1/ Avocats/Institutions représentatives - Transferts financiers entre la CAVOM et la CNBF après la suppression des avoués : le Premier ministre enjoint de prendre un décret
Après la suppression des avoués près les cours d’appel, les obligations de la CAVOM ont été prises en charge par la CNBF ; aucune convention n’ayant été conclue entre les caisses, le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de fixer par décret le montant des transferts financiers résultant de cette opération.
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 20 octobre 2021, n° 445502, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A650749U)
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74100071-breves-transferts-financiers-entre-la-cavom-et-la-cnbf-apres-la-suppression-des-avoues-le-premier-m
2/ Droit des étrangers - Un acte de naissance dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci
Un acte de naissance dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l'efficacité, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale.
Réf. : Cass. civ. 1, 3 novembre 2021, n° 20-50.005, F-B (N° Lexbase : A06607B3)
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74292926-breves-un-acte-de-naissance-dresse-en-execution-d-une-decision-de-justice-est-indissociable-de-cell
3/ Fiscalité locale - Taxe sur les surfaces commerciales : notion de surface annexée
Pour déterminer si les surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées, il y a lieu de rechercher si leur utilisation contribue directement à l'activité qui y est déployée.
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 20 octobre 2021, n° 448562, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6512493)
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73944196-breves-taxe-sur-les-surfaces-commerciales-notion-de-surface-annexee
4/ Procédure civile - Article 700 du CPC : frais d’avocat versus équité
La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 13 octobre 2021, valide le raisonnement d’une cour d’appel ayant condamné le défendeur à payer au demandeur une somme au titre de dommages-intérêts pour recours abusif et une autre au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1253IZG), fondant cette dernière sur l’équité.
Réf. : Cass. civ. 3, 13 octobre 2021, n° 20-19.295, F-D (N° Lexbase : A3248498)
Pour lire la brève :
74100131-breves-article-700-du-cpc-frais-d-avocat-iversus-i-equite
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