Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 avril 2022, n° 20-22.866, FS-B (N° Lexbase : A08717US)

Pour lire la brève : 83767700-edition-du-22-04-2022#article-481256

Constitue une plainte, au sens de l’article 85 du Code de procédure pénale, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l'autorité judiciaire ou d'un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale.
La personne qui, s'étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d'instruction, a omis de justifier du dépôt préalable d'une plainte auprès du procureur de la République ou d'un service de police judiciaire dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du même texte, demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l'instruction au soutien de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant sanctionné sa carence en déclarant sa constitution de partie civile irrecevable.

Réf. : Cass. crim., 20 avril 2022, n° 21-82.877, F-B (N° Lexbase : A15747UT)

Pour lire la brève : 83767700-edition-du-22-04-2022#article-481258

Sans préjudice de la possibilité pour les copropriétaires d'en référer au président du tribunal judiciaire pour mettre fin ou modifier la mission de l'administrateur provisoire, ils ne peuvent remettre en cause des décisions prises par l'administrateur provisoire qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée générale, à l'exception de ceux que la loi interdit au juge de lui donner.
Les décisions de l'administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit.

Réf. : Cass. civ. 3, 13 avril 2022, n° 21-15.923, FS-B (N° Lexbase : A41227TT)

Pour lire la brève : 83767700-edition-du-22-04-2022#article-481245

Le litige relatif à la contestation du titre de recette émis à l’encontre de la personne agréée pour déposer des matières de vidange d'installations d'assainissement non collectif dans des stations d'épuration, en réparation des préjudices découlant d’une mauvaise exécution de la convention, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Réf. : T. confl., 11 avril 2022, n° 4240 (N° Lexbase : A98227TX)

Pour lire la brève : 83767700-edition-du-22-04-2022#article-481227

Juliette Mel, avocate, revient sur une décision rendue le 12 avril dernier par le Conseil d'Etat.

"L'article 1792-4-3 du Code civil, inséré dans une section du code relative aux devis et marchés et inséré dans un chapitre consacré aux contrats de louage d'ouvrage a vocation à s'appliquer à l'action du maître d'ouvrage contre le constructeur ou son sous-traitant.

Le délai de l'action est donc le délai décennal à compter de la réception et non le délai de droit commun."

Réf : CE 2/7 ch.-r., 12-04-2022, n° 448946 (N° Lexbase : A41457TP)

1/ Contrat de travail - Travailleurs de plateforme numérique : comment s’apprécie l’existence du lien de subordination ?

Il ne suffit pas de caractériser l'exercice d'un travail au sein d'un service organisé selon des conditions déterminées unilatéralement par la plateforme numérique pour déterminer l’existence d’un lien de subordination et par-delà d’un contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-14.870, FS-B (N° Lexbase : A41167TM)

Pour lire la brève : 83767597-edition-du-21-04-2022#article-481220


2/Entreprises en difficulté - Exclusion de la compensation entre la dette de restitution consécutive à l'annulation d’un paiement interdit et une créance admise au passif du débiteur

Les sommes recouvrées au titre de la restitution par le créancier des sommes qu'il a reçues au titre d'opérations annulées à la demande du commissaire à l'exécution du plan agissant dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer l'actif du débiteur, entrent dans le patrimoine de ce dernier et sont destinées à être réparties entre tous les créanciers.

Dès lors, toute compensation en vertu de l'existence d'un lien de connexité est donc exclue entre la dette de restitution consécutive à l'annulation d'une opération contractée après la date de cessation des paiements et une créance admise au passif du débiteur.

Réf. : Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-22.389, F-B N° Lexbase : A41217TS

Pour lire la brève : 83767597-edition-du-21-04-2022#article-481177


3/ Licenciement – Licenciement d’un animateur de télévision à la suite d’une plaisanterie sexiste vs liberté d'expression

Le licenciement d’un animateur de télévision ayant fait une « blague » sexiste est, au regard de divers facteurs, une sanction proportionnée qui ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'expression garantie à un salarié.

Réf. : Cass. soc., 20 avril 2022, n° 20-10.852, FS-B (N° Lexbase : A08737UU)

Pour lire la brève : 83767597-edition-du-21-04-2022#article-481249


4/ Procédure civile - L’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction relève du pouvoir discrétionnaire du juge

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 14 avril 2022 vient préciser que l’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction ou de consultation qui peut être ordonnée en application des articles 143, 144 et 256 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
La Haute juridiction rappelle également que le juge du fond a un pouvoir d’appréciation souveraine sur les éléments de preuve, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentaire ni d’ordonner une mesure d’instruction.

Réf. : Cass. civ. 2, 14 avril 2022, n° 20-22.578, F-B N° Lexbase : A44717TR

Pour lire la brève : 83767597-edition-du-21-04-2022#article-481205

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 14 avril 2022 vient préciser que l’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction ou de consultation qui peut être ordonnée en application des articles 143, 144 et 256 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
La Haute juridiction rappelle également que le juge du fond a un pouvoir d’appréciation souveraine sur les éléments de preuve, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentaire ni d’ordonner une mesure d’instruction.

Réf. : Cass. civ. 2, 14 avril 2022, n° 20-22.578, F-B N° Lexbase : A44717TR

Pour lire la brève : 83767597-edition-du-21-04-2022#article-481205

Le licenciement d’un animateur de télévision ayant fait une « blague » sexiste est, au regard de divers facteurs, une sanction proportionnée qui ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'expression garantie à un salarié.

Réf. : Cass. soc., 20 avril 2022, n° 20-10.852, FS-B (N° Lexbase : A08737UU)

Pour lire la brève : 83767597-edition-du-21-04-2022#article-481249

Les sommes recouvrées au titre de la restitution par le créancier des sommes qu'il a reçues au titre d'opérations annulées à la demande du commissaire à l'exécution du plan agissant dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer l'actif du débiteur, entrent dans le patrimoine de ce dernier et sont destinées à être réparties entre tous les créanciers.

Dès lors, toute compensation en vertu de l'existence d'un lien de connexité est donc exclue entre la dette de restitution consécutive à l'annulation d'une opération contractée après la date de cessation des paiements et une créance admise au passif du débiteur.

Réf. : Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-22.389, F-B N° Lexbase : A41217TS

Pour lire la brève : 83767597-edition-du-21-04-2022#article-481177

Il ne suffit pas de caractériser l'exercice d'un travail au sein d'un service organisé selon des conditions déterminées unilatéralement par la plateforme numérique pour déterminer l’existence d’un lien de subordination et par-delà d’un contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-14.870, FS-B (N° Lexbase : A41167TM)

Pour lire la brève : 83767597-edition-du-21-04-2022#article-481220