La seule qualité de membre d'un GAEC ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.
Elle ne peut bénéficier d'une telle procédure que si elle exerce individuellement une activité agricole distincte de l'exploitation du groupement.

Réf. : Cass. civ. 2, 16 décembre 2021, n° 20-18.344, F-B (N° Lexbase : A30157GR)

Pour lire la brève : 76659072-breves-associe-d-un-gaec-A0-procedures-collectives-ou-surendettement-des-particuliers-A0

Mercredi 15 décembre 2021, magistrats, avocats et greffiers se sont rassemblés pour réclamer des moyens « dignes » pour la Justice. Cette mobilisation faisait suite à « La tribune des 3 000 » dans laquelle des magistrats et des greffiers alertaient sur leur souffrance au travail et la perte de sens dans leur métier.

Fabrice Vert, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, coordonnateur du pôle urgences civiles et vice-président du Groupement européen des magistrats pour la médiation section France a accepté de revenir sur les raisons de cette colère.

Cette interview a été initialement publiée dans la revue Lexbase Avocats.

Réf : Le portrait de Georges Blanda, conciliateur, publié dans Le Monde par Pascale Robert-Diard : a-paris-un-saint-en-enfer_1046799_3224.html

1/ Droit pénal spécial - Violences conjugales : précision des modalités de surveillance des auteurs d’infractions

Le décret n° 2021-1820, du 24 décembre 2021, relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple, destiné à renforcer la protection des victimes de violences ou d’infractions commises au sein du couple, a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2021.

Réf. : Décret n° 2021-1820, du 24 décembre 2021, relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple (N° Lexbase : L1152MAW)

Pour lire la brève : 76658331-breves-violences-conjugales-precision-des-modalites-de-surveillance-des-auteurs-d-infractions


2/ Droit rural - Droit de préemption de la SAFER/droit de préemption du preneur : attention aux différences de formalisme !

La SAFER, contrairement au preneur à bail, doit notifier sa décision de préemption au notaire chargé d'instrumenter. L'absence de notification au vendeur n’est donc pas une cause de nullité de la décision de préemption.

Réf. : Cass. civ. 3, 24 novembre 2021, n° 20-18.576, F-D (N° Lexbase : A51587DE)

Pour lire la brève : 75730599-breves-droit-de-preemption-de-la-safer-droit-de-preemption-du-preneur-attention-aux-differences-de


3/ Procédure civile - Covid-19 – précisions sur la régularité de la procédure sans audience et des éventuelles contestations relatives aux prescriptions légales

À l’occasion de deux arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendus le même jour, le 16 décembre 2021, vient préciser que lorsqu’il a été décidé que la procédure se déroule sans audience, le jugement doit à peine de nullité mentionner la décision du président de statuer sans audience, les modalités de l’information aux parties, ainsi que l’absence d’opposition de celles-ci.
La nullité du jugement découlant de l’omission ou l’inexactitude d’une mention peut être prononcée que s’il est établi par les pièces de la procédure, le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

Réf. : Cass. civ. 2, 16 décembre 2021, deux arrêts, n° 20-18.797, FS-B (N° Lexbase : A30297GB) et n° 20-18.798, FS-B (N° Lexbase : A30237G3)

Pour lire la brève : 76658371-breves-covid-19-precisions-sur-la-regularite-de-la-procedure-sans-audience-et-des-eventuelles-conte


4/ Taxe sur la valeur ajoutée - L’administration fiscale tire les conséquences des dernières jurisprudences en matière d’opérations réalisées entre entités d'une même personne morale

L’administration fiscale est venue mettre à jour sa documentation relative aux opérations réalisées entre entités d’une même personne morale en matière de TVA.

Réf. : BOFiP, actualités, 29 décembre 2021

Pour lire la brève : 76658251-breves-l-administration-fiscale-tire-les-consequences-des-dernieres-jurisprudences-en-matiere-d-ope

L’administration fiscale est venue mettre à jour sa documentation relative aux opérations réalisées entre entités d’une même personne morale en matière de TVA.

Réf. : BOFiP, actualités, 29 décembre 2021

Pour lire la brève : 76658251-breves-l-administration-fiscale-tire-les-consequences-des-dernieres-jurisprudences-en-matiere-d-ope

À l’occasion de deux arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendus le même jour, le 16 décembre 2021, vient préciser que lorsqu’il a été décidé que la procédure se déroule sans audience, le jugement doit à peine de nullité mentionner la décision du président de statuer sans audience, les modalités de l’information aux parties, ainsi que l’absence d’opposition de celles-ci.
La nullité du jugement découlant de l’omission ou l’inexactitude d’une mention peut être prononcée que s’il est établi par les pièces de la procédure, le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

Réf. : Cass. civ. 2, 16 décembre 2021, deux arrêts, n° 20-18.797, FS-B (N° Lexbase : A30297GB) et n° 20-18.798, FS-B (N° Lexbase : A30237G3)

Pour lire la brève : 76658371-breves-covid-19-precisions-sur-la-regularite-de-la-procedure-sans-audience-et-des-eventuelles-conte

La SAFER, contrairement au preneur à bail, doit notifier sa décision de préemption au notaire chargé d'instrumenter. L'absence de notification au vendeur n’est donc pas une cause de nullité de la décision de préemption.

Réf. : Cass. civ. 3, 24 novembre 2021, n° 20-18.576, F-D (N° Lexbase : A51587DE)

Pour lire la brève : 75730599-breves-droit-de-preemption-de-la-safer-droit-de-preemption-du-preneur-attention-aux-differences-de

Le décret n° 2021-1820, du 24 décembre 2021, relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple, destiné à renforcer la protection des victimes de violences ou d’infractions commises au sein du couple, a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2021.

Réf. : Décret n° 2021-1820, du 24 décembre 2021, relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple (N° Lexbase : L1152MAW)

Pour lire la brève : 76658331-breves-violences-conjugales-precision-des-modalites-de-surveillance-des-auteurs-d-infractions

1/ Covid-19 - Protocole sanitaire en entreprise : 3 à 4 jours de télétravail obligatoires sous peine d’amendes administratives

La version actualisée du protocole sanitaire en entreprise, applicable depuis le 3 janvier 2022, prévoit que le recours au télétravail est obligatoire pour tous les salariés dont le poste le permet, à raison de trois jours minimum par semaine et quatre jours quand cela est possible.

Réf. : Min. Travail, protocole sanitaire en entreprise, 3 janvier 2022

Pour lire la brève : 76587400-breves-protocole-sanitaire-en-entreprise-3-a-4-jours-de-teletravail-obligatoires-sous-peine-d-amend


2/ Fiscal - Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022

La loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, promulguée le 30 décembre 2021, a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021.

Réf. : Loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022 (N° Lexbase : L3007MAM)

Pour lire la brève : 76587141-breves-les-principales-mesures-fiscales-de-la-loi-de-finances-pour-2022


3/ Procédure civile - Parution de deux décrets désignant les tribunaux judiciaires de Mont-de-Marsan et de Dax pour connaître au niveau du département des Landes de certaines matières

Ont été publiés au Journal officiel du 28 décembre 2021, deux décrets n° 2021-1821 et n° 2021- 1822 du 27 décembre 2021, modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du Code de l'organisation judiciaire et désignant les tribunaux de Mont-De-Marsan et de Dax pour connaître seuls des procédures collectives en matière civile, rurale et de pêche maritime.

Réf. : Décret n° 2021-1821, du 27 décembre 2021, désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du COJ (N° Lexbase : L1157MA4) ; Décret n° 2021-1822, du 27 décembre 2021, modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale (N° Lexbase : L1142MAK)

Pour lire la brève : 76210537-breves-parution-de-deux-decrets-designant-les-tribunaux-judiciaires-de-mont-de-marsan-et-de-dax-pou


4/ Universités - Pouvoirs du conseil académique de l’Université relevant une irrégularité entachant la délibération du comité de sélection d'un enseignant-chercheur

Le conseil académique d’une Université a la possibilité, lorsqu'il relève une irrégularité entachant la délibération du comité de sélection arrêtant la liste des candidats, de ne pas donner suite à la procédure de recrutement.

Réf. : CE, 4° et 1° ch.-r., 8 décembre 2021, n° 436191, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A87237ES)

Pour lire la brève : 75564188-breves-pouvoirs-du-conseil-academique-de-l-universite-relevant-une-irregularite-entachant-la-delibe

Le conseil académique d’une Université a la possibilité, lorsqu'il relève une irrégularité entachant la délibération du comité de sélection arrêtant la liste des candidats, de ne pas donner suite à la procédure de recrutement.

Réf. : CE, 4° et 1° ch.-r., 8 décembre 2021, n° 436191, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A87237ES)

Pour lire la brève : 75564188-breves-pouvoirs-du-conseil-academique-de-l-universite-relevant-une-irregularite-entachant-la-delibe

Ont été publiés au Journal officiel du 28 décembre 2021, deux décrets n° 2021-1821 et n° 2021- 1822 du 27 décembre 2021, modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du Code de l'organisation judiciaire et désignant les tribunaux de Mont-De-Marsan et de Dax pour connaître seuls des procédures collectives en matière civile, rurale et de pêche maritime.

Réf. : Décret n° 2021-1821, du 27 décembre 2021, désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du COJ (N° Lexbase : L1157MA4) ; Décret n° 2021-1822, du 27 décembre 2021, modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale (N° Lexbase : L1142MAK)

Pour lire la brève : 76210537-breves-parution-de-deux-decrets-designant-les-tribunaux-judiciaires-de-mont-de-marsan-et-de-dax-pou