1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Amiante : précisions par le Conseil d’État des règles de réparation du préjudice d’anxiété
La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration au titre de son exposition aux poussières d'amiante.
Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis pour la détermination du point de départ du délai de prescription de quatre ans, à la date de publication de cet arrêté.
Lorsque l’établissement a fait l’objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d’inscription ouvrant droit à l’ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication d’un arrêté inscrivant l’établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.
Réf. : CE 1°-4° ch. réunies, 19 avril 2022, n° 457560, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A05127UI
Pour lire la brève :
83767581-edition-du-29-04-2022#article-481290
2/ Données personnelles - Les « questions-réponses » de la CNIL peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir !
Dès lors que par la question-réponse litigieuse, la CNIL a fait part aux responsables de traitement et personnes concernées de son interprétation de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, quant à la portée et au champ d'application des exemptions à l'obligation de consentement préalable au dépôt des traceurs de connexion, en ce qui concerne les opérations dites d'affiliation, cette prise de position, de par sa teneur, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes qui se livrent à des opérations d'affiliation et des utilisateurs et abonnés de services électroniques, de sorte qu’elle est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 8 avril 2022, n° 452668, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A06317TK
Pour lire la brève :
83767581-edition-du-29-04-2022#article-481238
3/ Environnement - Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets : pas de méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales
Les restrictions législatives apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets ne constituent pas une méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Réf. : Cons. const., décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022 N° Lexbase : A35437UR
Pour lire la brève :
83767581-edition-du-29-04-2022#article-481281
4/ Procédure prud'homale - Contentieux prud'homal : la prescription de 2 ans est-elle contraire au droit d'accès au juge ?
La réduction de la prescription, de 5 à 2 ans, applicable à toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, dès lors que ce délai a pour finalité de garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions du salarié dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant la juridiction prud'homale.
Réf. : Cass. soc., 20 avril 2022, n° 19-17.614, FS-B N° Lexbase : A08947UN
Pour lire la brève :
83767581-edition-du-29-04-2022#article-481283
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