Les dispositions dérogatoires de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5740LWI) portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT) autorisent, par dérogation à l’article 706-71 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7459LPX), le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties ;
Cette dérogation s’applique dans le cadre du débat préalable au placement en détention provisoire d’un mis en examen non détenu pour une autre cause et qui s’oppose au recours à la visioconférence.
Réf. : Cass. crim., 22 juillet 2020, n° 20-82.213, F-P+B+I

La procédure spéciale d'expulsion applicable aux gens du voyage n’est pas exclusive du référé « mesures utiles » (CE 3° et 8 ch.-r., 16 juillet 2020, n° 437113, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A38883RG).
Réf. : CE 3° et 8 ch.-r., 16 juillet 2020, n° 437113, mentionné aux tables du recueil Lebon

Les moyens mettant en cause la régularité de la procédure conduisant à la conclusion de la convention domaniale, et non des vices propres à l'acte d'approbation, ne peuvent être utilement soulevés à l'appui du recours en excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté préfectoral portant approbation de la convention (CE 3° et 8° ch.-r., 16 juillet 2020, n° 430518, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A38843RB).
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 16 juillet 2020, n° 430518, inédit au recueil Lebon

Un arrêt, publié au Journal officiel du 18 juillet 2020, apporte diverses modifications au dispositif de garantie par l’État qui peut être accordée aux prêts consentis par les banques, les sociétés de financement et les intermédiaires en financement participatif aux entreprises touchées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus ; il modifie en conséquence l'arrêté du 23 mars 2020 (N° Lexbase : L5530LWQ).
Réf. : Arrêté du 13 juillet 2020, portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

L’expérimentation des cours criminelles vient de prendre une nouvelle ampleur puisque six nouvelles cours verront le jour à compter du 1er août 2020 portant à quinze le nombre de départements concernés.
Réf. : Arrêté du 2 juillet 2020, portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements

Le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante, et ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin.
Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.585, FS-P+B

La cour d’appel est tenue de statuer sur le bien-fondé de l’exception prise de la violation du principe de spécialité soulevée devant elle et ne peut, pour refuser de se prononcer, arguer d’une incompétence en matière de contentieux relatif à l’exécution des mandats d’arrêts européens.
Réf. : Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-84.791 F-P+B+I

Est régulière la notification de la promesse synallagmatique de vente ouvrant droit à rétractation de l’acheteur non-professionnel qui a pris la forme de l’envoi, à ce dernier, par LRAR, d’une copie de l’acte sous seing privé de vente stipulant expressément au sein d’une article intitulé « droit de rétractation » les modalités d’exercice de ce droit sans avoir été complété par une lettre de notification attirant l'attention de l'acquéreur sur sa faculté de rétractation dans un délai déterminé ; condition de forme non exigée par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L0024LN9).
Réf. : Cass. civ. 3, 9 juillet 2020, n° 19-18.943, F-D

La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2020 ; elle a pour objectif de renforcer les garanties des consommateurs.
Réf. : Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Les paragraphes n° 60 et 70 de l'instruction publiée le 6 juillet 2016 sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 (N° Lexbase : X0082AST), qui prévoient qu'ont seules le caractère d'entreprises ayant été reprises, éligibles à ce titre au régime d'exonération instauré par l'article 44 quindecies du CGI, soit des structures juridiquement nouvelles, soit des sociétés dont plus de 50 % des titres sont annulés.
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 16 juillet 2020, n° 440269, mentionné aux tables du recueil Lebon