAM)

Pour lire la brève : 82995183-breves-lf-pour-2022-obligation-d-acquittement-par-telereglement-de-la-taxe-de-3-sur-la-valeur-venal

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d'un service public à un opérateur économique, d'un transfert du risque lié à l'exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public.

Réf. : CE 2e - 7e ch. réunies, 24 mars 2022, n° 449826, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A34177RY)

Pour lire la brève : 82995174-breves-controle-du-juge-de-cassation-sur-le-transfert-du-risque-d-exploitation-d-un-service-pour-la

Pour cette deuxième chronique, Benoît Le Dévédec, doctorant, juriste en droit et chargé de TD, revient sur la question du commencement de la vie, notion qui touche l'ensemble des branches du droit, tant public que civil et pénal. En général, quand le droit pénal s'intéresse à la vie, c'est pour déterminer s'il y a été porté atteinte ou non.

1/ Aide juridictionnelle - Publication d’un décret modifiant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle

A été publié au Journal officiel du 29 mars 2022 un décret modifiant l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle.

Réf. : Décret n° 2022-435, du 28 mars 2022, modifiant l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle (N° Lexbase : L1541MC3)

Pour lire la brève : 82959407-breves-publication-d-un-decret-modifiant-la-liste-et-le-ressort-des-bureaux-d-aide-juridictionnelle


2/ Concurrence - Illicéité du maintien dans les lieux de l’occupant du domaine public et concurrence déloyale

L'occupation sans titre du domaine public résulte du seul maintien dans les lieux malgré l'absence de renouvellement de la convention d'occupation à son terme et sans que l'administration n'ait à avertir l'occupant de la décision de non-renouvellement.
Dès lors, le maintien dans les lieux de l’occupant du domaine public est illicite et peut constituer un acte de concurrence déloyale.

Réf. : Cass. com., 16 mars 2022, n° 20-22.022, F-D (N° Lexbase : A89667Q7)

Pour lire la brève : 82688572-breves-illiceite-du-maintien-dans-les-lieux-de-l-occupant-du-domaine-public-et-concurrence-deloyale


3/ Procédure civile - Précision sur la qualification de l’arrêt réputé contradictoire

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 24 mars 2022, vient préciser qu'un arrêt rendu par une cour d'appel n'est réputé contradictoire qu'à la seule condition que la déclaration d'appel ait été signifiée à la personne de l'intimé défaillant, les modalités de signification des premières conclusions d'appelant étant sans incidence sur la qualification de la décision.

Réf. : Cass. civ. 2, 24 mars 2022, n° 19-25.033, F-B (N° Lexbase : A30697R4)

Pour lire la brève : 82865799-breves-precision-sur-la-qualification-de-l-arret-repute-contradictoire


4/ Santé et sécurité au travail - Précisions sur les modalités d’application du DUERP en entreprise à compter du 31 mars 2022

La loi « Santé au travail » du 2 août 2021 prévoit notamment la mise à jour du DUERP dans les actions de prévention au regard des résultats de l’évaluation des risques pour les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette mesure, qui doit s’appliquer en entreprise le 31 mars 2022, est précisée par un décret du 18 mars 2022.

Réf. : Décret n° 2022-395, du 18 mars 2022, relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences (N° Lexbase : L0175MCH)

Pour lire la brève : 82688542-breves-precisions-sur-les-modalites-d-application-du-duerp-en-entreprise-a-compter-du-31-mars-2022