Sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux.
Réf. : Cass. civ. 2, 9 juillet 2020, n° 19-15.446, F-P+B+I

A la suite de la conclusion d’une promesse synallagmatique de vente portant sur un bien immobilier sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt d’un montant déterminé et à un taux d’intérêt maximum et enserrant l’obligation de l’acheteur d’accomplir les démarches nécessaires pour l’obtention du prêt et celle de réaliser la condition suspensive dans des délais déterminés, l’acquéreur qui, par sa négligence, s’est abstenu de respecter les délais et les stipulations du compromis relatives au capital et au taux d’intérêt, commet une faute, de sorte que le vendeur n’est pas tenu de restituer à l’acheteur, du fait de l’échec de la vente, le montant de l’acompte versé en contrepartie de l’indisponibilité du bien réservé.
Réf. : Cass. civ. 3, 9 juillet 2020, n° 19-18.893, F-D

Avec le parking installé dans l’arbre, plus besoin de carte d’abonnement ou de parking. Grâce à un mécanisme ingénieux, Gaston peut se garer dans le premier peuplier venu. Il fallait y penser.

Avec la télécommande à parcmètres, Longtarin, le policier de la circulation, devenu au fil des ans l’ennemi numéro 1 de Gaston qui traque sans arrêt la voiture de notre héros pour lui mettre une amende salée, Gaston pirate le parcmètre, appelé « les affreux mange-fric » dans la série, pour le commander à distance… et encore les transforme-t-il en machines à sous, ou les scie-t-il avec un robot téléguidé dans d’autres planches !

A l’exception de quelques gaffes qui opportunément effrayent ou paralysent des cambrioleurs qui se sont introduits au siège du journal la nuit, les agissements de Gaston sont dès lors réellement perturbateurs de l’ordre établi et souvent dommageables, qu’il s’agisse d’atteinte aux personnes ou aux biens.

Pourtant, force est de constater qu’il n’est pas d’exemple que le juge soit appelé à intervenir pour sanctionner Gaston.

Crédits :

- Jean-Louis Autin, L’univers juridique de Gaston Lagaffe, in Droit et bande dessinée, PUG, 1998
- Extraits de Gaston (série télévisée d'animation), produite par le studio Normaal, musique de Féloche
- Extrait d’un entretien de Franquin accordé à Derib en 1974
- Extrait de Et Franquin commit Lagaffe, reportage diffusé dans Entrée libre sur France 5
- Oh ! Hé ! Hein ! Bon !, Nino Ferrer, 1966

Gaston n'est pas un fainéant sans qualité, c'est un innovateur génial que son employeur ne sait pas employer alors qu'il ne demande qu'à contribuer ; que l’on songe au bureau qui cache en réalité un babyfoot pour ne pas travailler ; ou de l’armoire à lit… Et, si l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute, il en va autrement si elle est liée à la mauvaise foi du salarié. Et Gaston est tout de même très souvent de mauvaise foi, nous en conviendrons.

Que son bureau soit une cachette pour éviter les tâches fournies par la rédaction, un labyrinthe formé de piles de journaux pour en faire une attraction, un kiosque d'information, voire une voûte romane en plein cintre ; que Gaston invente des procédés, destinés principalement à faciliter son travail au bureau, comme son système de classement du courrier, à base de micro-perforations ; qu’il soit passionné de musique, et pratique plusieurs instruments au cœur même du bureau, avec un succès variable, son instrument de prédilection étant un trombone à coulisse ; puis le gaffophone ce redoutable instrument à cordes dont l'utilisation provoque instantanément l'écroulement des murs et l'effondrement de la façade de l'immeuble du journal…

On ne peut nier que le comportement de Gaston Lagaffe tombe à chaque planche ou presque sous le coup d’une sanction disciplinaire en droit du travail, frôlant grandement le trouble à l’ordre public !

Crédits :

- Jean-Louis Autin, L’univers juridique de Gaston Lagaffe, in Droit et bande dessinée, PUG, 1998
- Extraits de Gaston (série télévisée d'animation), produite par le studio Normaal, musique de Féloche
- Extrait d’un entretien de Franquin accordé à Derib en 1974
- Extrait de Et Franquin commit Lagaffe, reportage diffusé dans Entrée libre sur France 5
- Gaston y’a le telefon qui son, Nino Ferrer, 1967

Aujourd’hui : Gisèle Halimi, grande figure du féminisme et de la décolonisation du XXème siècle ; avocate, députée, écrivaine, juive internationaliste et « intersectionnaliste » avant la lettre, elle fut de tous les combats sociétaux les plus clivants des sociétés française, tunisienne et algérienne. Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'ordre national du Mérite, qui pourrait croire que cette femme d’exception n’entendait pas briller sous les ors de la République et caresser l’establishment, mais au contraire être le poil à gratter de l’ordre établi ?

Née Zeiza Gisèle Élise Taïeb, le 27 juillet 1927 à La Goulette en Tunisie, Gisèle Halimi vient de disparaître le 28 juillet 2020 à Paris, à l’âge de 93 ans. Fille d'une mère séfarade et d'un père d'origine berbère, clerc de notaire, le droit coule alors dans le sang familial, la jeune Zeiza se révolte contre l’inégalité de sa condition féminine dont elle est victime au regard de l’amour portée par sa mère à ses frères, jusqu’à entamer une grève de la faim afin de ne plus avoir à faire le lit de l’un de ses frères, à seulement 13 ans. Ses parents cèdent : « Aujourd'hui j'ai gagné mon premier petit bout de liberté » écrit-elle dans son journal intime…

Crédits :

- "Ne vous résignez jamais", entretien avec Gisèle Halimi en mars 2009 à TV5MONDE
Aujourd'hui Madame, ORTF, 8 janvier 1974, entretien avec Gisèle Halimi sur l’indépendance de l’Algérie
- Côte d'Azur Actualités, ORTF, 27 octobre 1972, Interview de l’avocate Gisèle Halimi sur le droit à l’avortement
- La cause des femmes, entretien avec Gisèle Halimi, 1973
- Kelmti Horra, Chanson interprétée par Emel Mathlouthi, lors du Nobel Peace Prize concert en 2015

Aujourd’hui : Éric Dupond-Moretti, l’avocat au pénal, aux acquittements médiatiques, devenu Garde des sceaux, ministre de la Justice le 6 juillet 2020 ; mais aussi l’auteur (notamment de Bête noir en 2012 et de Direct du droit en 2017) et le comédien (notamment dans Les Salauds de Claire Denis en 2013, et Chacun sa vie, de Claude Lelouch en 2017) ; surtout il sera seul sur scène dans Éric Dupond-Moretti à la barre en 2019. Olivier Gourmet prendra ses traits dans le film Une intime conviction en 2019.
Détenteur du « record » des acquittements obtenus sur le territoire français, en 2008, on comprend pourquoi il est surnommé par les journalistes et dans les prétoires « Acquittator » ; sobriquet qu’il goûte guère.

Le personnage est loin d’être consensuel : il refuse la Légion d'honneur en 2013, tout comme il a refusé d'entrer en franc-maçonnerie. Passionné de chasse et de fauconnerie, il défend la tauromachie.

Lors de la passation des pouvoirs, le 7 juillet 2020, il promet de faire de son ministère « celui de l’antiracisme et des droits de l'homme ».

Crédits :
- Extraits de Éric Dupond-Moretti : un homme libre et en colère !, dans C à Vous, 22 février 2019
- Extraits de Eric Dupond-Moretti : le roi de l'acquittement, BFMTV, 15 décembre 2012
- Isabelle Boulay, Si tu me payes un verre, chanson de Serge Reggiani, sur un poème écrit par Bernard Dimey, 1975

Doit être suspendue, pendant la période de confinement résultant des mesures prises pour endiguer l’épidémie de coronavirus, l’exécution d’un accord-cadre ayant pour objet l’achat, par un distributeur d’électricité à la société EDF, d’un certain volume d’énergie à un prix déterminé par le jeu de la clause de force majeure par laquelle les parties, dérogeant à la définition légale de celle-ci, ont ajouté aux conditions de la force majeure celle de l’impossibilité, pour la partie qui s’en prévaut, d’exécuter le contrat dans des conditions raisonnables ; condition caractérisée en l’espèce par les lourdes pertes financières subies par l’acheteur du fait de la baisse de la consommation d’électricité pendant cette période.
Réf. : CA Paris, 28 juillet 2020, n° 20/06689

La troisième loi de finances rectificative (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, de finances rectificative pour 2020 N° Lexbase : L7971LXI) a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020.
Réf. : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, de finances rectificative pour 2020.

Le décret n° 2020-872, du 15 juillet 2020, relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude, a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2020.
Réf. : Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le niveau de l'abstention est sans incidence sur les résultats du scrutin (CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 440055, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A20813RI).
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 440055, mentionné aux tables du recueil Lebon