1/ Avocats/Institutions représentatives - Transferts financiers entre la CAVOM et la CNBF après la suppression des avoués : le Premier ministre enjoint de prendre un décret

Après la suppression des avoués près les cours d’appel, les obligations de la CAVOM ont été prises en charge par la CNBF ; aucune convention n’ayant été conclue entre les caisses, le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de fixer par décret le montant des transferts financiers résultant de cette opération.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 20 octobre 2021, n° 445502, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A650749U)

Pour lire la brève : 74100071-breves-transferts-financiers-entre-la-cavom-et-la-cnbf-apres-la-suppression-des-avoues-le-premier-m


2/ Droit des étrangers - Un acte de naissance dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci

Un acte de naissance dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l'efficacité, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale.

Réf. : Cass. civ. 1, 3 novembre 2021, n° 20-50.005, F-B (N° Lexbase : A06607B3)

Pour lire la brève : 74292926-breves-un-acte-de-naissance-dresse-en-execution-d-une-decision-de-justice-est-indissociable-de-cell


3/ Fiscalité locale - Taxe sur les surfaces commerciales : notion de surface annexée

Pour déterminer si les surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées, il y a lieu de rechercher si leur utilisation contribue directement à l'activité qui y est déployée.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 20 octobre 2021, n° 448562, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6512493)

Pour lire la brève : 73944196-breves-taxe-sur-les-surfaces-commerciales-notion-de-surface-annexee


4/ Procédure civile - Article 700 du CPC : frais d’avocat versus équité

La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 13 octobre 2021, valide le raisonnement d’une cour d’appel ayant condamné le défendeur à payer au demandeur une somme au titre de dommages-intérêts pour recours abusif et une autre au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1253IZG), fondant cette dernière sur l’équité.

Réf. : Cass. civ. 3, 13 octobre 2021, n° 20-19.295, F-D (N° Lexbase : A3248498)

Pour lire la brève : 74100131-breves-article-700-du-cpc-frais-d-avocat-iversus-i-equite

La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 13 octobre 2021, valide le raisonnement d’une cour d’appel ayant condamné le défendeur à payer au demandeur une somme au titre de dommages-intérêts pour recours abusif et une autre au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1253IZG), fondant cette dernière sur l’équité.

Réf. : Cass. civ. 3, 13 octobre 2021, n° 20-19.295, F-D (N° Lexbase : A3248498)

Pour lire la brève : 74100131-breves-article-700-du-cpc-frais-d-avocat-iversus-i-equite

Pour déterminer si les surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées, il y a lieu de rechercher si leur utilisation contribue directement à l'activité qui y est déployée.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 20 octobre 2021, n° 448562, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6512493)

Pour lire la brève : 73944196-breves-taxe-sur-les-surfaces-commerciales-notion-de-surface-annexee

Un acte de naissance dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l'efficacité, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale.

Réf. : Cass. civ. 1, 3 novembre 2021, n° 20-50.005, F-B (N° Lexbase : A06607B3)

Pour lire la brève : 74292926-breves-un-acte-de-naissance-dresse-en-execution-d-une-decision-de-justice-est-indissociable-de-cell

Après la suppression des avoués près les cours d’appel, les obligations de la CAVOM ont été prises en charge par la CNBF ; aucune convention n’ayant été conclue entre les caisses, le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de fixer par décret le montant des transferts financiers résultant de cette opération.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 20 octobre 2021, n° 445502, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A650749U)

Pour lire la brève : 74100071-breves-transferts-financiers-entre-la-cavom-et-la-cnbf-apres-la-suppression-des-avoues-le-premier-m

Laïla Bedja, rédactrice en Droit de la protection sociale et Droit médical, vous présente les décisions marquantes en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle de juillet à octobre 2021


1/ Irrecevabilité du moyen tiré de la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable relevé par le tiers à l’occasion de l’action en garantie exercé à son encontre

Réf : Cass. civ. 2, 24 juin 2021, n° 20-12.387, F-B (N° Lexbase : A40264XE)


2/ Recours contre le tiers responsable et réparation du préjudice : les juges du fond ne sont pas liés par la date de consolidation fixée par la CPAM

Réf : Cass. civ. 2, 14 octobre 2021, n° 20-10.572, F-B (N° Lexbase : A3300494)


3/ Condamnation aux dépens dans le contentieux de la Sécurité sociale : la règle d’application immédiate ne porte pas atteinte au principe de non-rétroactivité des actes réglementaires

Réf : Cass. civ. 2, 3 juin 2021, n° 19-25.571, F-P (N° Lexbase : A23924U7)


4/ Bénéfice de la faute inexcusable de droit : une lettre de menace anonyme destinée à la victime constitue un risque signalé à l’employeur

Réf : - Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 19-25.550, F-B (N° Lexbase : A62724YX)

- Yann Bougenaux, La reconnaissance de droit de la faute inexcusable, Lexbase Social, septembre 2021, n° 875 (N° Lexbase : N8566BYW)

Dans le cadre de la deuxième partie de cette journée consacrée à la responsabilité pénale à l'épreuve de l'intelligence artificielle, Fabrizio Papa Techera, directeur Produit et Innovation au sein de Lexbase, a expliqué de quelle manière l'intelligence artificielle pouvait se mettre au service des métiers de la justice pénale.

Dans le cadre de la deuxième partie de cette journée consacrée à la responsabilité pénale à l'épreuve de l'intelligence artificielle, Evan Raschel, professeur à l'Université de Clermont Auvergne, a présenté les enjeux éthiques d'une responsabilité pénale du robot.

Dans le cadre de la deuxième partie de cette journée consacrée à la responsabilité pénale à l'épreuve de l'intelligence artificielle, trois étudiantes au sein du Master 2 Droit pénal fondamental à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Sarah Chérif, Léna Humbert et Candice Laronze, sont intervenues sur la responsabilité éventuelle du robot.

Dans le cadre de la première partie de cette journée consacrée au procès à l’épreuve de l’intelligence artificielle, Mélodie Peltier-Henry, doctorante à l'Université de Lorraine, a abordé le sujet de la justice prédictive.