Une association de protection de la nature et de l'environnement ne justifie pas d’un intérêt à agir contre un permis de construire une maison sur un terrain comportant déjà une construction, dans une zone urbanisée.

Réf. : CE, 1e-4e ch. réunies, 12 avril 2022, n° 451778, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A97707TZ

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481234

Pour l'application des articles L. 262-3 et R. 262-6 du Code de l'action sociale et des familles, relatifs au revenu de solidarité active (RSA), des décrets du 28 décembre 2016 et du 27 décembre 2017 instituant une aide exceptionnelle de fin d'année en faveur des allocataires du revenu de solidarité active et des articles L. 842-1 et L. 842-3 du Code de la Sécurité sociale, relatifs à la prime d'activité, lorsque l'allocataire sous-loue une partie du bien immobilier qu'il occupe lui-même en qualité de locataire, les ressources devant être prises en compte à ce titre au sens de l'article R. 262-6 sont constituées des bénéfices qu'il retire le cas échéant de cette sous-location.

Réf. : CE, 1e-4e ch. réunies, 12 avril 2022, n° 440736, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A97667TU

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481222

Voici un récapitulatif des modifications et actualités qui interviennent au 1er mai 2022, en droit du travail.

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481299

En excluant par principe les cabinets d’avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel pour bénéficier de la prise en charge par l’État de la prestation « conseil en ressources humaines », l’instruction du 4 juin 2020 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) porte en l’espèce une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence.

Réf. : CE, 5e-6e ch. réunies., 7 avril 2022, n° 448296 N° Lexbase : A02467TB

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481275

Pierre Tifine, professeur en droit public, vous présente un panorama en droit de l’expropriation regroupant les décisions marquantes rendues en la matière au début d'année.

1/ Retour sur la notion de terrain à bâtir : date de référence et prise en compte des règles d’urbanisme

Cass. civ. 3, 5 janvier 2022, n° 20-19.971, F-D (N° Lexbase : A79757HT)

2/ Impossibilité de renoncer à l’avance au droit de rétrocession

Cass. civ. 3, 19 janvier 2022, n° 20-19.351, FS-B (N° Lexbase : A77047I8)

3/ Le propriétaire exproprié n’a pas le droit à la plus-value en cas de revente

Cass. civ. 3, 2 mars 2022, n° 20-17.133, FS-B (N° Lexbase : A48224NW)

4/ Calcul de l’indemnité de dépréciation du surplus en cas de perte de droits à bâtir

Cass. civ. 3, 16 février 2022, n° 20-21.309, F-D (N° Lexbase : A64787NA)

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Amiante : précisions par le Conseil d’État des règles de réparation du préjudice d’anxiété

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration au titre de son exposition aux poussières d'amiante.
Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis pour la détermination du point de départ du délai de prescription de quatre ans, à la date de publication de cet arrêté.
Lorsque l’établissement a fait l’objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d’inscription ouvrant droit à l’ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication d’un arrêté inscrivant l’établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

Réf. : CE 1°-4° ch. réunies, 19 avril 2022, n° 457560, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A05127UI

Pour lire la brève : 83767581-edition-du-29-04-2022#article-481290


2/ Données personnelles - Les « questions-réponses » de la CNIL peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir !

Dès lors que par la question-réponse litigieuse, la CNIL a fait part aux responsables de traitement et personnes concernées de son interprétation de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, quant à la portée et au champ d'application des exemptions à l'obligation de consentement préalable au dépôt des traceurs de connexion, en ce qui concerne les opérations dites d'affiliation, cette prise de position, de par sa teneur, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes qui se livrent à des opérations d'affiliation et des utilisateurs et abonnés de services électroniques, de sorte qu’elle est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 8 avril 2022, n° 452668, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A06317TK

Pour lire la brève : 83767581-edition-du-29-04-2022#article-481238

3/ Environnement - Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets : pas de méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales

Les restrictions législatives apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets ne constituent pas une méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022 N° Lexbase : A35437UR

Pour lire la brève : 83767581-edition-du-29-04-2022#article-481281


4/ Procédure prud'homale - Contentieux prud'homal : la prescription de 2 ans est-elle contraire au droit d'accès au juge ?

La réduction de la prescription, de 5 à 2 ans, applicable à toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, dès lors que ce délai a pour finalité de garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions du salarié dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant la juridiction prud'homale.

Réf. : Cass. soc., 20 avril 2022, n° 19-17.614, FS-B N° Lexbase : A08947UN

Pour lire la brève : 83767581-edition-du-29-04-2022#article-481283

La réduction de la prescription, de 5 à 2 ans, applicable à toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, dès lors que ce délai a pour finalité de garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions du salarié dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant la juridiction prud'homale.

Réf. : Cass. soc., 20 avril 2022, n° 19-17.614, FS-B N° Lexbase : A08947UN

Pour lire la brève : 83767581-edition-du-29-04-2022#article-481283

Les restrictions législatives apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets ne constituent pas une méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022 N° Lexbase : A35437UR

Pour lire la brève : 83767581-edition-du-29-04-2022#article-481281

Dès lors que par la question-réponse litigieuse, la CNIL a fait part aux responsables de traitement et personnes concernées de son interprétation de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, quant à la portée et au champ d'application des exemptions à l'obligation de consentement préalable au dépôt des traceurs de connexion, en ce qui concerne les opérations dites d'affiliation, cette prise de position, de par sa teneur, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes qui se livrent à des opérations d'affiliation et des utilisateurs et abonnés de services électroniques, de sorte qu’elle est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 8 avril 2022, n° 452668, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A06317TK

Pour lire la brève : 83767581-edition-du-29-04-2022#article-481238

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration au titre de son exposition aux poussières d'amiante.
Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis pour la détermination du point de départ du délai de prescription de quatre ans, à la date de publication de cet arrêté.
Lorsque l’établissement a fait l’objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d’inscription ouvrant droit à l’ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication d’un arrêté inscrivant l’établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

Réf. : CE 1°-4° ch. réunies, 19 avril 2022, n° 457560, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A05127UI

Pour lire la brève : 83767581-edition-du-29-04-2022#article-481290