Un décret du 16 mars 2022, publié au Journal officiel du 17 mars 2022, modifie la composition des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) chargés d'examiner les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions des tableaux de maladies professionnelles ou que la maladie n'est pas inscrite dans un tableau.

Réf. : Décret n° 2022-374, du 16 mars 2022, relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (N° Lexbase : L9893MBZ)

Pour lire la brève : 82688631-breves-modification-de-la-composition-et-du-fonctionnement-des-comites-regionaux-de-reconnaissance

Dans ce panorama, Lisa Poinsot, rédactrice en droit social, vous présente les décisions marquantes en matière de harcèlement rendues ces derniers mois.

1/ La validité d’une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral
Réf : Cass. soc., 4 novembre 2021, n° 20-16.550

2/ La dénonciation du harcèlement et la liberté d’expression du salarié
Réf : Cass. soc., 24 novembre 2021, n° 19-20.400

3/ Distinction entre harcèlement moral et prévention du harcèlement moral
Réf : Cass. soc., 5 janvier 2022, n° 20-14.927

4/ La preuve et l’office du juge en matière de harcèlement moral
Réf : Cass. soc., 9 février 2022, n° 20-13.711

5/ Licenciement dans le cadre d’un contexte de harcèlement moral
Réf : Cass. soc., 9 février 2022, n° 20-15.522

Il s'agit d'une rediffusion de la vidéo Youtube de la chaîne LexTV : watch?v=Z9YdVwqPRN8&list=PLzpsshp5Xhe9GX210aOnkCDkH1tVCOBob&index=17

Dans le cadre de notre série #EtSiJétaisGardeDesSceaux, nous sommes allés à la rencontre de Me Marc Bonnant, Bâtonnier de Genève pour lui poser les questions suivantes :

- Que pensez-vous de la prison à perpétuité ? : "Les crimes justifient une peine de mort de chaque jour"
- Que vous inspire "l'aviseur fiscal" ? : "Les aviseurs fiscaux, ils ne m'inspirent que du mépris"
- Affaire Colonna : responsabilité de l'Etat ? "Il faudrait engager la responsabilité de l'Etat et des juges"
- Liberté d'expression : une espèce en voie d'extinction ? "Moi Garde des sceaux, je réhabiliterai la justesse de haïr"
- Quel(s) message(s) adresseriez-vous à Poutine ? "Vladimir, veux tu apprendre le monde tel qu'il est devenu ?"
- Que pensez-vous des sanctions prises par l'Europe ? "Les sanctions de l'Europe sur la Russie, des sanctions de lâches"
- Êtes-vous plus humaniste que l'écologiste Jadot ? "La peine doit être un châtiment, elle ne doit pas être une chance"

Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 16 mars dernier qui permet d'aborder la question de la validité des clauses d'exclusion de garantie.

"La jurisprudence est sévère quant à l'appréciation de la validité des clauses d'exclusions stipulées dans les polices d'assurance.

Mentionnées en caractères très apparents, ces exclusions doivent être formelles et limitées ce qui empêche de retenir des exclusions indirectes."

Réf : Cass. civ. 3, 16-03-2022, n° 18-23.954, FS-B, Cassation (N° Lexbase : N0834BZW)

1/ Assurances - La transaction conclue entre la victime et l’assuré : la participation de l’assureur aux négociations ne lui rend pas la transaction opposable

Lorsqu’un assureur a stipulé que la transaction intervenue en dehors de lui ne lui sera pas opposable, le seul fait de participer à la négociation ne permet pas de considérer qu’il a participé à la conclusion de l’accord et donc de considérer que la transaction lui est opposable.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 mars 2022, n° 20-13.552, FS-B (N° Lexbase : A63727Q3)

Pour lire la brève : 82689144-breves-la-transaction-conclue-entre-la-victime-et-l-assure-la-participation-de-l-assureur-aux-negoc


2/ Droit administratif général - Destruction par l’administration de documents devant être communiqués : reconstitution obligatoire, sauf charge de travail manifestement disproportionnée

Une administration ayant procédé à la destruction de documents devant être communiqués a l’obligation, le cas échéant, de les reconstituer, sauf charge de travail manifestement disproportionnée.

Réf. : CE 9e - 10e ch. réunies, 17 mars 2022, n° 452034, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A99087QZ)

Pour lire la brève : 82667086-breves-destruction-par-l-administration-de-documents-devant-etre-communiques-reconstitution-obligat


3/ Droit financier - Délit d'initiés : un journaliste financier peut communiquer des informations privilégiées lorsque c'est nécessaire et proportionné

La divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs concernant des sociétés cotées en Bourse est licite lorsqu’elle est nécessaire pour mener à bien une activité de journalisme et respecte le principe de proportionnalité.

Réf. : CJUE, gde ch., 15 mars 2022, aff. C-302/20 (N° Lexbase : A48437QG)

Pour lire la brève : 82688564-breves-delit-d-inities-un-journaliste-financier-peut-communiquer-des-informations-privilegiees-lors


4/ Résiliation du contrat d’apprentissage par l’employeur après 2 mois dans l’entreprise : prise en compte des salaires et des congés payés dans l'indemnisation de l'apprenti

Dans l’hypothèse où l’employeur décide de rompre le contrat d’apprentissage après la période légale de 2 mois autorisant la résiliation unilatérale du contrat, ce dernier doit verser à l’apprenti les salaires dus jusqu’au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés afférents.

Réf. : Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658, FP-B (N° Lexbase : A63827QG)

Pour lire la brève : 82688536-breves-resiliation-du-contrat-d-apprentissage-par-l-employeur-apres-2-mois-dans-l-entreprise-prise

Dans l’hypothèse où l’employeur décide de rompre le contrat d’apprentissage après la période légale de 2 mois autorisant la résiliation unilatérale du contrat, ce dernier doit verser à l’apprenti les salaires dus jusqu’au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés afférents.

Réf. : Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658, FP-B (N° Lexbase : A63827QG)

Pour lire la brève : 82688536-breves-resiliation-du-contrat-d-apprentissage-par-l-employeur-apres-2-mois-dans-l-entreprise-prise

La divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs concernant des sociétés cotées en Bourse est licite lorsqu’elle est nécessaire pour mener à bien une activité de journalisme et respecte le principe de proportionnalité.

Réf. : CJUE, gde ch., 15 mars 2022, aff. C-302/20 (N° Lexbase : A48437QG)

Pour lire la brève : 82688564-breves-delit-d-inities-un-journaliste-financier-peut-communiquer-des-informations-privilegiees-lors

Une administration ayant procédé à la destruction de documents devant être communiqués a l’obligation, le cas échéant, de les reconstituer, sauf charge de travail manifestement disproportionnée.

Réf. : CE 9e - 10e ch. réunies, 17 mars 2022, n° 452034, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A99087QZ)

Pour lire la brève : 82667086-breves-destruction-par-l-administration-de-documents-devant-etre-communiques-reconstitution-obligat

Lorsqu’un assureur a stipulé que la transaction intervenue en dehors de lui ne lui sera pas opposable, le seul fait de participer à la négociation ne permet pas de considérer qu’il a participé à la conclusion de l’accord et donc de considérer que la transaction lui est opposable.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 mars 2022, n° 20-13.552, FS-B (N° Lexbase : A63727Q3)

Pour lire la brève : 82689144-breves-la-transaction-conclue-entre-la-victime-et-l-assure-la-participation-de-l-assureur-aux-negoc

S'il incombe à l'employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail d'établir que cette restriction est justifiée et proportionnée, cette exigence n'implique pas qu'il doive être en mesure de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 14 mars 2022, n° 434343, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A45677Q9)

Pour lire la brève : 82449433-breves-reglement-interieur-interdiction-par-l-employeur-de-la-consommation-d-alcool-dans-l-entrepri